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Numéro surtaxé et abonnement Internet+ sur la facture de téléphone : plafonds légaux, option de blocage, contestation auprès de l’opérateur et remboursement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Numéro surtaxé et abonnement Internet+ sur la facture de téléphone : plafonds légaux, option de blocage, contestation auprès de l’opérateur et remboursement

La découverte sur une facture de téléphonie mobile ou fixe de prélèvements hors forfait liés à des appels vers des numéros spéciaux, à des messages textuels majorés ou à des abonnements multimédias souscrits à l’insu du titulaire de la ligne demeure l’un des contentieux les plus fréquents du droit de la consommation numérique. Dans une fiche pratique publiée le 19 novembre 2026 intitulée Numéros surtaxés et pièges sur internet : attention aux mauvaises surprises, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte les usagers sur la multiplication des sollicitations trompeuses qui incitent à composer un numéro à tarification majorée ou à valider un achat numérique débité directement par l’opérateur téléphonique. Ces procédés prennent aussi bien la forme d’un message annonçant un colis en attente, un gain de concours ou une urgence bancaire que celle d’un lien de composition directe sur smartphone lors de la recherche d’un service d’urgence ou d’une administration.

Ainsi que le détaille également le portail ministériel Bercy Infos Particuliers dans son dossier consacré aux numéros surtaxés et abonnements sur Internet, la particularité de ces prélèvements tient au rôle d’intermédiaire de facturation joué par le fournisseur de services de communications électroniques. Contrairement à un paiement par carte bancaire, l’abonné ne saisit aucune coordonnée bancaire lors d’un appel vers un service à valeur ajoutée ou d’un clic sur un bouton d’achat utilisant la solution de paiement opérateur dite Internet+. Le prix du service tiers s’ajoute au montant du forfait mensuel sur la facture émise par l’opérateur, lequel recouvre la somme auprès de son abonné avant d’en reverser une quote-part aux opérateurs techniques et à l’éditeur du service. Le législateur encadre ce mécanisme par les articles L. 224-43 à L. 224-56 du Code de la consommation, les obligations de maîtrise et de blocage des articles L. 224-30 et L. 224-31 du Code de la consommation, le double plafond monétaire de l’article L. 521-3-1 du Code monétaire et financier et la prescription annale de l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques.

I. L’encadrement légal des numéros surtaxés, des services à valeur ajoutée et de la facturation par l’opérateur téléphonique

A. L’architecture des services à valeur ajoutée, la transparence tarifaire préalable et l’interdiction de surtaxer le suivi des contrats

Selon la fiche pratique de la DGCCRF publiée le 19 novembre 2026, trois catégories de numéros du plan national de numérotation peuvent donner lieu à une surtaxation prélevée sur la facture téléphonique : les numéros spéciaux à dix chiffres commençant par 081, 082 ou 089, les numéros courts à quatre chiffres commençant par 10 ou compris entre 32 et 39, et les numéros courts à six chiffres commençant par 118 dédiés aux renseignements téléphoniques, auxquels s’ajoutent les numéros courts à cinq chiffres utilisés pour les messages textuels surtaxés dits SMS+. Les ressources de numérotation sont attribuées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à des opérateurs de services à valeur ajoutée qui les mettent à la disposition d’éditeurs dans le cadre de contrats de reversement.

Dans un arrêt du 15 mai 2025 rendu sous le numéro 20/06719, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence expose les rouages de cette chaîne contractuelle en relevant que « le système de numéros de téléphone surtaxés est soumis à une grille tarifaire fixée par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ces numéros correspondent en principe à des « services à valeur ajoutée » (SVA) dans la mesure où ils fournissent du contenu. » (CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 15 mai 2025, n° 20/06719). La même décision détaille le prélèvement sur l’abonné et la répartition financière en constatant que « Le coût global est répercuté sur la facture téléphonique du client par l’opérateur, qui reverse à l’intermédiaire financier ce qui lui revient, lequel procède de la même façon à l’égard du fournisseur de service. » (CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 15 mai 2025, n° 20/06719).

De même, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 avril 2023 tranchant un litige entre un éditeur et un opérateur collecteur, décrit l’intermédiaire qui « collecte pour son compte les appels entrants sur les numéros surtaxés SVA attribués par l’ARCEP et qu’elle mettait à disposition de ses clients, IP Directions acceptant de fournir cette prestation et s’engageant à ce titre à reverser à Yooth IT une partie des sommes payées par les appelants des numéros surtaxés récupérées auprès de l’opérateur facturier » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 21 avr. 2023, n° 21/05100). Ce partage des sommes encaissées par l’opérateur facturier explique l’intérêt financier attaché à la génération d’appels vers des tranches rémunératrices, qui combinent parfois une facturation à l’acte jusqu’à trois euros par appel ou une facturation de 2,99 euros par appel majorée de 2,99 euros par minute selon les barèmes rappelés par Bercy Infos Particuliers.

Pour protéger l’appelant, une signalétique par code couleur distingue les numéros verts sans facturation, les numéros gris tels que le 0809 facturés au prix d’une communication ordinaire, et les numéros violets ou framboise comportant une surtaxe (fiche pratique de la DGCCRF du 19 novembre 2026). En outre, l’arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose une annonce orale préalable. Selon ses articles 1er et 2, tout appel vers un numéro à valeur ajoutée dont le tarif excède celui d’un appel vers un fixe donne lieu à une information sur le prix global communiquée par un message non facturé en début d’appel, d’une durée qui ne peut être inférieure à dix secondes, suivi d’un signal sonore matérialisant la fin de l’information et la mise en application du tarif annoncé (arrêté du 10 juin 2009). En vertu de l’article 3 de cet arrêté du 10 juin 2009, le consommateur ne peut renoncer à entendre cette annonce que lors de chaque appel par appui sur la touche dièse, ou pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat.

Deux interdictions légales complètent ce dispositif. D’une part, l’article L. 224-56 du Code de la consommation interdit de facturer toute somme pour un appel depuis le territoire national à un service téléphonique lorsqu’il a été indiqué au consommateur, sous quelque forme que ce soit, que l’appel à ce service ne donnait lieu à aucune facturation. D’autre part, l’article L. 121-16 du Code de la consommation dispose que le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Toute surtaxe appliquée à une ligne de service après-vente ou de réclamation contrevient à l’article L. 121-16 du Code de la consommation et justifie le remboursement des frais d’appel supportés.

B. Le plafonnement légal des achats multimédias Internet+ et les options obligatoires de maîtrise et de blocage des consommations hors forfait

Comme le relève la fiche pratique de la DGCCRF du 19 novembre 2026, la solution de paiement Internet+ proposée par les opérateurs de téléphonie est souvent activée par défaut dans l’espace client et permet à des vendeurs de contenus numériques d’imputer des achats ou abonnements directement sur la facture téléphonique sans saisie de coordonnées bancaires. Sur le plan légal, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques n’est autorisé à fournir de tels services de paiement sans statut d’établissement de paiement agréé que dans les limites de la dérogation prévue à l’article L. 521-3-1 du Code monétaire et financier pour l’achat de contenus numériques et de services vocaux, la collecte de dons ou l’achat de tickets électroniques.

Cette dérogation est soumise à un double plafond d’ordre public fixé au I de l’article L. 521-3-1 du Code monétaire et financier : la valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder cinquante euros, et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder trois cents euros, y compris lorsque l’abonné préfinance son compte. En vertu du II de ce même article L. 521-3-1 du Code monétaire et financier, l’opérateur adresse avant le début de cette activité une déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration pour notifier que les conditions légales ne sont pas remplies, puis lui remet un rapport annuel justifiant du respect des plafonds.

Indépendamment de ces plafonds, le Code de la consommation impose aux opérateurs trois garanties de prévention et de verrouillage. Premièrement, l’article L. 224-31 du Code de la consommation oblige les fournisseurs d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles à mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité sans surcoût, facilement identifiable et accessible, permettant d’empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l’utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer ces produits ou services, ce qui permet de bloquer Internet+ (fiche pratique de la DGCCRF du 19 novembre 2026). Deuxièmement, l’article L. 224-30 du Code de la consommation impose la mise à disposition d’une fonctionnalité de suivi et de maîtrise actualisée en temps utile indiquant les consommations hors forfait ou associées à des services à valeur ajoutée, assortie d’une notification lorsque le service compris dans l’offre est consommé ou avant que ne soit atteint tout plafond de consommation compris dans l’offre.

Troisièmement, l’article L. 224-54 du Code de la consommation prescrit à tout fournisseur d’un service de communications vocales de proposer au consommateur une option sans frais permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros surtaxés. Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l’option de blocage, entré en vigueur le 1er mars 2018 selon son article 3, cette option bloque les communications vers les numéros commençant par 089, les numéros courts de format 3BPQ hors 30PQ et 31PQ, et les numéros des plans privés surtaxés, en particulier les SMS surtaxés à l’acte et à l’abonnement de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX. Seuls échappent à ce blocage les numéros faiblement majorés facturés jusqu’à cinquante centimes l’appel ou vingt centimes la minute et les annuaires en 118 XYZ (DGCCRF, 19 novembre 2026).

II. L’identification de l’éditeur, la prescription annale et les recours en contestation et remboursement des sommes facturées

A. L’identification du fournisseur par l’annuaire inversé, la suspension des numéros frauduleux et les sanctions des pratiques trompeuses

Pour permettre à l’abonné d’identifier l’auteur d’un débit hors forfait, l’article L. 224-43 du Code de la consommation oblige l’opérateur exploitant un numéro à valeur ajoutée, l’abonné affectataire et le fournisseur du produit ou service à mettre à la disposition des consommateurs un outil en ligne permettant d’identifier, à partir du numéro d’appel ou de message textuel, le nom et la description sommaire du produit ou service, le nom du fournisseur, son site internet, son adresse ainsi que l’adresse ou le numéro de téléphone de réclamation. En vertu du second alinéa de l’article L. 224-43 du Code de la consommation, cet annuaire inversé — accessible sur le site Surmafacture référencé par la DGCCRF — permet d’obtenir ces informations pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d’achat du produit ou du service. L’opérateur du consommateur doit l’informer sur son site internet de l’existence de cet outil conformément à l’article L. 224-44 du Code de la consommation, sans que les fournisseurs puissent s’opposer à la publication de ces données selon l’article L. 224-45 du Code de la consommation. En outre, l’article L. 224-50 du Code de la consommation oblige tout fournisseur de service à valeur ajoutée à conserver, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.

Cet annuaire s’articule avec un mécanisme de signalement et de suspension prévu aux articles L. 224-46, L. 224-47, L. 224-47-1 et L. 224-51 du Code de la consommation. L’abonné peut signaler sur l’annuaire inversé toute information absente ou inexacte, toute violation déontologique ou tout dysfonctionnement du droit de réclamation (article L. 224-47 du Code de la consommation), ainsi que transférer par message textuel au 33700 les appels et messages non sollicités (article L. 224-51 du Code de la consommation). En application du II de l’article L. 224-46 et de l’article L. 224-47-1 du Code de la consommation, l’opérateur exploitant le numéro à valeur ajoutée doit suspendre l’accès au numéro et, en cas de réitération après mise en demeure infructueuse, résilier le contrat lorsque les informations de l’annuaire sont absentes ou inexactes, lorsqu’aucun produit ou service réel n’est associé au numéro ou en cas de manquement déontologique ; à défaut d’action de sa part, l’opérateur téléphonique du consommateur peut lui-même suspendre l’accès de ses abonnés aux numéros du fournisseur en cause. Les litiges commerciaux nés de ces suspensions de lignes ou de retenues contractuelles sur reversements peuvent être soumis à l’analyse d’un avocat en contentieux commercial à Paris.

Les manquements à ces règles exposent leurs auteurs à de lourdes sanctions. Sur le plan administratif, l’article L. 242-21 du Code de la consommation punit tout manquement aux articles L. 224-43 à L. 224-54 du Code de la consommation d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Sur le plan pénal, la sollicitation reposant sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le service, le prix, l’identité du professionnel ou le traitement des réclamations caractérise une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, punie par l’article L. 132-2 du Code de la consommation de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique. Lorsque l’appel surtaxé est obtenu par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, le délit d’escroquerie prévu à l’article 313-1 du Code pénal fait encourir cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

B. La prescription d’un an de l’article L. 34-2 du CPCE et la procédure de réclamation et de restitution auprès de l’opérateur

Toute action relative au paiement ou au remboursement d’une facture téléphonique obéit au délai de prescription abrégé d’un an prévu à l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, rappelé par l’Institut national de la consommation dans son guide sur la contestation d’une facture de téléphonie ou d’accès à Internet. En vertu du premier alinéa de l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise au profit des opérateurs pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement. Inversement, selon le second alinéa du même article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise au profit de l’usager pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

La Cour de cassation a fixé avec rigueur le point de départ, le périmètre et le régime d’interruption de ce délai annal. S’agissant du point de départ du délai d’un an opposable à l’opérateur, la Chambre commerciale a rappelé par un arrêt de cassation du 4 décembre 2024 au visa de l’article L. 34-2, alinéa 2, du Code des postes et des communications électroniques : « Selon ce texte, la prescription est acquise, au profit de l’usager des prestations de communications électroniques fournies par un opérateur appartenant aux catégories mentionnées à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité. » (Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-18.743). Dans cet arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait rattaché le point de départ de la prescription à la seule fourniture des prestations : elle juge que la date d’exigibilité faisant courir le délai annal de prescription des sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques est fixée selon les conditions générales de vente applicables, sous réserve du respect par l’opérateur de la fréquence d’émission des factures prévue à ces conditions générales, soit en l’espèce le onzième jour à compter de l’établissement de la facture lorsque le paiement devait parvenir dans un délai de dix jours suivant cette date (Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-18.743). La vérification des clauses relatives à l’exigibilité des factures, telle que peut l’effectuer un avocat en rédaction et analyse de conditions générales de vente à Paris, est donc essentielle pour apprécier l’acquisition de la prescription.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que cette courte prescription est d’interprétation stricte. Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Chambre commerciale énonce que « Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant d’application stricte et ne pouvant être étendues à des cas qu’elles ne visent pas expressément, il en résulte que la prescription annale des demandes en paiement du prix des prestations de communications électroniques régit le règlement des frais de résiliation du contrat. » (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.104), tout en restant étrangère aux indemnités réparant le préjudice d’une résiliation anticipée. Enfin, par un arrêt du 14 mai 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa du Code civil et de l’article L. 34-2, alinéa 2, du Code des postes et des communications électroniques, que « le délai de prescription d’un an institué par le second de ces textes pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur n’est pas interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (Cass. civ. 2e, 14 mai 2009, n° 08-17.063). Ainsi, de simples mises en demeure par lettre recommandée n’interrompent pas le délai d’un an.

En pratique, conformément aux préconisations de la DGCCRF et de l’Institut national de la consommation, l’abonné confronté à une surfacturation doit immédiatement activer dans son espace client les deux options de blocage des tranches surtaxées et des achats tiers prévues aux articles L. 224-54 et L. 224-31 du Code de la consommation, identifier l’éditeur sur l’annuaire inversé établi en vertu de l’article L. 224-43 du Code de la consommation, déposer un signalement sur Surmafacture (article L. 224-47 du Code de la consommation), au 33700 (article L. 224-51 du Code de la consommation) ainsi que sur SignalConso, puis adresser par lettre recommandée avec avis de réception une demande de remboursement à l’éditeur et au service clients de son opérateur téléphonique. Si la réponse du service clients demeure insatisfaisante, l’abonné saisit le service consommateurs de l’opérateur puis le médiateur des communications électroniques (fiche pratique de l’INC), tout en veillant à agir dans le délai d’un an à compter du jour du paiement imposé par le premier alinéa de l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques.

Conclusion

La multiplication des pièges aux numéros surtaxés et des abonnements Internet+ prélevés sur la facture téléphonique, soulignée par la fiche pratique de la DGCCRF du 19 novembre 2026, s’inscrit dans un cadre légal strict où la chaîne de collecte et de reversement entre l’opérateur facturier, les intermédiaires et l’éditeur (CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 15 mai 2025, n° 20/06719 ; CA Paris, pôle 5, ch. 11, 21 avr. 2023, n° 21/05100) est soumise à des obligations impératives : annonce tarifaire préalable d’au moins dix secondes (arrêté du 10 juin 2009), interdiction de surtaxer le suivi d’un contrat ou le traitement d’une réclamation (article L. 121-16 du Code de la consommation), plafonds de cinquante euros par opération et de trois cents euros par mois (article L. 521-3-1 du Code monétaire et financier) et options obligatoires de blocage (articles L. 224-54 et L. 224-31 du Code de la consommation ; arrêté du 26 décembre 2017).

En combinant l’activation immédiate de ces blocages, l’identification et le signalement de l’éditeur via l’annuaire inversé obligatoire (articles L. 224-43 et L. 224-47 du Code de la consommation) et l’exercice des recours amiables et judiciaires dans le délai de prescription d’un an à compter du paiement ou de l’exigibilité prévu à l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques (Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-18.743 ; Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.104 ; Cass. civ. 2e, 14 mai 2009, n° 08-17.063), le consommateur dispose des leviers juridiques nécessaires pour faire cesser les prélèvements indus et obtenir la restitution des sommes facturées.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en droit de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».