Une équipe de développement qui livre un logiciel commercial en 2026 n’écrit presque jamais tout son code. Elle assemble des bibliothèques trouvées sur les dépôts publics, chacune accompagnée d’un fichier de licence : licence MIT pour un utilitaire, licence Apache 2.0 pour un moteur de recherche, Mozilla Public License pour un composant d’affichage, licence GPL pour un outil d’authentification. Au moment de signer avec un client, de répondre à un appel d’offres ou de céder la société, la même question revient : peut-on vendre ce produit, et que risque l’entreprise si une condition de licence a été oubliée ?
Le droit français répond à partir du droit d’auteur. Un logiciel est une œuvre de l’esprit, et une licence dite libre ou open source n’est pas un abandon de droits : c’est une autorisation d’utiliser, de modifier et de redistribuer, assortie de conditions. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, la Cour de cassation admet depuis 2022 que le titulaire des droits agisse en contrefaçon, et la cour d’appel de Paris a ensuite alloué 800 000 euros de dommages et intérêts à l’éditeur d’une bibliothèque diffusée sous GPL. L’administration elle-même classe ces licences en deux familles dans un texte réglementaire, ce qui donne un point d’appui officiel pour comprendre leurs différences.
Cet article présente d’abord ce que chaque licence autorise et impose, puis ce que risque concrètement l’entreprise et les vérifications à faire avant de livrer, de vendre ou de céder un produit qui intègre du code open source. Pour les contrats informatiques, les cessions de logiciels et les litiges entre éditeurs, prestataires et clients, voir aussi notre page consacrée au droit des affaires à Paris.
I. Licence GPL, MIT, Apache 2.0, Mozilla Public License : ce que chaque licence permet et ce qu’elle impose
Avant de comparer les licences entre elles, il faut comprendre pourquoi elles produisent des effets en droit français et ce qui déclenche leurs obligations. La réponse tient en deux points : la licence est un contrat portant sur des droits d’auteur, et ses obligations les plus lourdes s’attachent à la distribution du logiciel, pas à son simple usage.
A. Logiciel libre et droit d’auteur : pourquoi une licence open source est un contrat qui oblige l’entreprise
Le point de départ est l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui range parmi les œuvres de l’esprit, en son 13°, « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Un code source publié sur un dépôt public reste donc la propriété de son auteur, ou de l’entreprise qui l’emploie, même s’il est accessible à tous. Pour bénéficier de la protection, le logiciel doit être original : dans l’affaire jugée à Paris en 2024, la cour a rappelé que l’auteur doit avoir fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà d’une logique automatique et contraignante, et elle a retenu cette originalité pour une bibliothèque libre de plus de cinq cent mille lignes de code.
Les droits de l’auteur d’un logiciel sont définis par l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ils comprennent le droit d’effectuer et d’autoriser « La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme », la traduction, l’adaptation ou toute autre modification, et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit. Copier une bibliothèque dans un projet, la modifier pour l’adapter, puis livrer le tout à un client mobilise ces trois prérogatives. Sans autorisation, ces actes sont illicites, comme le rappelle de manière générale l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise toute reproduction faite sans le consentement de l’auteur ainsi que l’adaptation ou la transformation.
Les exceptions prévues par la loi sont étroites. L’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel de l’utiliser conformément à sa destination, d’en faire une copie de sauvegarde, d’en observer le fonctionnement et, à des conditions strictes, de décompiler pour assurer l’interopérabilité. Aucune de ces exceptions n’autorise à intégrer le code d’autrui dans un produit commercial et à le redistribuer. C’est donc la licence, et elle seule, qui rend cette intégration licite.
Cette licence est un contrat. Le Code civil n’exige pas de signature pour former un contrat : selon l’article 1113 du Code civil, la volonté de s’engager peut résulter « d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Télécharger un composant accompagné de sa licence, puis l’intégrer et le diffuser, peut ainsi traduire l’acceptation de ses conditions. Une fois formé, ce contrat a force obligatoire, puisque, selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dans les affaires jugées à Paris et à Bordeaux présentées plus loin, les juges ont d’ailleurs appliqué les stipulations des licences libres comme celles de contrats liant les parties.
Les juges en tirent une conséquence directe. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, la cour d’appel de Bordeaux (n° 22/04592) a jugé que le logiciel en open source est protégeable au titre des droits d’auteur et que son titulaire est recevable à agir en contrefaçon, « la contrefaçon étant caractérisée en la matière par le non respect des termes du contrat de licence qui fixe les conditions d’accès à un logiciel libre ». Autrement dit, la gratuité de l’accès ne fait pas disparaître les droits : elle les soumet à des conditions, et c’est le respect de ces conditions qui sépare l’usage licite de la contrefaçon.
Deux règles complètent ce cadre. D’une part, lorsque le code a été écrit par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions, l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits patrimoniaux « sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer », sauf stipulation contraire : c’est donc à l’entreprise, et non au développeur, de décider si son propre code sera publié sous une licence libre. D’autre part, l’auteur conserve un droit moral. L’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle lui reconnaît le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Les mentions de copyright que toutes les licences libres imposent de conserver ne sont donc pas une formalité : elles traduisent un droit que la loi déclare perpétuel et inaliénable.
B. Licences permissives ou licences à réciprocité : Apache, MIT, MPL et GPL face au logiciel commercial
Le droit français offre une classification officielle de ces licences. L’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration énumère les licences que l’administration peut utiliser lorsqu’elle diffuse gratuitement un logiciel. Il distingue les licences dites « permissives », parmi lesquelles il nomme la Berkeley Software Distribution License, Apache, CeCILL-B et la Massachusetts Institute of Technology License, et les licences « avec obligation de réciprocité », parmi lesquelles il nomme la Mozilla Public License, la GNU General Public License, CeCILL, l’European Union Public License et l’Eclipse Public License. Cette liste découle de l’article L323-2 du même code, selon lequel la licence d’une réutilisation gratuite est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. Le texte ne s’adresse qu’aux administrations, mais il donne aux entreprises la grille de lecture la plus sûre : une licence permissive laisse le code dérivé libre de recevoir les conditions de son choix, une licence à réciprocité impose que certaines parties restent soumises à la même licence.
Licence MIT. C’est la plus simple des licences permissives. Son texte autorise l’utilisation, la copie, la modification, la fusion, la publication, la distribution, la concession de sous-licences et la vente, à condition que l’avis de copyright et l’avis d’autorisation figurent dans toutes les copies ou parties substantielles du logiciel. Le produit commercial qui intègre une bibliothèque sous MIT peut donc rester fermé et payant. L’obligation qui subsiste, et qui est souvent oubliée, est celle de reproduire l’avis : dans la documentation, dans un écran « à propos » ou dans un fichier livré avec le produit.
Licence Apache 2.0. Également permissive, elle est plus détaillée. Son article 4 subordonne la redistribution à quatre conditions : remettre aux destinataires une copie de la licence, signaler de façon visible les fichiers modifiés, conserver dans le code source les mentions de droit d’auteur, de brevet, de marque et d’attribution, et reproduire le contenu du fichier NOTICE lorsque le projet d’origine en comporte un. Son article 3 accorde en outre une licence sur les brevets des contributeurs, qui prend fin si le bénéficiaire engage une action en contrefaçon de brevet portant sur le logiciel. Pour une entreprise qui détient des brevets logiciels, ce point mérite d’être examiné avant toute intégration.
Mozilla Public License 2.0. La MPL est une licence à réciprocité, mais limitée au fichier. Son texte définit les « modifications » comme les fichiers de code source qui résultent d’un ajout, d’une suppression ou d’une modification du logiciel couvert, ou qui contiennent du code couvert. Ces fichiers doivent rester sous MPL et, lorsque le logiciel est distribué sous forme exécutable, leur code source doit être rendu disponible et les destinataires doivent être informés de la manière de l’obtenir. En revanche, la licence permet de créer et de distribuer une « œuvre plus large » sous les conditions de son choix, pourvu que les obligations de la MPL soient respectées pour les fichiers couverts. Concrètement, une entreprise peut intégrer une bibliothèque sous MPL dans un logiciel propriétaire, à condition de garder ses propres développements dans des fichiers distincts et de publier les corrections qu’elle apporte aux fichiers d’origine.
Licence GNU GPL. La GPL est la licence à réciprocité la plus exigeante. Sa version 2, examinée par la cour d’appel de Paris le 14 février 2024 (n° 22/18071), impose en son article 2 que tout ouvrage distribué qui contient le programme ou est fondé sur lui soit « concédé comme un tout, à titre gratuit » à n’importe quel tiers, aux conditions de la même licence. Son article 3 exige, lorsque le programme est distribué sous forme exécutable, de l’accompagner du code source intégral ou d’« une proposition écrite, valable pendant au moins trois ans, de fournir à tout tiers » une copie de ce code. La version 3 reprend la même logique, et la variante dite Affero, ou AGPL, étend la réciprocité aux logiciels utilisés à distance par le réseau. La licence LGPL, enfin, allège la réciprocité pour les bibliothèques liées à un programme. Pour un éditeur qui souhaite garder son code fermé, l’intégration d’un composant sous GPL dans le cœur du produit est donc le point de vigilance principal.
Reste à savoir quand ces obligations se déclenchent. Les licences à réciprocité attachent leurs obligations les plus lourdes à la distribution du logiciel. Selon les termes de ces licences, l’usage purement interne d’un composant, sans remise à un tiers, ne fait donc pas naître les mêmes contraintes, sous réserve des licences de type AGPL. Mais la notion de distribution est entendue largement. Dans l’arrêt du 14 février 2024, l’intégrateur soutenait qu’il n’avait rien distribué, puisqu’il avait seulement fourni une plateforme à son client public, exploitée ensuite sur un site internet. La cour d’appel de Paris a écarté l’argument : la distribution était constituée dès lors que l’ouvrage fondé sur le logiciel libre modifié avait été vendu, livré et transféré à un tiers. Elle a ajouté qu’en cas de doute, « il leur appartenait à tout le moins, en tant que professionnelles et au vu des termes non ambigus du contrat » de se rapprocher du titulaire des droits pour faire préciser ce point. Une entreprise qui livre un logiciel à son client distribue donc ce logiciel, même lorsque le client est le seul destinataire.
Le secteur public, enfin, pousse vers ces licences. L’article 16 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les administrations « encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation » de leurs systèmes d’information. Et le Conseil d’État, dans une décision du 30 septembre 2011 (n° 350431), a admis qu’un marché de services désigne nommément un logiciel libre à adapter et à maintenir, au motif que ce logiciel, « eu égard à son caractère de logiciel libre, était librement et gratuitement accessible et modifiable par l’ensemble des entreprises spécialisées », de sorte que sa mention ne favorisait aucun candidat. Les entreprises qui répondent à ces marchés intègrent donc fréquemment du code sous licence à réciprocité, et doivent en respecter les conditions envers l’acheteur public comme envers les auteurs.
II. Que risque l’entreprise qui ne respecte pas une licence open source, et comment sécuriser un produit commercial
Une licence oubliée n’est pas un simple manquement contractuel sans conséquence. La jurisprudence récente montre trois risques cumulables : l’action en contrefaçon avec des dommages et intérêts élevés, la perte du droit d’utiliser le composant, et des mesures de publicité ou de saisie qui touchent l’image et l’activité de l’entreprise. Ces risques se préviennent par des vérifications simples, à condition de les mener avant la livraison ou la cession.
A. Contrefaçon, dommages et intérêts, résiliation de la licence : ce que les juges ont prononcé
La question de principe a été tranchée par la Cour de cassation, première chambre civile, le 5 octobre 2022 (n° 21-15.386, publié au Bulletin). La cour d’appel avait jugé que la violation d’une licence libre ne pouvait être sanctionnée que sur le terrain contractuel, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. S’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2019 (C-666/18) et sur les directives relatives au respect des droits de propriété intellectuelle et à la protection des programmes d’ordinateur, elle a jugé que, dans le cas d’une atteinte à ses droits d’auteur, « le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon ». Elle a relevé que la voie contractuelle limite en principe les dommages et intérêts à ce qui était prévisible et ne permet pas la saisie réelle des éléments argués de contrefaçon.
Le fondement légal de cette action est l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, dont le deuxième alinéa qualifie de délit de contrefaçon « la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 ». Sur le plan pénal, l’article L335-2 du même code punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les décisions présentées dans cet article ont été rendues par des juridictions civiles, mais le risque pénal existe dans les textes.
Sur le plan civil, l’article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, dont le manque à gagner et la perte subis, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements qu’il en a retirées. Il permet aussi, à la demande de la victime, l’allocation d’une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. C’est ce mécanisme qui explique l’ampleur des condamnations.
Dans l’affaire renvoyée après la cassation, la cour d’appel de Paris, le 14 février 2024, a jugé que l’intégrateur avait commis des actes de contrefaçon d’une bibliothèque d’authentification diffusée sous GPL version 2, en violation des articles 2, 3, 4 et 10 de la licence et du droit moral de l’éditeur. Les faits retenus sont instructifs pour toute entreprise : la bibliothèque avait été modifiée et intégrée dans une plateforme livrée à un client public ; la plateforme était fondée sur elle au sens de la licence, l’expert ayant relevé qu’elle ne pouvait fonctionner sans le composant ; le code source n’avait pas été communiqué ; la plateforme était distribuée dans un environnement propriétaire incompatible avec la GPL, sans autorisation de l’auteur ; et le nom de l’éditeur ne figurait pas dans le code. La cour a alloué 500 000 euros au titre des conséquences économiques négatives, 150 000 euros au titre du préjudice moral et 150 000 euros au titre des bénéfices réalisés, en tenant compte des propositions de licence commerciale que l’éditeur avait adressées à l’intégrateur, et elle a ajouté 60 000 euros au titre des frais de procédure. Une somme de 150 000 euros avait déjà été allouée au titre du parasitisme, condamnation approuvée par la Cour de cassation en 2022.
Le non-respect des mentions d’auteur suffit à engager la responsabilité, même lorsque le reste de la licence est observé. Dans un arrêt du 27 janvier 2025, la cour d’appel de Bordeaux (n° 20/03220) a examiné la reprise d’un module diffusé sous licence GNU Affero GPL version 3. L’expertise n’avait révélé aucune redistribution sous une licence non conforme, mais l’entreprise avait volontairement effacé les mentions de paternité de l’éditeur dans des en-têtes de fichiers. Dans cet arrêt du 27 janvier 2025, la cour a appliqué l’article 8 de la licence, qui prévoit le rétablissement des droits si la violation est la première et s’il y est remédié dans les trente jours suivant la réception de l’avis du titulaire : l’avis ayant été donné par des conclusions du 14 novembre 2013 et les mentions n’ayant été rétablies que le 21 janvier 2014, elle a constaté la résiliation de plein droit de la licence au 14 décembre 2013. Elle en a déduit que « l’utilisation d’un logiciel en open source en violation des termes du contrat de licence, constitue un acte de contrefaçon portant atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur ». Elle a aussi retenu une atteinte au droit moral, en relevant que, pour un logiciel libre, « le droit moral constitue ici la rétribution de l’auteur dès lors que, du fait de la nature libre de son logiciel, celui-ci renonce à toute valorisation patrimoniale de son travail ». Elle a enfin ordonné la publication du dispositif dans trois journaux et sur la page d’accueil du site de l’entreprise.
Ces actions s’appuient souvent sur une saisie préalable. Selon l’article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen », et le titulaire peut faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle du logiciel et des documents qui s’y rapportent, y compris par une copie du logiciel. Le même texte prévoit que la saisie est annulée, à la demande du saisi ou du tiers saisi, si le demandeur ne s’est pas pourvu au fond, ou n’a pas déposé plainte, dans un délai fixé par voie réglementaire. L’entreprise visée peut donc voir arriver, sans avoir été prévenue, un commissaire de justice accompagné d’un expert qui copie son code. Dans l’affaire parisienne, la procédure avait commencé par une telle saisie au siège de l’intégrateur, suivie d’une expertise judiciaire de plusieurs années.
Ces litiges relèvent de juridictions spécialisées. L’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, et l’article D211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire renvoie, pour leur siège et leur ressort, au tableau VI annexé à ce code. Pour une entreprise implantée à Paris ou en Île-de-France, c’est donc devant ces tribunaux spécialisés, et non devant le tribunal des activités économiques, que se jouera une action en contrefaçon de logiciel, même entre deux sociétés commerciales.
B. Utiliser du code open source dans un logiciel commercial : les vérifications avant de livrer, de vendre ou de céder
La première vérification est un inventaire. Chaque composant intégré au produit, y compris les dépendances installées automatiquement par les gestionnaires de paquets, doit être identifié avec sa version et sa licence. Pour chacun, la question à poser est double : le composant est-il modifié, et est-il distribué, c’est-à-dire remis au client sous une forme ou une autre ? Un composant sous MIT ou Apache 2.0 impose surtout de conserver les avis et de fournir le texte de la licence. Un composant sous MPL impose de publier les fichiers d’origine modifiés. Un composant sous GPL intégré au cœur du produit impose, en cas de distribution, de fournir le code source de l’ensemble fondé sur lui, ce qui est incompatible avec un modèle fermé. Dans ce dernier cas, les solutions sont connues : remplacer le composant, l’isoler de manière à ce que le produit ne soit pas fondé sur lui, ou négocier avec l’auteur une licence commerciale, comme l’éditeur l’avait proposé à l’intégrateur dans l’affaire parisienne.
La deuxième vérification porte sur les mentions. Les deux arrêts de cour d’appel commentés plus haut sanctionnent l’absence ou l’effacement du nom de l’auteur. Un fichier regroupant les avis de droit d’auteur et les textes de licence, livré avec le produit et tenu à jour à chaque version, répond à l’essentiel des obligations des licences permissives et réduit le risque d’atteinte au droit moral pour toutes les autres. Lorsqu’un titulaire signale une violation, la réaction doit être immédiate : l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 27 janvier 2025 montre qu’un rétablissement des mentions intervenu après l’expiration du délai de trente jours prévu par la licence a suffi à faire perdre le droit d’utiliser le module.
La troisième vérification concerne les contrats avec les prestataires. Lorsqu’une agence ou une société de services développe le logiciel, l’entreprise cliente doit savoir quels composants libres ont été utilisés et sous quelles licences, car c’est elle qui distribuera ensuite le produit. Le contrat de développement devrait comporter la liste des composants, l’engagement du prestataire de respecter leurs licences et une garantie en cas de réclamation d’un tiers. À défaut de stipulation, le droit commun s’applique : selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, et, lorsque le logiciel est vendu, l’article 1626 du Code civil oblige le vendeur à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre, même sans stipulation. Ces recours supposent toutefois de prouver l’étendue de l’engagement du prestataire, d’où l’intérêt d’une clause écrite.
La GPL ne règle pas non plus, à elle seule, un différend avec un prestataire. Dans une affaire jugée en référé le 25 juillet 2025, un client soutenait que, son site ayant été développé sur WordPress, logiciel diffusé sous GPL, l’agence était tenue de lui remettre les codes sources en vertu du principe de copyleft. Le tribunal de commerce de Chambéry (n° 2025R00058) a estimé que le litige portait en réalité sur la facturation et relevait d’une contestation sérieuse, et a jugé « qu’il n’y a pas matière à référé », sans trancher l’argument tiré de la licence. La remise des sources et la cession des droits sur les développements spécifiques se négocient donc dans le contrat, au moment de la commande, et non devant le juge de l’urgence.
La quatrième vérification intervient lors des opérations sur le capital ou sur le fonds. Un acquéreur ou un investisseur qui reprend une société d’édition de logiciels reprend aussi ses éventuelles violations de licence. L’audit d’acquisition doit donc inclure l’inventaire des composants libres, la liste des licences à réciprocité présentes dans les produits distribués et les éventuelles réclamations reçues. Côté vendeur, la garantie d’actif et de passif peut viser expressément le respect des licences open source, ce qui évite de laisser cette question à l’interprétation de clauses générales sur la propriété intellectuelle. Dans l’affaire jugée à Bordeaux le 18 novembre 2025, la question de la titularité du logiciel transmis lors de la cession d’un fonds de commerce a d’ailleurs occupé une large part des débats, la cour ayant confirmé la titularité du cessionnaire, établie notamment par des codes sources placés sous séquestre chez un commissaire de justice avant la cession.
Enfin, l’entreprise qui publie elle-même du code sous licence libre doit s’assurer qu’elle en a le droit. Les contributions de ses salariés lui appartiennent en vertu de l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, mais celles de prestataires, de stagiaires ou de cofondateurs non salariés supposent une cession écrite. Choisir une licence parmi celles que mentionne l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration facilite la réutilisation par les administrations, qui sont tenues d’encourager les logiciels libres et peuvent les désigner dans leurs marchés de services, comme l’a admis le Conseil d’État en 2011.
Conclusion
Une licence GPL, MIT, Apache 2.0 ou Mozilla Public License n’est ni un abandon de droits ni une simple formalité. C’est un contrat de droit d’auteur, formé par l’usage du composant, dont les obligations varient selon la famille de licence : reproduction des avis et du texte de la licence pour les licences permissives, publication des fichiers modifiés pour la MPL, communication du code source de l’ensemble distribué pour la GPL. La loi française, à travers l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration, consacre cette distinction entre licences permissives et licences avec obligation de réciprocité.
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2022, le non-respect de ces conditions peut être poursuivi en contrefaçon, avec les garanties propres à cette action : saisie du logiciel, réparation distincte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices réalisés. Les décisions rendues à Paris en 2024 et à Bordeaux en 2025 montrent des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros, la perte du droit d’utiliser le composant et des mesures de publication. La prévention repose sur des gestes connus : inventorier les composants et leurs licences, vérifier ce qui est réellement distribué, conserver les mentions d’auteur, encadrer les prestataires par contrat et intégrer ces points dans tout audit de cession. Ces vérifications coûtent peu au regard des risques, à condition d’être menées avant la livraison du produit et non après la réclamation de l’auteur.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en propriété intellectuelle. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat d’affaires à Paris.
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