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La licence obligatoire et la licence d’office de brevet d’invention : défaut d’exploitation, brevet de dépendance, intérêt de la santé publique et action en contrefaçon

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La licence obligatoire et la licence d’office de brevet d’invention : défaut d’exploitation, brevet de dépendance, intérêt de la santé publique et action en contrefaçon

En déposant une demande de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’inventeur ou son ayant cause acquiert un titre de propriété industrielle qui lui confère un monopole temporaire d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Ce droit exclusif permet en principe au titulaire d’autoriser ou d’interdire la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou l’importation de l’invention, ainsi que de conclure librement des contrats de cession ou de licence régis par l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, ce monopole n’est pas absolu : le législateur a institué, au sein de la section relative à la transmission et à la perte des droits attachés aux brevets du Code de la propriété intellectuelle, des mécanismes légaux permettant d’imposer au breveté l’octroi d’une licence d’exploitation contre le versement de redevances.

Comme le rappellent les réponses officielles de la France publiées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les exceptions aux droits de brevet, le monopole du breveté peut être contraint par des impératifs d’intérêt général d’ordre économique, technologique ou social. Le droit français distingue à cet égard deux catégories de licences forcées. D’une part, les licences obligatoires, régies par les articles L. 613-11 à L. 613-15-1 du Code de la propriété intellectuelle, sont accordées par le tribunal judiciaire soit pour sanctionner le défaut d’exploitation du brevet à l’expiration des délais légaux, soit pour permettre l’exploitation d’un brevet postérieur de perfectionnement ou d’un certificat d’obtention végétale dépendant d’un brevet antérieur. D’autre part, les licences d’office, prévues aux articles L. 613-16 à L. 613-19-1 du même code, relèvent de l’autorité administrative lorsque l’intérêt de la santé publique, les besoins de l’économie nationale ou la défense nationale l’exigent.

Si l’octroi effectif de ces licences forcées demeure rare, leur existence oriente directement la négociation des accords de transfert de technologie et la rédaction de contrats commerciaux. En outre, le titulaire d’une licence obligatoire ou d’office dispose de prérogatives contentieuses propres, notamment la faculté d’agir en contrefaçon après mise en demeure du breveté conformément à l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il y a donc lieu d’examiner le régime judiciaire des licences obligatoires pour défaut d’exploitation ou dépendance technologique (I), avant d’analyser les licences d’office administratives et le statut contentieux du licencié forcé face à la contrefaçon (II).

I. Le régime judiciaire des licences obligatoires de brevet : sanction de l’inertie d’exploitation et déblocage des perfectionnements dépendants

Le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d’accorder une licence d’exploitation forcée à un opérateur public ou privé dans deux hypothèses visant à éviter que le brevet ne devienne un instrument de blocage industriel : l’absence ou l’insuffisance d’exploitation de l’invention à l’expiration des délais légaux (A) et l’impossibilité d’exploiter une invention postérieure de perfectionnement ou une variété végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur (B).

A. La licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d’exploitation à l’expiration des délais légaux

Le monopole légal accordé au breveté a pour contrepartie l’approvisionnement du marché en produits ou procédés issus de l’invention. Aux termes de l’article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne de droit public ou privé peut obtenir une licence obligatoire à l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance d’un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande. Ce même texte ouvre l’action lorsque l’exploitation entreprise ou la commercialisation du produit objet du brevet a été abandonnée depuis plus de trois ans en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle. Aucune requête en licence obligatoire ne peut ainsi prospérer avant l’écoulement de ces délais légaux, qui laissent au titulaire le temps d’organiser l’industrialisation de son invention.

Pour caractériser la carence du breveté au moment de la requête, l’article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle vise, sauf excuses légitimes, deux situations alternatives : soit le propriétaire du brevet ou son ayant cause n’a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l’invention sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; soit il n’a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français. Le dernier alinéa de l’article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’importation de produits objets de brevets fabriqués dans un État partie à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.

L’appréciation du défaut d’exploitation et des excuses légitimes a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 11 janvier 2000 (pourvoi n° 97-20.822). Dans cette affaire, la société titulaire d’un brevet portant sur une machine d’embrochage dotée d’une structure de préperçage s’opposait à l’octroi d’une licence obligatoire en faisant valoir qu’elle commercialisait en quantité suffisante un autre modèle de machine remplissant la même fonction mais protégé par un brevet distinct plus récent. Les juges du fond avaient accordé la licence obligatoire en retenant que le breveté ne pouvait, sans se contredire, soutenir à la fois qu’il commercialisait le produit objet du brevet litigieux et que ses machines ne comportaient pas la structure de préperçage dudit brevet. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi et écarté l’excuse tirée de l’amélioration technique du nouveau matériel, en jugeant que « la prétendue supériorité de la technique, mise en oeuvre dans les machines fabriquées par la société Emsens sur celle protégée par le brevet n° 82-11 596, ne peut être tenue pour pertinente et constituer une excuse légitime » (Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-20.822).

Cette décision interdit la pratique des brevets de barrage : l’entreprise qui choisit d’exploiter une autre technologie que celle revendiquée dans un brevet antérieur ne peut pas justifier l’inexploitation de ce titre par la performance supérieure de ses nouveaux produits (Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-20.822). Pour autant, tant qu’aucune licence obligatoire n’a été judiciairement accordée, le défaut d’exploitation personnelle ne prive jamais le breveté de son droit à indemnisation en cas de contrefaçon. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge en effet, au visa des articles L. 611-1 et L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, que « l’existence, pour le titulaire d’un brevet, d’un préjudice économique résultant de sa contrefaçon n’est pas subordonnée à la condition qu’il se livre personnellement à son exploitation » (Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-28.322). Le tiers qui entend exploiter un brevet délaissé doit donc impérativement saisir le juge civil avant tout acte d’exploitation.

Conformément à l’article L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle, la demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire et doit être accompagnée de la double justification que le demandeur n’a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence amiable d’exploitation et qu’il est en état d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective. La licence obligatoire est alors accordée à des conditions déterminées quant à sa durée, son champ d’application et le montant des redevances, ces conditions pouvant être modifiées par décision du tribunal à la requête du propriétaire ou du licencié selon le troisième alinéa de l’article L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle.

B. La licence obligatoire de dépendance au profit du brevet postérieur de perfectionnement et de l’obtenteur végétal

La seconde variété de licence obligatoire judiciaire accompagne le caractère cumulatif de l’innovation dans les secteurs industriels suivis en droit des affaires et de l’entreprise. Lorsqu’une invention nouvelle et inventive perfectionne un dispositif couvert par un brevet antérieur toujours en vigueur détenu par un tiers, le brevet postérieur se trouve en situation de dépendance technique : sa mise en œuvre reproduit nécessairement les revendications du brevet dominant.

L’article L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle pose d’abord une règle d’interdiction réciproque : le titulaire d’un brevet portant atteinte à un brevet antérieur ne peut exploiter son brevet sans l’autorisation du titulaire du brevet antérieur, et ce dernier ne peut exploiter le brevet postérieur sans l’autorisation du titulaire du brevet postérieur. Afin d’éviter que le refus du premier breveté ne paralyse une innovation majeure, le deuxième alinéa de l’article L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le tribunal judiciaire peut accorder au titulaire du brevet postérieur une licence d’exploitation du brevet antérieur, dans la seule mesure nécessaire à l’exploitation de son propre brevet, et pour autant que cette invention constitue à l’égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable.

L’équilibre entre les deux titulaires repose sur trois garanties inscrites aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle. Premièrement, la licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise qu’avec ledit brevet. Deuxièmement, le titulaire du brevet antérieur obtient de plein droit, sur demande présentée au tribunal, la concession d’une licence réciproque sur le brevet postérieur, ce qui institue un mécanisme de licences croisées judiciaires. Troisièmement, les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 du Code de la propriété intellectuelle sont applicables, imposant au demandeur de justifier d’une tentative préalable de négociation amiable et de sa capacité d’exploitation sérieuse et effective.

Ce mécanisme a été étendu aux relations entre brevets biotechnologiques et certificats d’obtention végétale par l’article L. 613-15-1 du Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d’obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander au tribunal la concession d’une licence dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la variété végétale et pour autant que celle-ci constitue à l’égard de l’invention brevetée un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. Comme le relève le document officiel français publié par l’OMPI sur les exceptions aux droits de brevet, cette procédure vise à inciter les titulaires de brevets à concéder volontairement des licences aux obtenteurs. Lorsqu’elle est accordée, le breveté obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, une licence réciproque pour utiliser la variété protégée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 613-15-1 du Code de la propriété intellectuelle.

II. Les licences d’office administratives et le statut contentieux du licencié forcé face à la contrefaçon

Parallèlement aux licences obligatoires judiciaires, la puissance publique dispose du pouvoir de soumettre un brevet au régime de la licence d’office pour répondre à des impératifs d’intérêt général (A). Qu’il bénéficie d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office, le licencié forcé est soumis à un statut légal impératif régissant l’incessibilité de son titre, la fixation des redevances et l’exercice subsidiaire de l’action en contrefaçon (B).

A. Les licences d’office imposées dans l’intérêt de la santé publique, de l’économie nationale ou de la défense

À la différence de la licence obligatoire prononcée par le juge civil, la licence d’office procède d’une décision administrative, le tribunal judiciaire n’intervenant qu’en aval pour fixer les redevances à défaut d’accord amiable. Le Code de la propriété intellectuelle organise quatre régimes distincts selon l’intérêt public en cause.

En premier lieu, la licence d’office dans l’intérêt de la santé publique est régie par les articles L. 613-16 et L. 613-17 du Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle, si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office tout brevet délivré pour un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe, leur procédé d’obtention ou de fabrication, ou une méthode de diagnostic ex vivo. Cette mesure n’est ouverte que lorsque ces produits ou méthodes sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l’intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles par une décision administrative ou juridictionnelle définitive. En cas d’urgence ou pour remédier à une pratique anticoncurrentielle, le ministre n’est pas tenu de rechercher un accord amiable préalable. En vertu de l’article L. 613-17 du Code de la propriété intellectuelle, du jour de la publication de l’arrêté soumettant le brevet à la licence d’office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle un arrêté d’octroi de licence, qui prend effet à la date de sa notification aux parties, les redevances étant fixées par le tribunal judiciaire à défaut d’accord amiable approuvé par les deux ministres.

En deuxième lieu, les articles L. 613-17-1 et L. 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle mettent en œuvre le règlement (CE) n° 816/2006 du 17 mai 2006 relatif aux licences obligatoires pour la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. Aux termes de l’article L. 613-17-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’arrêté administratif d’octroi fixe le montant des redevances et la licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l’arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit, tandis que l’article L. 613-17-2 du même code punit comme contrefaçon toute réimportation interdite dans l’Union européenne.

En troisième lieu, l’article L. 613-18 du Code de la propriété intellectuelle permet au ministre chargé de la propriété industrielle de mettre en demeure les propriétaires de brevets autres que ceux visés à l’article L. 613-16 d’en entreprendre l’exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l’économie nationale. Si la mise en demeure reste sans effet dans le délai d’un an — prolongeable par le ministre si le titulaire justifie d’excuses légitimes compatibles avec les exigences de l’économie nationale — et si le défaut ou l’insuffisance d’exploitation porte gravement préjudice au développement économique et à l’intérêt public, un décret en Conseil d’État peut soumettre le brevet au régime de la licence d’office. La licence accordée ensuite par arrêté ministériel à toute personne qualifiée prend effet à la date de notification de l’arrêté aux parties en vertu du cinquième alinéa de l’article L. 613-18 du Code de la propriété intellectuelle.

En quatrième lieu, l’article L. 613-19 du Code de la propriété intellectuelle autorise l’État à obtenir d’office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence sur une demande de brevet ou un brevet par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pris à la demande du ministre chargé de la défense. Cette licence prend effet à la date de la demande de licence d’office, et la fixation judiciaire des redevances à défaut d’accord amiable a lieu en chambre du conseil à tous les degrés de juridiction. L’article L. 613-20 du Code de la propriété intellectuelle permet même à l’État d’exproprier par décret l’invention pour les besoins de la défense nationale moyennant une indemnité fixée par le tribunal judiciaire. Enfin, selon l’article L. 613-19-1 du Code de la propriété intellectuelle, si le brevet porte sur la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d’office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle.

B. L’incessibilité de la licence forcée, la fixation judiciaire des redevances et l’exercice subsidiaire de l’action en contrefaçon

Le titulaire d’une licence forcée est soumis à un statut légal strict défini aux articles L. 613-13 et L. 613-14 du Code de la propriété intellectuelle. D’une part, les licences obligatoires et les licences d’office sont toujours non exclusives et les droits qui y sont attachés ne peuvent être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel ils sont rattachés, ou avec le brevet postérieur s’agissant d’une licence de dépendance régie par l’article L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle. D’autre part, en vertu de l’article L. 613-14 du Code de la propriété intellectuelle, si le titulaire d’une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles elle a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.

Lorsqu’une transmission des droits attachés au brevet intervient dans le cadre d’un contentieux commercial et industriel, son opposabilité aux tiers est subordonnée à la publicité au Registre national des brevets. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999), que : « Selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999). Tant que le transfert n’est pas inscrit, l’ayant cause est irrecevable à agir en contrefaçon, mais l’inscription en cours d’instance régularise son droit d’agir pour les faits postérieurs au transfert ainsi que, si l’acte le spécifie, pour les faits antérieurs (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999).

Pour défendre son exploitation contre les tiers contrefacteurs, le bénéficiaire d’une licence forcée dispose d’une habilitation légale spécifique. Bien que sa licence soit non exclusive, le quatrième alinéa de l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n’exerce pas cette action. Comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance du 15 mai 2025 (RG n° 24/14682), cette qualité pour agir au fond ouvre également l’accès à la saisie-contrefaçon : « En application des articles L. 615-2, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n’est ouverte qu’aux personnes énumérées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui justifient non seulement de l’existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours en vigueur à la date de présentation de la requête » (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 15 mai 2025, n° 24/14682).

En outre, lorsque l’action en contrefaçon est engagée par le propriétaire du brevet, le sixième alinéa de l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et le troisième alinéa de l’article L. 613-9 du même code permettent à tout titulaire de licence, même non inscrite, d’intervenir à l’instance pour obtenir réparation de son préjudice propre. Dans un jugement du 6 septembre 2024 (RG n° 21/06416), le tribunal judiciaire de Paris a écarté l’idée que le licencié intervenant serait cantonné à l’action en concurrence déloyale et parasitisme : « en rappelant que l’objet de la demande du licencié doit, conformément aux principes de la responsabilité civile et du droit d’agir, se limiter à son propre préjudice, l’alinéa en cause vise simplement à éviter un malentendu venant précisément de ce qu’il a pour objet d’ouvrir au licencié l’action en contrefaçon. » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 6 septembre 2024, n° 21/06416).

Cette intervention du licencié obéit néanmoins à deux exigences vérifiées par les juges du fond. D’une part, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 14 février 2025 (RG n° 22/07168) qu’« Il résulte de ces textes que si un licencié peut intervenir dans une action en contrefaçon de brevet, bien que le contrat de licence dont il bénéficie n’ait pas fait l’objet d’une inscription, encore faut-il qu’il justifie de sa qualité de licencié. » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 14 février 2025, n° 22/07168). D’autre part, par une décision du 6 mai 2026 (RG n° 25/01858), le même tribunal a jugé qu’« un licencié agissant sur le fondement de l’article L. 615-2 alinéa 6 du code de la propriété intellectuelle ne peut intervenir que si une action a été engagée par le titulaire du brevet, ce qui implique que le breveté élève une prétention qui lui est propre, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il agit par voie d’intervention volontaire accessoire. » (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 6 mai 2026, n° 25/01858). Enfin, lorsque le titulaire d’une licence obligatoire ou d’office agit seul après mise en demeure infructueuse du breveté, le septième alinéa de l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que la validité du brevet ne peut pas être contestée au cours de l’action si le titulaire du brevet n’est pas partie à l’instance.

Conclusion

Le régime de la licence obligatoire et de la licence d’office de brevet d’invention assure la conciliation entre la protection du droit exclusif de l’inventeur et les exigences de diffusion industrielle, de progrès technologique et de santé ou sécurité publiques. En subordonnant la licence obligatoire judiciaire à l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance ou de quatre ans après le dépôt selon l’article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’échec d’une négociation amiable préalable et à une capacité d’exploitation sérieuse et effective selon l’article L. 613-12 du même code, le droit positif sanctionne le gel stérile des brevets sans admettre que la commercialisation d’un autre dispositif prétendu supérieur constitue une excuse légitime (Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-20.822).

Qu’il s’agisse du déblocage d’un brevet postérieur de perfectionnement apportant un progrès technique important et un intérêt économique considérable en application de l’article L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle, ou d’une licence d’office décrétée pour la santé publique, l’économie nationale ou la défense nationale selon les articles L. 613-16 à L. 613-19 du même code, le breveté conserve la garantie d’une redevance fixée à défaut d’accord par le tribunal judiciaire, tandis que le licencié forcé reçoit de l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle le droit d’agir en contrefaçon après mise en demeure infructueuse du propriétaire du brevet.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».