Après un incendie, un dégât des eaux ou une tempête, l’assureur habitation paie souvent en deux temps lorsqu’une clause de valeur à neuf s’applique. Un premier règlement, dit immédiat, correspond en général au coût de remise en état ou de remplacement, vétusté déduite. Un second règlement, dit différé, correspond au complément retenu au titre de la vétusté : il n’est versé que si l’assuré reconstruit, répare ou remplace le bien et justifie les dépenses par des factures, dans le délai et selon les conditions prévus par son contrat. Beaucoup de litiges naissent à ce stade : l’assuré a engagé les travaux, parfois en avançant les sommes, puis l’assureur refuse tout ou partie du solde en invoquant un délai dépassé, des factures insuffisantes ou une reconstruction différente du bien sinistré.
Le point de départ tient en une distinction simple. La loi pose un principe indemnitaire : l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. La valeur à neuf, elle, vient du contrat : c’est la clause signée qui dit si un complément est promis, pour quels biens, dans quelle limite et à quelles conditions de reconstruction, de remplacement et de justification. Une garantie présentée comme acquise dans un résumé commercial ne remplace donc ni les conditions générales, ni les conditions particulières, ni la lettre d’accord signée après expertise. Le présent article explique, décisions vérifiées à l’appui, quand l’indemnité différée est due, ce que l’assureur peut opposer à l’assuré, et comment contester un refus de payer le solde sans perdre de temps. Pour le calcul du taux déduit au premier règlement, le lecteur peut se reporter à l’article consacré au calcul de la vétusté en assurance habitation après un dégât des eaux ; il s’agit ici de l’étape suivante, celle de la récupération du complément.
I. Valeur à neuf en assurance habitation : quand l’indemnité différée est-elle due ?
A. Indemnité immédiate et indemnité différée : que paie l’assureur en premier, que doit-il verser ensuite ?
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des assurances, « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ». Le même article ajoute qu’il peut être stipulé que l’assuré supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. Ce texte fixe le cadre légal par défaut : réparer la perte, sans enrichir l’assuré. Il ne crée pas, à lui seul, un droit au remboursement du prix d’un bien neuf. Lorsque le contrat promet davantage, par une clause de valeur à neuf ou de rééquipement à neuf, c’est cette promesse contractuelle qu’il faut lire, avec ses limites : biens concernés, plafond de vétusté récupérable, délai pour reconstruire ou remplacer, pièces à produire.
La mécanique en deux règlements a été décrite sobrement par la cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 10 mars 2026, n° 25/00197 : « La clause de valeur à neuf insérée dans la police d’assurance prévoit de manière habituelle une dichotomie entre le paiement immédiat du montant représentatif du préjudice matériel et le paiement différé d’une somme complémentaire exigible sur présentation de justificatifs. » Dans cette affaire, l’assurée s’était abstenue de produire les documents propres à établir la réalité des travaux entrepris ; la cour a jugé que l’assureur avait refusé à juste titre le paiement du solde. La leçon vaut pour les particuliers comme pour les professionnels : le complément valeur à neuf ne se réclame pas sur une simple intention de travaux, ni sur le seul devis initial. Il suppose, selon la clause applicable, des dépenses réellement engagées et prouvées.
Pour le mobilier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 janvier 2025, n° 20/10183, le fonctionnement prévu par les conditions générales du contrat en cause : les dommages au mobilier étaient indemnisés sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre, l’évaluation réalisée « à l’aide de biens neufs de nature, qualité et caractéristiques équivalentes, sans abattement lié à la dépréciation du bien remplacé », puis un règlement en deux temps, le premier correspondant à la valeur de remplacement ou de réparation vétusté déduite, le second au montant de la vétusté. Autrement dit, « valeur à neuf » ne signifie pas que l’assureur avance d’emblée le prix du neuf : il retient d’abord la vétusté, et le contrat organise ensuite sa restitution si le remplacement ou la réparation intervient effectivement. Le foyer sinistré doit donc anticiper un effort de trésorerie entre le premier règlement et le remboursement du solde, et conserver chaque facture de remplacement au fur et à mesure des achats.
Pour un bâtiment, la logique est comparable, avec une exigence supplémentaire de reconstruction ou de réparation réelle. Dans le contrat examiné par la cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 5 janvier 2026, n° 25/00050, les conditions générales prévoyaient une indemnisation au coût de reconstruction en valeur à neuf au jour du sinistre, l’assureur ne prenant en charge la vétusté calculée à dire d’expert que dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction à neuf du bâtiment sinistré, le complément étant versé au fur et à mesure de la reconstruction sur présentation des pièces justifiant les travaux et leur montant. Ce plafond de 25 % n’est pas une règle légale générale : c’est un exemple de limite contractuelle fréquente, qui montre pourquoi le pourcentage de vétusté « récupérable » annoncé au téléphone doit être vérifié dans la police. Deux contrats peuvent afficher la même mention valeur à neuf et ne pas promettre le même solde.
La loi encadre aussi l’emploi de l’indemnité d’un immeuble. L’article L. 121-17 du code des assurances dispose que, sauf le cas qu’il réserve, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette ». Cette exigence de remise en état effective donne son sens au paiement différé : le complément n’est pas une prime libre d’emploi, il accompagne la reconstruction prouvée. Encore faut-il que le sinistre ait été régulièrement déclaré : l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ; le même texte prévoit qu’une déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la stipule, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ce délai de déclaration est distinct du délai contractuel de reconstruction examiné ci-après : confondre les deux fait perdre le fil du dossier.
En conséquence, avant même de discuter un montant, le foyer sinistré gagne à réunir quatre documents : le contrat complet, conditions générales et particulières ; le rapport d’expertise chiffrant séparément l’indemnité immédiate et l’indemnité différée ; la lettre d’accord ou le procès-verbal d’expertise signé, qui fixe souvent le plafond du complément et la date limite de production des factures ; et l’ensemble des factures acquittées, preuves de paiement à l’appui. C’est sur ces pièces, et non sur un souvenir d’entretien, que le juge tranchera.
B. Reconstruction ou remplacement dans le délai du contrat : quelles conditions l’assureur peut-il opposer ?
Les clauses de valeur à neuf jugées ces dernières années combinent, avec des rédactions variables, quatre conditions : une reconstruction ou un remplacement effectif ; un délai, souvent de deux ans à compter du sinistre dans les contrats examinés par les décisions citées ici ; le respect de l’emplacement et de la destination du bien sinistré, sauf impossibilité prévue par le contrat ; et la justification des dépenses par des mémoires ou des factures. La Cour de cassation a fait application d’une clause de ce type dans un arrêt du 3 novembre 2011, n° 10-19.586. Le contrat prévoyait que l’indemnisation en valeur à neuf n’était due que si la reconstruction était effective, sauf impossibilité absolue, dans un délai de deux ans à compter du sinistre, sur l’emplacement du bâtiment sinistré et sans modification importante de sa destination initiale, la différence entre la valeur à neuf et la valeur vétusté déduite n’étant payée qu’après reconstruction, sur justification par la production de mémoires ou de factures. Le maire avait interdit la reconstruction sur place, mais la clause conditionnait alors l’indemnisation à une reconstruction sur un autre site, que les assurées n’avaient pas réalisée. La Cour a approuvé le rejet de la demande : la cour d’appel avait fait « une exacte application de la clause litigieuse » en retenant que l’indemnité différée n’était pas due, faute de reconstruction de l’immeuble sinistré. L’impossibilité de reconstruire au même endroit ne dispense donc pas automatiquement de reconstruire ailleurs lorsque le contrat l’organise ; elle renvoie à la lettre de la clause.
La question du délai appelle une lecture mot à mot. Dans l’arrêt d’Agen du 5 janvier 2026, n° 25/00050 déjà cité, la clause exigeait que la reconstruction ait lieu dans les deux ans du sinistre ; la cour a relevé que « le contrat d’assurance impose que la reconstruction ait lieu dans un délai de 2 ans à compter du sinistre, mais n’impose pas que la reconstruction soit terminée dans le même délai ». Cette lecture favorable à l’assuré n’a pourtant pas suffi à lui donner gain de cause sur l’ensemble du solde : l’accord d’expertise signé fixait une date maximum de reconstruction ouvrant droit au règlement de la valeur à neuf, et précisait que toute facture reçue au-delà ne serait pas prise en considération au titre de l’indemnité différée. L’assuré, qui avait connaissance de cette date et l’avait acceptée, ne justifiait d’aucune circonstance ayant fait obstacle à la production des factures dans le temps imparti ; la facture tardive a donc été écartée par principe. Deux enseignements se dégagent de cette espèce. D’une part, « reconstruire dans le délai » et « produire les factures avant la date fixée » peuvent constituer deux exigences distinctes, la seconde résultant parfois de l’accord d’expertise plutôt que des conditions générales. D’autre part, l’assuré qui se heurte à un obstacle réel, permis de construire en attente, artisan défaillant, expertise judiciaire en cours, a intérêt à le documenter et à solliciter une prolongation écrite avant l’échéance : c’est l’absence de toute circonstance d’obstacle justifiée qui a emporté la décision à Agen.
À l’inverse, l’assureur ne peut pas ajouter au contrat une condition que celui-ci ne contient pas. Le tribunal judiciaire de Montauban, dans un jugement du 3 juin 2025, n° 23/00756, a examiné une police qui garantissait le bâtiment en valeur à neuf, la lettre d’accord fixant le plafond des indemnités différées et prévoyant leur versement sur présentation de factures et après travaux. Le tribunal en a déduit que « le versement de ces indemnités n’est pas soumis à une reconstruction à l’identique du bâtiment détruit » et que « La production des factures ainsi que la réalisation des travaux sont suffisantes pour justifier le versement de l’indemnité par la compagnie Groupama d’Oc, dans la limite du plafond convenu avec M. [W]. » L’assureur avait refusé des factures de parquet et d’isolation au motif que leurs montants, plus élevés que prévu, traduisaient une amélioration du bâtiment reconstruit ; le tribunal a jugé ce refus mal fondé au regard de la police applicable. Il ne faut pas transposer cette solution à tous les contrats : elle dépend de la rédaction de la clause en cause. Elle rappelle en revanche que le plafond convenu après expertise joue un rôle central : il borne le solde exigible, et l’assuré qui reconstruit différemment doit vérifier si son contrat exige l’identique, la même destination, ou seulement une reconstruction justifiée par factures.
Pour le mobilier, les conditions se lisent de la même manière. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 9 janvier 2025, le second règlement supposait, selon les conditions générales, que les biens endommagés aient été en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre, qu’ils soient remplacés ou réparés dans un délai de deux ans à compter du sinistre, et qu’une facture justifiant le remplacement ou la réparation soit présentée. La cour a constaté que ces conditions n’étaient pas remplies et en a déduit que l’indemnité différée n’était pas due, les assurés étant déboutés du surplus de leurs demandes. Le raisonnement est identique pour un bâtiment ou pour un canapé : le solde valeur à neuf est une créance conditionnelle, dont l’exigibilité dépend de faits que l’assuré doit accomplir et prouver, remplacement effectif et facture correspondante. Conserver les anciennes factures d’achat aide à établir la valeur au jour du sinistre ; seules les factures de remplacement ou de réparation ouvrent droit au complément.
Reste la question de la forme des clauses qui privent l’assuré du solde. L’article L. 112-4 du code des assurances dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. ». L’article L. 113-1 du code des assurances ajoute que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Selon la rédaction de la clause de valeur à neuf, le débat peut porter sur sa qualification, condition du complément promis ou mécanisme privant l’assuré d’un droit, et sur sa lisibilité dans la police remise à l’assuré. Ce débat se tranche contrat en main, exemplaire signé et conditions effectivement remises à l’appui ; il ne se déduit pas d’un principe général selon lequel tout délai de reconstruction serait inopposable. Les décisions citées appliquent au contraire ces délais lorsqu’ils sont stipulés et acceptés. La prudence commande donc de ne jamais signer une lettre d’accord fixant une date limite de factures sans vérifier qu’elle est tenable au regard du chantier ou des remplacements envisagés.
II. Indemnité différée refusée ou incomplète : comment contester et dans quel délai agir ?
A. Versement de l’indemnité différée : quelles preuves réunir avant de contester le refus ?
La contestation utile commence avant le refus, au moment où les travaux ou les remplacements s’engagent. L’assuré gagne à transmettre les factures au fur et à mesure, plutôt qu’en une seule fois au terme du délai : plusieurs contrats prévoient un versement du complément à l’avancement, sur justificatifs des frais engagés, et les règlements partiels obtenus en cours de chantier réduisent d’autant le solde contesté en fin d’opération. Chaque envoi doit permettre de rattacher la dépense au bien sinistré et au chiffrage d’expertise : facture acquittée ou accompagnée de la preuve du paiement, devis signé lorsqu’il explique un écart, photographies avant et après travaux, et correspondance avec l’expert de l’assureur. Lorsque le chantier prend du retard pour une cause extérieure à l’assuré, permis, prescription d’urbanisme, défaillance d’entreprise ou malfaçons ayant interrompu les travaux, ces éléments doivent être versés au dossier et accompagnés d’une demande de prolongation adressée à l’assureur avant l’expiration du délai contractuel ou de la date fixée par la lettre d’accord. À défaut, le litige se rejouera sur le terrain défavorable illustré par l’arrêt d’Agen : une date acceptée, des factures tardives et aucune circonstance d’obstacle établie.
Le comportement de l’assureur en cours de règlement compte également. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 avril 2025, n° 22/02756, a examiné un dossier dans lequel l’assureur avait continué à régler des indemnités différées après la date prévue au contrat, sur la base de factures produites jusqu’à l’achèvement des travaux, tout en confirmant par courriel attendre les factures acquittées, sans opposer alors la tardiveté à son assuré. La cour en a déduit que l’assureur avait accepté d’indemniser les dépenses entrant dans l’indemnisation différée jusqu’à la fin des travaux, et elle a confirmé le paiement des sommes restant dues, assorti de dommages et intérêts au regard du comportement de l’assureur, qui s’était engagé à verser la totalité des indemnités différées même après la date fixée au contrat par les règlements effectués postérieurement, sans avertir l’assuré d’un changement de position, l’obligeant à souscrire un crédit pour pallier les versements attendus. Il ne s’agit pas d’une règle selon laquelle tout règlement tardif vaudrait renonciation définitive au délai ; il s’agit d’une appréciation de faits précis, règlements postérieurs à l’échéance, échanges écrits et absence d’alerte. D’où un réflexe pratique : conserver les écrits de l’assureur et de son expert qui acceptent des factures, annoncent un règlement ou demandent un complément de justificatifs, car ils peuvent établir une prolongation acceptée ou, à tout le moins, la date à laquelle l’assureur a changé de position.
Sur le terrain du chiffrage, l’assuré n’est pas lié par la seule parole de l’expert mandaté par l’assureur. L’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Une contre-expertise est particulièrement utile lorsque le désaccord porte sur le coût de reconstruction à neuf au jour du sinistre, sur le taux de vétusté retenu au premier règlement ou sur le rattachement d’une facture aux dommages garantis : elle produit un chiffrage contradictoire que l’assuré pourra opposer, poste par poste, au décompte de l’assureur. Ses honoraires restent en principe à la charge de l’assuré, sauf stipulation contraire du contrat, ce qui invite à la réserver aux écarts significatifs. Pour les questions de reconstruction, de conformité des travaux et d’articulation avec les garanties des constructeurs, la page du cabinet consacrée aux avocats en droit de la construction à Paris présente le cadre de ces interventions ; l’analyse du contrat d’assurance et celle du chantier doivent rester distinguées, car l’assureur habitation ne se substitue ni à l’entrepreneur défaillant ni à son assureur décennal.
Formaliser la demande change la nature du dossier. L’article L. 113-5 du code des assurances dispose que, lors de la réalisation du risque, l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Une fois les conditions du complément réunies et les factures transmises, une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, chiffrant le solde réclamé et joignant les justificatifs, donne une date certaine à la demande. En cas de retard de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts distincts. Enfin, lorsque la clause de valeur à neuf est ambiguë, par exemple sur le point de savoir si la reconstruction doit être engagée ou achevée dans le délai, ou si l’identique est exigé, l’article 1190 du code civil dispose que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Ce principe d’interprétation ne réécrit pas une clause claire, comme le montre l’arrêt d’Agen où la date limite de factures, stipulée dans l’accord accepté, a été appliquée ; il sert en revanche lorsque deux lectures de la police restent possibles. Dans les deux sens, l’article 1103 du code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : le contrat prime, pour l’assuré comme pour l’assureur.
B. Prescription de l’indemnité différée : à partir de quand court le délai de deux ans pour agir ?
Le délai pour agir contre l’assureur ne se confond ni avec le délai de déclaration du sinistre, ni avec le délai contractuel de reconstruction. Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ; le même texte porte ce délai à cinq ans, par exception, pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme une catastrophe naturelle. Pour l’indemnité immédiate, l’événement qui donne naissance à l’action se rattache au sinistre et au chiffrage. Pour l’indemnité différée, dont le paiement est subordonné à des conditions à réaliser après le sinistre, les décisions récentes lues pour le présent article retiennent un point de départ lié à la réalisation de ces conditions.
La cour d’appel de Bordeaux l’a formulé ainsi dans son arrêt du 24 avril 2025, n° 22/02756 déjà cité : « le paiement de l’indemnité différée étant subordonné à la condition de la reconstruction de l’immeuble et de la justification du coût de celle-ci, la prescription ne peut courir qu’à compter de la réalisation de ces conditions. » Dans cette espèce, les travaux s’étaient achevés fin octobre 2017 et les dernières factures avaient été adressées le 13 novembre 2017 ; la cour a retenu cette date comme point de départ, écartant la thèse d’un délai contractuel préfix qui aurait couru dès le sinistre. Elle a précisé que « les seuls délais qui entourent l’exigibilité et le paiement de l’indemnité différée sont ceux de la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances, avec ses modes spécifiques d’interruption prévus par son article L 114-2 ». Le tribunal judiciaire de Dax a retenu la même analyse dans un jugement du 13 mai 2026, n° 25/00508 : « Lorsque le paiement par un assureur d’une indemnité différée est subordonné à la condition de la reconstruction d’un immeuble et à la justification du coût de celle-ci, la prescription ne peut courir qu’à compter de la réalisation de ces conditions. » Les travaux de reconstruction ayant été achevés et la facture de rénovation intégralement réglée le 24 mars 2025, le tribunal a jugé que la prescription de deux ans de l’action en paiement de l’indemnité différée avait commencé à courir à cette date, de sorte qu’elle n’était pas acquise lors de l’assignation du 9 avril 2025.
Ces décisions ne doivent pas être lues comme un blanc-seing pour différer indéfiniment la demande. D’abord, elles concernent l’action en paiement du complément conditionnel ; elles ne déplacent pas le point de départ applicable aux autres demandes nées du même sinistre, notamment la contestation du montant de l’indemnité immédiate. Ensuite, encore faut-il que les conditions aient été réalisées dans le temps prévu par le contrat ou l’accord d’expertise : à Agen, la facture produite après la date maximum acceptée a été écartée, indépendamment de toute question de prescription. Enfin, la date de réalisation des conditions se prouve : achèvement des travaux, dernière facture, justificatif de paiement et envoi à l’assureur doivent pouvoir être datés sans ambiguïté. L’assuré qui termine ses travaux a donc intérêt à transmettre aussitôt le solde des justificatifs par un moyen donnant date certaine, et à conserver la preuve de cette transmission.
Une fois le délai de prescription en cours, l’assuré dispose de moyens simples pour l’interrompre. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et qu’elle peut en outre résulter « de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Dans l’espèce bordelaise, la mise en demeure recommandée du 8 août 2019 a ainsi interrompu le délai qui courait depuis le 13 novembre 2017 et fait courir un nouveau délai biennal, de sorte que l’assignation du 13 août 2020 n’était pas tardive. Un simple courriel ou un appel au service de gestion ne produit pas, à lui seul, l’effet interruptif décrit par ce texte : la demande de règlement du solde doit emprunter la forme recommandée avec accusé de réception, être chiffrée et viser expressément le paiement de l’indemnité différée restant due.
La démarche complète tient dès lors en une chronologie écrite. Déclarer le sinistre dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances. Lire, avant de signer la lettre d’accord, le plafond du complément et la date limite de reconstruction ou de production des factures, puis demander par écrit toute prolongation rendue nécessaire par le chantier. Transmettre les factures au fur et à mesure des travaux ou des remplacements, en conservant les preuves de paiement et les réponses de l’assureur. À l’achèvement, adresser le décompte du solde par lettre recommandée avec accusé de réception, qui vaut à la fois demande de paiement et interruption de la prescription au sens de l’article L. 114-2 précité. Si l’assureur refuse en invoquant une condition que le contrat ne contient pas, une date qu’il a lui-même laissé passer en continuant à régler, ou un chiffrage contestable, la réclamation écrite puis, le cas échéant, la saisine du juge s’appuieront sur ce dossier daté, et non sur des échanges oraux impossibles à reconstituer deux ans plus tard.
Conclusion
La valeur à neuf n’est ni un slogan ni une garantie légale uniforme : c’est un mécanisme contractuel en deux temps, adossé au principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du code des assurances, par lequel l’assureur paie d’abord la valeur du bien vétusté déduite, puis restitue le complément si l’assuré reconstruit, répare ou remplace effectivement et le justifie par des factures, dans le délai et les limites stipulés. Les décisions vérifiées dessinent un équilibre constant. Sans reconstruction ni justificatifs, le solde n’est pas dû, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2011 et les cours d’Aix-en-Provence et de Besançon. Avec des travaux réalisés et des factures produites dans le plafond convenu, l’assureur ne peut ni exiger une reconstruction à l’identique que le contrat ne prévoit pas, comme l’a jugé le tribunal de Montauban, ni opposer brutalement une échéance qu’il a laissé dépasser en continuant à payer, comme l’a jugé la cour de Bordeaux. Entre ces deux pôles, tout se joue sur des dates et des pièces : date du sinistre, date limite acceptée dans la lettre d’accord, dates des factures et de leur envoi, date d’achèvement des travaux à partir de laquelle, selon les décisions de Bordeaux et de Dax, la prescription biennale de l’action en paiement du complément commence à courir. Le foyer sinistré qui tient cette chronologie par écrit, demande ses prolongations avant l’échéance et formalise sa demande de solde par lettre recommandée avec accusé de réception se donne les moyens de récupérer la vétusté promise ; celui qui laisse passer les dates sans écrire offre à l’assureur l’argument le plus simple pour conserver le complément.