Vous prenez les clés d’un commerce, reprenez un fonds ou quittez un local après plusieurs années d’exploitation. Une fissure figure sur les photos du locataire, mais pas sur le document d’entrée. Le bailleur présente ensuite un devis de remise en état et veut retenir une partie du dépôt de garantie. Pour savoir ce qui peut être réclamé, il faut répondre à trois questions distinctes : dans quel état le local a-t-il été remis, quelles dégradations sont apparues pendant l’occupation et quel préjudice ces dégradations ont-elles causé ?
L’état des lieux d’un bail commercial sert d’abord à fixer les faits. L’article L. 145-40-1 du Code de commerce prévoit un constat contradictoire à l’entrée dans plusieurs situations, dont la conclusion du bail et la cession du droit au bail, ainsi qu’à la restitution. Si le constat amiable échoue, le texte prévoit l’intervention d’un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, avec des frais partagés par moitié.
Un état des lieux précis facilite la comparaison, mais le bail et les règles du Code civil restent à lire pour déterminer qui supporte une réparation. Le guide suit les étapes du dossier : préparer un constat utilisable, documenter un désaccord, puis examiner chaque poste d’une réclamation. Il prend l’exemple d’un commerce de plain-pied et distingue les situations où les clés sont rendues, où les dommages sont encore discutés et où le bien est vendu ou reloué dans un autre état.
I. État des lieux du local commercial : est-il obligatoire et comment le faire ?
A. Prise de possession, cession et remise des clés : quand établir l’état des lieux ?
L’article L. 145-40-1 du Code de commerce vise la prise de possession par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession du fonds ou de mutation à titre gratuit du fonds. Il vise aussi la restitution des locaux. Le document est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers qu’ils mandatent. Il est joint au contrat de location ou conservé par chaque partie. Pour préparer le constat, identifiez donc l’opération en cours. Une cession du fonds et un nouveau bail peuvent tous deux conduire à une prise de possession, mais les documents à rapprocher diffèrent.
Dans une reprise de fonds, demandez le constat antérieur, le bail, ses avenants et les autorisations de travaux dont les signataires disposent. Le repreneur a intérêt à distinguer les transformations déjà réalisées lors de son arrivée de celles qu’il envisage pour son propre commerce. Un état des lieux de reprise décrit l’aspect et le fonctionnement apparent du local ce jour-là. Il peut relever qu’une extraction existe, porter la référence de l’appareil et préciser que la mise en marche a été observée. Les documents de maintenance, les autorisations et la conformité de cette installation constituent des questions séparées. Pour examiner les obligations issues du contrat et les clauses liées à la reprise, voir le dossier sur les baux commerciaux et les litiges entre bailleur et locataire.
Un constat exploitable commence par un plan simple de la visite. Reprenez les espaces visés par le bail : boutique, réserve, sanitaires, arrière-cour ou cave si ces espaces sont loués. Identifiez les accès et les équipements dont le sort compte dans la relation locative. Pour chacun, précisez ce qui a pu être examiné. Une mention comme « prise murale testée avec un appareil », « compteur relevé » ou « volet métallique essayé à la fermeture » indique une observation concrète. Si le courant est coupé ou si une trappe reste inaccessible, précisez ce qui n’a pas été essayé et pour quelle raison. Cette information sera importante si un défaut apparaît au premier démarrage.
Préférez une description qu’un lecteur absent de la visite pourra retrouver sur place. Un sol noté « moyen » laisse chacun imaginer un défaut différent. Écrire que deux carreaux sont fendus à côté de la porte de la réserve, puis donner leur emplacement sur une photo générale et une photo de détail, permet de comparer plus tard le même point. Pour une tache d’humidité, notez le mur, la hauteur et l’extension visible, avec une échelle si elle aide. La description peut être nette même si l’origine reste incertaine. Un constat visuel, des recherches de fuite et un rapport technique répondent à des questions différentes.
Photographiez également les zones qui semblent intactes et rattachez les clichés au document remis à chaque partie. Une série équilibrée aide à voir l’étendue d’un dommage futur. Conservez les originaux dans la même version du dossier, ainsi que le fichier signé et ses annexes. Identifiez la personne qui signe pour chaque société et, si quelqu’un représente une partie, gardez le mandat. Si vous utilisez un formulaire, ajoutez des lignes pour les équipements du commerce. Une grille conçue pour un appartement oublie souvent la vitrine, la fermeture, le tableau électrique, la ventilation, les éléments de sécurité ou les dispositifs propres à l’activité.
L’entrée est aussi le bon moment pour distinguer le constat des engagements de réparation. L’article 1720 du Code civil pose le principe de la délivrance en bon état de réparations et met à la charge du bailleur, pendant le bail, les réparations nécessaires autres que les locatives. Pour appliquer cette règle à un commerce, rapprochez le constat des stipulations du bail et vérifiez les règles propres au poste de travaux en discussion. La phrase « tache visible au plafond » décrit un fait. Si les parties se mettent d’accord sur une intervention, consignez dans un document signé le travail prévu et qui le prend en charge. Cette distinction est particulièrement utile quand le locataire envisage des aménagements avant l’ouverture.
Avant la visite de sortie, ouvrez ensemble le constat d’entrée, le bail, les avenants et les autorisations écrites. Repérez les équipements mentionnés à l’entrée qui ont depuis été remplacés, déplacés ou repris par un autre occupant. Par exemple, si le locataire a changé le moteur du rideau métallique, notez la référence du moteur présent, le résultat de l’essai et la pièce qui explique le remplacement. Si le bail décrit ce matériel comme appartenant au bailleur, relevez la clause au lieu de tenter de résoudre la question dans une case du formulaire. Ces vérifications évitent de redécouvrir après la remise des clés que deux parties parlaient d’équipements différents. Elles aident aussi à nommer les pièces utiles si le nouveau locataire doit accéder au local pendant que les comptes de l’ancien bail restent à discuter.
B. Refus de signer ou état des lieux impossible : comment organiser un constat ?
Si le rendez-vous ne permet pas d’établir un état des lieux amiable et contradictoire, l’article L. 145-40-1 du Code de commerce prévoit qu’il est établi par un commissaire de justice, désigné dans le texte sous le nom d’huissier de justice, « sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». La démarche répond à une difficulté concrète. Une partie peut être indisponible, refuser de signer ou rester en désaccord sur une partie du constat. Dans ce dernier cas, tentez d’abord de faire figurer les observations respectives. Pour le professionnel saisi, indiquez clairement que la demande porte sur l’établissement de l’état des lieux prévu par le Code de commerce et exposez les tentatives de constat amiable.
Conservez les propositions de rendez-vous, les réponses, les documents adressés avant la visite et les motifs du désaccord qui vous ont été communiqués. Cela permet de revoir le déroulement des échanges si chacun présente ensuite une chronologie différente. Pendant la visite, mettez par écrit le périmètre de l’inspection, la présence des représentants, les pièces accessibles et les équipements qui ont été essayés. Si les clés sont remises, faites consigner la date et les éléments transmis : clés principales, doubles, badges et télécommandes. Un reçu des clés identifie la remise. Les observations sur l’état du local et les réserves sur une réclamation éventuelle gagnent à figurer dans les documents correspondants.
Si la visite a eu lieu mais que seul un brouillon a circulé, gardez aussi ce brouillon et la réponse de chaque partie. Une annotation acceptée des deux côtés et une affirmation contestée ont des portées différentes. Par exemple, les deux parties peuvent constater que la porte ferme difficilement tout en divergeant sur la cause et sur la réparation à prévoir. Le constat peut décrire le frottement et l’endroit visible où se produit le contact. Les parties peuvent exposer leurs positions dans leurs observations respectives et faire examiner le mécanisme si la cause devient déterminante.
Une série de photos personnelles, un rapport d’intervention ou un relevé effectué sans l’autre partie peut apporter des éléments au dossier. Pour apprécier leur intérêt, regardez si la date, le lieu et l’auteur sont identifiables et si les documents contemporains les corroborent. Le mécanisme de l’article L. 145-40-1 donne une voie particulière quand le constat amiable ne peut pas être établi. Saisir un commissaire de justice sur ce fondement et faire prendre, de sa propre initiative, des photos destinées à mémoriser une situation répondent à deux objectifs distincts. Demandez au professionnel de préciser la mission qui lui est confiée et les frais qui correspondent à cette mission avant son intervention.
Quand aucun état des lieux d’entrée n’existe, l’article 1731 du Code civil prévoit en principe une présomption réfragable de remise en bon état de réparations locatives. Dans un bail commercial soumis à l’article L. 145-40-1, le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour établir l’état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption. Le dossier doit donc montrer les démarches entreprises et l’état initial que chacun peut établir. Un courriel de signalement accompagné de photos lors de l’arrivée, une facture de réparation antérieure à l’ouverture ou un constat réalisé à l’occasion d’une cession peuvent éclairer le point précis dont les parties débattent. Regrouper ces pièces par équipement ou par zone évite d’attribuer à tout le local l’état documenté pour une seule partie.
II. État des lieux de sortie du bail commercial : comment vérifier une demande de remise en état ?
A. Dégradations, usure et travaux du locataire : à qui revient la réparation ?
Lorsque les parties ont établi un état des lieux, l’article 1730 du Code civil prend l’état d’entrée comme référence pour la restitution, sous réserve de la vétusté et de la force majeure. L’article 1732 du Code civil prévoit que le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’article 1755 du même code exclut la charge du locataire pour les réparations réputées locatives occasionnées uniquement par vétusté ou force majeure. La comparaison des constats permet d’identifier ce qui a changé. La lecture des textes, du bail et des pièces permet ensuite de discuter la charge qui en résulte.
Prenons l’exemple d’un revêtement de sol dans une boutique. Le constat d’entrée signale des traces anciennes à l’endroit où le public circule. À la sortie, des traces similaires se sont étendues et une cassure localisée apparaît à l’entrée de la réserve. Pour la première série de marques, l’âge du revêtement, ses caractéristiques et les photos successives aident à apprécier l’usure. Pour la cassure, la date de l’apparition, sa localisation, un éventuel incident et l’état du support peuvent éclairer l’imputation. Le fait que les deux défauts figurent dans la même pièce ne suffit pas à les traiter ensemble. Comparez donc chaque travail proposé à une observation précise : nettoyage, reprise locale et remplacement intégral répondent à des états différents.
Lorsque des personnes occupaient ou utilisaient une partie du site avec le locataire, demandez qui intervenait et à quel titre. L’article 1735 du Code civil prévoit que le locataire répond des dégradations et des pertes causées par les personnes de sa maison ou par ses sous-locataires. Un accès partagé, un transfert de clefs ou une occupation distincte mérite d’être documenté. Notez l’espace concerné et rassemblez les pièces permettant d’identifier les accès et le moment des interventions. Si une partie invoque un événement extérieur au local, ses déclarations de sinistre, les rapports d’intervention et les échanges avec les autres occupants peuvent aider à établir les faits.
Les aménagements d’exploitation exigent une comparaison supplémentaire. Une cloison, un faux plafond, une enseigne ou une chambre froide peuvent avoir été installés avec un accord écrit. Reprenez le bail et l’autorisation pour vérifier les stipulations applicables à l’enlèvement, à la remise en état ou au maintien sur place. Vérifiez les documents successifs en particulier si un avenant ou un accord de cession a évoqué ces équipements. Faire figurer un aménagement sur l’état des lieux permet de constater son existence. Pour savoir si le locataire devait le retirer ou si le bailleur avait accepté son maintien, rattachez la discussion à la stipulation ou à l’accord qui règle son sort.
La vérification est plus facile dans un tableau tenu par les parties, même si le constat a été signé sous forme de texte. Donnez une ligne à chaque défaut avec l’espace concerné, l’état d’entrée, l’état de sortie, l’explication avancée et la pièce d’appui. Une annotation telle que « humidité sous évier » doit apparaître séparément d’un devis qui prévoit la réfection de la plomberie et de l’ensemble du meuble. Vérifiez si le professionnel a identifié une fuite, si la cause se trouvait dans un équipement compris dans la location et si ces travaux répondent au dommage décrit. Une pièce manquante devient ainsi une demande précise, à laquelle l’autre partie peut répondre avec un rapport, une photo ou un document d’entretien.
B. Retenue sur le dépôt de garantie : quels justificatifs demander et comment discuter le montant ?
Si le bailleur demande une somme pour remise en état, séparez l’imputation du dommage de son évaluation. L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il prévoit aussi que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Dans le dossier pratique, demandez un décompte qui met en face de chaque somme l’obligation invoquée, la constatation correspondante et la pièce sur le montant. Joignez le bail et le justificatif du dépôt de garantie. Si la demande réunit loyers, charges et dégâts, ventilez-les pour traiter chacun avec les documents qui lui correspondent.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-10.298, a distingué le manquement à l’obligation de restitution du préjudice à réparer. Elle statuait au regard de l’article 1732 et des anciens articles 1147 et 1149 du Code civil. Elle précise, au point 11, que le préjudice « peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». L’intérêt pratique de cette décision est de poser la bonne question quand des travaux n’ont pas été effectués. Il faut examiner le préjudice dont le bailleur établit l’existence et le rapport entre ce préjudice et la somme réclamée.
Pour les restitutions régies par la version en vigueur de l’article L. 145-40 du Code de commerce, le dépôt doit être rendu dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trois mois à compter de la remise des clés en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ou à son mandataire. Ce même alinéa permet de déduire les sommes restant dues au bailleur et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, si elles sont dûment justifiées. Conservez donc aussi la preuve de la remise des clés, même lorsque le rendez-vous de constat a eu lieu à une autre date.
Dans cette affaire, les locaux avaient été vendus après leur restitution sans réalisation des travaux, et la bailleresse n’avait pas démontré une dépréciation du prix de revente liée aux manquements du locataire. La Cour a approuvé le rejet de sa demande. Elle indique aussi, au point 12 du même arrêt, que le juge évalue le préjudice au moment où il statue et prend en compte, lorsqu’elles sont invoquées, des circonstances postérieures telles que la relocation, la vente ou la démolition. Un devis apporte un chiffrage proposé pour des travaux identifiables. Le sort ultérieur du local peut, selon les pièces du dossier, éclairer la réalité et l’étendue de la perte alléguée.
Concrètement, si le devis prévoit une réfection complète de la boutique, demandez le détail des surfaces, des quantités et des travaux imputés au locataire. Demandez aussi à quoi correspondent les éventuels frais de préparation, de dépose et de traitement des déchets. Une comparaison avec des devis correspondant à la même prestation et au même périmètre permet de discuter utilement le coût. Si le bailleur choisit de moderniser le commerce pour le relouer, identifiez les postes liés à cette modernisation et ceux qu’il rattache à la restitution. Les pièces permettant de comprendre les travaux réellement envisagés ou exécutés ont alors plus de valeur qu’un montant global.
De son côté, le bailleur peut présenter un dossier lisible en regroupant les photographies d’entrée et de sortie portant sur le même défaut, l’extrait du bail concerné, la description technique et les justificatifs du montant. Le locataire peut répondre poste par poste en indiquant ce qu’il accepte, ce qu’il conteste et à partir de quelle pièce. S’il dispose d’une photo prise au moment de la reprise du commerce, il peut l’associer à un élément identifiable du local et à la date de l’opération. Une réponse qui explique l’origine du désaccord permet aussi de distinguer une discussion sur la preuve d’une discussion sur le prix.
Enfin, si un accord se dessine sur certains postes, établissez par écrit le solde chiffré et la portée de l’accord. Faites apparaître le montant du dépôt, les sommes déjà réglées, les postes encore discutés et ceux sur lesquels les parties s’entendent. Une rédaction précise aide chacun à comprendre ce qu’il signe, particulièrement lorsque l’ancien et le nouveau locataire se succèdent rapidement ou lorsque le bien change de propriétaire. Pour le dossier à conserver, associez à l’accord le document de restitution des clés, les constats et leurs annexes, les pièces justificatives retenues et les échanges qui expliquent le calcul.
Conclusion
Un état des lieux commercial utile décrit ce que les parties ont pu observer et garde la trace de leurs réserves. À la prise de possession comme à la restitution, un document partagé, des photographies repérables et une liste des équipements permettent de comparer les mêmes points. Si le constat amiable ne peut pas être établi, l’article L. 145-40-1 du Code de commerce prévoit la voie du commissaire de justice. Les échanges préparatoires éclairent les diligences de chacun, en particulier lorsque le constat d’entrée manque.
Pour discuter une retenue, reprenez trois pièces côte à côte : le constat d’entrée, celui de sortie et le décompte des sommes. Pour chaque poste, identifiez l’obligation que le bailleur invoque, ce que montrent les documents et le préjudice qu’il estime avoir subi. Une photo peut dater une dégradation, une clause peut régler le sort d’un équipement et un devis peut chiffrer un travail. Le rapprochement de ces pièces permet d’expliquer par écrit les sommes admises et celles qui restent en discussion.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en restitution du dépôt de garantie à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.
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