Le propriétaire vient de refaire les fenêtres, de remplacer le chauffage ou de rénover la cuisine. L’avis d’échéance suivant affiche un loyer plus élevé. Pour savoir si la hausse est due, commencez par vérifier les deux documents qui engagent les parties, le bail et ses éventuels avenants. Dans une location vide à usage de résidence principale, une majoration en cours de bail suppose une clause expresse sur des travaux d’amélioration à exécuter par le bailleur et sur la hausse qui suivra leur réalisation. Une facture établit une dépense. La clause permet de vérifier à quelles conditions cette dépense peut se traduire par un nouveau loyer.
Le dossier se lit ensuite dans l’ordre des événements. Qu’est-ce qui a été convenu avant le chantier ? Quels postes ont effectivement été exécutés ? À quelle date leur réalisation peut-elle être prouvée ? Enfin, le classement énergétique et le régime du bail permettent-ils d’appliquer la somme demandée ? Ces questions servent aussi bien à préparer une proposition de travaux qu’à vérifier une hausse déjà prélevée. Les exemples ci-dessous portent principalement sur les locations vides du parc privé. Ils distinguent la majoration du loyer, les charges et la contribution que certains travaux d’économie d’énergie peuvent faire apparaître sur la même échéance.
I. Peut-on augmenter le loyer après des travaux en cours de bail ?
A. Quels travaux d’amélioration peuvent justifier une augmentation de loyer ?
Le point de départ est le II de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte commence ainsi : « Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ». Le bail ou un avenant peut fixer la majoration qui résultera de la réalisation de ces travaux. La qualification dépend donc à la fois de la prestation apportée au logement et de ce que les parties ont décidé de mettre dans leur accord.
Prenons une fenêtre qui ferme mal. Si le chantier consiste à rétablir la fermeture et l’étanchéité d’une menuiserie défectueuse, la première question porte sur l’obligation d’entretien du propriétaire. Le c de l’article 6 de la loi de 1989 lui impose les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux. Si le chantier comprend aussi, pour des fenêtres qui fonctionnaient correctement, l’installation de protections acoustiques présentant une performance documentée, les parties ont un élément distinct à examiner au titre de l’amélioration. Les deux postes peuvent figurer dans le même devis. Leur utilité et leur justification doivent s’examiner séparément.
Le même tri vaut pour une cuisine. Remettre en service une plaque de cuisson mentionnée au bail relève des obligations de délivrance ou d’entretien selon le moment de la panne et son origine. Installer une ventilation améliorée ou créer un équipement supplémentaire appelle un examen concret. Demandez ce qui existait en état de marche, ce qui manquait, ce qui a été remplacé à l’identique et ce que l’installation change au quotidien. Un devis qui indique « rénovation complète » sans distinguer ces opérations est moins probant que des lignes qui désignent la pièce, le matériel, le service supplémentaire et la part du coût correspondant.
Quatre pièces rendent cette comparaison possible. L’état des lieux et les échanges antérieurs renseignent l’état de départ. Le devis détaillé décrit l’intervention prévue. Les factures et le compte rendu de fin de chantier aident à établir ce qui a été exécuté. Des photos datées ou une fiche technique montrent, lorsque c’est pertinent, l’équipement nouveau ou la prestation ajoutée. Les justificatifs doivent se rapporter à l’appartement loué. Pour un chantier dans un immeuble collectif, identifiez le lot et la part de l’intervention qui profite au logement.
Le droit d’accéder au logement pour des travaux et l’accord sur leur effet financier suivent des règles distinctes. Le e de l’article 7 de la loi de 1989 prévoit l’accès aux lieux pour plusieurs catégories de travaux. Il prévoit également une notification préalable de leur nature et de leurs modalités. Un courrier qui fixe l’heure de passage de l’entreprise ou un message par lequel le locataire accepte de lui ouvrir la porte documente l’organisation du chantier. Recherchez séparément la clause du bail ou l’avenant qui traite du montant du loyer.
Les travaux peuvent aussi réduire la jouissance du logement. L’article 7 e rend applicables, sous la réserve qu’il énonce, les deux derniers alinéas de l’article 1724 du Code civil. Ce texte prévoit une diminution proportionnelle au temps et à la partie des lieux dont le locataire a été privé si les réparations durent plus de vingt et un jours. Pour documenter une gêne, relevez les périodes de privation et les espaces concernés, en particulier quand seules certaines pièces sont inutilisables. Cette demande porte sur les conditions d’occupation pendant les travaux. La majoration étudiée ici porte sur le prix après leur réalisation.
Un bail meublé de résidence principale suppose de reprendre la vérification à partir de son texte propre. L’article 25-9 de la loi de 1989 comporte une disposition expresse sur les travaux d’amélioration ou l’acquisition d’équipements en sus de l’équipement initial. Pour un bail mobilité, l’article 25-16 prévoit que le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Vérifiez le contrat et son régime avant d’utiliser un calcul ou une clause conçus pour une location vide.
B. Quel avenant faut-il signer pour augmenter le loyer après travaux ?
Relisez d’abord la clause en cherchant l’objet de l’accord et son effet en euros. Une clause peut décrire, par exemple, l’installation d’un équipement déterminé, puis fixer une majoration mensuelle de 35 euros hors charges une fois l’intervention réalisée. La rédaction est d’autant plus vérifiable qu’elle précise les équipements, les pièces concernées et l’événement qui permettra de constater la fin du chantier. Inscrivez séparément le montant du loyer avant travaux, la majoration convenue et le nouveau total. Conservez le devis daté auquel le texte renvoie, avec un exemplaire signé du contrat ou de l’avenant.
Si l’intervention comporte plusieurs postes, précisez leur rôle dans l’accord. À défaut, la pose des fenêtres pourra être achevée alors que le volet ventilation reste en attente, sans que la clause permette de calculer la somme due. Lorsque la hausse est prévue pour un ensemble de travaux, vérifiez la réalisation de cet ensemble, conformément au II de l’article 17-1. Si les parties souhaitent distinguer des opérations autonomes, elles peuvent préciser à quoi correspond chaque montant et comment elles constateront l’exécution du poste associé. Il est plus simple de régler cette question avant le chantier qu’après réception du premier appel de loyer.
Le texte ne prévoit aucun taux général de majoration pour cet avenant. Dans un exemple où le loyer initial est de 750 euros, un avenant valable qui prévoit 35 euros de plus conduit à 785 euros hors charges après réalisation, sous réserve du régime applicable. Une provision de 60 euros ferait apparaître une échéance totale de 845 euros, avec la provision sur sa propre ligne. Une facture de 6 000 euros peut aider à discuter l’intérêt économique du projet. Le calcul contractuel dépend de l’avenant. Il ne se déduit pas d’un pourcentage que le bailleur appliquerait au prix de l’entreprise.
Avant de signer, rapprochez les travaux proposés du dernier état des lieux et de la liste des équipements jointe au bail. Si un équipement neuf se trouve dans un local commun, rattachez-le à l’usage concret du logement. Si le projet prévoit le remplacement d’un matériel déjà en place, demandez quelles fonctions seront ajoutées ou quelles améliorations mesurables sont attendues. Le bailleur peut joindre une fiche technique à l’avenant et convenir avec le locataire du document qui attestera la fin du chantier. Une attestation générale sur l’immeuble aura moins d’intérêt si l’accord portait sur des interventions dans l’appartement. De même, un versement d’acompte à l’entreprise renseigne sur la commande, tandis qu’un compte rendu daté décrivant les équipements posés renseigne sur l’exécution. Une fois le chantier terminé, conservez ensemble le devis initial, ses modifications, la facture finale et le document que les parties ont choisi comme justificatif. Le premier avis d’échéance établi avec le nouveau loyer pourra alors être rapproché de pièces qui décrivent toutes la même opération.
Si le devis change pendant le chantier, comparez le résultat à la description signée. Une référence commerciale remplacée par un matériel équivalent appelle une vérification des caractéristiques. Un équipement supprimé, déplacé hors du logement ou remplacé par une prestation différente appelle une vérification de la portée de l’accord. L’article 1193 du Code civil soumet la modification du contrat au consentement mutuel ou à une cause autorisée par la loi. Une modification du devis de l’entreprise ne modifie donc pas à elle seule les engagements du bailleur et du locataire.
L’intérêt de conserver les pièces apparaît dans un arrêt de la cour d’appel de Douai du 15 janvier 2026, RG n° 24/00700. Les mêmes locataires occupaient le logement lorsqu’un nouveau document signé a porté le loyer mensuel de 500 à 640 euros. La cour a relevé que ni le bail antérieur ni le nouveau document ne mentionnaient les travaux invoqués pour la majoration. Le bailleur ne justifiait pas non plus leur réalisation. La hausse a été jugée inopposable. L’arrêt illustre l’intérêt de produire à la fois la clause qui décrit les travaux et la preuve que ces travaux ont été faits.
La dernière phrase du II de l’article 17-1 prévoit que la majoration ne peut faire l’objet d’une action en diminution de loyer. En pratique, formulez précisément la question. Une demande de refaire le prix prévu par une clause valable se distingue d’une demande qui conteste l’existence de la clause, la réalisation de l’intervention ou l’application de la hausse à un logement soumis au gel. Dans l’arrêt de Douai, la cour s’est prononcée sur l’opposabilité de la hausse et sur les sommes versées, au regard des conditions légales qui faisaient défaut.
II. Comment vérifier ou contester le nouveau loyer après rénovation ?
A. Peut-on augmenter le loyer après des travaux d’isolation ou de rénovation énergétique ?
Pour une location vide, contrôlez d’abord le diagnostic de performance énergétique. Le III de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit d’appliquer la révision annuelle et la majoration pour travaux prévues à cet article aux logements classés F ou G auxquels le dispositif s’applique. Une isolation qui améliore le confort peut laisser le logement dans l’une de ces classes. Avant de modifier le loyer, rassemblez le diagnostic utile, les références du logement et, le cas échéant, le diagnostic qui tient compte des travaux. La lecture doit correspondre au bien loué et à la hausse envisagée. Pour un bail ancien, vérifiez aussi la date de signature, de renouvellement ou de reconduction pour établir le régime applicable.
La classe énergétique est une donnée à rapprocher de deux questions différentes. Pour la décence, l’article 6 de la loi de 1989 fixe des niveaux minimaux selon un calendrier et distingue certains territoires. Pour la majoration en cours de bail vide, la règle propre au loyer figure au III de l’article 17-1. Un logement peut respecter l’exigence minimale applicable en matière de décence et rester soumis au gel du loyer. À l’inverse, un meilleur classement ne fournit à lui seul aucune clause de majoration. Il faut encore reprendre la vérification de l’accord, de la nature des travaux et de leur réalisation.
Examinez ensuite le libellé de la somme. L’article 23-1 de la loi de 1989 prévoit une contribution spécifique au partage des économies de charges. Il vise des travaux d’économie d’énergie dans le logement ou dans les parties communes, exige notamment qu’ils bénéficient directement au locataire et lui soient justifiés, et prévoit des conditions tenant aux travaux réalisés et à la classe du logement. Le texte autorise la demande à partir de l’achèvement des travaux. Il prévoit un montant fixe et non révisable, au plus égal à la moitié de l’économie d’énergie estimée, et une durée maximale de quinze ans. Il prescrit aussi l’inscription sur l’avis d’échéance et sur la quittance.
Une contribution de 18 euros et une économie estimée de 30 euros par mois doivent ainsi être rapprochées sur la même base. Dans cet exemple, le plafond de la moitié de l’économie estimée donne 15 euros par mois, sous réserve que les données et le régime de calcul soient ceux qui s’appliquent au dossier. Demandez le document qui explique l’estimation et les justificatifs de l’opération. Une consommation plus faible sur une facture isolée s’interprète avec prudence, car elle peut aussi dépendre du prix de l’énergie, de la météo et de l’usage du logement. La somme à contrôler est celle que le bailleur réclame au titre du dispositif et selon ses conditions propres.
Une provision sur charges relève quant à elle de l’article 23 de la loi de 1989 pour la location vide. Le texte vise notamment les services rendus, certaines dépenses d’entretien courant et de menues réparations sur les éléments communs, ainsi que certaines impositions correspondant à des services. Il prévoit une régularisation annuelle des provisions. Recevoir un décompte de copropriété ne permet pas de reprendre chaque dépense du propriétaire sur celui du locataire. Demandez la nature des lignes et le mode de répartition, et distinguez l’appel du syndic de la somme effectivement facturée sur l’avis d’échéance.
Enfin, identifiez le moment auquel la hausse est proposée. Pendant le bail, la révision annuelle liée à l’IRL et la majoration liée aux travaux ont leurs propres conditions dans l’article 17-1. À l’échéance, l’article 17-2 de la loi de 1989 encadre la réévaluation du loyer dont la sous-évaluation est suffisamment marquée, impose des références comparables et interdit cette réévaluation pour les logements F ou G visés par le texte. Cet article exige une proposition au moins six mois avant le terme du contrat. Une date d’achèvement du chantier et une échéance contractuelle peuvent être voisines. Demandez au bailleur de préciser la base retenue et de distinguer les calculs si plusieurs lignes ont changé en même temps.
B. Comment contester une augmentation de loyer après des travaux ?
Commencez par chiffrer l’écart. Rassemblez le bail, les avenants, les avis d’échéance, les quittances et les paiements réellement effectués. Pour chaque mois en cause, inscrivez le loyer hors charges retenu avant les travaux, le loyer demandé après travaux, les charges, une éventuelle contribution d’économie d’énergie et le montant versé. Si la somme supplémentaire a été prélevée sous un libellé global, reconstituez sa ventilation à partir des pièces. Une différence de 40 euros sur huit mois représente 320 euros si elle a été payée chaque mois. Ce total peut changer si le bailleur a déjà régularisé certains mois ou si plusieurs lignes ont évolué.
Écrivez au bailleur ou au gestionnaire en identifiant les mois et les montants. Une demande utile peut reprendre le loyer initial et le nouveau montant, demander la copie de la clause invoquée, la description des travaux réalisés, leur date d’achèvement et, si l’énergie est en cause, les pièces qui établissent la classe du logement et le calcul de la somme. Si vous contestez seulement une partie de l’échéance, identifiez-la explicitement. Pour un bailleur, la réponse la plus lisible consiste à joindre la clause et les justificatifs, puis à reprendre la ventilation mois par mois. Ce relevé sert ensuite aux deux parties pour contrôler une correction ou un remboursement.
L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution, et la preuve du paiement à la charge de celui qui s’en dit libéré. L’article 1302 du Code civil prévoit la restitution de ce qui a été reçu sans être dû. Le bailleur qui réclame la hausse doit donc pouvoir établir son fondement. Le locataire qui demande la restitution doit documenter les sommes qu’il a versées. Un avis d’échéance établit une demande, et la quittance ou le relevé bancaire aide à établir le règlement. La cour d’appel de Douai a d’ailleurs distingué, dans son arrêt du 15 janvier 2026, les échéances réglées intégralement de celles qui avaient donné lieu à un paiement différent.
Continuez à distinguer la contestation de l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, qui résulte de l’article 7 a de la loi de 1989. Retenir la totalité d’une échéance ou imputer d’office un remboursement estimé sur le mois suivant peut créer un litige distinct. Formaliser la contestation et produire les pièces permet de déterminer le montant réellement en discussion. Dans un litige portant sur un bail d’habitation, la chronologie des demandes, des travaux et des paiements permet de séparer ce débat de celui sur l’état des lieux ou l’exécution du chantier.
Si le désaccord persiste dans le cadre d’un bail vide, l’article 20 de la loi de 1989 donne compétence à la commission départementale de conciliation pour les litiges relevant de l’article 17-1. Le bailleur comme le locataire peut la saisir. En cas d’accord, la commission établit un document qui en reprend les termes. À défaut, son avis peut être transmis au juge. Pour une réévaluation au renouvellement, l’article 17-2 prévoit une procédure propre avec saisine de la commission en cas de désaccord ou de défaut de réponse quatre mois avant le terme et, faute d’accord constaté, saisine du juge avant le terme. Vérifiez le fondement de la demande avant d’engager l’une de ces démarches.
L’article 7-1 de la loi de 1989 fixe en principe à trois ans la prescription des actions dérivant du bail, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même article prévoit une règle distincte pour l’action du bailleur en révision du loyer, prescrite un an après la date convenue dans le bail pour cette révision. Pour une demande de restitution, conservez la première échéance modifiée, les dates de paiement, le courrier qui annonce la hausse et les réponses reçues. Ces pièces servent à examiner le point de départ selon le fondement réellement invoqué et les faits du dossier.
Conclusion
Pour augmenter le loyer d’une location vide en cours de bail après des travaux, le dossier doit réunir une clause expresse, des travaux d’amélioration réellement exécutés et un montant qui correspond à l’accord. Le DPE et le régime du bail complètent ce contrôle. Pour le locataire, le premier document à demander est la clause qui relie la hausse au chantier. Pour le bailleur, les pièces les plus utiles sont l’avenant, le devis auquel il renvoie et les justificatifs d’achèvement. En cas de désaccord, un décompte mois par mois permet de chiffrer le supplément contesté et de vérifier ce qui a effectivement été payé.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit locatif à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.
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