Un acquéreur signe une promesse de vente pour un appartement et verse une indemnité d’immobilisation de 13 500 euros. Avant l’acte définitif, il apprend qu’une occupante est morte deux ans plus tôt après une chute du balcon, que ces faits ont donné lieu à une information judiciaire et à une reconstitution, et que la copropriété vient de voter l’installation de caméras pour faire face à des incivilités. Il ne va pas jusqu’à l’acte définitif. La vendeuse réclame alors l’indemnité, alors que l’acquéreur n’a découvert ces faits qu’une fois sa faculté de rétractation expirée. La cour d’appel d’Orléans lui a donné tort : la promesse est annulée et l’indemnité revient à l’acheteur (CA Orléans, 15 juillet 2025, n° 22/02311). La presse immobilière a relayé cet arrêt le 21 novembre 2026.
La question concerne les deux côtés de la vente. Le vendeur se demande s’il doit parler d’un décès, d’un suicide ou d’un crime survenu chez lui, et jusqu’où remonter dans le temps. L’acheteur veut savoir s’il peut encore renoncer lorsqu’il découvre le drame après les dix jours prévus par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et ce qu’il peut récupérer. Aucun texte ne vise expressément le décès d’un occupant. La réponse passe par le devoir d’information précontractuelle et par les vices du consentement, que les juges appliquent au cas par cas : ancienneté et gravité des faits, connaissance qu’en avait le vendeur, attentes que l’acheteur avait fait connaître. Voici ce que disent les textes et les décisions, puis la conduite à tenir selon que la vente est seulement promise ou déjà signée.
I. Décès dans le logement : le vendeur doit-il le dire à l’acheteur ?
A. Ce que le code civil impose au vendeur : révéler l’information déterminante
Le point de départ est l’article 1112-1 du code civil, issu de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Son premier alinéa pose la règle : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Trois conditions apparaissent déjà. Le vendeur doit connaître le fait. Ce fait doit peser sur la décision d’acheter. L’acheteur, enfin, doit l’ignorer légitimement ou avoir fait confiance au vendeur.
Le même article précise ce qu’est une information déterminante : « Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. » La Cour de cassation a rappelé que ce lien ne suffit pas à lui seul. Selon elle, le devoir d’information précontractuelle « ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie » (Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-18.439). Dans cette affaire, une acheteuse reprochait aux vendeurs de ne pas l’avoir avertie d’une taxe foncière bien plus élevée que celle retenue par le notaire pour le calcul du prorata. Les juges du fond avaient relevé qu’elle n’avait pas demandé les avis d’imposition des années antérieures et que l’acte ne fixait aucun montant maximum : la Cour de cassation a approuvé leur conclusion selon laquelle cette information n’était pas déterminante pour elle. La leçon vaut pour un décès comme pour une charge fiscale. Une préoccupation qui n’a jamais été exprimée, et qui n’apparaît nulle part dans les échanges ou dans l’acte, sera plus difficile à faire reconnaître comme déterminante.
Deux autres alinéas de l’article 1112-1 comptent en pratique. Le deuxième exclut l’estimation de la valeur du champ du devoir d’information : le vendeur n’a pas à dire qu’il estime son bien surévalué ou sous-évalué. Le quatrième organise la preuve : « Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. » L’acheteur doit donc établir que le vendeur connaissait le drame et que ce fait était déterminant pour lui ; le vendeur, de son côté, doit prouver qu’il en a parlé. Une mention dans la promesse, une annexe signée ou un courriel daté valent mieux qu’une conversation lors d’une visite. Enfin, le cinquième alinéa est sans ambiguïté : « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. » Une clause par laquelle l’acquéreur déclarerait prendre le bien « en l’état » ou renoncer à tout recours ne dispense pas le vendeur de révéler ce qu’il sait.
Le silence peut aussi constituer un dol, qui suppose une intention. L’article 1137 du code civil le dit en toutes lettres : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » La différence avec le simple manquement au devoir d’information tient à cet élément intentionnel. La cour d’appel de Bordeaux l’a récemment rappelé à propos d’acquéreurs qui invoquaient des défauts découverts après la vente : « La connaissance d’une difficulté ne saurait en effet être confondue avec la connaissance certaine d’un vice caché répondant aux conditions de l’article 1641 du code civil, pas davantage qu’elle ne suffit à établir l’intention frauduleuse nécessaire à la caractérisation du dol » (CA Bordeaux, 29 octobre 2026, n° 24/00263). Pour un décès, l’acheteur qui invoque le dol devra donc établir à la fois que le vendeur connaissait le fait et qu’il le savait déterminant pour lui. À défaut, reste le terrain du devoir d’information et de l’erreur, sur lequel s’est placée la cour d’Orléans.
Faut-il passer par la garantie des vices cachés ? L’article 1641 du code civil vise les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine », ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. Un drame passé ne laisse en principe aucune trace matérielle dans les murs. Dans l’affaire d’Orléans, la cour ne s’est d’ailleurs pas placée sur ce terrain : elle a statué sur le devoir d’information et sur l’erreur commise par l’acheteur. C’est la voie que les décisions consultées pour cet article ont suivie lorsqu’un fait extérieur à l’état du bâti était en cause.
B. Décès, suicide ou crime : ce que les juges ont retenu
L’arrêt d’Orléans est la décision la plus précise sur la question. Les faits tels qu’il les expose sont les suivants. Par acte authentique du 14 novembre 2019, une propriétaire promet de vendre un appartement ; l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation de 13 500 euros. En septembre 2017, soit plus de deux ans plus tôt, une ancienne locataire était morte après une chute du balcon. Deux jours avant la promesse, le 12 novembre 2019, l’assemblée générale des copropriétaires, à laquelle la vendeuse avait assisté, avait voté le principe de caméras de vidéosurveillance « au regard des problèmes d’incivilités » et autorisé la transmission des images aux services chargés du maintien de l’ordre. L’acquéreur, qui avait versé 132 659 euros chez le notaire en janvier 2020, découvre ces éléments et ne donne pas suite à la vente ; la somme lui est rendue le 27 février 2020. La vendeuse l’assigne le 28 octobre 2020 pour obtenir l’indemnité d’immobilisation. Le tribunal judiciaire d’Orléans annule la promesse le 5 juillet 2022, et la cour d’appel confirme.
La cour commence par constater les attentes de l’acheteur : il est établi qu’il « recherchait un bien dans une résidence calme et dépourvue de nuisances, dans un cadre lui procurant la sécurité à laquelle chacun peut prétendre ». Elle juge ensuite que la vendeuse était « tenue à une obligation d’information à l’égard du bénéficiaire de la promesse de vente, devant porter tant sur le bien vendu que sur la copropriété ». Sur le décès, elle retient que le caractère récent de ces faits « d’une particulière gravité » aurait justifié qu’ils soient portés à la connaissance de l’acheteur avant la signature de la promesse, quelle que soit la qualification finalement retenue par le juge d’instruction. Elle ajoute : « La connaissance de faits ayant conduit au décès d’une personne était déterminante du consentement » de cet acquéreur, qui ne voulait pas vivre dans un lieu ayant abrité une telle scène. Sa conclusion est nette : l’acheteur a commis « une erreur portant sur les qualités essentielles de la chose vendue, de sorte que la vente doit être annulée » (CA Orléans, 15 juillet 2025, n° 22/02311).
Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, la cour insiste sur la récence et sur la gravité : deux ans à peine séparaient la chute mortelle de la promesse, et les faits avaient justifié une information judiciaire et une reconstitution. Ensuite, la qualification pénale importe peu : la vendeuse plaidait l’accident et contestait les rumeurs de meurtre, sans que ce débat change l’issue. Enfin, l’obligation ne se limite pas au logement lui-même : la sécurité de la résidence et les décisions de la copropriété en font partie. Il ne faut pas pour autant en tirer une règle générale. Aucune des décisions consultées pour cet article ne fixe de durée au-delà de laquelle un drame cesserait d’être une information déterminante, et aucune ne statue sur le décès naturel d’un occupant âgé, par exemple. Dans ces hypothèses, l’issue dépendra des circonstances et de ce que l’acheteur avait fait savoir de ses attentes. Le vendeur prudent en parle ; l’acheteur prudent pose la question par écrit.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence ancienne sur le silence du vendeur à propos de l’environnement du bien. Dès 1974, la Cour de cassation a jugé que « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ». Des citadins à la recherche d’une maison de campagne n’avaient pas été avertis de l’installation prochaine d’une porcherie de 400 porcs à cent mètres. La Cour a précisé que l’erreur provoquée par le dol peut être prise en considération même lorsqu’elle ne porte pas sur la substance de la chose vendue, et elle a approuvé les juges d’avoir refusé aux vendeurs le bénéfice des clauses du contrat, dont la clause de non-garantie qu’ils avaient fait insérer, ainsi que la conservation de l’acompte versé (Cass. 3e civ., 2 octobre 1974, n° 73-11.901). Ce dernier point rejoint l’interdiction, aujourd’hui écrite, d’exclure le devoir d’information.
Le même raisonnement a été appliqué aux nuisances d’une discothèque voisine. Les vendeurs avaient multiplié les démarches et déposé plusieurs plaintes avant la vente, et des locataires avaient quitté l’immeuble à cause du bruit ; la Cour de cassation a approuvé la condamnation des vendeurs à des dommages-intérêts dès lors qu’ils « n’établissaient pas avoir révélé ces éléments aux acquéreurs ni leur avoir délivré des informations complètes » (Cass. 3e civ., 4 janvier 2006, n° 04-17.662). Plus près de la situation jugée à Orléans, la cour d’appel de Paris a retenu un dol à l’encontre de vendeurs qui avaient tu le comportement menaçant d’un voisin de palier, contre lequel ils avaient eux-mêmes déposé plaintes et mains courantes, notamment pour menaces de mort, quelques mois avant la promesse. Ces faits, dit l’arrêt, « mettent en cause la sécurité, l’habitabilité et la jouissance du logement » (CA Paris, 12 juillet 2024, n° 21/14540). Le cabinet a déjà analysé ce type de contentieux dans un article consacré au silence du vendeur sur le comportement d’un voisin. Le point commun de ces décisions : le vendeur savait, l’acheteur ne pouvait pas savoir, et le fait touchait à la manière de vivre dans le logement.
II. Acheteur : peut-on renoncer à l’achat après le délai de rétractation ?
A. Après les dix jours, l’erreur ou le dol permettent encore de demander l’annulation
Le délai de rétractation n’est pas la seule porte de sortie. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Le texte ne subordonne cette faculté à aucune justification ; une fois ce délai de dix jours de l’article L. 271-1 écoulé, l’acquéreur qui veut sortir de la vente doit démontrer que son consentement a été vicié. Cette distinction est au cœur de la rétractation après une promesse de vente : l’une se décide librement, l’autre suppose de prouver une erreur ou un dol devant le juge. Les règles du délai lui-même, de la notification au remboursement du séquestre, sont détaillées dans notre article sur l’annulation d’un compromis pendant les dix jours de rétractation.
Les vices du consentement sont définis par l’article 1130 du code civil : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » Le texte ajoute que leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances. C’est exactement ce qu’a fait la cour d’Orléans en tenant compte de ce que cherchait cet acheteur. L’article 1131 précise que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
Deux fondements sont possibles. Le premier est l’erreur. Selon l’article 1132 du code civil, l’erreur de droit ou de fait, « à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». L’article 1133 définit ces qualités essentielles comme « celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». C’est le fondement retenu à Orléans, où la tranquillité et la sécurité du cadre de vie recherchées par l’acheteur ont été traitées comme des qualités essentielles du bien. L’acheteur qui veut se ménager cette voie a intérêt à écrire noir sur blanc ce qui compte pour lui : un logement calme, l’absence de drame récent, l’absence de procédure en cours dans l’immeuble.
Le second fondement est le dol, plus exigeant puisqu’il suppose une dissimulation intentionnelle, mais plus protecteur une fois établi. L’article 1139 du code civil dispose que « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable », et qu’elle est une cause de nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. Avant la réforme de 2016, la Cour de cassation avait déjà censuré une cour d’appel qui avait opposé à un acquéreur son manque de vigilance, en rappelant qu’une réticence dolosive, « à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée » (Cass. 3e civ., 21 février 2001, n° 98-20.817). Le vendeur qui a caché un drame ne peut donc pas reprocher à l’acheteur de ne pas avoir enquêté lui-même.
Une fois la nullité prononcée, l’article 1178 du code civil en règle les effets : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » Les prestations exécutées donnent lieu à restitution et, indépendamment de l’annulation, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi. À Orléans, la cour rappelle que « L’annulation de la vente a pour effet de replacer les parties dans l’état antérieur à celle-ci » : l’indemnité d’immobilisation de 13 500 euros est restituée, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande de restitution formée le 23 avril 2020. La vendeuse est en outre condamnée à verser 1 500 euros au titre du préjudice moral et 117,48 euros au titre du préjudice financier, correspondant aux intérêts que l’épargne logement retirée pour l’achat aurait produits pendant le mois d’immobilisation. La perte alléguée sur un rachat d’assurance-vie, en revanche, n’a pas été indemnisée faute d’être établie avec certitude. Pour le régime de cette somme et les cas où le vendeur peut la conserver, voir notre analyse de l’indemnité d’immobilisation dans la promesse de vente.
Combien de temps pour agir ? L’article 1144 du code civil prévoit que « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ». Quant à la durée, l’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La cour d’appel de Paris a combiné ces deux textes pour déclarer prescrite une action en nullité pour dol engagée plus de cinq ans après que son auteur avait eu connaissance des documents qu’il jugeait trompeurs (CA Paris, 28 juin 2023, n° 22/11515). Pour une erreur ou un dol, le point de départ est donc la découverte du drame, et non la signature, comme le prévoit l’article 1144 : il faut pouvoir dater cette découverte. Un courriel, un article de presse ou un échange avec le notaire servent alors de repère.
L’acheteur qui n’agit pas lui-même n’est pas pour autant désarmé si le vendeur l’attaque. Selon l’article 1185 du code civil, « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. » Le même arrêt de la cour d’appel de Paris en a précisé la portée : « la règle de l’article 1185 du code civil précité, ne joue que si celui qui argue de la nullité se trouve en position de défendeur » (CA Paris, 28 juin 2023, n° 22/11515). Dans l’affaire d’Orléans, c’est d’ailleurs en défense, face à la vendeuse qui réclamait l’indemnité, que l’acquéreur a obtenu l’annulation de la promesse ; la cour n’a pas eu à se prononcer sur une question de prescription.
B. Garder le bien ou sortir de la vente : preuves, démarches et pièges
Annuler n’est pas toujours la meilleure option. Lorsque l’acte définitif est signé et que l’acheteur souhaite conserver le logement, il peut se limiter à demander des dommages-intérêts : l’article 1112-1 réserve la responsabilité de celui qui a manqué à son devoir d’information, et le dernier alinéa de l’article 1178 du code civil permet à la partie lésée de demander réparation indépendamment de l’annulation du contrat. Dans l’affaire de la discothèque, les acquéreurs n’ont pas demandé l’annulation : ils ont obtenu une indemnité sur le fondement de la réticence dolosive (Cass. 3e civ., 4 janvier 2006, n° 04-17.662). Dans l’affaire du voisin menaçant, la cour d’appel de Paris a confirmé une indemnisation fondée sur une décote de 15 % du prix, soit 106 500 euros, augmentée de 7 205 euros au titre des droits de mutation et émoluments calculés sur un prix excessif. Elle a précisé que « le préjudice dont il est demandé réparation correspond à la dépréciation de la valeur de l’appartement lors de son acquisition », et non à une simple perte de chance (CA Paris, 12 juillet 2024, n° 21/14540). Ces chiffres tiennent à leur dossier : une décote se démontre, avec des éléments de comparaison, et ne se présume pas.
Pour l’acheteur, la preuve se construit dès les premières visites. Les questions utiles sont simples : un décès est-il survenu dans le logement ou dans l’immeuble ces dernières années, une procédure judiciaire est-elle en cours, des plaintes ont-elles été déposées contre un voisin, des incidents ont-ils été évoqués en assemblée générale ? Posées par écrit, elles obligent le vendeur à répondre et datent l’information. En copropriété, l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation impose de remettre à l’acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, notamment « Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic ». Ces procès-verbaux sont une mine : votes de vidéosurveillance, mandats donnés au syndic pour agir contre un occupant, travaux consécutifs à un sinistre. L’arrêt d’Orléans montre aussi leur limite : l’assemblée décisive s’était tenue deux jours avant la promesse et son procès-verbal n’avait été expédié que le 6 décembre 2019. La cour a jugé que la vendeuse n’avait pas manqué à la clause de la promesse relative aux assemblées futures, mais qu’elle restait tenue de révéler ce qu’elle savait pour y avoir assisté. Demander au vendeur s’il a été convoqué à une assemblée récente, et ce qui y a été voté, comble ce décalage. Pour les questions propres au fonctionnement de l’immeuble, notre page consacrée au droit de la copropriété présente les points de vigilance.
Si le drame est découvert entre la promesse et l’acte authentique, la chronologie compte. L’acheteur qui refuse de signer doit expliquer par écrit, au vendeur et au notaire, ce qu’il a appris, à quelle date et pourquoi ce fait était déterminant pour lui, puis demander la restitution des sommes versées. Dans l’affaire d’Orléans, la vendeuse revendiquant l’indemnité consignée, c’est le jugement du 5 juillet 2022, assorti de l’exécution provisoire, qui a ordonné au notaire séquestre de la restituer à l’acquéreur sur simple présentation de cette décision (CA Orléans, 15 juillet 2025, n° 22/02311). Les sommes versées pour financer le prix, elles, avaient été rendues dès février 2020. Ce calendrier, de la promesse de novembre 2019 à l’arrêt de juillet 2025, donne une idée de la durée d’un tel litige lorsqu’aucun accord n’est trouvé.
Le rôle du notaire ne doit pas être négligé. Dans l’arrêt du 21 février 2001, la Cour de cassation a jugé que « le notaire qui participe à la rédaction d’actes de vente est tenu d’un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il a apporté son concours » (Cass. 3e civ., 21 février 2001, n° 98-20.817). Signaler au notaire, avant la signature, une préoccupation précise ou une rumeur entendue dans l’immeuble l’invite à interroger le vendeur et à faire figurer sa réponse dans l’acte. Une réponse écrite du vendeur, même brève, fixe les choses : soit il révèle le fait et l’acheteur décide en connaissance de cause, soit il le nie et s’expose davantage si la vérité apparaît ensuite.
Pour le vendeur, la conduite la plus sûre consiste à décrire les faits de manière sobre et exacte dans la promesse ou dans une annexe signée : la date, la nature de l’événement telle qu’elle est connue, l’existence éventuelle d’une procédure, sans commentaire ni minimisation. Cette transparence peut peser sur le prix ou faire renoncer certains candidats. Elle évite en revanche le scénario d’Orléans : une vente annulée plusieurs années plus tard, une indemnité d’immobilisation à rendre avec intérêts, des dommages-intérêts et des frais de procédure, la vendeuse ayant en outre été condamnée à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel. La question de savoir jusqu’où remonter n’a pas de réponse chiffrée dans les décisions consultées ; au vu de l’arrêt d’Orléans, un drame récent ayant donné lieu à une information judiciaire fait partie des informations à donner. Les autres terrains de la réticence dolosive du vendeur au stade du compromis obéissent à la même logique.
Conclusion
Aucun texte n’oblige le vendeur à déclarer chaque décès survenu dans un logement, mais l’article 1112-1 du code civil l’oblige à révéler toute information dont il sait qu’elle est déterminante pour l’acheteur, et cette obligation ne peut être écartée par une clause. La cour d’appel d’Orléans a jugé qu’une chute mortelle survenue deux ans avant la promesse, ayant donné lieu à une information judiciaire, devait être portée à la connaissance d’un acquéreur qui cherchait un cadre calme et sûr, et a annulé la promesse pour erreur sur les qualités essentielles du bien.
Pour l’acheteur, l’expiration des dix jours de rétractation prévus par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne ferme pas la porte. L’erreur et le dol permettent de demander l’annulation dans les cinq ans qui suivent leur découverte, selon les articles 1144 et 2224 du code civil, ou d’opposer la nullité en défense lorsque le vendeur agit. À Orléans, l’annulation a conduit à la restitution de l’indemnité d’immobilisation, avec intérêts et dommages-intérêts. Pour le vendeur, la transparence écrite reste la meilleure protection. Dans les deux cas, ce qui fait la différence devant le juge est la trace écrite : les questions posées, les réponses données et la date à laquelle chacun a su.
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