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Vigilance orange vent que faire : protéger sa maison avant la tempête et rester indemnisé

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vigilance orange vent que faire : protéger sa maison avant la tempête et rester indemnisé

Après une courte accalmie samedi, le vent doit se renforcer brutalement dans le sud de la France ce dimanche 22 novembre 2026. Selon La Chaîne Météo, dans un article publié le 20 novembre, les rafales peuvent dépasser 100 km/h en Roussillon, atteindre plus de 120 km/h, et localement 140 km/h, sur les reliefs des Cévennes et des Préalpes du Sud, dans le Var et les Alpes-Maritimes, et dépasser localement 150 km/h en Corse, où une tempête de libeccio est attendue jusqu’à lundi à la mi-journée. Au matin du samedi 21 novembre, la carte des vigilances relayée par franceinfo à partir des données de Météo-France ne comptait encore qu’un seul département en vigilance jaune pour le vent, la Haute-Corse, et aucun en vigilance orange pour ce phénomène. Les recherches « vent » et « tempête » progressaient pourtant très fortement sur Google le même jour.

Si la carte passe à l’orange, le message de Météo-France est connu : « Soyez très vigilant », car « des phénomènes dangereux sont prévus ». Les préfectures publient les consignes de sécurité : limiter les déplacements, ne pas monter sur les toits, ranger ce qui peut s’envoler. Ces consignes protègent d’abord les personnes. Mais ce que vous faites avant le coup de vent, puis dans les jours qui suivent, compte aussi pour votre indemnisation et pour votre responsabilité envers vos voisins. Que garantit réellement la loi ? Que peut exiger le contrat ? Un store oublié ou une toiture mal entretenue privent-ils de toute indemnité ? Et qui paie quand un arbre, des tuiles ou un trampoline finissent chez le voisin ? Voici les réponses, texte par texte, avec les décisions de justice qui les appliquent.

I. Vigilance orange vent : ce que la garantie tempête exige vraiment avant le coup de vent

A. Vigilance orange vent : que faire de son contrat d’assurance avant la tempête ?

Le premier réflexe, avant même de ranger le jardin, consiste à savoir ce que couvre son contrat. Bonne nouvelle : la garantie tempête n’est pas une option que l’on aurait oublié de cocher. Elle est imposée par la loi dans la plupart des contrats habitation et automobile. L’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats qui garantissent les dommages d’incendie, ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». Une multirisque habitation, qui couvre toujours l’incendie, comporte donc par la loi une garantie contre les effets du vent sur les biens qu’elle assure.

Le même texte appelle trois précisions. D’abord, il ne vise que les biens assurés par le contrat : si votre abri de jardin, votre clôture ou votre véranda ne figurent pas parmi les biens couverts, la garantie tempête ne les fera pas entrer dans le contrat. Ensuite, pour la voiture, le texte vise les contrats qui garantissent les dommages au véhicule lui-même. Un contrat limité à la responsabilité civile, souvent appelé « au tiers », indemnise les dommages que vous causez aux autres, pas ceux que subit votre propre voiture ; la branche cassée sur le capot d’un véhicule assuré seulement au tiers reste donc, en principe, à la charge de son propriétaire, sauf recours contre un responsable. Enfin, l’article réserve au régime des catastrophes naturelles les effets du vent dû à un événement cyclonique dont les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Ce régime, organisé par l’article L. 125-1 du code des assurances, suppose un arrêté interministériel de reconnaissance. Rien ne permet d’affirmer qu’un tel arrêté sera pris pour le coup de vent de ce week-end : en dehors de cette hypothèse, c’est la garantie tempête de votre contrat qui jouera.

La loi garantit le principe ; le contrat en fixe les conditions. L’article L. 122-7 précise que les indemnisations sont attribuées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés », lesquels peuvent différer de ceux de la garantie incendie. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle de son côté que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Autrement dit, la franchise, le plafond par poste et le taux de vétusté appliqué à une toiture de vingt ans ou à un salon de jardin ancien se lisent dans les conditions générales et particulières, pas dans le code.

Il en va de même pour le seuil d’intensité du vent. Beaucoup de contrats ne couvrent le vent que s’il atteint une certaine force, mesurée par une station météorologique, ou s’il a endommagé d’autres bâtiments dans le voisinage. Ce seuil est contractuel : la loi ne l’impose pas, mais le juge l’applique quand il est clairement rédigé. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 avril 2025 (n° 22/07036), a examiné une police qui couvrait le vent à condition qu’il endommage des bâtiments de bonne construction dans un rayon de cinq kilomètres ou que l’assuré produise un certificat de la station la plus proche attestant d’un vent supérieur à 100 km/h. Il a jugé que, pour ce contrat, « la mise en œuvre de la garantie contractuelle est subordonnée à la démonstration d’une force du vent supérieure à 100km/h au moment du sinistre », et a rejeté la demande d’une propriétaire qui ne pouvait pas dater précisément la chute d’un arbre sur son toit. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 16 janvier 2025 (n° 23/03186), a statué de même sur une clause exigeant que le vent ait endommagé un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune ou les communes voisines : « Cette clause pose une condition d’intensité des phénomènes qui apparaît suffisamment claire et ne saurait donc donner lieu à interprétation. » Ces deux jugements de première instance ne fixent pas une règle générale ; ils montrent ce que produit, devant un tribunal, un seuil rédigé dans le contrat.

Concrètement, quand la vigilance passe à l’orange, quelques minutes suffisent pour préparer son dossier. Retrouvez vos conditions générales et particulières et lisez le chapitre consacré à la tempête, à la grêle et au poids de la neige : seuil de vent exigé, biens couverts ou exclus (clôtures, portails, stores, vérandas, serres, panneaux solaires, antennes), franchise propre à cet événement. Photographiez votre toiture, vos façades, vos menuiseries, votre jardin et vos dépendances, en conservant la date des fichiers : ces images montreront l’état de vos biens avant le coup de vent et répondront par avance à l’argument tiré de la vétusté ou du défaut d’entretien. Conservez aussi les factures récentes des travaux de couverture, de ravalement ou d’élagage. Si vous êtes locataire, vérifiez que votre contrat couvre vos meubles et votre responsabilité ; si vous êtes copropriétaire, demandez au syndic quel contrat a été souscrit pour l’immeuble et ce qu’il prévoit pour les parties communes. Pour les questions de garantie les plus délicates, la page consacrée à l’avocat en droit des assurances du cabinet présente les litiges les plus fréquents avec les assureurs.

B. Store oublié, toiture mal entretenue : l’assureur peut-il refuser d’indemniser ?

La crainte la plus répandue, à l’approche d’une tempête, est de perdre toute indemnité pour avoir oublié de replier un store, de rentrer un parasol ou de fermer un volet. La réponse de principe est rassurante. L’article L. 113-1 du code des assurances pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Une négligence, même réelle, ne prive donc pas de la garantie par elle-même. Seule la faute intentionnelle ou dolosive échappe toujours à l’assurance, puisque le même article ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Oublier un store déployé avant un coup de vent n’est pas vouloir le dommage.

L’assureur ne peut donc écarter sa garantie qu’en s’appuyant sur une clause d’exclusion qui remplit les exigences de la loi. Deux conditions de forme et de fond s’ajoutent. Sur la forme, l’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Sur le fond, l’exclusion doit être formelle et limitée. La Cour de cassation a précisé ces deux mots dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 1er décembre 2022 (n° 21-19.342) : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Et encore : « Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire. » Dans cette affaire, qui concernait les pertes d’exploitation d’un établissement fermé par décision administrative pendant l’épidémie de covid-19, la Cour a d’ailleurs jugé que la clause discutée remplissait ces conditions et a cassé l’arrêt qui l’avait écartée : les critères protègent l’assuré contre les clauses floues, ils ne condamnent pas toute exclusion.

Le défaut d’entretien est l’argument le plus souvent opposé après une tempête. Plusieurs décisions de la Cour de cassation encadrent son usage. Dans un arrêt du 12 décembre 2013 (deuxième chambre civile, n° 12-29.862), rendu à propos d’un château dont la toiture avait été endommagée par la tempête du 26 décembre 1999, l’assureur invoquait une clause excluant notamment les « dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré », ainsi que les dommages causés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts. La Cour a censuré l’arrêt qui avait appliqué cette clause : selon elle, cette clause, « ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée ». Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (deuxième chambre civile, n° 20-14.094), la Cour a refusé qu’un assureur échappe à ces exigences en présentant le défaut d’entretien comme une simple condition de la garantie : elle juge qu’« une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». La troisième chambre civile a repris la même définition dans un arrêt du 20 avril 2022 (n° 21-16.297), rendu dans un tout autre domaine, en rappelant que « la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ».

Ces décisions ne signifient pas qu’une exclusion pour défaut d’entretien soit toujours inapplicable. Une clause précise, qui vise par exemple des réparations déterminées dont l’assuré connaissait la nécessité, imprimée en caractères très apparents, peut être opposée. Elles signifient que la charge de démontrer l’exclusion, sa validité et son application au cas d’espèce pèse sur l’assureur, et que la formule vague « défaut d’entretien » ne suffit pas à elle seule. D’où l’intérêt des photographies prises avant le coup de vent et des factures d’entretien : elles rendent difficile l’affirmation selon laquelle la toiture ou la clôture étaient déjà en mauvais état. Le jugement de Versailles cité plus haut montre aussi la limite de l’exercice : l’expert y avait attribué la chute d’une clôture pleine de 3,11 mètres à sa forte prise au vent, et le tribunal a retenu que la condition contractuelle d’intensité n’était pas prouvée. La configuration d’un ouvrage peut donc peser, non comme une exclusion, mais sur la question de savoir si le vent est bien la cause garantie du dommage.

Pour les stores, les pergolas et les équipements extérieurs, la même logique s’applique : tout dépend des biens couverts et des exclusions écrites. Le cas particulier du store banne arraché a été détaillé dans un article consacré au store banne arraché par le vent. Retenez surtout que les précautions de la vigilance orange servent d’abord la sécurité et la limitation des dégâts : un store replié, un trampoline arrimé ou démonté, du mobilier rentré, une voiture abritée loin des arbres réduisent le sinistre et les discussions qui suivent.

Une dernière précaution regarde vos voisins. Si des branches de l’arbre voisin surplombent votre toiture ou votre allée, l’article 673 du code civil permet à celui sur la propriété duquel elles avancent de « contraindre celui-ci à les couper », et ce droit est imprescriptible. Une demande écrite, adressée bien avant la tempête, ne fera pas tomber les branches à temps, mais elle constituera une preuve précieuse si l’arbre cède : la Cour de cassation a tenu compte d’une réclamation amiable et d’une sommation antérieures dans l’affaire examinée plus loin.

II. Après le coup de vent : déclarer le sinistre, prouver la tempête et faire payer le bon responsable

A. Tempête : dans quel délai déclarer le sinistre et comment prouver la force du vent ?

Une fois le vent retombé, la sécurité passe d’abord : ne montez pas sur le toit, éloignez-vous des câbles tombés et signalez-les, faites mettre hors d’eau les ouvertures par un professionnel si la pluie menace. Ces mesures d’urgence limitent l’aggravation du dommage ; conservez les devis et factures du bâchage ou du débroussaillage, que le contrat peut prendre en charge selon ses propres termes. Photographiez ensuite tous les dommages avant la moindre réparation définitive, en plan large puis en détail, et gardez les débris significatifs, tuiles cassées, morceaux de clôture ou de store, jusqu’à la visite de l’expert.

Vient ensuite la déclaration. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, 4°, l’assuré doit donner avis du sinistre à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le même article précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le délai exact se lit donc dans votre contrat, qui peut être plus long mais pas plus court. Le texte protège aussi l’assuré en retard : la déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure », selon le même article L. 113-2. Une résidence secondaire découverte endommagée plusieurs jours après le passage de la tempête n’est donc pas perdue pour autant, à condition de déclarer dès que l’on sait.

La déclaration doit être précise : date et heure du coup de vent, ou au moins la nuit concernée, description des dommages, liste des biens touchés, photos, premières estimations. La précision de la date n’est pas un détail. Devant le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 10 avril 2025 déjà cité, l’assurée situait la chute d’un arbre sur sa maison « durant le premier semestre de l’année 2020 » ; faute de pouvoir rattacher le dommage au jour où le vent avait dépassé le seuil contractuel, sa demande a été rejetée.

La charge de la preuve explique ce résultat. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En assurance, il revient donc à l’assuré d’établir que le sinistre entre dans la garantie, notamment que le vent avait la force exigée par le contrat ; il revient ensuite à l’assureur de prouver les conditions de l’exclusion qu’il invoque, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Versailles dans son jugement du 16 janvier 2025. Pour la force du vent, plusieurs pièces se complètent : un relevé ou un certificat établi pour la station météorologique la plus proche de chez vous, et non pour une ville lointaine ; les articles de presse locale datés qui décrivent les dégâts dans votre commune ; les photographies des dommages subis par d’autres maisons de la rue ; les attestations de voisins. Le jugement de Versailles a jugé insuffisants des relevés de stations dont il n’était pas établi qu’ils concernaient la commune, ainsi que la chute d’un arbre sur une route, qui ne touchait aucun bâtiment, alors que le contrat exigeait des dommages à des bâtiments de bonne construction.

L’expert mandaté par l’assureur évalue ensuite les dommages. Vous pouvez être présent, présenter vos photos et vos factures, et faire valoir vos observations par écrit. Si son chiffrage vous paraît insuffisant, le contrat organise souvent une expertise contradictoire ; à défaut d’accord, le juge peut désigner un expert judiciaire. L’indemnité est ensuite versée selon les règles du contrat, franchise et vétusté déduites dans les limites contractuelles, l’article L. 113-5 du code des assurances imposant à l’assureur d’exécuter « dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Le délai de règlement de la garantie tempête est donc lui aussi un délai contractuel, à lire dans votre police sur le fondement de ce même article L. 113-5. Les délais légaux que l’article L. 125-2 du code des assurances impose à l’assureur en cas de catastrophe naturelle, notamment un mois pour proposer une indemnisation après réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis vingt et un jours pour verser l’indemnité après l’accord de l’assuré, ne concernent pas une tempête ordinaire : l’article L. 122-7 ne renvoie à ce régime que les effets du vent cyclonique dépassant les seuils qu’il fixe. Pour le calcul de l’indemnité poste par poste, un article publié après le coup de vent du 20 novembre en Corse détaille la méthode.

Ne laissez pas traîner le dossier. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai de deux ans peut être interrompu, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, par les causes ordinaires d’interruption de la prescription, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Une réclamation écrite et recommandée, conservée avec sa preuve de réception, protège donc vos droits pendant la discussion avec l’assureur.

B. Arbre, tuiles ou trampoline chez le voisin : qui paie les dégâts après la tempête ?

Le vent ne s’arrête pas aux limites de propriété. Quand une branche tombe sur la voiture du voisin, quand des tuiles s’envolent sur sa véranda ou quand votre trampoline traverse son jardin, la question n’est plus seulement celle de votre garantie tempête, mais celle de votre responsabilité. L’article 1242 du code civil en pose le principe : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le propriétaire de l’arbre, de la toiture ou de l’objet projeté en est, en principe, le gardien, et répond du dommage que la chose a causé, sans que la victime ait à prouver une faute.

Encore faut-il identifier le gardien. Le tribunal judiciaire de Dax, dans un jugement du 30 juillet 2025 (n° 23/00405), a rappelé que « Le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. » Dans cette affaire, une tente de réception louée et montée par le loueur avait endommagé un véhicule ; le tribunal a jugé que le loueur, qui avait livré et installé la tente sans qu’il soit établi qu’il ait donné de consigne pour les vents forts, alors qu’une alerte météorologique avait été émise, en avait conservé la garde, et a écarté la responsabilité de la société qui l’utilisait. Pour un objet loué ou prêté, la question de la garde mérite donc d’être posée avant de désigner le responsable.

Le gardien peut-il se retrancher derrière la tempête ? Seule la force majeure l’exonère, et les juges l’admettent rarement pour un coup de vent annoncé. Dans un arrêt du 13 mars 1974 (deuxième chambre civile, n° 72-14.601), la Cour de cassation a approuvé un tribunal qui avait condamné le propriétaire d’un arbre dont une branche avait endommagé une automobile. Le jugement attaqué énonçait que le vent et la tempête ne constituent la force majeure que s’ils revêtent une « violence exceptionnelle » excédant la normale des troubles atmosphériques auxquels il faut s’attendre dans la région ; au vu des données du service météorologique, il avait retenu que la chute de la branche n’était pas un événement imprévisible, et la Cour a jugé qu’il avait légalement justifié sa décision. Plus récemment, la troisième chambre civile a statué sur des pins maritimes abattus par la tempête de janvier 2009 sur la propriété voisine. Dans son arrêt du 10 décembre 2014 (n° 12-26.361), elle relève qu’un constat d’huissier de 2006 établissait que ces arbres penchaient dangereusement vers la propriété voisine, dont le propriétaire avait réclamé la coupe à l’amiable en 2005 puis par sommation en 2006. Après avoir souverainement déduit de ces éléments que le risque créé par ces arbres constituait un trouble anormal de voisinage, la cour d’appel, dit la Cour de cassation, « a pu retenir que la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure ».

Ce dernier fondement est aujourd’hui inscrit dans le code. L’article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, prévoit que le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». À côté de ces responsabilités sans faute, la responsabilité pour faute demeure : selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Laisser en place un objet volumineux et léger malgré une vigilance orange pourra être discuté sur ce terrain. Pour les conflits qui naissent de ces dégâts, la page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage présente les recours possibles, et un article consacré au trampoline envolé chez le voisin en donne une illustration concrète.

En pratique, deux voies d’indemnisation coexistent pour la victime. Elle peut déclarer le sinistre à son propre assureur au titre de sa garantie tempête, qui l’indemnisera selon son contrat, franchise comprise. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit alors que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » responsables : c’est lui qui se retournera contre le voisin et son assureur de responsabilité civile. Elle peut aussi réclamer directement réparation au gardien de la chose, qui pourra déclarer le sinistre à l’assureur de sa responsabilité civile si son contrat la couvre. La première voie peut être la plus rapide ; la seconde permet de réclamer ce que votre contrat ne couvre pas, comme la franchise. Dans les deux cas, gardez la trace de l’origine de l’objet : photographies de l’arbre déraciné chez le voisin, des tuiles manquantes sur son toit, ou de l’objet identifiable dans votre jardin. Si l’origine de l’objet reste inconnue, seule votre propre garantie pourra jouer.

Un mot enfin sur la vigilance elle-même. Une alerte orange ou rouge ne transforme pas automatiquement la tempête en force majeure : dans les décisions citées, l’exonération supposait une violence exceptionnelle et imprévisible, appréciée au vu des données météorologiques, et un coup de vent annoncé à l’avance se prête mal à la démonstration de l’imprévisibilité. Elle ne prouve pas davantage, à elle seule, que le seuil de vent prévu par votre contrat a été atteint chez vous : cette preuve se fait avec des mesures locales et des constats. Et si le coup de vent s’accompagne d’inondations, d’autres règles s’appliquent, notamment celles du régime des catastrophes naturelles, détaillées dans un article sur la vigilance orange avant une inondation.

Conclusion

Quand la vigilance passe à l’orange pour le vent, les consignes de sécurité viennent en premier : rester à l’abri, ne pas intervenir sur les toitures, ranger ce qui peut s’envoler. Côté assurance, la loi garantit le principe d’une couverture contre les effets du vent dans les contrats habitation et dans les contrats automobiles qui couvrent les dommages au véhicule, mais c’est le contrat qui fixe les biens couverts, le seuil de vent, la franchise et la vétusté. Une négligence n’efface pas la garantie : seule une exclusion formelle, limitée et écrite en caractères très apparents peut être opposée, et la Cour de cassation refuse que le défaut d’entretien serve de formule passe-partout. Après le coup de vent, déclarez dans le délai de votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, datez et prouvez les dommages et la force du vent, et surveillez la prescription de deux ans prévue par l’article L. 114-1. Si vos biens ou ceux de votre voisin ont été frappés par un arbre ou un objet venu d’ailleurs, le gardien répond en principe du dommage, et, selon les décisions citées, la tempête ne l’exonère que si elle présente les caractères de la force majeure, ce qui suppose une violence exceptionnelle pour la région. Ces règles générales ne remplacent ni la lecture de votre contrat, qui prime sur toute analyse générale, ni l’appréciation des faits, qui appartient au juge.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».