Le Crédit Agricole Alsace Vosges est la caisse régionale du Crédit Agricole qui couvre le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges, avec un siège social à Strasbourg. Ses clients se posent deux séries de questions. Leurs comptes, leurs livrets et leurs parts sociales seraient-ils protégés si la banque rencontrait des difficultés ? Et que peuvent-ils obtenir de la caisse après un faux appel du « service des fraudes », un lien piégé ou le décès d’un proche, alors que l’Alsace applique en matière de succession des règles locales que les Vosges ne connaissent pas ? Les documents publiés par la caisse et les décisions rendues dans son ressort apportent des réponses précises. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a condamnée le 6 novembre 2026 à rembourser un client trompé par un faux conseiller malgré la validation des opérations par SécuriPass, la cour d’appel de Colmar avait partagé la responsabilité d’un virement frauduleux en 2024, tandis qu’un autre jugement a écarté la demande d’un client qui avait communiqué ses codes par téléphone. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière. Cet article ne prédit aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité de la banque au-delà de ce que des juges ont décidé. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents de la caisse, lus le 21 novembre 2026. Les contrats signés et les brochures tarifaires applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
I. Si le Crédit Agricole Alsace Vosges faisait faillite, que deviendraient vos comptes et vos parts sociales ?
A. Une caisse de Strasbourg juridiquement distincte, une garantie de 100 000 euros qui lui est propre et des comptes 2025 publiés
Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges comme un établissement de crédit agréé. Elle y figure sous le code interbancaire 17206, attribué le 29 juin 2001, avec le numéro SIREN 437 642 531, un identifiant d’entité juridique propre et un siège à Strasbourg. Elle a la forme d’une société coopérative à capital variable relevant des dispositions du code monétaire et financier consacrées au Crédit Agricole, et le registre la déclare habilitée à fournir des services d’investissement. L’article L. 512-20 du code monétaire et financier distingue les caisses régionales et les caisses locales qui leur sont affiliées et précise que « Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives ». Selon son rapport de gestion 2025, la caisse régionale, qui se présente comme l’une des 39 caisses régionales du Crédit Agricole, est entourée de 50 caisses locales et forme avec elles un groupe qui comprend aussi des filiales immobilières et de capital-investissement, ainsi que des véhicules de titrisation de crédits à l’habitat. Le même rapport fait état de 1 500 collaborateurs et de 496 965 clients au 31 décembre 2025, dont 193 369 sociétaires, soit un taux de sociétariat de 39,8 %.
Cette identité propre compte, parce que plusieurs banques mutualistes et régionales sont présentes sur le même territoire, de Haguenau à Mulhouse et de Colmar à Épinal. La liste des établissements adhérents publiée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne la caisse sous son code 17206. Elle y figure séparément de la Caisse fédérale de crédit mutuel (10278), de la Banque CIC Est (30087), de la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe (15135), de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (14707), du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (15149), du Crédit lyonnais (30002) et de Crédit Agricole S.A. (30006). La recherche menée le 21 novembre 2026 sur le numéro SIREN de la caisse dans les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales fait apparaître trente-six annonces : des modifications relatives à son administration ou à son capital, la dernière publiée le 13 août 2026, deux achats d’établissements publiés en 2009 et une annonce qui concerne un tiers. Aucune annonce ne fait état d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation visant la caisse.
Pour l’épargnant, cette séparation a une conséquence directe. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier fait adhérer chaque établissement de crédit agréé en France au fonds de garantie des dépôts et de résolution et couvre les fonds laissés en compte et « libellés en euros ou dans la devise d’un autre Etat », à condition qu’ils doivent être restitués à leur titulaire et qu’ils ne garantissent pas un engagement de celui-ci envers la banque. Le même article exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres », ainsi que les dépôts dont l’existence ne peut être prouvée que par un instrument financier. Les comptes courants, les comptes sur livret, les comptes à terme et les plans d’épargne logement entrent donc en principe dans la garantie ; les parts sociales et les certificats coopératifs, qui sont des titres de capital, n’y entrent pas. La mention des devises intéresse les nombreux frontaliers du Haut-Rhin et du Bas-Rhin : à notre lecture, un compte en francs suisses ouvert à la caisse serait couvert dans les mêmes conditions qu’un compte en euros.
Le montant de la protection est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : le plafond est de 100 000 euros par déposant et il s’applique au montant cumulé de ses comptes créditeurs « auprès du même établissement de crédit ». Les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire font l’objet d’une indemnisation séparée, avec un plafond propre de 100 000 euros. Parce que la caisse est un établissement distinct, un client qui détient aussi des comptes au Crédit Mutuel, au CIC Est, à la Caisse d’épargne ou à la Banque populaire bénéficie d’un plafond séparé dans chacun de ces établissements, alors que tous ses comptes ouverts dans les agences de la caisse, qu’elles soient situées en Alsace ou dans les Vosges, s’additionnent sous un plafond unique. L’article 9 du même arrêté prévoit en outre un rehaussement du plafond, dans la limite de 500 000 euros et pendant trois mois, pour certaines sommes exceptionnelles, dont celles qui proviennent de la vente d’un bien d’habitation, d’une indemnité de rupture d’un contrat de travail, d’une succession, d’un legs ou d’une donation. C’est un point à connaître pour le vendeur d’une maison ou pour l’héritier qui laisse provisoirement sur son compte une somme importante.
La caisse ne vit pas seule. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge l’organe central d’un réseau, Crédit Agricole S.A. pour le Crédit Agricole, de prendre toutes mesures nécessaires pour « garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Ce mécanisme de solidarité interne n’est pas une garantie donnée personnellement à chaque client, et le dernier prospectus de parts sociales publié par la caisse rappelle que, dans un scénario de résolution du groupe, les autorités procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres, catégorie dans laquelle se rangent les parts sociales.
Si, malgré ce mécanisme, une liquidation judiciaire était un jour ouverte contre un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fixe l’ordre dans lequel les créanciers chirographaires seraient payés. Viennent d’abord les déposants « pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », ainsi que le fonds de garantie pour les sommes qu’il aurait avancées, puis les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la fraction de leurs dépôts éligibles qui dépasse le plafond d’indemnisation, avant les autres créanciers. À notre lecture, les titulaires de parts sociales, qui sont des associés et non des créanciers, se trouveraient en dernière position : ils ne récupéreraient leur apport que s’il restait un actif après le paiement de tous les créanciers. Ces questions de garantie, de rang et de responsabilité relèvent du droit bancaire et de la responsabilité des banques.
Les chiffres publiés ne laissent apparaître, à la date de rédaction, aucun signe de difficulté, ce qui joue en faveur de la caisse. Selon son rapport de gestion 2025, le produit net bancaire a atteint 262,2 millions d’euros, en progression de 6,84 %, et le bénéfice de la caisse régionale 52,66 millions d’euros, contre 41,7 millions d’euros en 2024 ; les capitaux propres consolidés s’élevaient à 2,65 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Le rapport réglementaire dit de pilier 3, arrêté au 31 décembre 2025, indique un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 23,38 %, contre 21,20 % un an plus tôt, un ratio de fonds propres total de 23,71 % pour une exigence globale de 11,47 %, un ratio de levier de 9,21 %, un ratio de liquidité à court terme moyen de 109,90 % et un ratio de financement stable de 105,58 %. Le rapport de gestion signale un coût du risque de 21,3 millions d’euros, contre 20,4 millions d’euros en 2024, un taux de défaut de 1,40 % et des indicateurs d’appétit pour le risque restés dans la zone définie par la caisse elle-même. Il mentionne des provisions pour risque juridique de 6,99 millions d’euros et indique qu’à la connaissance de la caisse il n’existe pas d’autre procédure susceptible d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière. Nous n’avons pas trouvé de publication financière intermédiaire de 2026 parmi les documents mis en ligne par la caisse. Ces indicateurs décrivent une situation passée ; ils ne garantissent rien pour l’avenir, mais ils montrent qu’aucun signal d’alerte n’est publié.
B. Parts sociales des 50 caisses locales et certificats coopératifs d’associés : des placements qui ne sont pas des dépôts
La part sociale est le titre que le client achète pour devenir sociétaire de sa caisse locale. Le dernier prospectus que la caisse met en ligne dans sa rubrique consacrée à ses éléments financiers a été approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 4 juillet 2024 sous le numéro 24-266 ; il ouvrait une période de souscription de douze mois, jusqu’au 3 juillet 2025. Il fixait la valeur nominale de la part à 1,50 euro, un minimum de 20 parts, soit 30 euros, ramené à 10 parts pour les jeunes jusqu’à 25 ans et pour les associations, et un plafond d’encours de 10 000 euros par sociétaire et de 20 000 euros pour un compte joint, dans la limite de 105 millions d’euros d’émissions par an pour l’ensemble des caisses locales. Les prospectus suivants n’apparaissaient pas sur le site de la caisse, et la base des décisions et informations financières de l’Autorité des marchés financiers était indisponible lors de nos essais du 21 novembre 2026 : les conditions applicables aux souscriptions les plus récentes doivent donc être vérifiées auprès de l’agence.
Ce prospectus indique que les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, ni à la garantie des déposants prévue par l’article L. 312-4, parce qu’elles ne constituent pas des fonds remboursables. Il rappelle que leur rémunération, fixée chaque année par l’assemblée générale de chaque caisse locale dans la limite d’un plafond légal, n’est pas garantie et qu’elle pourrait être réduite, différée ou annulée en application de recommandations de la Banque centrale européenne : le taux servi par les caisses locales a été de 2,00 % au titre de 2022 et de 3,00 % au titre de 2023. Il précise surtout que le conseil d’administration peut refuser le remboursement des parts de manière inconditionnelle, que le remboursement ne peut excéder la valeur nominale et que la cession d’une part suppose l’agrément du cessionnaire, de sorte que la liquidité des parts peut être faible ou nulle. Le sociétaire ne réalise donc jamais de plus-value sur sa part : il récupère au mieux 1,50 euro par part, augmenté des intérêts échus.
Deux règles légales encadrent ce remboursement. L’article L. 512-26 du code monétaire et financier prévoit que la responsabilité des sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel « cesse cinq ans après la date de leur sortie », ce que le prospectus traduit par la possibilité de différer le remboursement jusqu’à l’expiration de ce délai. L’article 13 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération interdit, dans les établissements de crédit coopératifs, de réduire le capital par le remboursement des sociétaires sortants « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société » sans autorisation. Enfin, l’article L. 512-27 du même code donne aux caisses de crédit agricole mutuel, pour toutes les obligations de leurs sociétaires envers elles, « un privilège sur les parts formant le capital social » : à notre lecture, un sociétaire qui doit encore de l’argent à sa caisse locale, par exemple au titre d’un prêt, peut voir le montant de ses parts affecté au paiement de cette dette. Le prospectus ajoute que les contestations entre une caisse locale et ses sociétaires relèvent du tribunal du lieu du siège social de la caisse régionale, soit Strasbourg.
Les parts des sociétaires financent ensuite la caisse régionale. Selon le rapport de gestion 2025, son capital se compose de 23 864 944 parts sociales de 1,50 euro, détenues pour 23 825 952 d’entre elles par les 50 caisses locales, et de 7 957 441 certificats coopératifs d’associés de 1,50 euro, détenus par SACAM Mutualisation, une structure du groupe. À la différence d’autres caisses régionales, la caisse n’a pas émis de certificats coopératifs d’investissement cotés en bourse : ses titres ne font l’objet d’aucune cotation, et le client ne peut y accéder que par les parts de sa caisse locale. Le rapport mentionne un intérêt de 5,30 % servi au titre de 2025 sur les parts de la caisse régionale, dont les caisses locales sont les principales détentrices, et un dividende de 0,50 euro par certificat coopératif d’associé ; une autre note du même rapport, consacrée à l’affectation du résultat, mentionne un taux de 1,40 % pour le même montant de 1 897 263 euros, qui correspond, à notre calcul, au taux de 5,30 % appliqué au capital en parts. Ce taux ne doit pas être confondu avec celui que chaque caisse locale sert à ses propres sociétaires.
En pratique, le client qui détient à la fois des comptes, des livrets et des parts sociales doit distinguer trois niveaux de protection. Ses dépôts sont couverts jusqu’à 100 000 euros, ses livrets réglementés bénéficient d’un plafond séparé de même montant, et ses parts sociales ne sont couvertes par aucun mécanisme de garantie. L’épargnant qui souhaite placer une somme importante dans des parts sociales doit donc mesurer qu’il accepte un risque de capital, un remboursement qui peut être refusé ou différé de cinq ans et une rémunération variable. Lorsqu’un placement présenté comme sûr se révèle bloqué, la question n’est plus seulement contractuelle et notre page consacrée aux placements bloqués et aux fonds qu’un épargnant ne parvient pas à récupérer présente les démarches possibles.
II. Faux service des fraudes, lien piégé ou décès : ce que la caisse doit à ses clients et ce qu’ont jugé les juridictions de Strasbourg et de Colmar
A. Fraudes après validation SécuriPass : le remboursement, la négligence grave et le devoir de vigilance
Le droit distingue deux situations. Si le client n’a pas consenti à l’opération, elle est « non autorisée » et un régime protecteur s’applique. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose alors à la banque de rembourser le payeur immédiatement après avoir été informée, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. À défaut, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours. L’article L. 133-23 du même code fait peser la preuve sur la banque et précise que l’utilisation de l’instrument de paiement enregistrée par elle « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Le client ne supporte la perte que s’il a agi frauduleusement ou s’il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à son obligation de préserver ses données de sécurité.
Une limite protège aussi le client lorsque la banque n’a pas sécurisé l’opération. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur « ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte ». L’article L. 133-44 du même code impose cette authentification forte lorsque le payeur accède à son compte en ligne, initie une opération de paiement électronique ou agit à distance. Au Crédit Agricole, elle passe en pratique par le dispositif SécuriPass de l’application ou par un code reçu par SMS, et c’est précisément la valeur de ces validations que les juges du ressort ont eu à apprécier.
Le jugement le plus récent a été rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 6 novembre 2026 (n° 25/05488). Selon les faits exposés par le jugement, un client avait reçu le 18 mars 2025 un SMS relatif à la livraison d’un colis, cliqué sur le lien et saisi des informations confidentielles. Le lendemain, un interlocuteur se présentant comme un agent du service des fraudes du Crédit Agricole l’avait appelé pour lui annoncer un prétendu piratage de son compte et l’inviter à procéder à des opérations de sécurisation de ses fonds. Plusieurs virements avaient été initiés les 19 et 20 mars 2025, pour un total de 1 980 euros, vers un compte dont l’intitulé portait les nom et prénom du client lui-même. Le client avait alerté sa banque et porté plainte dès le 20 mars ; la caisse avait refusé le remboursement en invoquant la validation SécuriPass, puis une tentative de conciliation avait échoué. Le tribunal admet d’abord que la caisse prouve l’authentification technique : la liste des communications digitales produite montre que « la banque démontre que le processus d’authentification forte a été matériellement initié et finalisé selon le protocole prévu par le système SécuriPass ». Mais il ajoute aussitôt que, si cette pièce établit la régularité technique du processus, « elle ne permet pas à elle seule d’écarter la contestation du demandeur sur la réalité de son consentement éclairé ».
Dans ce même jugement du 6 novembre 2026, le débat s’est ensuite porté sur la négligence grave. La caisse soutenait que son client avait ignoré un SMS d’alerte lui demandant de répondre 1 s’il était à l’origine de l’opération ou 2 pour signaler une fraude, et qu’il avait répondu 1. Le tribunal relève que la caisse ne produisait qu’un listing attestant l’envoi de l’alerte et la réponse, c’est-à-dire « un relevé technique interne qui atteste de l’existence d’un échange, mais ne permet pas d’en établir le contenu textuel », et que « La banque ne produit aucune copie du message tel qu’il a été reçu ». Sans preuve d’une mise en garde précise contre ce type d’appel, la réponse du client s’inscrivait dans la mise en scène de l’escroc, d’autant que le virement semblait dirigé vers un compte ouvert à son propre nom. Le tribunal conclut que « L’erreur du client, bien que regrettable, demeure excusable face à une technique d’ingénierie sociale sophistiquée », condamne la caisse à rembourser 1 980 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 20 mars 2025, comme le demandait le client, et à lui verser 1 500 euros de frais de procédure. La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral est rejetée faute de pièces. Rendu en dernier ressort, ce jugement n’est pas susceptible d’appel.
Ce raisonnement prolonge celui de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client appelé par un escroc dont le numéro s’affichait comme celui de sa conseillère. La cour d’appel avait relevé que la vigilance de ce client était « inférieure, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte, à celle d’une personne réceptionnant un courriel », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait pu en déduire l’absence de négligence grave. La leçon pratique du jugement strasbourgeois est double : la validation SécuriPass ne suffit pas à faire supporter la perte au client, et la banque qui invoque une alerte ignorée doit en produire le contenu exact. À l’inverse, un client qui a reçu un avertissement clair et précis et l’a écarté prend le risque que la négligence grave soit retenue.
C’est ce qu’illustre un jugement rendu le 27 août 2025 par le tribunal de proximité de Haguenau, rattaché au tribunal judiciaire de Strasbourg (n° 24/05571). Un client y contestait deux paiements en ligne par carte, de 2 850,69 euros et 2 996,49 euros, effectués le 30 décembre 2023 auprès de commerçants connus ; la caisse avait déjà remboursé trois virements frauduleux de 2 600 euros, 2 000 euros et 2 000 euros, ce qui joue en sa faveur. Pour les paiements par carte, le tribunal constate que l’historique produit montre une authentification par code reçu par SMS puis par le code confidentiel du dispositif SécuriCode, conformément à l’exigence d’authentification forte. Il relève surtout que, selon l’attestation sur l’honneur signée par le client lors de sa contestation, celui-ci avait reçu un appel et utilisé ou communiqué oralement les codes reçus. Le tribunal en déduit une négligence grave, commise « en communiquant des codes strictement personnels de manière réitérée », déboute le client et le condamne à verser 500 euros à la caisse au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel ; nous n’avons pas trouvé d’arrêt d’appel publié.
La cour d’appel de Colmar avait, de son côté, retenu une solution intermédiaire dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23/00644). Un professionnel exerçant à titre individuel, client de la caisse de longue date et titulaire d’un compte professionnel, avait reçu en mars 2019 un courriel portant le logo du Crédit Agricole l’invitant à mettre à jour un logiciel, puis saisi son identifiant et son code personnel sur la page qui s’était ouverte ; un virement de 10 050 euros vers l’Espagne, présenté comme l’achat d’une montre de luxe, avait suivi. Le tribunal judiciaire de Strasbourg avait condamné la caisse à rembourser l’intégralité. La cour infirme sur ce point : appliquant le critère fixé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-20.018, publié au Bulletin), selon lequel commet une négligence grave l’utilisateur qui communique ses données de sécurité « en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance », elle retient qu’« un examen attentif du courriel litigieux révélait des irrégularités suffisamment sérieuses pour douter de sa provenance », au premier chef l’adresse de l’expéditeur. Elle juge toutefois que l’opération, qui « présentait un caractère qui pouvait apparaître exceptionnel par son montant » au regard du fonctionnement habituel du compte et de son solde, et dont l’objet devait interpeller la banque, aurait dû retenir son attention : « la banque ayant manqué à son devoir de vigilance, elle est tenue d’indemniser » le client, dans la limite de la moitié du préjudice, soit 5 025 euros.
Cette solution doit être lue avec prudence. Elle est antérieure à un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 (n° 24-17.780, publié au Bulletin), qui qualifie le régime des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées d’« exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle ». À notre lecture, le cumul retenu à Colmar, qui ajoute une responsabilité pour défaut de vigilance à une opération jugée non autorisée, pourrait aujourd’hui être discuté. Le même arrêt de 2025 admet en revanche l’action fondée sur la vigilance pour une opération autorisée, mais dans des limites étroites : le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ».
La seconde situation est en effet celle, très fréquente, où le client a lui-même donné l’ordre de virement, trompé par un escroc qui lui a présenté un faux placement ou de fausses coordonnées bancaires. L’opération est alors en principe autorisée. Un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025 (n° 23-15.437, publié au Bulletin) concerne des clients qui avaient utilisé l’identifiant d’un compte substitué, par un tiers ayant accédé à leur messagerie, à celui du vendeur : la Cour juge que « l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun ». Lorsque l’identifiant fourni est inexact par rapport au créancier que le client croyait payer, la banque qui a exécuté l’ordre conformément à cet identifiant n’engage pas sa responsabilité, même sur le terrain de la vigilance. Elle doit seulement, selon l’article L. 133-21, s’efforcer « de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement » et fournir au client, à sa demande, les informations utiles à un recours en justice.
Pour les virements ordonnés depuis l’automne 2025, une règle européenne nouvelle modifie la donne. L’article 5 quater inséré dans le règlement (UE) n° 260/2012 par le règlement (UE) 2024/886 relatif aux virements instantanés en euros oblige la banque du payeur à proposer un service de vérification du bénéficiaire, avant que le client ne valide le virement, qui compare l’identifiant du compte et le nom indiqué par le client. En cas de discordance, la banque doit l’en informer ; le client reste libre d’autoriser le virement, et la banque doit l’informer des conséquences qu’aurait la décision d’ignorer cette alerte. Les banques de la zone euro devaient se conformer à cet article au plus tard le 9 octobre 2025. Le règlement prévoit que, si la banque n’a pas fourni ce service et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, elle « restitue sans tarder au payeur le montant viré ». À notre lecture, ce contrôle ne protège pas contre le scénario jugé à Strasbourg en novembre 2026 : lorsque l’escroc fait virer les fonds vers un compte ouvert ou intitulé au nom de la victime, le nom saisi et le nom du titulaire peuvent concorder et aucune alerte n’apparaît. Un prétendu compte de sécurité ouvert à votre nom, que l’on vous demande d’alimenter au cours d’un appel téléphonique, reste un signal d’escroquerie.
Le calendrier est décisif. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler sans tarder une opération non autorisée ou mal exécutée, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-16.590, publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé que ce délai ne vise que le signalement : le client qui a signalé les opérations à temps peut ensuite agir, « ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun ». Ce délai de droit commun est celui de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, la victime doit faire opposition et alerter sa banque le jour même, déposer plainte, puis adresser une réclamation écrite à son agence, puis au service clients de la caisse, à Strasbourg, par courrier ou par le formulaire du site. Selon la brochure tarifaire en vigueur au 1er janvier 2027, la caisse s’engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrés et à y répondre dans un délai qui ne devrait pas dépasser deux mois, ramené à quinze jours ouvrables, et trente-cinq jours ouvrables au plus en cas de réponse d’attente, pour les réclamations relatives aux services de paiement. Le médiateur auprès duquel la brochure oriente les clients peut être saisi deux mois après une première réclamation écrite, et l’article L. 612-2 du code de la consommation rend la demande irrecevable si elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le jugement de Strasbourg montre aussi l’intérêt d’une conciliation préalable, qui avait été tentée avant la saisine du tribunal. Notre page consacrée à la fraude bancaire et aux virements frauduleux détaille les pièces à réunir.
B. Décès d’un client en Alsace ou dans les Vosges : certificat d’héritier, frais de succession selon la date du décès et comptes inactifs
Pour débloquer les comptes d’un défunt, l’héritier doit d’abord prouver sa qualité, et c’est ici que l’Alsace se distingue des Vosges. Selon l’article 720 du code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». L’article 730 du même code pose que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens » et ajoute qu’il n’est pas dérogé aux règles et usages relatifs aux certificats « de propriété ou d’hérédité par des autorités judiciaires ou administratives ». L’article 730-1 prévoit que cette preuve « peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». Pour les petites successions, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à un successible en ligne directe d’obtenir le paiement de certaines dépenses ou la clôture des comptes en justifiant de sa qualité « soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers », dans la limite d’un montant fixé par arrêté.
Dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, comme en Moselle, le droit local ajoute un instrument propre. L’article 74 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dispose que « Les articles 2353 à 2368 du code civil local relatifs au certificat d’héritier sont maintenus en vigueur » dans ces trois départements. Selon l’article 75 de la même loi, « Le certificat d’héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l’ouverture de la succession ». L’article 77 précise que « Le certificat d’héritier vaut sur toute l’étendue du territoire français comme certificat de notoriété ou de propriété », dans les cas où un tel certificat est prévu par les lois civiles françaises. Les Vosges, qui relèvent du même établissement bancaire, ne sont pas concernées par ce droit local : pour un défunt domicilié à Épinal ou à Saint-Dié-des-Vosges, la preuve passe par les voies du droit commun, en pratique l’acte de notoriété dressé par un notaire ou, pour les petits montants, l’attestation des héritiers.
Les brochures tarifaires de la caisse ne mentionnent que l’acte de notoriété et l’attestation prévue par le code monétaire et financier comme moyens de justifier de la qualité d’héritier. À notre lecture, un certificat d’héritier délivré par le tribunal judiciaire pour une succession ouverte dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin devrait être reçu au même titre, puisque la loi lui donne la valeur d’un certificat de notoriété sur tout le territoire et que le code civil réserve expressément les certificats d’hérédité délivrés par l’autorité judiciaire. Un héritier qui se verrait opposer un refus aurait intérêt à le faire constater par écrit et à rappeler ces textes dans sa réclamation. La loi locale punit en outre d’une amende toute fausse déclaration faite pour obtenir ce certificat.
Les frais que la banque peut ensuite prélever ont connu trois régimes en un an. La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, avait interdit tout frais dans trois cas : lorsque l’héritier justifiait de sa qualité et que la succession ne présentait pas de complexité manifeste, lorsque le montant des comptes était inférieur à un seuil, et lorsque le titulaire décédé était mineur. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par une caisse d’épargne, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 18 juin 2026, que ces trois cas d’exonération imposée portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Il les a déclarés contraires à la Constitution avec effet à la date de publication de sa décision, le 19 juin 2026, et a déclaré conforme le plafonnement des frais.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier maintient donc seulement un double plafond pour les opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne du défunt : les frais restent limités « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », et dans la limite d’un montant fixé par décret. L’article D. 312-1-3 du même code, dans sa version applicable depuis le 29 décembre 2025, fixe ce montant à 857 euros, revalorisé chaque année. Il énumère aussi les cas de complexité manifeste, qui servaient à distinguer les successions simples des successions complexes et dont la portée légale, à notre lecture, s’est réduite depuis la censure des cas d’exonération : absence d’enfants ou de descendants héritiers, crédit immobilier en cours, compte professionnel à clôturer, sûreté sur un compte, élément d’extranéité comme la résidence d’un héritier à l’étranger.
La caisse applique trois grilles successives, selon la date d’ouverture de la succession, c’est-à-dire la date du décès. Pour les successions ouvertes jusqu’au 12 novembre 2025, ses brochures 2026 et 2027 ne reproduisent plus qu’une ligne : des frais de gestion annuels de 30 euros pour les dossiers restés actifs plus de douze mois. Pour les successions ouvertes du 13 novembre 2025 au 4 octobre 2026, elle ne facture pas les opérations lorsque le défunt était mineur, lorsque le montant total des soldes est inférieur à 6 000 euros, ni pour une succession non complexe lorsque l’héritier justifie de sa qualité ; une succession complexe est facturée 1 % du montant total des soldes, avec un maximum de 850 euros. Pour les successions ouvertes à compter du 5 octobre 2026, un addendum à la brochure, établi en juillet 2026 après la décision du Conseil constitutionnel et repris dans la brochure en vigueur au 1er janvier 2027, retient une règle différente : aucuns frais si le défunt était mineur ou si le montant total des soldes est inférieur à 10 000 euros, et au-delà 1 % de ce montant dans la limite du plafond réglementaire, qui était de 857 euros au 29 décembre 2025. Cette dernière grille ne distingue plus les successions simples et complexes.
Le montant de référence est défini avec précision par l’addendum : il additionne les soldes, au jour du décès, du compte de dépôt, des comptes sur livret, du livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d’épargne populaire, du plan d’épargne populaire, du livret jeune, du compte et du plan d’épargne logement et du compte épargne d’assurance pour la forêt, ainsi que des comptes professionnels ouverts au nom du défunt. Pour les comptes joints, le montant total du solde est pris en compte. Quelques exemples, établis à notre lecture de ces documents, montrent l’enjeu pour un décès survenu après le 5 octobre 2026 : un défunt majeur laissant 8 000 euros sur ses comptes n’entraîne aucun frais ; un solde total de 40 000 euros conduit à 400 euros de frais ; un solde de 120 000 euros conduit au plafond de 857 euros, et non à 1 200 euros. Pour un décès survenu entre le 13 novembre 2025 et le 4 octobre 2026, la qualification de la succession comptait davantage : dans une région frontalière, la résidence d’un héritier en Allemagne ou en Suisse constituait un élément d’extranéité qui rendait la succession complexe au sens de la brochure, avec des frais pouvant atteindre 850 euros, alors qu’une succession simple justifiée n’était pas facturée. À notre lecture, pour un décès survenu entre le 19 juin et le 4 octobre 2026, la grille contractuelle alors publiée reste la référence, puisque la caisse ne l’a remplacée qu’à compter du 5 octobre 2026. Une contestation suppose de rapprocher la date du décès, la nature des comptes et la grille en vigueur à cette date. Les titres financiers obéissent à d’autres lignes : la brochure 2027 prévoit ainsi, pour le transfert d’un compte-titres vers un autre établissement, 15 euros par ligne dans la limite de 150 euros.
Les parts sociales du défunt ne sont pas des dépôts et suivent les statuts : selon le prospectus de 2024, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui doit être agréé par le conseil d’administration, et le remboursement en cas de décès est opéré sur proposition du conseil et approuvé par l’assemblée générale suivante. Le prospectus prévoit aussi qu’un remboursement peut être différé jusqu’à cinq ans après la perte de la qualité de sociétaire, en application de l’article L. 512-26, et rappelle que l’action en paiement des intérêts des parts se prescrit par cinq ans. Le rehaussement temporaire de la garantie des dépôts jusqu’à 500 000 euros pendant trois mois, prévu par l’arrêté du 27 octobre 2015 pour les sommes provenant d’une succession, d’un legs ou d’une donation, protège par ailleurs l’héritier qui n’a pas encore réinvesti sa part.
Lorsque personne ne se manifeste, les comptes deviennent inactifs. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier qualifie d’inactif le compte d’un titulaire décédé « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit n’a fait valoir ses droits. L’article L. 312-20 du même code prévoit ensuite le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », les instruments financiers étant liquidés. Selon le rapport de gestion 2025, la caisse recensait 15 157 comptes inactifs, pour un encours de 12 227 037,30 euros, et avait transféré à la Caisse des dépôts et consignations 935 comptes, pour un montant de 1 117 549,49 euros. La brochure tarifaire prévoit des frais de gestion d’au plus 30 euros par an pour un compte inactif, prélevés dans la limite du solde créditeur, à côté d’une tenue de compte facturée 2 euros par mois en 2026 et 2,25 euros par mois à compter du 1er janvier 2027. Un héritier qui pense qu’un parent avait un compte à la caisse peut interroger la banque en produisant l’acte de notoriété ou, en Alsace, le certificat d’héritier, puis, si les fonds ont été transférés, effectuer une recherche auprès de la Caisse des dépôts. Lorsque la succession comporte d’autres biens ou un désaccord entre héritiers, notre page consacrée au droit patrimonial et au règlement des biens d’un défunt présente les étapes à suivre.
Les règles de responsabilité étudiées plus haut valent aussi pour les héritiers. Une opération frauduleuse réalisée sur le compte d’un défunt, ou un virement exécuté sur de fausses coordonnées bancaires lors du règlement d’une succession, se traite selon les mêmes distinctions entre opération autorisée et non autorisée, avec le même délai de signalement de treize mois et le même délai de prescription de cinq ans. La vérification, par téléphone et auprès d’un interlocuteur connu, des coordonnées bancaires d’un notaire ou d’un héritier reste une protection utile, tout comme la vérification du bénéficiaire désormais imposée aux banques.
Conclusion
Dans les documents publiés à la date de rédaction, la caisse présente des ratios de solvabilité et de liquidité nettement supérieurs aux exigences, un bénéfice en hausse en 2025 et aucune procédure collective publiée, avec un coût du risque légèrement en hausse qui mérite d’être suivi. Ses dépôts bénéficient d’une garantie de 100 000 euros qui lui est propre, distincte de celle du Crédit Mutuel, du CIC Est, de la Caisse d’épargne ou de la Banque populaire présents sur le même territoire, et ses livrets réglementés d’un plafond séparé. Les parts sociales de ses 50 caisses locales relèvent d’une autre logique : elles ne sont pas garanties, leur remboursement peut être refusé ou différé et elles absorberaient les premières pertes en cas de résolution ; la caisse n’a pas de titres cotés. Après une fraude, les juges de Strasbourg ont condamné la caisse lorsqu’elle se bornait à invoquer la validation SécuriPass sans prouver le contenu de l’alerte prétendument ignorée, et l’ont mise hors de cause lorsque le client avait lui-même communiqué ses codes ; la cour de Colmar avait partagé la responsabilité d’un virement inhabituel, dans une solution antérieure aux arrêts de la Cour de cassation de 2025. Pour un décès, la date de celui-ci détermine la grille applicable et le plafond de 857 euros, tandis qu’en Alsace le certificat d’héritier délivré par le tribunal judiciaire devrait, à notre lecture, suffire à prouver la qualité d’héritier. Aucune responsabilité de la caisse n’est établie au-delà des décisions citées, dont certaines restent susceptibles de recours, les contrats et les conditions tarifaires applicables à chaque client priment sur cette présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit bancaire à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires.
À lire aussi
- Crédit Agricole Brie Picardie avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales des 85 caisses locales, faux RIB et fraudes jugés à Amiens et Meaux, frais de succession depuis le 5 octobre 2026
- Crédit Agricole Loire Haute-Loire avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales à 0,16 € des 60 caisses locales, CCI cotés et litiges des porteurs, fraudes jugées à Lyon et Saint-Étienne, frais de succession depuis le 5 octobre 2026
- Certificat de non-faillite : où le demander et que faire s'il mentionne une procédure collective ?