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La clause de pari passu et la clause de liquidation préférentielle en droit des sociétés : égalité de rang, répartition du prix de cession et prohibition des clauses léonines

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La clause de pari passu et la clause de liquidation préférentielle en droit des sociétés : égalité de rang, répartition du prix de cession et prohibition des clauses léonines

Au cœur des opérations de haut de bilan, de capital-investissement et de restructuration financière des sociétés par actions, l’articulation entre la clause de pari passu et la clause de liquidation préférentielle gouverne la hiérarchie patrimoniale des apporteurs de capitaux. Tandis que la clause de pari passu consacre une égalité de rang et de traitement entre plusieurs créanciers obligataires ou plusieurs catégories d’actionnaires lors d’un concours financier, la clause de liquidation préférentielle institue une cascade de répartition prioritaire du prix de cession ou du boni de liquidation. Ces deux mécanismes conventionnels répondent à l’écart de valorisation qui sépare les associés fondateurs des investisseurs entrant au capital lors de tours de table successifs. Aux termes de l’article 1844-1 du Code civil, la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes s’établissent en principe à proportion de la quote-part détenue dans le capital social, sous réserve des aménagements statutaires ou contractuels licites. Dès lors, la structuration de ces clauses requiert l’intervention d’un avocat en droit des sociétés à Paris afin de concilier la protection financière des investisseurs avec les règles impératives du contrat de société.

L’équilibre juridique de ces stipulations repose en effet sur la frontière étroite qui sépare l’aménagement licite du partage patrimonial et l’atteinte prohibée à l’essence même du pacte social. D’une part, l’article L. 228-11 du Code de commerce autorise les sociétés par actions à créer des actions de préférence assorties de droits particuliers de toute nature, tandis que l’article L. 228-97 du Code de commerce permet d’organiser un ordre de priorité des paiements entre les titulaires de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance. D’autre part, le second alinéa de l’article 1844-1 du Code civil répute non écrite toute clause léonine qui exonérerait un associé de la totalité des pertes ou priverait un coassocié de toute vocation au profit social. Or, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une distinction fondamentale entre les clauses statutaires qui régissent le partage interne des résultats sociaux et les conventions extrastatutaires de cession de droits sociaux, telle que l’a rappelée son arrêt du 21 juin 2023 (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). En conséquence, il appartient aux praticiens d’examiner successivement l’ordonnancement conventionnel du rang des associés et des bailleurs de fonds entre égalité pari passu et priorité liquidative (I), puis la validité et l’exécution de ces clauses de hiérarchie financière à l’épreuve de l’ordre public sociétaire (II).

I. L’ordonnancement conventionnel du rang des associés et des bailleurs de fonds entre égalité pari passu et priorité liquidative

A. La stipulation d’égalité de rang pari passu dans les pactes d’actionnaires et les émissions de valeurs mobilières

Locution latine signifiant littéralement « d’un pas égal », la clause de pari passu désigne en droit des sociétés et en droit financier l’engagement par lequel les parties garantissent un rang identique et un traitement proportionnel sans préférence ni antériorité entre différents titres ou créances. Dans l’ordre sociétaire interne, cette égalité de rang constitue d’abord le principe supplétif de droit commun attaché à la détention du capital social. Selon le premier alinéa de l’article 1844-1 du Code civil, « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. » À cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force ce principe d’égalité entre titres de même catégorie dans un arrêt de cassation du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.179), en jugeant au visa de l’article 1844-1 du Code civil : « Il résulte de ce texte que, sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d’une valeur nominale identique d’une société anonyme donne droit au même montant de dividendes. »

Ce principe d’égalité de traitement entre actions ordinaires trouve son prolongement direct lors de la dissolution et de la liquidation amiable de la personne morale. Aux termes de l’article L. 237-29 du Code de commerce, « Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social. » De manière concordante, le premier alinéa de l’article 1844-9 du Code civil dispose que « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. » Or, lorsque plusieurs investisseurs souscrivent à des émissions successives de valeurs mobilières ou concluent un pacte d’associés, la stipulation expresse d’une clause de pari passu permet de décider que plusieurs catégories d’actions de préférence ou plusieurs tranches d’investisseurs viendront en concours au même rang sur une tranche déterminée du produit de cession ou du boni de liquidation, au prorata de leurs investissements respectifs.

La fonction de la clause de pari passu se révèle tout aussi déterminante dans l’architecture des financements obligataires et des valeurs mobilières composées régies par l’article L. 228-91 du Code de commerce, selon lequel « Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. » La chambre commerciale a précisé dans son arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-23.054) que « Les OCA émises par une société par actions en application de ce texte sont, jusqu’à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance. » Tandis que le troisième alinéa de l’article L. 228-91 du Code de commerce dispose que « Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite », l’article L. 228-97 du Code de commerce autorise la subordination conventionnelle des titres de créance et précise en son second alinéa que « Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements. » En conséquence, la clause de pari passu insérée dans un contrat d’émission obligataire interdit à la société débitrice de conférer à de nouveaux prêteurs un rang de remboursement supérieur sans accorder aussitôt aux porteurs protégés un rang équivalent.

Au sein d’une émission obligataire ou d’un protocole d’associés, l’égalité pari passu s’exerce toutefois sous la réserve impérative de la représentation de la masse et de l’apurement préalable du passif social externe. D’une part, la cour d’appel de Paris a rappelé le 24 mars 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 24 mars 2026, n° 25/17973), au visa de l’article L. 228-54 du Code de commerce, que « Les actions en justice dirigées contre l’ensemble des obligataires d’une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse. Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable », tout en jugeant recevable la demande de report d’exigibilité dirigée contre l’unique obligataire demeurant titulaire de titres exigibles après conversion ou remboursement des autres porteurs. D’autre part, dans son arrêt du 14 avril 2023 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 14 avril 2023, n° 21/09689), la même cour a jugé au visa de l’article 1844-9 du Code civil qu’un protocole d’accord instaurant une égalité de traitement entre deux associés ne lie pas le liquidateur dans l’apurement du passif, car « Ce n’est qu’in fine, en présence d’un boni de liquidation à répartir entre les associés, que des comptes pourront être faits entre eux, en fonction des créances qu’ils pourront éventuellement faire valoir au titre du protocole d’accord. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 14 avril 2023, n° 21/09689).

B. L’architecture de la cascade de liquidation préférentielle entre actions de préférence statutaires et accords extrastatutaires

À l’opposé de la répartition proportionnelle à la quotité de capital détenue, la clause de liquidation préférentielle instaure un ordre prioritaire de distribution des flux financiers générés par la sortie des associés ou la dissolution de la société. Ce mécanisme dit de cascade ou « waterfall » s’applique tant en cas de liquidation amiable au sens de l’article L. 237-29 du Code de commerce que lors d’une cession de parts ou d’actions portant sur le contrôle ou la totalité du capital, d’une fusion-absorption ou d’un apport de titres. Il vise à corriger l’asymétrie du prix de revient par action entre les fondateurs, entrés à la valeur nominale, et les fonds d’investissement ayant acquitté une prime d’émission élevée. Au premier rang de la cascade, tous les associés perçoivent généralement la valeur nominale de leurs titres. Au deuxième rang, le solde du prix est attribué par priorité aux titulaires d’actions de préférence à hauteur de leur prime d’émission, soit selon une hiérarchie entre séries successives (la série B primant la série A), soit en concours pari passu entre les différentes séries d’investisseurs au prorata de leurs apports. Au troisième rang, le reliquat est partagé entre les actions ordinaires et, selon que la préférence est participante ou non participante, avec les actions de préférence.

Sur le terrain du droit positif français, cette priorité liquidative peut d’abord être inscrite dans les statuts par l’émission d’actions de préférence régies par l’article L. 228-11 du Code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du Code de commerce. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 du Code de commerce, « Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. » Le dernier alinéa du même article vise expressément le partage liquidatif en énonçant que « Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts. » (article L. 228-11 du Code de commerce).

L’émission statutaire d’actions de préférence dotées d’un droit de liquidation préférentielle assure leur opposabilité de plein droit à tous les actionnaires ainsi qu’au liquidateur amiable, mais elle impose le respect d’un formalisme rigoureux. Selon le I de l’article L. 228-12 du Code de commerce, « L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l’émission et la conversion des actions de préférence au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes. » En outre, lorsque l’émission est réservée à un ou plusieurs investisseurs nommément désignés, le premier alinéa de l’article L. 228-15 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 entrée en vigueur le 1er octobre 2025, impose l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers qui est « un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société ». Le deuxième alinéa de l’article L. 228-15 du Code de commerce sanctionne tout conflit d’intérêts lors d’une conversion en disposant que « Les titulaires d’actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l’ensemble des actions ne fassent l’objet d’une conversion en actions de préférence. L’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable à l’action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. »

En complément ou en substitution des actions de préférence statutaires, les praticiens stipulent fréquemment la cascade de répartition préférentielle du prix de cession au sein d’un pacte d’actionnaires extrastatutaire. En effet, lors d’une vente de cent pour cent des titres à un tiers acquéreur, la société n’est pas liquidée et le prix de vente est versé directement par l’acheteur aux cédants. Fondée sur la force obligatoire des contrats proclamée par l’article 1103 du Code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », la clause extrastatutaire de liquidation préférentielle oblige les signataires à répartir entre eux le prix global de cession conformément aux paliers prioritaires et pari passu convenus. Toutefois, en raison de l’effet relatif des conventions posé par l’article 1199 du Code civil (« Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties »), cette clé de répartition du prix de vente ne lie que les actionnaires ayant signé le pacte ou y ayant adhéré.

II. La validité et l’exécution des clauses de hiérarchie financière à l’épreuve de l’ordre public sociétaire

A. La confrontation des mécanismes de répartition prioritaire du prix de cession à la prohibition des clauses léonines

La contestation judiciaire la plus fréquemment élevée par les associés fondateurs ou minoritaires à l’encontre d’une clause de liquidation préférentielle ou d’un mécanisme de prix plancher garanti repose sur la prohibition d’ordre public des clauses léonines. Aux termes du dernier alinéa de l’article 1832 du Code civil, « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Le second alinéa de l’article 1844-1 du Code civil sanctionne toute dérogation absolue à cette règle fondamentale en disposant que « Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. » Lorsqu’une opération de sortie se dénoue à une valorisation inférieure aux montants investis, l’application de la cascade de liquidation préférentielle absorbe la majeure partie du prix de cession au profit des investisseurs prioritaires, ce qui conduit parfois les cédants ordinaires à soutenir que la clause les exclut du profit social tout en exonérant le bailleur de fonds des pertes.

Or, la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte résolument la qualification de clause léonine lorsque la convention critiquée a pour objet d’organiser le prix de transmission des droits sociaux, sans modifier la participation aux bénéfices et aux pertes dans les rapports sociaux internes. Dès son arrêt du 23 mars 1999 (Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-10.077), la chambre commerciale a jugé que « la fixation au jour de la promesse, d’un prix minimum pour la cession de ces actions ne contrevenait pas aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil, dès lors que n’ayant pour objet que d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes, dans les rapports sociaux et ne portait pas atteinte au pacte social ». Elle a confirmé cette solution le 27 septembre 2005 (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 02-14.009) pour une promesse tendant à assurer à un investisseur « qui est avant tout un bailleur de fonds, le remboursement de l’investissement auquel elle n’aurait pas consenti sans ce désengagement déterminant ». Plus récemment, par son arrêt du 21 juin 2023 (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875), la chambre commerciale a solennellement réaffirmé au visa de l’article 1844-1 du Code civil : « Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu’il prévoit. Il en résulte qu’une convention dont l’objet est, sauf fraude, d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, est étrangère au pacte social et est, par suite, sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux dettes dans les rapports sociaux. » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875).

Même lorsque l’aménagement de la clé de répartition figure directement dans les statuts pour régir le partage interne des dividendes ou de l’actif net, le principe de proportionnalité de l’article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil et de l’article L. 237-29 du Code de commerce demeure supplétif et autorise des clés inégalitaires tant que la vocation d’un associé aux résultats n’est pas totalement abolie. Dans un arrêt du 3 février 2026 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075), la cour d’appel de Versailles rappelle que le droit au dividende naît de l’approbation des comptes et de la décision collective d’affecter le bénéfice distribuable défini à l’article L. 232-11 du Code de commerce, puis valide une clause statutaire de répartition inégalitaire en jugeant qu’« elle n’est pas léonine en ce qu’elle n’attribue pas à un associé la totalité du profit, ne met pas à sa charge la totalité des pertes ou ne l’en exonère pas. » (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075). Pour écarter tout risque contentieux relevé par un avocat en contentieux entre associés, la pratique réserve dès le premier palier de la cascade une quote-part minimale de cinq ou dix pour cent du prix ou le remboursement du nominal distribué pari passu à toutes les actions.

Au-delà de la prohibition des clauses léonines, la validité de la clause de liquidation préférentielle adossée à des promesses de cession d’actions au sein d’un pacte d’actionnaires exige la déterminabilité objective du prix revenant à chaque catégorie de cédants. Dans un arrêt de cassation du 21 septembre 2022 (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 1591 du Code civil, que « si le contrat de vente peut ne pas porter en lui-même l’indication du prix, ce prix doit être déterminable et ne pas dépendre de la seule volonté d’une des parties ni d’un accord ultérieur entre elles. » Censurant une cour d’appel qui avait ordonné l’exécution forcée d’une promesse de vente plafonnant le prix des titres sans vérifier la déterminabilité de la formule principale du pacte, la Cour de cassation juge qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prix fixé par l’article 6.1 du pacte d’actionnaire, dont l’article 6.2 ne faisait que plafonner le montant dans certaines hypothèses, était déterminable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994).

B. La protection des catégories de titres et la sanction de l’inexécution des engagements de répartition

Une fois les clauses de pari passu et de liquidation préférentielle instaurées, leur pérennité au cours de la vie sociale est garantie par des mécanismes légaux de verrouillage contre toute modification unilatérale du rang des porteurs. Lorsque la préférence est attachée à une catégorie d’actions de préférence, l’article L. 225-99 du Code de commerce dispose que « La décision d’une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie. » Cette assemblée spéciale ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits, la deuxième assemblée pouvant être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée (article L. 225-99, alinéa 3, du Code de commerce). Parallèlement, l’article L. 228-98, alinéa 2, du Code de commerce interdit à la société ayant émis des valeurs mobilières donnant accès au capital de « modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d’actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement » sans respecter le contrat d’émission et prendre les mesures de maintien des droits des porteurs prescrites par l’article L. 228-99 du Code de commerce.

Lors de la survenance d’un événement de liquidité déclenchant la cascade de répartition du prix de cession, l’exécution forcée en nature des promesses de vente et des clauses de sortie conjointe du pacte d’actionnaires est assurée par l’article 1221 du Code civil et par l’article 1124 du Code civil, dont le deuxième alinéa dispose que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » Dans son arrêt du 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.902), la chambre commerciale a jugé qu’« une promesse unilatérale de vente se transforme en vente dès que le bénéficiaire manifeste, dans le délai imparti, sa volonté d’acquérir la chose aux conditions proposées, soit au moment où la levée régulière de l’option parvient au promettant », et qu’en cas de désaccord sur le chiffrage issu de la formule du protocole, « seul le recours à l’expert permettra de compléter le contrat, déjà formé par la rencontre des volontés des parties, dès lors que le prix était déterminable dès le jour de la promesse ». De même, l’arrêt du 13 janvier 2021 (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-11.726) confirme que le juge des référés peut ordonner l’exécution forcée de la cession d’actions stipulée au pacte, le prix étant payable dans les huit jours de sa fixation par l’expert selon la clause litigieuse, car « la formalisation de la cession des actions et le paiement du prix peuvent intervenir à deux moments différents, en cas de désaccord nécessitant un recours à l’expertise » (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-11.726).

La Cour de cassation protège également l’exécution forcée des pactes d’associés et d’obligataires contre les moyens de nullité tirés des clauses statutaires d’exclusion. Dans son arrêt du 21 juin 2023 (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952), la chambre commerciale juge, au visa de l’article L. 227-15 du Code de commerce, que « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. » Elle en déduit qu’une clause statutaire d’exclusion « n’a pas pour objet de priver un associé de la faculté de conclure une promesse unilatérale de vente de ses actions consentie sous la conditions suspensive de la réalisation d’un événement qu’elle prévoit » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Par ailleurs, comme l’a retenu le tribunal des activités économiques de Paris le 24 janvier 2025 (TAE Paris, chambre 1-9, 24 janvier 2025, n° J2023000429), l’intervention de la société elle-même à la signature du pacte d’associés et de ses avenants postérieurs à l’immatriculation assure la reprise et l’opposabilité des engagements pris pour l’exécution du pacte.

Enfin, toute distribution de fonds opérée en violation de l’ordre de priorité ou du rang des créanciers et des associés expose l’accipiens à une action en restitution des sommes indûment perçues. En matière de liquidation judiciaire, la chambre commerciale a jugé le 4 octobre 2023 (Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456), au visa de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce, que « lorsqu’un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l’omission sur l’état de collocation d’un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement. » De même, après la clôture d’une liquidation amiable, l’arrêt de la chambre commerciale du 8 octobre 2013 (Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-24.825) rappelle que l’ancien associé demeure tenu envers les créanciers sociaux impayés à concurrence des sommes qu’il a pu percevoir indûment lors du partage au titre de la reprise de ses apports et du boni de liquidation. La sécurisation pratique du paiement de la cascade de liquidation préférentielle et des distributions pari passu commande dès lors de désigner dans l’acte de cession un séquestre répartiteur chargé de ventiler le prix conformément aux rangs convenus.

Conclusion

La clause de pari passu et la clause de liquidation préférentielle forment aujourd’hui les deux piliers complémentaires de l’ingénierie sociétaire et financière dans les sociétés par actions et les opérations de capital-investissement. Tandis que la clause de pari passu assure une égalité proportionnelle de rang entre des créanciers obligataires ou entre plusieurs séries d’investisseurs placés sur un même palier financier en conformité avec l’article 1844-1 du Code civil et l’arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.179), la clause de liquidation préférentielle hiérarchise le partage du boni de liquidation ou du prix de cession afin de protéger la prime d’émission acquittée par les entrants récents. Le droit positif français offre à cette architecture une double assise solide, qu’il s’agisse de la création statutaire d’actions de préférence régie par l’article L. 228-11 du Code de commerce et encadrée par la procédure des avantages particuliers de l’article L. 228-15 du Code de commerce, de la subordination conventionnelle des titres de créance prévue par l’article L. 228-97 du Code de commerce, ou des conventions extrastatutaires de répartition du prix de cession validées au regard de la prohibition des clauses léonines par la Cour de cassation (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). La pleine efficacité de ces clauses demeure néanmoins subordonnée à la déterminabilité objective de la formule de partage (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994), au respect des assemblées spéciales de l’article L. 225-99 du Code de commerce et à la primauté intangible du paiement préalable du passif social (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 14 avril 2023, n° 21/09689).

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en levée de fonds.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».