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Montant exigible et tableau de surendettement : sommes dues, état du passif, vérification des créances et contestation devant le juge

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Montant exigible et tableau de surendettement : sommes dues, état du passif, vérification des créances et contestation devant le juge

Lorsqu’un particulier saisit la commission départementale de surendettement, la lecture du tableau récapitulatif des dettes suscite souvent une interrogation sur la différence entre la colonne des sommes totales dues et celle du montant exigible. Or, cette distinction gouverne l’appréciation de l’éligibilité du déposant, la construction de l’état du passif et l’élaboration des mesures de redressement. Conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »

En droit de la consommation, le montant dû englobe la totalité du capital restant à rembourser, tandis que le montant exigible désigne la fraction dont le créancier peut réclamer le paiement immédiat : mensualités échues impayées lorsque le contrat se poursuit, ou intégralité du solde en capital, intérêts et accessoires après déchéance du terme. Par ailleurs, dès que la demande est déclarée recevable, l’article L. 723-1 du Code de la consommation prescrit que « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. »

L’inscription d’un montant exigible erroné dans ce tableau fausse le volume du passif à rééchelonner ou à effacer. À cet égard, la loi permet au particulier de contrôler les déclarations des prêteurs ou du bailleur d’un bail d’habitation et de saisir le juge des contentieux de la protection (article L. 723-3 du Code de la consommation). Dès lors, l’étude porte sur la détermination du montant exigible et des sommes dues dans l’état du passif dressé par la commission (I), puis sur la contestation du tableau des créances et le traitement juridictionnel du montant exigible (II).

I. La détermination du montant exigible et des sommes dues dans l’état du passif dressé par la commission

A. La distinction entre dettes exigibles et dettes à échoir lors de la recevabilité et du gel du passif

La qualification du surendettement repose sur la confrontation entre les ressources du ménage et deux masses de passif. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce texte précise que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » En conséquence, la commission définie à l’article L. 712-1 du Code de la consommation examine tant l’arriéré échu que le capital à échoir.

Depuis la loi du 14 février 2022, les sommes exigibles et à échoir incluent l’endettement professionnel, si le déposant ne relève pas d’une procédure collective selon l’article L. 711-3 du Code de la consommation. Dans un arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.323, la Cour censure le jugement ayant exclu des dettes fiscales et URSSAF en retenant qu’« En statuant ainsi, en appliquant les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022 prévoyant que sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement, le juge a violé le texte susvisé ».

Lors de l’examen de la recevabilité, le juge doit comparer concrètement l’actif, les revenus et le montant des dettes exigibles et à échoir : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.067, casse un jugement en retenant qu’« En se déterminant ainsi par des motifs abstraits et généraux, impropres à caractériser la situation de surendettement du débiteur, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision. » De plus, selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » En revanche, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 octobre 2026, pourvoi n° 23-22.969, approuve le rejet lorsque le patrimoine excède le passif déclaré et que la débitrice « se bornait à faire état de la propriété de parts d’une société civile immobilière ».

La constitution du tableau débute par la demande déposée selon l’article R. 721-1 du Code de la consommation. Aux termes de l’article R. 721-2 du Code de la consommation, elle « fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l’adresse des créanciers », tandis que l’article R. 721-3 du Code de la consommation impose d’y mentionner les procédures d’exécution et cessions de rémunération en cours. Dès la saisine, l’article L. 752-2 du Code de la consommation prescrit que la commission « en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Selon l’article R. 721-4 du Code de la consommation, l’attestation de dépôt « indique que la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier », faute de quoi le taux des emprunts en cours est ramené au taux légal pendant les trois mois suivants.

Conformément à l’article R. 722-1 du Code de la consommation, la décision sur la recevabilité est notifiée par lettre recommandée indiquant qu’elle « peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Selon l’article L. 712-8 du Code de la consommation, le débiteur déclaré recevable « est entendu à sa demande par la commission. » En vertu de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », et ce dans la limite de deux ans fixée par l’article L. 722-3 du Code de la consommation.

La décision de recevabilité fige immédiatement le montant exigible. Aux termes de l’article L. 722-14 du Code de la consommation, « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » Parallèlement, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction » et interdit de prendre toute garantie ou sûreté. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, juge ainsi « que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »

Toutefois, ce gel n’anéantit pas les saisies-attributions antérieures et ne fait que suspendre les délais d’action. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 19 novembre 2026, pourvoi n° 24-10.115, rappelle que « le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers ». Quant au délai biennal de forclusion, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, juge « que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».

B. La circulaire aux créanciers et l’établissement contradictoire du tableau récapitulatif des dettes

Après la recevabilité, la commission engage l’élaboration contradictoire du tableau des créances conformément à l’article L. 723-1 du Code de la consommation et peut publier un appel aux créanciers selon l’article R. 723-2 du Code de la consommation. Dans chaque dossier, l’article R. 723-1 du Code de la consommation prévoit que « La commission informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les créanciers de l’état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l’article R. 723-3. »

Le délai ouvert aux créanciers pour rectifier l’état déclaratif du débiteur est de trente jours. Aux termes de l’article R. 723-3 du Code de la consommation, « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. » Ce texte ajoute que « Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. »

Lorsqu’un cautionnement garantit une dette du tableau, l’article R. 723-4 du Code de la consommation dispose que la commission informe la caution par lettre recommandée et que « Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles. »

La ventilation opérée par les créanciers dans les trente jours explique la double colonne de l’état détaillé des dettes. Pour un prêt amortissable sans déchéance du terme, la colonne des sommes dues indique le capital restant dû augmenté des échéances arriérées, tandis que la colonne du montant exigible ne mentionne que les mensualités échues impayées (article R. 723-3 du Code de la consommation). À l’inverse, lorsque la déchéance du terme a été acquise avant la recevabilité, ou pour une facture échue, un arriéré de loyers exposant à une expulsion locative ou un titre exécutoire, le montant exigible est égal à la totalité des sommes dues (article L. 711-1 du Code de la consommation).

À l’issue du délai de trente jours, l’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Selon l’article R. 723-5 du Code de la consommation, « Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. »

II. La contestation du tableau des créances et le traitement juridictionnel du montant exigible

A. La demande de vérification des créances dans les vingt jours et l’office probatoire du juge

Lorsque le particulier relève une divergence sur le montant exigible ou le solde inscrit au tableau, l’article L. 723-3 du Code de la consommation dispose que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » En outre, selon l’article L. 723-4 du Code de la consommation, « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées », suivant les formes de l’article R. 723-6 du Code de la consommation.

Pour le débiteur, cette contestation est enfermée dans un délai préfix de vingt jours. Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Or, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, juge au visa de l’article R. 723-8 du Code de la consommation « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ».

L’objet de ce contrôle est défini par l’article R. 723-7 du Code de la consommation : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Conformément à l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Toutefois, par trois arrêts, la deuxième chambre civile interdit au juge d’écarter une créance ou de la fixer à zéro euro pour défaut de justificatifs sans inviter préalablement le créancier à les produire lorsque le principe de la dette n’est pas contesté. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 7 mars 2024, pourvoi n° 22-13.584, casse ainsi le jugement ayant écarté une créance bancaire au motif que son décompte différait de l’état détaillé des dettes, en jugeant au visa des article L. 723-3 du Code de la consommation et article R. 723-7 du Code de la consommation « que lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l’inviter préalablement à les produire ».

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 mai 2024, pourvoi n° 22-12.353, censure pareillement un tribunal ayant ramené à zéro euro deux dettes de cautionnement non contestées en leur principe : « En se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité la banque à produire les pièces justificatives des créances dont le débiteur ne contestait pas le principe, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ». De même, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 30 avril 2025, pourvoi n° 23-10.407, casse l’exclusion d’une créance de cautionnement faute de preuve d’une mise en demeure la rendant exigible : « En se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité le créancier à produire les pièces justificatives de la créance dont les cautions ne contestaient pas le principe, mais seulement son montant, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »

Lors de cette vérification, le particulier peut opposer toutes les défenses au fond réduisant les sommes réclamées. Dans un arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922, la Cour juge au visa des article L. 723-3 du Code de la consommation et article R. 723-7 du Code de la consommation « que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Ce moyen échappe à la prescription quinquennale et le juge, « tenu de fixer le montant de la créance pour les besoins de la procédure », peut constater que la dette est soldée (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922).

Enfin, la décision statuant sur la vérification du montant des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal au sens de l’article 1355 du Code civil. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.104, juge ainsi qu’« Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. »

B. L’apurement du montant retenu par les mesures imposées et la vérification lors du recours de trente jours

Une fois le passif arrêté, la commission fixe la mensualité de remboursement selon l’article L. 731-1 du Code de la consommation, « par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité », conformément aux article L. 731-3 du Code de la consommation, article R. 731-2 du Code de la consommation et article R. 731-3 du Code de la consommation. À défaut de plan conventionnel au sens de l’article L. 732-2 du Code de la consommation, l’article R. 733-1 du Code de la consommation ouvre au débiteur un délai de quinze jours après notification de l’échec pour demander des mesures imposées.

Ces mesures imposées restructurent l’exigibilité des sommes inscrites au tableau. Selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission peut « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance », imputer les paiements sur le capital, plafonner le taux au taux légal ou « 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans », sans renouvellement possible selon l’article L. 733-2 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 733-3 du Code de la consommation, « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années », sauf pour éviter la cession de la résidence principale. Selon l’article L. 711-6 du Code de la consommation, « les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement ». Si le passif excède la capacité sur sept ans, l’article L. 733-4 du Code de la consommation permet la réduction du reliquat de prêt immobilier après vente aux enchères immobilières ou vente amiable ainsi que « 2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. »

Pour répartir les paiements du tableau, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625, juge au visa de l’article L. 733-13 du Code de la consommation « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » En outre, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, pourvoi n° 23-12.659, jugent au visa des article L. 733-4 du Code de la consommation et article L. 733-7 du Code de la consommation que l’effacement partiel peut ne pas être subordonné à la vente préalable de la résidence principale « lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement », tout en tenant compte de la connaissance de l’endettement par chaque créancier selon l’article L. 733-5 du Code de la consommation.

Si ces mesures s’imposent à défaut de recours selon l’article L. 733-9 du Code de la consommation, chaque partie peut les contester en vertu des article L. 733-10 du Code de la consommation et article R. 733-6 du Code de la consommation « dans un délai de trente jours à compter de leur notification », délai sanctionné à peine d’irrecevabilité (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243). Lors de ce recours, l’article L. 733-12 du Code de la consommation autorise le juge à « vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées », et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, juge « qu’il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné ».

Enfin, lorsque la situation est irrémédiablement compromise selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire non contesté au titre de l’article L. 741-4 du Code de la consommation emporte, selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation, « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission ». La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, juge « que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation », et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, confirme « que l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure », avec radiation du FICP après cinq ans selon l’article L. 752-3 du Code de la consommation.

Conclusion

La distinction entre le montant exigible et le total des sommes dues structure toute la procédure de surendettement des particuliers, depuis l’appréciation des dettes exigibles et à échoir posée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323) jusqu’au gel des poursuites et du cours des intérêts attaché à la recevabilité par les article L. 722-2 du Code de la consommation, article L. 722-5 du Code de la consommation et article L. 722-14 du Code de la consommation. Si les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour justifier de leurs créances sous peine de retenue des montants déclarés par le particulier (article R. 723-3 du Code de la consommation), le déposant doit contester dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation chacune des créances litigieuses de l’état du passif (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), ou solliciter la vérification du montant réclamé par le juge lors du recours de trente jours contre les mesures imposées conformément aux article L. 733-12 du Code de la consommation et article R. 733-6 du Code de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».