Une entreprise reçoit des dossiers de candidature, facture ses clients, utilise un logiciel commercial et confie parfois ses sauvegardes à un prestataire. Dans chacun de ces outils, des informations permettent d’identifier des personnes. Mais une même date de suppression appliquée à tous les fichiers ne répond pas nécessairement aux besoins de l’entreprise ni aux droits des personnes concernées.
Le RGPD ne fixe pas une durée unique de conservation pour tous les traitements. Le responsable doit rechercher combien de temps chaque information reste nécessaire à une finalité précise, vérifier si un texte impose de conserver certains documents et organiser la fin de cette conservation. Il doit aussi pouvoir expliquer ses choix. Un tableau de conservation sert à rendre ces décisions lisibles et à les traduire en opérations concrètes dans les applications, les archives et les contrats avec les prestataires.
La question est pratique : comment construire ce tableau sans transformer une obligation de conserver une facture en autorisation de garder tout un dossier client ? Quels éléments faut-il vérifier avant d’effacer une donnée ? Et que montrer si une personne exerce ses droits ou si la CNIL demande des explications ? Voici une méthode destinée aux responsables de traitement, aux équipes métiers et aux personnes chargées de la conformité, à adapter aux activités et aux textes applicables à chaque organisme.
I. Comment déterminer la durée de conservation de chaque donnée ?
A. Partir des traitements réels, de leur finalité et des acteurs
La première ligne du tableau ne devrait pas appliquer une durée identique à toutes les données. Elle devrait décrire un traitement : par exemple, exécuter une commande, établir la paie, gérer une candidature ou répondre à une réclamation. Pour chaque activité, l’entreprise identifie les personnes concernées, les informations utilisées, les outils dans lesquels elles se trouvent et les destinataires qui y accèdent.
Il faut ensuite distinguer le responsable du traitement, qui détermine les finalités et les moyens du traitement, du prestataire qui traite des données pour son compte. Ces qualifications dépendent du rôle effectivement joué, pas seulement du nom donné dans le contrat. Un éditeur peut agir comme sous-traitant pour héberger le fichier de son client et être responsable d’un autre traitement lorsqu’il gère ses propres factures. La même entreprise peut aussi utiliser un système en commun avec un autre acteur : le partage des décisions doit alors être examiné, sans supposer que chacun agit pour le compte de l’autre.
L’article 5 du RGPD, publié par la CNIL, impose notamment des finalités déterminées, la minimisation et une conservation limitée à ce qui est nécessaire aux finalités du traitement. Il impose aussi au responsable d’être en mesure de démontrer le respect de ces principes.
La finalité doit être assez précise pour guider une décision. Conserver les données par simple précaution ne dit ni qui s’en sert, ni pour quoi faire, ni à quel moment elles cessent d’être utiles. Le suivi de l’exécution des commandes et des demandes de service après-vente décrit un usage plus facile à vérifier. Il reste ensuite à analyser la nécessité de chaque catégorie d’information et la base juridique du traitement, parmi celles prévues à l’article 6 du RGPD.
Ce travail ne se limite pas au fichier principal. Une adresse peut se trouver dans l’outil de vente, un export sur un poste, une boîte de messagerie, une plateforme d’assistance et une sauvegarde. Le tableau doit permettre de relier la règle choisie à ces emplacements. Sans cette cartographie, une suppression dans l’application visible peut laisser les autres copies accessibles aux équipes ou réapparaître lors d’une restauration.
Les informations concernant une personne physique restent des données personnelles même lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre professionnel. En revanche, il faut examiner concrètement les informations sur une entreprise : le nom d’une société ne rend pas automatiquement chaque donnée personnelle. Si un fichier contient à la fois des coordonnées de personnes et des données purement techniques ou commerciales, la politique retenue doit permettre d’identifier les éléments auxquels le RGPD s’applique.
Un autre point mérite une attention particulière : masquer un nom ne suffit pas toujours à anonymiser un fichier. Si les personnes restent identifiables à l’aide d’une clé, d’un identifiant ou de rapprochements raisonnablement possibles, il faut examiner si les données demeurent personnelles. Le remplacement des noms par des codes peut réduire les risques, sans dispenser de fixer une conservation appropriée. Il est donc utile de noter qui détient la clé, où elle est rangée et ce qui permet réellement de revenir à une personne.
Le guide du Comité européen de la protection des données pour les petites entreprises présente la limitation de la conservation et recommande une politique interne par finalité ainsi qu’une procédure de suppression. Il s’agit d’un support pédagogique : la règle applicable demeure celle du règlement et, le cas échéant, des textes propres à l’activité.
B. Séparer l’usage courant, l’archivage justifié et la fin de conservation
La CNIL distingue la base active et l’archivage intermédiaire. La première correspond à l’utilisation des données pour l’objectif opérationnel. L’archivage intermédiaire peut répondre à une obligation de conservation ou à un besoin administratif justifié, notamment la gestion d’un éventuel litige. Il n’est ni automatique ni destiné à maintenir toutes les informations dans les outils usuels. Un archivage définitif peut exister dans des hypothèses particulières ; il ne faut pas le confondre avec la simple conservation de sécurité d’une entreprise.
Cette distinction change les accès. Les commerciaux n’ont pas nécessairement besoin de consulter un dossier qui n’est plus actif, même si certaines pièces doivent encore être conservées. La séparation peut être physique, avec un espace d’archives distinct, ou logique, par des habilitations adaptées. Dans les deux cas, l’organisme doit pouvoir expliquer ce qui a été transféré, pour quelle raison, qui peut y accéder et comment la sortie des archives est organisée.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 4 novembre 2020, n° 433311, a examiné des dossiers de candidats à la location conservés sans archivage intermédiaire. Il a jugé que, dans les circonstances constatées, la conservation dépassait ce qui était nécessaire à la finalité du traitement, alors qu’une solution d’archivage aurait pu permettre de conserver les données nécessaires à la gestion d’un éventuel contentieux. La décision confirme aussi une sanction qui tenait compte d’un défaut de sécurité distinct. Elle ne fixe pas une durée générale applicable à tous les fichiers d’entreprise.
Lorsqu’un texte s’applique, il faut lire exactement ce qu’il impose de conserver et à qui. L’article L. 123-22 du code de commerce prévoit la conservation pendant dix ans des documents comptables et des pièces justificatives. Cette règle ne signifie pas que chaque commentaire commercial, historique de navigation ou copie de pièce d’identité figurant dans un compte client doit être conservé dans la base commerciale pendant la même période.
De même, l’article L. 3243-4 du code du travail impose à l’employeur de conserver pendant cinq ans un double des bulletins de paie ou les bulletins remis sous forme électronique. Pour les mentions du registre unique du personnel, l’article R. 1221-26 du code du travail prévoit cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l’établissement. Ces dispositions ne suffisent pas à fixer une durée unique pour l’intégralité du dossier de chaque salarié.
Quand aucun texte ne fixe directement une durée pour la catégorie examinée, le responsable doit apprécier le temps nécessaire à la finalité et pouvoir l’expliquer. Il peut consulter les référentiels de la CNIL applicables à son secteur. La CNIL précise que ses référentiels de gestion commerciale et des impayés sont des outils de conformité dont les préconisations ne sont pas obligatoires : un organisme peut s’en écarter s’il est capable de justifier son choix. Le champ du référentiel doit être vérifié avant d’en reprendre une indication.
Le point délicat est souvent l’événement qui déclenche un changement de phase. Il doit être défini pour le traitement concerné et vérifié au regard du texte ou de la recommandation utilisée. Une date de création de fiche, une commande achevée, une fin de relation ou une clôture de dossier ne désignent pas nécessairement le même événement. Il serait trompeur de choisir l’un de ces repères comme règle générale sans vérifier la situation. Lorsque l’événement est fourni par un logiciel, l’équipe doit aussi savoir comment il est enregistré et corrigé en cas d’erreur.
II. Comment appliquer le tableau et prouver qu’il fonctionne ?
A. Construire des lignes utilisables par les équipes et les prestataires
Un tableau exploitable tient dans une liste de décisions reliées aux systèmes réels. Pour chaque ligne, l’entreprise peut relever : le nom du traitement ; la finalité ; les catégories de personnes et de données ; la base juridique ; la durée ou les critères retenus ; le texte ou la justification ; l’événement utilisé par le système ; les espaces de stockage ; les personnes habilitées ; l’action à effectuer ; et le responsable de son exécution. Un lien vers la procédure technique évite que le tableau ne reste un document séparé des opérations.
Voici un exemple de présentation, à compléter après analyse du traitement et des obligations propres à l’organisme :
| Catégorie examinée | Question à trancher | Action à documenter |
|---|---|---|
| Documents comptables et pièces justificatives | Quels documents entrent dans le champ de l’article L. 123-22 du code de commerce, qui prévoit leur conservation pendant dix ans ? | Isoler les pièces concernées, limiter les accès et vérifier le devenir des copies qui ne sont plus nécessaires. |
| Bulletins de paie | Quels doubles ou bulletins électroniques sont visés par l’article L. 3243-4 du code du travail, qui prévoit leur conservation pendant cinq ans ? | Identifier l’outil de paie et les archives, leurs habilitations et le traitement des copies. |
| Mentions du registre du personnel | L’article R. 1221-26 du code du travail prévoit cinq ans à compter du départ du salarié ou du stagiaire de l’établissement. | Fiabiliser la date de départ dans l’outil et distinguer les mentions du registre des autres documents. |
| Données utilisées pour une relation commerciale | Quelles données restent nécessaires à l’exécution du service, puis à une autre finalité justifiée ? | Séparer les usages, les critères retenus et les accès ; vérifier la portée du référentiel de la CNIL. |
| Copies chez un prestataire | Quelles copies existent et dans quel rôle le prestataire agit-il ? | Faire correspondre les instructions contractuelles, les opérations réalisées et les preuves disponibles. |
Ces exemples ne remplacent pas une analyse des autres textes éventuellement applicables. Ils ne prescrivent pas non plus un point de départ que le texte cité ne précise pas. Une entreprise soumise à des règles sectorielles particulières doit les examiner séparément, document par document, avant de paramétrer son outil.
Le tableau peut alimenter le registre des activités de traitement. L’article 30 du RGPD prévoit, pour le registre du responsable, les finalités, les catégories de personnes et de données et, dans la mesure du possible, les périodes prévues pour l’effacement des catégories de données. Le même article prévoit une exception pour certaines organisations de moins de 250 employés, avec des conditions et des exceptions à cette exception. Il ne faut donc déduire ni une dispense générale de la seule taille de l’entreprise, ni l’obligation de tenir un registre pour chaque activité sans examiner le texte.
Le registre décrit les traitements ; le tableau peut détailler leur mise en œuvre. Il est utile de garder l’historique des versions, le nom du service qui a validé la règle et les raisons d’une modification. Si une durée dépend d’une obligation légale, la référence exacte doit être conservée avec son champ d’application. Si elle repose sur une analyse de nécessité, le dossier peut expliquer le besoin, les données retenues, les alternatives envisagées et les restrictions d’accès.
Le prestataire qui agit comme sous-traitant doit être intégré à ce dispositif. L’article 28 du RGPD encadre le contrat ou l’acte juridique qui le lie au responsable : il prévoit notamment le traitement sur instruction documentée et, au terme de la prestation, la suppression ou le renvoi des données au choix du responsable, ainsi que la destruction des copies existantes, sauf obligation de conservation prévue par le droit applicable. Les contrats doivent être lus avec les fonctions réelles du service : une clause de suppression ne décrit pas toujours à elle seule les exports, les journaux et les sauvegardes.
En pratique, demandez une description précise des environnements concernés, des opérations qu’un administrateur peut effectuer et des justificatifs que le fournisseur peut produire. Il faut également identifier les éventuels intervenants ultérieurs et les engagements qui leur sont transmis. Si l’entreprise change de prestataire, la restitution des données utiles et la suppression des copies suivent les instructions applicables ; une attestation générale ne remplace pas nécessairement la vérification du périmètre couvert.
Les sauvegardes méritent un inventaire distinct. Leur fonction est de permettre une restauration ; elles ne devraient pas servir de fichier actif parallèle pour continuer à utiliser des données qui n’ont plus à l’être. La méthode de suppression dépend de l’architecture réelle et des contraintes documentées. Avant une restauration, une procédure peut prévoir de vérifier les demandes déjà traitées et les règles de conservation, afin que des informations effacées de la base active ne soient pas simplement remises à disposition. Ce point doit être convenu avec le prestataire lorsqu’il assure la sauvegarde.
L’article 32 du RGPD demande au responsable et au sous-traitant des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, et vise notamment la confidentialité, la disponibilité et l’évaluation régulière de l’efficacité des mesures. Un chiffrement, une limitation des habilitations, un contrôle des exports ou un test de restauration peuvent contribuer à cette démarche selon le contexte ; aucun de ces moyens, pris isolément, ne prouve que la durée retenue est justifiée.
B. Traiter les demandes, contrôler les opérations et préparer les justificatifs
Une politique de conservation doit aussi fonctionner lorsqu’une personne pose une question. Les articles 13 et 14 du RGPD prévoient, dans les conditions qu’ils fixent, l’information sur la durée de conservation ou, si elle ne peut être indiquée, sur les critères utilisés pour la déterminer. Une formule générale qui renvoie uniquement au caractère nécessaire de la conservation laisse souvent le lecteur sans moyen de comprendre quelle règle s’applique à sa situation.
La notice et le tableau interne devraient donc raconter la même chose. Si les informations sont collectées pour plusieurs usages, les critères peuvent être expliqués par catégorie ou par finalité. L’équipe chargée des réponses doit savoir retrouver la règle pertinente, l’appliquer à la demande reçue et distinguer les informations conservées dans une base active de celles qui sont en archives. Une réponse utile précise les catégories concernées et la raison de leur maintien lorsque celui-ci est justifié.
L’article 15 du RGPD donne à la personne concernée un droit d’accès dans les conditions qu’il prévoit, notamment à des informations sur la durée envisagée ou les critères utilisés. La recherche doit couvrir les systèmes pertinents, sans présumer que le seul compte affiché dans l’application contient toutes les données personnelles détenues. Si la demande est ambiguë, il peut être utile de clarifier le traitement ou les données recherchés et d’en conserver une trace.
L’article 17 du RGPD prévoit le droit à l’effacement dans plusieurs situations, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Il prévoit aussi des exceptions, en particulier lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Une demande ne conduit donc pas automatiquement à supprimer toutes les pièces, mais une exception ne justifie pas non plus de conserver sans distinction des informations qui n’y répondent pas.
Une réponse peut ainsi distinguer une donnée supprimée du système commercial et une pièce conservée dans des archives restreintes pour un motif identifié. Il faut expliquer ce qui a été fait et, pour ce qui reste, la raison applicable. Une facture conservée au titre d’une obligation comptable n’autorise pas, à elle seule, à maintenir le profil publicitaire complet de la personne. Inversement, une demande de suppression ne dispense pas de vérifier une obligation légale de conservation des documents visés.
Dans certaines situations définies par l’article 18 du RGPD, la personne peut obtenir une limitation du traitement. Les données concernées peuvent alors être conservées, mais leur utilisation est encadrée par cet article. L’article 19 prévoit la notification de certaines rectifications, effacements ou limitations aux destinataires auxquels les données ont été communiquées, sauf si une telle communication est impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le tableau doit aider à identifier ces destinataires plutôt qu’à les découvrir après réception d’une demande.
Pour vérifier que les règles fonctionnent, l’entreprise peut sélectionner un échantillon de dossiers fictifs ou adaptés à un environnement de test local, suivre leur statut dans les applications et contrôler les autorisations d’accès. Il s’agit d’observer la chaîne complète : date ou événement renseigné, décision d’archiver ou d’effacer, transmission au prestataire, traitement des erreurs et résultat vérifiable. Un journal indiquant seulement qu’une tâche a été lancée ne démontre pas nécessairement que tous les éléments visés ont été traités ; il faut examiner les échecs et les reprises.
Les preuves elles-mêmes doivent être proportionnées. Un compte rendu peut indiquer le traitement, la règle appliquée, la date de l’opération, le nombre d’éléments concernés et les anomalies corrigées, sans recopier le contenu intégral des dossiers supprimés. Si une exception ou une conservation est maintenue, les personnes autorisées doivent pouvoir retrouver sa justification. Les règles d’accès, de sécurité et de conservation s’appliquent aussi à ces documents de suivi lorsqu’ils contiennent des données personnelles.
Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans les conditions de l’article 77 du RGPD. L’article 82 prévoit un droit à réparation lorsqu’un dommage matériel ou moral résulte d’une violation du règlement, avec des règles propres aux responsables et aux sous-traitants. Une violation alléguée ne détermine pas à elle seule l’existence ou le montant d’un dommage : les faits et le lien avec le préjudice doivent être examinés.
En cas de contrôle, il est utile de pouvoir présenter l’inventaire des traitements, les décisions de conservation et leurs sources, les paramètres des applications, les contrats des prestataires, les habilitations, les tests et la gestion des anomalies. Le Conseil d’État a rappelé, dans l’affaire évoquée plus haut, qu’une sanction n’était pas nécessairement précédée d’une mise en demeure. L’article 83 du RGPD prévoit une appréciation selon les circonstances du cas, notamment la nature et la gravité de la violation, les mesures prises et la coopération avec l’autorité.
Pour replacer ces outils dans la perspective des personnes concernées, l’article consacré à la contestation de la durée de conservation des données personnelles présente le parcours d’une demande individuelle. Le tableau de l’entreprise répond à une autre question : comment organiser et démontrer, en amont, les décisions prises pour chaque traitement.
En conclusion, un tableau de conservation fiable ne se résume pas à une colonne de chiffres. Il relie chaque catégorie de données à une finalité, à une justification, à un emplacement, à des accès et à une action vérifiable. Il distingue les pièces qu’un texte impose de conserver des informations qui ne sont plus nécessaires à l’activité courante.
Pour le rendre utile, l’entreprise doit confronter le document à ses outils et à ses contrats, examiner les exceptions applicables et garder des preuves proportionnées des opérations. Cette méthode donne aux équipes un cadre commun pour répondre aux demandes et expliquer leurs choix, tout en évitant de traiter un dossier entier comme s’il obéissait à une seule règle.
Un avocat expert en RGPD peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit des affaires.