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Aide aux commerçants après les troubles urbains : qui peut obtenir de 1 000 à 10 000 €, quel dossier déposer et que faire de l’assurance ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Aide aux commerçants après les troubles urbains : qui peut obtenir de 1 000 à 10 000 €, quel dossier déposer et que faire de l’assurance ?

Une vitrine brisée, un rideau métallique arraché, un stock pillé, puis plusieurs jours de fermeture : pour une boulangerie, un bar ou une boutique de quartier, les dégradations commises en marge des manifestations de l’automne 2026 se paient deux fois, en réparations et en chiffre d’affaires perdu. Le Gouvernement a répondu par un texte précis. Le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026, publié au Journal officiel du 20 novembre et entré en vigueur le lendemain, crée une subvention exceptionnelle pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains survenus entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026. Son montant est compris entre 1 000 et 10 000 euros, et la demande doit être déposée en ligne avant la fin de l’année, comme le rappelle la fiche publiée par Entreprendre.Service-Public le 20 novembre 2026.

Cette aide n’est pas un droit automatique. Elle suppose douze conditions cumulatives, un dossier complet comprenant une plainte et, le plus souvent, les pièces de la déclaration de sinistre, puis une décision prise au cas par cas par une commission régionale. Elle ne remplace pas non plus l’indemnisation : elle s’ajoute à ce que l’assureur doit au titre du contrat et à ce que l’État peut devoir, sans faute, lorsque les dégâts ont été commis par un attroupement. Or ces deux voies obéissent à des règles que beaucoup de commerçants découvrent au pire moment : exclusion légale des émeutes en l’absence de clause contraire, réforme de la « garantie émeutes » votée mais pas encore applicable, exclusion des actions préméditées par le Conseil d’État.

L’objectif de ce guide est simple : permettre à un exploitant de savoir en quelques minutes s’il peut prétendre à l’aide, quelles pièces rassembler dès maintenant, et comment conduire en parallèle ses démarches auprès de son assureur et de l’État sans compromettre l’une par l’autre.

I. Qui peut obtenir l’aide créée le 19 novembre 2026 et comment la demander ?

A. Quelles sont les conditions pour être éligible à l’aide de 1 000 à 10 000 € ?

Le décret vise les « entreprises » au sens large : les personnes physiques, donc les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises qui exercent une activité économique en propre en France. Une association n’est admise que si elle est redevable de l’impôt sur les sociétés. Les douze conditions de l’article 2 du décret sont cumulatives : il suffit qu’une seule manque pour que la commission doive écarter la demande.

La première série de conditions tient à l’existence et à la situation de l’entreprise. Elle doit être inscrite au 31 août 2026 au répertoire national des entreprises tenu par l’Insee en application de l’article R. 123-220 du code de commerce, avec une date de début d’activité déclarée au plus tard à cette même date. Une boutique ouverte en septembre 2026 est donc exclue, même si elle a été saccagée. L’entreprise ne doit pas être dissoute à la date de sa demande, ni radiée s’il s’agit d’une entreprise individuelle. Elle ne doit pas se trouver en redressement ou en liquidation judiciaire à cette date. Sur ce point, la fiche d’information de l’administration mentionne aussi la sauvegarde, alors que le décret ne vise que le redressement et la liquidation : c’est le texte du décret qui fixe la condition, et une entreprise placée sous sauvegarde a intérêt à le signaler clairement dans sa demande plutôt qu’à renoncer d’emblée.

La deuxième série porte sur la situation fiscale. L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et ne pas avoir de dettes fiscales impayées à la date de la demande. Le décret prévoit trois tempéraments : les dettes réglées ou couvertes par un plan de règlement respecté, les dettes dont le total ne dépasse pas 1 500 euros, et celles dont l’existence ou le montant fait l’objet d’un contentieux non encore tranché définitivement. Un commerçant qui a laissé passer une échéance de TVA pendant la période de fermeture a donc intérêt à régulariser ou à obtenir un plan avant de déposer son dossier.

La troisième série définit la « petite entreprise ». L’effectif doit être inférieur à 50 salariés, calculé selon les règles du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire en principe la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Le chiffre d’affaires de référence doit être inférieur à 833 333 euros. Ce chiffre de référence est la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2025 ou, pour une entreprise sans exercice clos en 2025, le chiffre d’affaires réalisé en septembre 2026. Lorsque l’entreprise contrôle d’autres sociétés ou est contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires s’apprécient au niveau du groupe. Le franchisé qui exploite trois points de vente par trois sociétés détenues par la même holding doit donc additionner les effectifs et les chiffres d’affaires de l’ensemble.

La quatrième série est la plus concrète : la perte d’activité. Pour un établissement endommagé le 17 ou le 18 octobre 2026, le chiffre d’affaires d’octobre 2026 doit être inférieur d’au moins 25 % au chiffre d’affaires de référence. Pour des dommages survenus entre le 19 octobre et le 19 novembre 2026, date de signature du décret, la comparaison porte sur octobre ou novembre 2026. Un exemple aide à vérifier son éligibilité. Un restaurant a réalisé 360 000 euros hors taxe sur l’exercice 2025, soit une moyenne de 30 000 euros par mois. Si sa salle a été dévastée le 18 octobre, il doit établir un chiffre d’affaires d’octobre 2026 au plus égal à 22 500 euros. S’il a rouvert après quatre jours et réalisé 26 000 euros, la baisse n’atteint que 13,3 % et la condition n’est pas remplie, quelle que soit l’importance des dégâts matériels.

Enfin, l’activité principale doit relever d’un des secteurs listés par l’arrêté du 19 novembre 2026, identifiés par leur code NAF. La liste couvre la boulangerie et la pâtisserie, la fabrication de chocolat ou de bière, l’essentiel du commerce de détail en magasin, alimentaire ou non (supérettes, supermarchés, habillement, chaussure, téléphonie, informatique, optique, bijouterie, fleurs, librairie, pharmacie, parfumerie, tabac, carburant, biens d’occasion…), le commerce sur éventaires et marchés, la restauration traditionnelle et rapide, les cafétérias, les traiteurs, la restauration collective sous contrat et les débits de boissons, ainsi que la location d’articles de loisirs et de sport. En revanche, des activités souvent touchées en centre-ville n’y figurent pas, par exemple la coiffure (9602A) ou l’hôtellerie (5510Z). Le décret vise l’activité principale : un exploitant dont le code NAF déclaré ne correspond plus à son activité réelle a intérêt à pouvoir justifier de celle-ci.

B. Quel dossier déposer, qui décide et que faire en cas de refus ?

La demande se fait par voie dématérialisée, sur la plateforme « Démarche numérique » de l’administration, au plus tard six semaines après la date de signature du décret, soit le 19 novembre 2026. L’administration résume cette échéance en indiquant que la demande doit être faite avant la fin de l’année sur la page de présentation du dispositif. Il ne faut pas attendre les derniers jours de décembre : le dossier exige des pièces qui dépendent de tiers, notamment l’assureur et l’expert. Une entreprise qui possède plusieurs établissements dégradés dépose une demande par établissement.

Le dossier comprend, selon l’article 3 du décret, le numéro SIREN et les coordonnées bancaires, le cas échéant le numéro SIRET et l’adresse de chaque établissement dégradé, le chiffre d’affaires d’octobre ou de novembre 2026 selon la date du sinistre, le chiffre de septembre 2026 pour les entreprises sans exercice clos en 2025, et une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations et le respect des conditions. S’y ajoutent deux catégories de pièces décisives. D’une part, une copie du dépôt de plainte consécutif aux dommages : sans plainte, le dossier est incomplet. D’autre part, le cas échéant, l’attestation d’assurance, la copie de la déclaration de sinistre et de son accusé de réception, ainsi que le compte rendu des constatations de l’expert mandaté par l’assureur lors de sa première visite, ou tout autre document de l’assureur ou de l’expert constatant les dommages. Le décret n’exige ces pièces d’assurance que « le cas échéant » : l’entreprise non assurée n’est donc pas écartée par principe. Comme la commission apprécie les dommages au vu de ces pièces et de la plainte, celle-ci devra alors être particulièrement précise, et rien n’interdit de joindre photographies datées, devis, factures de remise en état ou constat de commissaire de justice.

Les demandes sont examinées, région par région, par une commission présidée par le préfet de région ou son représentant, qui réunit le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Pour un établissement situé à Paris ou dans un autre département francilien, c’est donc la commission d’Île-de-France qui statue. Elle peut attribuer l’aide ou la refuser et, si elle l’attribue, en fixe le montant entre 1 000 et 10 000 euros. Elle tient compte de trois éléments : l’ampleur des pertes d’exploitation, la nature et l’ampleur des dommages attestées par la plainte et les pièces d’assurance, et l’éligibilité à d’autres dispositifs d’aide nationaux ou locaux. Si la commission réclame un complément, l’entreprise dispose de quinze jours à compter de la réception de la demande d’informations pour répondre, délai que reprend également la fiche officielle du dispositif. Un dossier complet dès le départ évite cette course contre la montre.

Le montant décidé peut être réduit par le préfet de région pour respecter le plafond des aides dites de minimis. Ce plafond est fixé par l’article 3 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 à 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois ans. Une petite entreprise qui a déjà bénéficié d’aides publiques importantes au titre de ce régime, par exemple d’une collectivité, doit donc les recenser. Les aides sont versées par la direction générale des finances publiques sur le compte bancaire indiqué, au fur et à mesure de l’instruction.

L’argent perçu n’est pas définitivement acquis sans justificatifs. Le bénéficiaire doit conserver pendant cinq ans les documents qui établissent son éligibilité et le calcul de l’aide, et l’administration peut les lui demander pendant cette période ; l’article 6 du décret lui laisse alors un mois pour les produire. Cette obligation de conservation pendant cinq ans figure aussi sur la page officielle de présentation de l’aide. En cas d’irrégularité, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues sont récupérées selon les règles applicables aux créances étrangères à l’impôt et au domaine. Le décret précise que cette vérification ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal. Concrètement, il faut archiver ensemble les relevés de chiffre d’affaires mensuels, la liasse de l’exercice 2025, l’attestation d’effectif, la plainte, les échanges avec l’assureur et la décision de la commission.

Que faire si la commission refuse l’aide ou accorde un montant jugé trop faible ? Sa décision est une décision administrative. Elle peut d’abord faire l’objet d’un recours gracieux, qui, selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, est exercé dans le délai du recours contentieux et constitue un « recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Le tribunal administratif peut ensuite être saisi, en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le décret ne fixe pas de délai à la commission pour statuer. L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration pose une règle générale selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment « si la demande présente un caractère financier ». Une demande de subvention paraît relever de cette catégorie, mais aucune source consultée n’applique expressément cette règle au nouveau dispositif : en cas de silence prolongé, mieux vaut relancer par écrit et conserver la preuve de l’envoi. Un recours utile s’appuie sur des chiffres : il montre, pièces à l’appui, la baisse de chiffre d’affaires, le coût des dommages restés à charge après assurance et l’absence d’autres aides.

Pour situer cette subvention dans l’ensemble des mesures prises depuis octobre, on peut se reporter à notre analyse du fonds de soutien, de l’activité partielle et des mesures de trésorerie ouverts aux commerces touchés en octobre 2026, et, pour les relations avec le bailleur et les fournisseurs pendant la fermeture, à notre étude sur les décisions à prendre par le commerçant, ses fournisseurs et son bailleur après les dégradations des 17 et 18 octobre.

II. Que réclamer à l’assureur et à l’État en plus de l’aide ?

A. L’assurance couvre-t-elle les dégâts causés en marge des manifestations ?

Le point de départ est un texte ancien et souvent mal connu. L’article L. 121-8 du code des assurances dispose que « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Autrement dit, la couverture des émeutes n’existe que si le contrat la prévoit. De nombreuses multirisques professionnelles comportent une garantie « émeutes, mouvements populaires, vandalisme », comme le contrat examiné par le tribunal de Marseille cité plus bas, mais avec des plafonds, des franchises et des définitions qui leur sont propres. Le même article répartit la preuve : lorsque ces risques ne sont pas couverts, « il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires ». L’assureur qui refuse sa garantie au motif de l’émeute doit donc démontrer que le sinistre en résulte.

Une réforme importante a été votée, mais elle ne s’applique pas encore. L’article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 crée dans le code des assurances un chapitre consacré à l’assurance des dommages résultant d’émeutes, qui doit à terme imposer cette garantie dans les contrats couvrant les dommages aux biens et l’étendre aux pertes d’exploitation lorsque l’assuré est couvert contre elles. Le III de cet article subordonne toutefois son entrée en vigueur à un décret, lui-même lié à une décision de la Commission européenne sur la conformité du dispositif aux règles des aides d’État. Légifrance présente d’ailleurs la nouvelle rédaction de l’article L. 121-8 comme non encore en vigueur. Pour les sinistres de l’automne 2026, il faut donc raisonner avec le contrat tel qu’il a été signé, sans compter sur la future garantie obligatoire.

Deux décisions montrent comment l’exclusion légale joue en pratique. Dans un arrêt publié au Bulletin du 17 novembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 15-24.116) a cassé une décision qui avait refusé d’appliquer une clause excluant les émeutes et les mouvements populaires au seul motif que l’incendie de véhicules avait été délibéré et planifié. Pour la Cour, l’absence de spontanéité ne suffit pas, à elle seule, à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens de l’article L. 121-8. Plus récemment, le tribunal de commerce de Lille Métropole, dans un jugement du 10 mars 2026 (n° J2025000018), a fait jouer une exclusion des mouvements populaires, reprise du texte légal dans les conditions générales, pour un camion incendié pendant les émeutes de juillet 2023, en relevant que les mouvements populaires ne font l’objet d’aucune définition légale et en s’appuyant sur le rapport d’expertise, la plainte et des articles de presse sur l’ampleur des violences. Il s’agit d’une décision de première instance, mais elle illustre la méthode : le juge apprécie le contexte à partir des pièces du dossier.

Le contrat doit ensuite être lu clause par clause. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’article L. 113-1 ajoute que les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Encore faut-il qu’il s’agisse d’une exclusion. Le tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement du 29 janvier 2026 (n° 2024F01593), rendu à propos d’un débit de tabac pillé en juillet 2023, a jugé que la clause étendant la garantie au vandalisme commis à l’occasion d’émeutes, « autres que ceux résultant d’un vol », définissait l’objet de la garantie et ne constituait pas une exclusion soumise à ce formalisme. Constatant que les dégradations avaient eu pour motivation le vol des marchandises, il a jugé que l’assureur avait appliqué à bon droit le plafond de la garantie vol. Pour un commerce pillé, la différence entre le plafond « vol » et le plafond « vandalisme » peut représenter des dizaines de milliers d’euros : il faut comparer les deux avant de signer la lettre d’acceptation.

Le calendrier de la déclaration compte aussi. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu par le contrat et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Un retard n’est pas toujours fatal : selon le même article, lorsque la déchéance est prévue par une clause, elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La déclaration de sinistre, son accusé de réception et le premier rapport de l’expert sont précisément les pièces exigées par le décret du 19 novembre 2026 : la même diligence sert les deux dossiers.

Reste une question pratique que les exploitants posent déjà : l’assureur pourra-t-il déduire l’aide de son indemnité pour perte d’exploitation ? Le jugement marseillais du 29 janvier 2026 apporte un élément de réponse pour un dispositif antérieur. L’assureur avait retranché de l’indemnité de perte d’exploitation 10 000 euros versés au titre du décret n° 2023-712 du 2 août 2023, qui instituait un dispositif d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac après les émeutes de 2023, en invoquant le principe indemnitaire. Le tribunal a relevé qu’aucune clause du contrat ne prévoyait cette déduction et que l’objet de cette aide, un appui à la reprise d’activité, n’était pas de même nature qu’une indemnité pour perte d’exploitation ou pour dommages, qui vise des événements antérieurs à la reprise. Il a condamné l’assureur à payer ces 10 000 euros au titre du préjudice d’exploitation. Cette solution de première instance ne se transpose pas mécaniquement : le décret de 2026 présente l’aide comme un soutien à la trésorerie et demande à la commission de tenir compte de l’ampleur des pertes d’exploitation, ce qu’un assureur ne manquera pas de souligner. Le décret ne dit rien de l’articulation avec l’indemnité d’assurance, et aucune décision consultée ne tranche la question pour ce nouveau dispositif. Le réflexe utile consiste à vérifier si le contrat comporte une clause de déduction des aides publiques et à exiger un décompte détaillé avant toute imputation.

B. Quand l’État doit-il indemniser les dégâts commis par un attroupement ?

Lorsque l’assurance ne couvre pas tout, ou rien, une autre voie existe. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Le texte ne subordonne cette responsabilité à aucune faute de l’administration. Le contentieux est porté devant la juridiction administrative, comme l’illustrent les décisions du Conseil d’État qui en précisent les contours.

La première exigence est un lien précis avec un attroupement identifié. Dans une décision du 30 septembre 2025 relative aux journées d’action du mouvement des « gilets jaunes » sur des gares de péage, le Conseil d’État (n° 495573) a rappelé que ce régime n’est applicable que si les dommages « résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés ». Il a confirmé la réparation des dégradations de barrières et d’une caméra, des frais de mobilisation du personnel et du matériel et des frais d’huissier, ces frais étant documentés, pour chaque occurrence, par des fiches d’événements. Il a en revanche approuvé le refus d’indemniser les pertes de recettes, faute de délit à leur origine : la seule levée des barrières de péage n’entravait pas, par elle-même, la circulation. La leçon vaut pour le commerçant : la perte de chiffre d’affaires n’est indemnisable sur ce fondement que si elle découle d’un crime ou d’un délit déterminé commis par l’attroupement, et non du seul climat de tension ou de la baisse de fréquentation.

La seconde exigence écarte les actions préméditées par un groupe constitué pour nuire. Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil d’État (n° 451659) a refusé l’indemnisation de dommages causés par un barrage enflammé sur une autoroute, parce que les actes en cause « ne procédaient pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ». Il a confirmé cette ligne le 11 octobre 2023, à propos de dégradations de voies ferrées commises dans le contexte d’un conflit social, en relevant que ces actes, selon la décision n° 465591, avaient été « commis indépendamment d’une manifestation, étaient imputables à un groupe de salariés structuré à la seule fin de les commettre ». Le contexte d’un mouvement social ne suffit donc pas : il faut que les dégradations soient nées dans le cadre ou dans le prolongement du rassemblement lui-même.

La comparaison avec la jurisprudence civile fait apparaître un risque bien réel. Devant le juge judiciaire, l’assureur peut soutenir qu’un pillage organisé reste une émeute, puisque l’absence de spontanéité ne suffit pas à écarter cette qualification selon l’arrêt de 2016. Devant le juge administratif, l’État peut soutenir que le même pillage relève d’un groupe structuré et non d’un attroupement. Le commerçant peut ainsi se voir opposer la préméditation d’un côté et l’émeute de l’autre. La parade tient dans la preuve recueillie dès les premiers jours : plainte détaillée précisant l’heure, le nombre de personnes et leur provenance (cortège, rassemblement, groupe arrivé séparément), images de vidéosurveillance conservées, témoignages de voisins et de salariés, constat de commissaire de justice, articles de presse datés. Ces éléments permettent de rattacher les dégradations à un rassemblement précisément identifié, condition posée par le Conseil d’État.

La procédure suit les règles du contentieux indemnitaire. Il faut d’abord adresser une demande chiffrée à l’administration, car, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La créance sur l’État est soumise à la prescription quadriennale de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui vise « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Il n’y a aucune raison d’attendre la fin de ce délai : les preuves s’affaiblissent avec le temps et les vidéos sont effacées.

L’assureur qui a indemnisé peut lui-même agir. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Le commerçant conserve donc son action pour ce que l’assureur n’a pas payé, notamment la franchise ou la part dépassant les plafonds, et les deux demandes peuvent être coordonnées. Quant à l’aide du décret du 19 novembre 2026, le texte ne dit pas comment elle se combine avec une indemnisation obtenue de l’État au titre de l’article L. 211-10, et aucune décision consultée ne règle ce point. La transparence s’impose : déclarer l’aide perçue dans la demande indemnitaire évite tout reproche de double indemnisation et permet de discuter, poste par poste, de ce qu’elle couvre réellement.

Les entreprises qui doivent mener de front ces trois démarches, aide, assurance et action contre l’État, trouveront sur la page de nos avocats en droit des affaires à Paris la présentation de l’accompagnement proposé aux commerçants et aux sociétés d’exploitation, et sur celle consacrée au contentieux commercial les voies de recours contre un assureur qui refuse sa garantie. Les particuliers dont le logement ou le véhicule a été endommagé relèvent d’un raisonnement voisin, détaillé dans notre article sur les logements et voitures endommagés lors des violences urbaines d’octobre.

Conclusion

L’aide créée par le décret du 19 novembre 2026 est une bouffée de trésorerie bienvenue, mais plafonnée à 10 000 euros, réservée aux entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires a chuté d’au moins 25 %, et accordée au cas par cas par une commission régionale. Elle exige une demande en ligne déposée avant la fin de l’année, une plainte et, le plus souvent, les pièces de la déclaration de sinistre. Elle ne dispense pas de faire valoir ses droits ailleurs : auprès de l’assureur, dont la garantie dépend aujourd’hui encore du contrat, l’exclusion légale des émeutes restant applicable tant que la réforme de 2026 n’est pas entrée en vigueur ; auprès de l’État, dont la responsabilité, prévue par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sans exigence de faute, suppose des dégâts nés d’un attroupement identifié et non d’une action préméditée. Rassembler dès maintenant les relevés de chiffre d’affaires, la plainte, la déclaration de sinistre, le rapport d’expertise et les preuves du rassemblement à l’origine des dégâts permet de déposer un dossier d’aide complet et de préserver, en même temps, les recours contre l’assureur et contre l’État.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».