Le 19 octobre 2026, à l’issue d’une cellule interministérielle de crise, le Premier ministre Sébastien Lecornu a demandé aux préfets d’instaurer des couvre-feux partiels et localisés pour protéger les commerces après un week-end de violences dans plusieurs villes. Selon l’agence France-Presse, les commerces touchés, sans doute 3 000 au moins d’après le ministre du Commerce et des PME Serge Papin, bénéficieront d’un fonds de soutien spécifique et de mesures en matière de chômage partiel. Les préfets doivent conduire ce travail en discussion avec les maires et avec les chambres de commerce et d’industrie, parce que l’un des enjeux du couvre-feu, ce sont les biens et singulièrement les commerces. Le 21 octobre, les couvre-feux ont été renouvelés à Paris et dans d’autres villes, tandis que plusieurs manifestations lycéennes étaient interdites. Pour un commerçant parisien dont la boutique a été vandalisée, pillée ou contrainte de fermer le soir, trois questions se posent dans le même temps : comment obtenir les aides annoncées, que faire des salariés quand l’activité s’arrête, et comment tenir la trésorerie quand le loyer, les fournisseurs et les échéances continuent de courir. Les développements qui suivent donnent des repères juridiques vérifiés et une méthode concrète, à Paris et en Île-de-France, pour traverser cette période sans commettre d’erreur irréversible.

I. Fonds de soutien et chômage partiel après les violences : comment obtenir les aides pour son commerce

Quand une boutique est saccagée ou qu’un couvre-feu l’oblige à baisser le rideau dès le soir, le premier réflexe du dirigeant porte sur les aides : le fonds de soutien annoncé par le gouvernement et le chômage partiel pour les salariés. Ces deux dispositifs obéissent à des logiques différentes. Le premier est une annonce publique dont les contours se précisent au fil des jours ; le second est un mécanisme du code du travail qui existe déjà et que l’entreprise peut mobiliser dès que les conditions légales sont réunies. Dans les deux cas, tout se joue sur les preuves : ce qui n’est pas documenté dès les premières heures devient difficile à faire valoir ensuite.

A. Fonds de soutien aux commerces touchés : qui peut en bénéficier et quelles preuves réunir

Le fonds de soutien spécifique annoncé le 19 octobre 2026 vise les commerces touchés par les violences, évalués à au moins 3 000 par le ministre du Commerce et des PME. À la date de rédaction de cet article, les critères précis d’éligibilité, les plafonds et le guichet de dépôt des demandes n’ont pas encore été publiés : le Premier ministre a indiqué que la carte des couvre-feux et les modalités seraient communiquées après les discussions avec les maires et les chambres de commerce et d’industrie. Il faut donc lire cette annonce pour ce qu’elle est : un engagement politique qui devra se traduire en textes et en procédures, et non un droit d’ores et déjà ouvert dont le montant serait garanti. Les commerçants qui montent leur dossier dès maintenant seront les premiers servis quand le dispositif deviendra opérationnel, à condition de ne pas se contenter d’attendre.

La première démarche consiste à faire constater les faits par des pièces extérieures à l’entreprise. Un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie établit la date, le lieu et la nature des dégradations ou du pillage ; le récépissé de plainte servira pour l’assureur comme pour toute demande d’aide publique. Des photographies datées de la devanture, de l’intérieur et des stocks, prises avant tout nettoyage, complètent utilement ce constat, de même que les images des caméras de surveillance si le local en est équipé. L’inventaire des marchandises volées ou détruites doit être dressé avec les factures d’achat correspondantes, car c’est sur ces documents que s’appuieront l’expert d’assurance et, le cas échéant, l’administration qui instruira la demande d’aide. Les témoignages écrits des voisins, des salariés présents et des autres commerçants de la rue renforcent la cohérence du dossier, en particulier quand les violences ont touché tout un quartier.

La deuxième démarche consiste à chiffrer la perte d’exploitation. Le commerçant compare son chiffre d’affaires des jours et semaines affectés avec celui des mêmes périodes des mois précédents et de l’année précédente, en s’appuyant sur les relevés de caisse, les tickets de caisse électroniques et les écritures comptables. Les charges fixes supportées pendant la période de fermeture ou de ralentissement doivent être listées séparément : loyers, salaires, échéances d’emprunt, primes d’assurance, abonnements énergétiques. Ce chiffrage sert trois fois : pour l’assureur au titre de la garantie perte d’exploitation si le contrat la prévoit, pour l’éventuel fonds de soutien, et pour justifier devant l’autorité administrative une demande d’activité partielle. Un expert-comptable qui atteste la méthode de calcul donne du poids à l’ensemble, surtout quand les montants en jeu conditionnent la survie de l’entreprise.

La troisième démarche consiste à suivre les canaux officiels sans se disperser. Les discussions annoncées entre les préfets, les maires et les chambres de commerce et d’industrie désignent les interlocuteurs à surveiller : préfecture de police à Paris, chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, et services de l’État qui publieront les formulaires. Les annonces relayées par les réseaux sociaux ou par des intermédiaires qui proposent de monter le dossier contre rémunération doivent être vérifiées avant tout engagement : seule la publication officielle du dispositif fixera les pièces exigées, les délais et les voies de recours en cas de refus. Quand le fonds sera ouvert, une demande rejetée devra faire l’objet d’une décision écrite, seule susceptible d’être contestée ; les réponses verbales ne suffisent jamais.

À Paris, un précédent récent montre que les commerçants savent aussi se défendre collectivement. Dans le quartier de Château-Rouge, dans le dix-huitième arrondissement, environ 300 commerces, principalement des salons de coiffure, des commerces cosmétiques et alimentaires, sont contraints depuis février 2025 de fermer de vingt heures à six heures du matin sur décision de la préfecture de police, qui invoque la lutte contre les nuisances et notamment la vente à la sauvette. Leur association a déposé le 23 janvier 2026 un recours en annulation devant la justice administrative, en dénonçant une différence de traitement avec un supermarché situé à cent cinquante mètres qui resterait ouvert le soir. Que ce recours prospère ou non, il illustre la voie à suivre : quand une mesure administrative frappe durement une catégorie de commerces, le dossier se gagne avec des comparaisons factuelles précises et des griefs juridiques articulés, jamais avec de simples protestations. Les commerçants concernés par les couvre-feux d’octobre 2026 ont intérêt à conserver dès maintenant les arrêtés qui les visent, avec leurs dates et leurs horaires, car ce sont ces textes qui détermineront les périodes indemnisables et les éventuels recours.

B. Chômage partiel quand la boutique est fermée ou tourne au ralenti : conditions et indemnisation

Le chômage partiel, que le code du travail appelle activité partielle, est le dispositif adapté quand la boutique ferme temporairement ou réduit fortement ses horaires à cause des violences ou du couvre-feu. Selon l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable à la « fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement » ou à la « réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ». Une fermeture nocturne imposée par un couvre-feu ou une fermeture de quelques jours après un pillage entre dans ce cadre, dès lors que la perte de rémunération des salariés en découle directement. Le même article précise que les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État, et que l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Pendant les périodes non travaillées, et c’est un point que les dirigeants méconnaissent souvent, « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité » : l’employeur ne peut donc pas exiger un travail effectif sur les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Les motifs qui ouvrent droit à l’activité partielle sont listés par l’article R. 5122-1 du code du travail, consultable sur Légifrance à l’article R. 5122-1 du code du travail. Outre la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement, les sinistres et intempéries exceptionnels ou la restructuration, le texte vise « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Des violences urbaines qui saccagent un quartier et des couvre-feux qui en ferment l’accès le soir relèvent évidemment de cette dernière catégorie, d’autant que le gouvernement a lui-même annoncé des mesures de chômage partiel pour les commerces touchés. En pratique, l’employeur dépose sa demande auprès de l’autorité administrative en exposant les faits : arrêté de couvre-feu applicable, dates et horaires de fermeture, baisse d’activité constatée, nombre de salariés et d’heures concernés. Le dossier chiffré préparé pour l’assureur et pour le fonds de soutien sert donc une troisième fois, et sa cohérence renforce la crédibilité de l’ensemble des démarches.

Plusieurs erreurs doivent être évitées. La première consiste à imposer aux salariés la prise de leurs congés payés pour éponger la fermeture : les congés relèvent de règles propres et ne remplacent pas l’activité partielle, qui est précisément conçue pour les suspensions temporaires d’activité d’origine extérieure. La deuxième consiste à ne rien verser aux salariés en attendant l’autorisation administrative : l’indemnité d’activité partielle est versée par l’employeur, et c’est ensuite que l’allocation publique lui est attribuée. La troisième consiste à placer en activité partielle des salariés qui continuent en réalité à travailler, par exemple pour réparer les dégâts ou assurer des livraisons : les heures travaillées ne sont pas indemnisables et doivent être distinguées des heures chômées dans les déclarations. Un planning écrit, jour par jour et salarié par salarié, qui distingue les heures travaillées, les heures chômées et les éventuelles heures de formation, constitue la meilleure protection en cas de contrôle ultérieur. Les salariés eux-mêmes doivent être informés par écrit de leur placement en activité partielle, de son motif et de ses conséquences sur leur rémunération, car l’opacité nourrit les litiges prud’homaux que l’entreprise fragile ne peut pas se permettre.

Pour les commerces parisiens, l’articulation avec le couvre-feu mérite une attention particulière. Quand l’arrêté interdit la circulation des personnes la nuit mais autorise l’ouverture en journée, seuls les salariés du soir et de la nuit sont concernés par l’activité partielle, et l’employeur doit adapter les plannings en conséquence plutôt que de fermer toute la journée. Quand le magasin est saccagé et inexploitable, c’est l’ensemble du personnel du point de vente qui peut être concerné, le temps des réparations. Dans les deux cas, la durée du placement doit suivre l’évolution des mesures : un couvre-feu renouvelé, comme ceux constatés le 21 octobre à Paris et dans d’autres villes, justifie la prolongation, tandis que la levée de la mesure impose la reprise. Les dirigeants qui emploient des salariés sur plusieurs sites, à Paris et en petite couronne, doivent raisonner établissement par établissement, car un même arrêté ne frappe pas nécessairement tous les points de vente. Un avocat en droit des sociétés à Paris aide à calibrer ces démarches quand l’entreprise cumule plusieurs difficultés, par exemple quand la chute d’activité se double d’un conflit entre associés sur la stratégie à adopter.

II. Loyer, fournisseurs et dettes quand le chiffre d’affaires s’effondre après les violences

Les aides, même obtenues, n’effacent pas les échéances : le loyer commercial reste dû, les fournisseurs attendent leur paiement et les emprunts continuent de courir. C’est là que les erreurs coûtent le plus cher, car un impayé de loyer mal géré peut conduire à la résiliation du bail, et une cessation des paiements ignorée engage la responsabilité du dirigeant. La règle directrice tient en une phrase de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ni les violences, ni le couvre-feu, ni la compassion légitime qu’inspire un commerçant sinistré ne suspendent automatiquement les obligations. Chaque marge de manoeuvre doit être construite : renégociation, assurance, force majeure quand elle est réellement caractérisée, et procédures de prévention des difficultés quand la trésorerie ne suit plus.

A. Faut-il payer le loyer et les fournisseurs malgré la fermeture ou les dégâts

Le loyer du bail commercial reste exigible pendant la fermeture imposée par un couvre-feu ou après des dégradations, et cette solution est désormais solidement établie par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 30 juin 2022 rendu à propos d’une résidence de tourisme fermée pendant la crise sanitaire, la troisième chambre civile a jugé, dans son arrêt du 30 juin 2022 (pourvoi n° 21-20.127) publié au Bulletin, que « L’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d’autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil ». La Cour a confirmé cette analyse le 23 novembre 2022 en retenant que « les mesures d’interdiction d’exploitation, qui ne sont ni du fait ni de la faute du bailleur, ne constituent pas une circonstance affectant le bien, emportant perte de la chose louée », selon le pourvoi n° 21-21.867 du 23 novembre 2022 sur le site de la Cour de cassation. Et le 7 mai 2025, elle est allée plus loin en cassant un arrêt d’appel qui avait retenu au profit d’une école de Marseille « une perte partielle de la chose louée puisqu’elle n’a pu ni jouir de la chose louée, ni en user conformément à sa destination, pendant la période de fermeture administrative, l’absence de toute faute du bailleur étant indifférente » : la Cour « casse et annule » cet arrêt sur ce point, comme le montre le pourvoi n° 24-10.097 du 7 mai 2025 sur le site de la Cour de cassation. Ces décisions concernaient des fermetures sanitaires, mais le raisonnement vaut pour toute mesure générale et temporaire étrangère au bailleur, y compris un couvre-feu ordonné pour maintenir l’ordre : le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance et la chose louée n’est pas perdue.

L’article 1722 du code civil, souvent invoqué à tort par les locataires, ne joue en effet que dans une hypothèse précise. Son texte dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail », texte disponible à l’article 1722 du code civil sur Légifrance. Une vitrine brisée ou un intérieur saccagé par des pillards constitue bien une dégradation matérielle du local, et la question de la répartition des réparations entre bailleur et preneur se règle alors selon le bail et le droit commun des baux commerciaux, ce qui est un autre sujet que celui traité par les arrêts précités. En revanche, la simple impossibilité d’exploiter pendant un couvre-feu, alors que les murs sont intacts, n’est ni une destruction totale ni une destruction partielle de la chose louée : elle n’ouvre pas droit à une réduction automatique du loyer. Les commerçants qui ont cessé de payer leur loyer en invoquant le couvre-feu s’exposent donc au jeu de la clause résolutoire et à une procédure d’expulsion, outre les intérêts et les frais.

La voie utile consiste à négocier plutôt qu’à retenir unilatéralement les loyers. Un courrier au bailleur qui expose les faits, chiffre la perte et propose un étalement, un report partiel ou un abandon temporaire contre un allongement de la durée du bail préserve la relation et évite le contentieux. Les bailleurs institutionnels et les foncières ont leurs propres contraintes, mais ils préfèrent généralement un locataire qui paie avec retard à un local vide dans un quartier sinistré, surtout quand des aides publiques sont annoncées. Tout accord doit être écrit : un simple échange oral ne vaut rien si le bailleur assigne ensuite en résiliation. Quand le bailleur refuse toute discussion, le locataire peut saisir le juge pour solliciter des délais de paiement, mais il doit le faire avant que la clause résolutoire ne soit acquise, et en continuant de payer ce qu’il peut. Les lecteurs concernés par la seule question de la fermeture et du loyer trouveront un complément sur le sort du loyer et de l’assurance quand le commerce est fermé par le couvre-feu à Paris.

Du côté des fournisseurs et des autres créanciers, la force majeure est souvent invoquée mais rarement caractérisée. Selon l’article 1218 du code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le même texte ajoute que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, « à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ». Or l’obligation de payer une somme d’argent est traditionnellement regardée comme insusceptible d’empêchement : le fait d’avoir moins de trésorerie à cause des violences n’empêche pas juridiquement de payer, même si payer conduit à la ruine. La force majeure peut en revanche jouer pour les obligations en nature devenues impossibles, par exemple une livraison promise dans un quartier bouclé ou une prestation à exécuter dans un local dévasté. Dans chaque cas, le débiteur doit notifier l’empêchement à son cocontractant et prendre toutes les mesures appropriées pour en limiter les effets, faute de quoi il ne pourra pas s’en prévaloir.

L’assurance professionnelle constitue le troisième pilier, après les aides et la renégociation. Le contrat multirisque couvrant le local, les stocks et parfois la perte d’exploitation doit être déclaré sans tarder, avec le récépissé de plainte et l’inventaire chiffré. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Tout se joue donc sur les exclusions : émeutes, mouvements populaires, vandalisme et pillage font fréquemment l’objet de clauses spécifiques, parfois en garantie, parfois en exclusion, parfois avec des plafonds distincts. La garantie perte d’exploitation, quand elle a été souscrite, suppose en général un dommage matériel direct garanti ; une simple baisse de fréquentation liée au couvre-feu, sans dégât au local, n’entre que rarement dans son champ. Le commerçant doit relire son contrat ligne par ligne avec son courtier, contester par écrit tout refus qui lui paraît contraire aux stipulations, et faire intervenir un expert d’assuré quand les montants le justifient. Les franchises, les délais de carence et les plafonds par sinistre doivent être intégrés au plan de trésorerie dès le départ pour éviter les illusions.

B. Trésorerie asphyxiée : délais, conciliation et tribunal de commerce de Paris

Quand les échéances s’accumulent et que ni les aides ni l’assurance ne suffisent à combler le trou, le dirigeant doit regarder la situation en face : l’entreprise est-elle simplement en tension passagère ou bascule-t-elle vers la cessation des paiements. La cessation des paiements, c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et c’est elle qui déclenche l’obligation de déclarer l’état de cessation des paiements en vue de l’ouverture d’une procédure collective. Avant d’en arriver là, le droit français offre des procédures de prévention qui permettent de négocier avec les créanciers sous l’égide du tribunal, à condition d’agir tôt. Attendre que les assignations pleuvent et que le compte bancaire soit bloqué prive le dirigeant de ses meilleures cartes.

La conciliation est la procédure adaptée aux difficultés avérées ou prévisibles quand l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Selon l’article L. 611-4 du code de commerce, « Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ». Un commerce parisien dont le chiffre d’affaires s’est effondré après les violences et qui anticipe l’impossibilité de payer ses prochaines échéances entre dans cette définition, même s’il paie encore ses dettes à ce jour, car la difficulté prévisible suffit. La procédure est ouverte par le président du tribunal, saisi par une requête du débiteur qui expose sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et les moyens d’y faire face, et qui peut proposer le nom d’un conciliateur. Selon l’article L. 611-6 du code de commerce, qui encadre la durée, « La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas quatre mois mais qu’il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois ». Pendant cette période, le conciliateur aide le dirigeant à négocier avec ses principaux créanciers, bailleurs, fournisseurs et banques, en vue d’un accord qui peut ensuite être constaté ou homologué.

Pour les commerces parisiens, la dimension locale de ces démarches compte autant que le droit applicable. Les arrêtés de couvre-feu qui frappent Paris émanent du préfet de police, car, selon l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, « Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l’ont modifié ». Plus généralement, le représentant de l’État dans le département « est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune », d’après l’article L. 2215-1 du même code sur Légifrance. Concrètement, le commerçant parisien qui veut contester la mesure doit diriger son recours contre l’autorité qui l’a prise et saisir le tribunal dans le ressort duquel cette autorité a son siège : l’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée », texte disponible à l’article R. 312-1 du code de justice administrative sur Légifrance. Pour un arrêté du préfet de police de Paris, c’est donc le tribunal administratif de Paris qui est compétent, et le recours en annulation doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision, puisque « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative sur Légifrance.

En cas d’urgence, deux référés permettent d’agir vite contre l’arrêté. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative s’applique « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation » : le juge « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L. 521-2 va plus loin mais exige davantage : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le niveau d’exigence de ce second recours est illustré par une ordonnance récente : le 21 janvier 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande d’une société qui contestait la fermeture administrative de son établissement pour deux mois, en retenant que « la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être regardée comme satisfaite en l’espèce » comme le montre l’ordonnance du 21 janvier 2026 (n° 511243) du juge des référés du Conseil d’État : la condition posée par le texte n’était pas remplie, car « la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être regardée comme satisfaite en l’espèce », et « La requête de la société Lani est rejetée ». Les pertes financières, les charges fixes qui continuent de courir et même le risque d’une procédure collective, invoqués par cette société, n’ont pas suffi : le référé-liberté suppose une illégalité à la fois grave et évidente. Pour un commerce frappé par un couvre-feu, le référé-suspension adossé à un recours en annulation sérieux, par exemple une différence de traitement injustifiée entre commerces comparables comme dans l’affaire de Château-Rouge, constitue généralement la voie la plus réaliste.

Enfin, quand la trésorerie ne permet plus de payer les échéances malgré les aides et les négociations, il faut agir avant la cessation des paiements et non après. Outre la conciliation, le dirigeant peut solliciter de ses créanciers publics des délais de paiement et signaler sa situation à son banquier avec le dossier chiffré en main : les établissements préfèrent un client transparent qui propose un échéancier à un client qui disparaît. Les découverts doivent être renégociés avant d’être dépassés, et tout nouvel engagement doit être calibré sur une hypothèse prudente de reprise d’activité, car emprunter pour payer des dettes exigibles sans perspective de redressement aggrave la situation des créanciers et la responsabilité du dirigeant. Si la cessation des paiements est caractérisée, le dépôt de bilan dans les délais légaux s’impose et conditionne l’accès aux procédures collectives qui protègent l’entreprise et son dirigeant. Dans tous les cas, la comptabilité doit rester à jour et les relevés bancaires conservés : ce sont eux qui permettront d’établir la date exacte des difficultés et de démontrer la bonne foi du dirigeant, que ce soit devant le conciliateur, devant le tribunal ou devant les organismes d’aide.

Conclusion

Les violences d’octobre 2026 et les couvre-feux qui les accompagnent placent les commerçants parisiens devant une épreuve à trois faces : obtenir les aides, gérer les salariés et tenir les échéances. Le fonds de soutien annoncé le 19 octobre et le chômage partiel offrent des perspectives réelles, à condition de constituer dès maintenant un dossier de preuves solide : plainte, photographies, inventaires, chiffrage de la perte et charges fixes. Le loyer commercial, lui, reste dû malgré la fermeture, comme la Cour de cassation l’a jugé à trois reprises pour des mesures générales et temporaires étrangères au bailleur, et seule la négociation écrite avec le bailleur permet d’aménager les échéances sans risquer la résiliation. Les fournisseurs se paient, sauf impossibilité d’exécution en nature caractérisant la force majeure, et l’assurance ne couvre que ce que le contrat prévoit, à l’exclusion formelle et limitée près. Quand la trésorerie ne suit plus, la conciliation devant le tribunal de commerce, ouverte aux entreprises en difficulté avérée ou prévisible, permet de négocier sous l’égide d’un conciliateur dans un délai de quatre à cinq mois. Et quand l’arrêté lui-même paraît injustifié ou discriminatoire, le tribunal administratif de Paris peut être saisi dans les deux mois, avec le référé-suspension comme voie d’urgence privilégiée. Chaque démarche renforce les autres : le même dossier chiffré sert pour le fonds de soutien, pour l’assureur, pour l’autorité administrative et pour le juge. C’est cette cohérence, construite dès les premiers jours, qui fait la différence entre l’entreprise qui traverse la crise et celle qui la subit.