Votre bail commercial autorise une activité précise et vous souhaitez compléter votre offre. Vous exploitez par exemple une brasserie et envisagez de vendre des plats à emporter. Avant d’imprimer une nouvelle carte, d’acheter du matériel ou de refaire la devanture, reprenez la clause de destination et décrivez ce que vous allez réellement vendre, à qui et dans quelles conditions. Le nom donné au projet dans un devis ou un échange avec le propriétaire importe moins que le contenu de l’activité et son rapport avec celle que le bail prévoit.
Trois situations appellent des démarches différentes. Une activité déjà couverte par le contrat relève en principe de la destination convenue. L’adjonction d’une activité connexe ou complémentaire relève de la déspécialisation partielle prévue par l’article L. 145-47 du Code de commerce. L’exercice d’une activité différente relève de la procédure d’autorisation de l’article L. 145-48. Un même projet peut soulever en plus une question de travaux ou d’usage des parties communes. Le présent article explique comment classer l’activité, notifier un projet précis, répondre à une opposition du bailleur et apprécier les conséquences possibles sur le loyer.
I. Quelle activité peut-on ajouter dans un bail commercial ?
A. Comment savoir si l’activité est déjà autorisée, connexe ou complémentaire ?
Commencez par retrouver le bail signé et tous ses avenants. La rubrique « destination » ou « activités autorisées » est le premier document à lire. Relevez ce qui est expressément permis, les exclusions et les éventuelles précisions sur la façon d’exercer. Un bail peut autoriser plusieurs activités, limiter une activité à une partie du local ou distinguer la production sur place de la simple revente. Repérez aussi ce que vous êtes en mesure de prouver par un avenant signé, par opposition à une formule générale dans une annonce immobilière ou à un souvenir de la visite des lieux. Les règles applicables aux baux commerciaux donnent le cadre dans lequel se lit cette clause.
Comparez ensuite le texte du bail au fonctionnement prévu. Vous envisagez de proposer un produit au comptoir, de préparer ce produit dans une cuisine équipée, de le vendre sur une plateforme ou d’accueillir des clients pour le consommer sur place ? Décrivez chaque modalité. Une même expression, telle que « restauration », peut recouvrir des choix très différents en matière de préparation, de retrait des commandes ou d’accueil du public. Une note d’une page, avec la liste des produits ou prestations, les équipements, la configuration des lieux et les éventuelles modifications d’horaires, permet de montrer au bailleur et, en cas de litige, au tribunal à quoi correspond le projet.
Si l’activité est expressément prévue, vérifiez encore si des avenants ou des clauses particulières en encadrent l’exercice. Par exemple, un écrit peut autoriser la vente et prévoir séparément comment apprécier l’installation d’un nouvel équipement. Si l’activité n’est pas prévue mais complète l’activité contractuelle, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires. Il demande au juge, en cas de contestation, de tenir compte notamment de l’évolution des usages commerciaux. Le texte impose de partir de l’activité prévue au bail. Le fait d’avoir exercé de longue date une autre activité dans les lieux mérite un examen des pièces et des autorisations dont elle a pu faire l’objet.
Pour étayer le lien, posez-vous des questions concrètes. La prestation nouvelle accompagne-t-elle fréquemment le produit déjà vendu ? Les clients s’adressent-ils habituellement au même commerce pour obtenir les deux ? Le service peut-il être acheté seul par une clientèle qui n’utilise jamais l’activité actuelle ? Le projet mobilisera-t-il les mêmes espaces et salariés ou une organisation autonome ? Ces questions servent à produire des faits utiles à la qualification. L’absence de nouveaux travaux, la proximité de deux clientèles ou le partage d’une caisse sont chacun des éléments à examiner. Une fiche d’activité bien faite explique en quoi chacun de ces indices éclaire le rapport entre les deux activités.
La vente à emporter illustre l’importance de séparer le rapport économique entre les activités et la formalité à accomplir. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 7 décembre 2004, troisième chambre civile, n° 03-17.115, le bail énumérait notamment le bar, la brasserie et le buffet froid. La cour d’appel s’était fondée sur le rapport étroit entre ces activités et la vente à emporter pour dispenser la locataire du recours à la procédure de déspécialisation partielle. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point et a renvoyé l’affaire. Cette décision invite à vérifier la couverture par la clause elle-même avant de déduire d’un lien commercial étroit que l’activité peut être exercée sans la formalité légale.
La distinction se joue aussi sur la place que prend la nouvelle activité. Dans un jugement du 29 avril 2026, tribunal judiciaire de Paris, RG n° 24/12609, les locaux avaient été loués pour de l’événementiel lié aux mariages et aux fêtes. Le tribunal a examiné les prestations effectivement offertes, les constats de l’activité en boutique et en ligne ainsi que les dates des factures de l’activité initiale. Il a retenu que le salon de beauté était devenu l’activité principale et qu’il n’était pas connexe aux activités stipulées. Il a prononcé la résiliation du bail. C’est un jugement de première instance portant sur une clause et des preuves déterminées. Pour un autre commerce, l’enseignement pratique est de présenter des pièces qui montrent comment la nouvelle offre est intégrée à l’activité autorisée, et ce que la clientèle peut réellement acheter dans le local.
La préparation du dossier doit rester la même lorsque la clause se présente comme très large. Relevez sa formulation exacte, lisez les exclusions éventuelles et examinez les clauses sur les aménagements, le bruit, les extractions, les livraisons ou les horaires. Si un bail interdit de façon générale toute addition d’activité, l’article L. 145-15 du Code de commerce répute non écrites les stipulations qui ont pour effet de faire échec aux articles L. 145-47 à L. 145-54. Cela conserve au locataire l’accès aux mécanismes légaux. La destination effectivement convenue reste le point de comparaison pour déterminer lequel employer.
B. Quand faut-il demander l’autorisation de changer d’activité ?
Si le projet revient à exercer une activité différente de celle prévue au bail, examinez la déspécialisation plénière. La question n’est pas seulement de savoir si l’activité initiale fermera. On peut vouloir conserver une petite partie de son exploitation et développer parallèlement une offre qui répond à un besoin distinct. Dans cette hypothèse, expliquez ce que deviendrait le local dans son ensemble. Indiquez ce qui restera, la surface affectée à chaque activité et la part du projet qui s’éloigne de l’usage aujourd’hui autorisé. Une demande cohérente permet aux destinataires de comprendre la portée de la modification.
L’article L. 145-48 du Code de commerce prévoit que le locataire peut demander l’autorisation d’exercer une ou plusieurs activités différentes. Il vise la conjoncture économique et les nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution. Les activités doivent être compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier. Pour donner du contenu à ces critères, rassemblez des éléments datés sur la clientèle, le voisinage commercial, le projet économique et les caractéristiques du bâtiment. Indiquez les conséquences matérielles prévisibles : accès, livraisons, circulation des clients et équipements. Le texte prévoit aussi une restriction propre au premier locataire d’un local intégré à une unité commerciale définie par un programme de construction, pendant neuf ans à compter de son entrée en jouissance. Cette restriction et son point de départ figurent dans le même article L. 145-48.
La démarche de demande est plus large que pour une simple adjonction connexe. Selon l’article L. 145-49 du Code de commerce, la demande au bailleur doit préciser les activités envisagées, à peine de nullité. Elle se fait par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et est dénoncée, dans la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ceux-ci peuvent demander des conditions pour sauvegarder leurs intérêts. Le bailleur doit également aviser, dans le mois de la demande, les locataires envers lesquels il s’est engagé à ne pas louer pour des activités similaires. Ces locataires disposent, à peine de forclusion, d’un mois à compter de cette notification pour faire connaître leur attitude. Ces deux délais relèvent de l’article L. 145-49.
Dans ce régime, si le bailleur ne notifie ni son refus, ni son acceptation, ni ses conditions dans les trois mois de la demande, l’article L. 145-49 le répute avoir acquiescé, tout en préservant les droits que lui donne l’article L. 145-50. Si le bailleur refuse, l’article L. 145-52 permet au tribunal judiciaire d’autoriser la transformation totale ou partielle si le refus n’est point justifié par un motif grave et légitime. En cas de difficulté, réunissez la demande complète, les justificatifs d’envoi et de réception, les échanges sur les motifs du refus et les pièces qui établissent la compatibilité concrète de l’activité avec l’immeuble.
Un accord écrit peut préciser exactement les activités admises et les conditions de leur exercice. Préparez les annexes qui serviront aux deux parties : plan du local, liste définitive des prestations et description des aménagements. Vérifiez qui signera pour le bailleur et le locataire. Si le projet comprend un nouvel équipement, un percement ou une modification de façade, identifiez également les vérifications à mener auprès de la copropriété, de la mairie et de l’assureur selon le projet. Mettez par écrit les conditions dont dépendent votre commande de matériel, le lancement des travaux et l’ouverture au public. Cette préparation permet d’éviter d’engager des frais sur la foi d’un échange qui ne porte que sur un seul aspect du projet.
II. Comment notifier une déspécialisation partielle du bail commercial ?
A. Que faut-il écrire au bailleur et quelles preuves conserver ?
Pour ajouter une activité connexe ou complémentaire, adressez la notification au propriétaire par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé. C’est la démarche prévue par l’article L. 145-47 du Code de commerce. Reportez l’identité figurant au bail et vérifiez si les informations ont changé. En présence d’une société, d’un nouveau propriétaire ou d’un gestionnaire, vérifiez les documents qui montrent qui représente le bailleur et qui peut recevoir l’acte. La présence d’un interlocuteur habituel pour les quittances ou les travaux mérite d’être distinguée de sa capacité à recevoir la notification d’une modification d’activité.
Présentez d’abord l’adresse et la date du bail, puis reproduisez la rubrique de destination utile à votre demande. Décrivez l’activité projetée avec des mots que l’on peut vérifier dans le local. Par exemple, pour un commerce alimentaire, indiquez les familles de produits, la préparation envisagée et le mode de vente. Précisez le maintien de l’activité initiale si tel est votre projet, le matériel utilisé et les éventuelles modifications des accès ou des horaires. Expliquez en quelques lignes en quoi le nouveau service complète l’activité stipulée. Si plusieurs prestations sont envisagées, distinguez-les. Cette présentation facilite l’identification de ce qui serait discuté dans une éventuelle opposition.
Une notification relative à une brasserie pourrait ainsi décrire la vente à emporter des plats préparés pour la carte de l’établissement, l’utilisation de la cuisine existante et le retrait au comptoir, en précisant si un canal de livraison est prévu. L’exemple doit être adapté à la situation réelle. Si le projet repose sur une autre carte, un équipement supplémentaire et l’ouverture aux heures où la brasserie ne fonctionne pas, ces données ont leur place dans la description. Le lecteur comprend mieux la demande et le porteur du projet dispose d’une version de référence pour vérifier qu’il réalise ce qu’il a effectivement annoncé.
Conservez ensemble une copie datée de la lettre signée, ses annexes, l’accusé de réception ou l’acte du commissaire de justice, ainsi que toute réponse avec son enveloppe ou une preuve de transmission. Faites figurer la liste des annexes dans la lettre. Classez séparément les échanges préparatoires, qui peuvent renseigner sur le projet, et l’acte accompli dans les formes de l’article L. 145-47. Tenez un tableau indiquant l’envoi, le destinataire, la réception prouvée et la suite donnée. Si un courrier revient ou si la qualité du destinataire est discutée, faites examiner la régularité de la notification avec les éléments disponibles avant de planifier le lancement.
Dans le jugement du 29 avril 2026, RG n° 24/12609, le tribunal judiciaire de Paris a écarté un courriel produit par la locataire parce qu’il n’avait été adressé ni par recommandé avec avis de réception ni par acte de commissaire de justice, et parce que sa réception était contestée sans preuve contraire. Le tribunal rappelle que le bailleur doit contester le caractère connexe ou complémentaire dans les deux mois suivant la réception de la demande pour pouvoir obtenir la résiliation judiciaire du bail sur ce motif. Un échange informel peut être utile pour régler des points techniques. Pour faire partir ce délai dans les conditions prévues par l’article L. 145-47, préparez la preuve de la notification légale et de sa réception.
Du côté du propriétaire, lisez la notification en parallèle du bail. Repérez précisément les activités que vous estimez extérieures à la destination et les motifs factuels qui soutiennent cette analyse, par exemple une clientèle et des prestations autonomes ou le remplacement de l’exploitation prévue. Évitez de laisser une discussion sur le prix occulter la question de la qualification. Conservez votre réponse et sa preuve de transmission. Demandez, si nécessaire, les données matérielles qui manquent pour apprécier le projet et n’attendez pas la mise en service pour mettre en ordre les pièces sur l’état initial des locaux.
B. Que faire si le bailleur refuse, garde le silence ou demande un nouveau loyer ?
La notification conforme met le propriétaire en demeure de dire s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire des activités. Le délai est de deux mois, à peine de déchéance, selon l’article L. 145-47 du Code de commerce. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 29 avril 2026, RG n° 24/12609, retient comme point de départ la réception de la demande. Si le propriétaire garde le silence, vérifiez d’abord la preuve de réception et le contenu exact de la demande. L’effet de la déchéance concerne la contestation du caractère connexe ou complémentaire de ce qui a été notifié. Un projet qui évolue après la notification ou un désaccord sur la réalisation de travaux soulève des questions propres qu’il faut identifier séparément.
Si le bailleur s’oppose au projet, le tribunal judiciaire peut être saisi par la partie la plus diligente en vertu de l’article L. 145-47. Présentez-lui le bail, les avenants, la notification et sa réception, la réponse ainsi que les éléments qui décrivent l’activité litigieuse. Des menus datés, des catalogues de prestations ou des exemples observables de pratiques commerciales peuvent aider à établir le contexte. Dans une affaire où l’activité est déjà exercée, des factures et vues datées peuvent éclairer la chronologie. Une facture ancienne peut prouver une opération précise, avec une portée différente d’un ensemble de pièces continues qui documentent l’activité actuelle.
Il est également possible de circonscrire le désaccord sans renoncer à tout le projet. Une partie peut accepter un retrait des commandes au comptoir tout en demandant d’examiner séparément les conséquences d’un service de livraison. Une autre peut demander une étude technique avant de se prononcer sur un équipement. Formalisez ce qui est effectivement réglé et identifiez les points qui restent ouverts. Si la version de l’activité finalement envisagée s’écarte de celle de la notification, vérifiez la démarche à suivre sur cette nouvelle base. Un accord détaillé économise les débats sur le contenu de l’activité que chacun pensait avoir autorisée ou acceptée.
Le bailleur ne dispose pas, du seul fait de l’adjonction, d’un droit à une hausse immédiate. L’article L. 145-47 permet de tenir compte des activités adjointes lors de la première révision triennale suivant la notification, par dérogation à l’article L. 145-38 du Code de commerce, si elles ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative. Pour apprécier une demande, recherchez les éléments qui documentent cette modification et son lien avec l’adjonction. L’article L. 145-33 retient pour déterminer la valeur locative les caractéristiques du local, sa destination, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. Vous pouvez donc demander quelles données locatives sont utilisées et en quoi elles décrivent un local comparable avec la nouvelle destination.
Prenons un exemple de méthode. Le bailleur avance que la nouvelle activité accroît la valeur du local et mentionne le chiffre d’affaires attendu. Le locataire peut demander à examiner la comparaison des loyers, les caractéristiques des locaux retenus, les obligations qui pèsent sur chaque exploitant et le périmètre de la destination de ces baux. Le bailleur peut de son côté documenter la différence entre les activités permises grâce à l’adjonction et celles qui étaient couvertes avant. Les recettes prévues donnent un éclairage sur le projet économique. La demande de révision fondée sur l’article L. 145-47 appelle une démonstration distincte sur la valeur locative.
Pour une déspécialisation plénière, l’article L. 145-50 du Code de commerce prévoit un autre mécanisme. Le changement peut donner lieu à une indemnité correspondant au préjudice dont le bailleur établit l’existence. Celui-ci peut aussi demander une modification du prix du bail au moment de la transformation, en contrepartie de l’avantage procuré. Lorsque l’échange porte sur un montant, faites préciser s’il s’agit de l’indemnité, d’une demande de modification du prix ou de la révision liée à une adjonction partielle. Chaque demande doit pouvoir être rattachée à son propre fondement et à des pièces identifiables.
Si le coût ou la procédure rend le projet irréalisable, examinez les modalités de renonciation. L’article L. 145-55 du Code de commerce autorise le locataire ayant formé une demande sur le fondement des articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 à y renoncer à tout moment jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. La renonciation s’adresse au bailleur par acte extrajudiciaire ou recommandé avec demande d’avis de réception. Le locataire supporte alors tous les frais de l’instance, comme le prévoit le même texte. Si des engagements ont été conclus en vue de l’ouverture, relisez aussi les contrats avec le fournisseur ou l’entreprise de travaux pour savoir quelles dépenses restent dues.
Conclusion
Avant d’ajouter une activité à un bail commercial, partez de la clause de destination et d’une description précise de l’offre. Identifiez ce que le bail couvre déjà, ce qui relève d’une adjonction connexe ou complémentaire et ce qui demande une autorisation de changement d’activité. Conservez le dossier que vous auriez besoin de produire en cas de contestation : bail et avenants, description du projet et de ses conditions concrètes, preuve de notification et de réception, échanges sur les travaux et éléments utiles à l’examen du loyer. Si une difficulté apparaît, séparez les questions d’activité, d’aménagement et de prix. Cette méthode permet de savoir quelle démarche accomplir avant d’engager les frais du lancement.
Un avocat bail commercial à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier.
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