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Photos d’une annonce de location retouchées par IA : que faire si le logement ne correspond pas ?

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Maître Reda KOHEN
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Photos d’une annonce de location retouchées par IA : que faire si le logement ne correspond pas ?

Une annonce de location montre un séjour lumineux, une vue dégagée ou un mur fraîchement rénové. À la visite ou à la remise des clés, le candidat découvre un vis-à-vis, une pièce qui ne ressemble guère à l’image ou des traces que la photo ne permettait pas de voir. Le sujet a resurgi le 17 novembre 2026, dans un reportage sur la retouche des annonces immobilières.

Si vous découvrez l’écart avant de signer, demandez une confirmation écrite sur le point précis qui compte pour vous et vérifiez le logement réel. Si vous avez déjà signé, conservez l’annonce complète, les échanges, le bail et les preuves de l’état des lieux. La suite dépend de ce que ces pièces permettent d’établir. Un équipement prévu au contrat et inutilisable peut justifier une demande de réparation. Une présentation volontairement trompeuse qui a déterminé votre accord peut conduire à contester le bail. Ces deux démarches répondent à des conditions différentes. Le présent article se concentre sur la location de résidence principale et sur un logement qui existe réellement. Les exemples décrivent des situations possibles et aucune responsabilité individuelle n’y est établie.

I. Comparer l’image de l’annonce au logement que vous allez louer

A. Identifier ce que la photo vous a fait croire

Un canapé virtuel ajouté à une pièce vide permet d’imaginer son agencement. Une seconde fenêtre dessinée au-dessus du canapé fait croire que la pièce dispose d’une ouverture supplémentaire. La différence tient à l’information transmise au candidat. Dans le premier exemple, l’image propose une manière de meubler la pièce. Dans le second, elle change une caractéristique du logement. Si l’annonce vise une location meublée, la place du canapé dans l’image peut aussi faire naître une question distincte. Ce meuble fait-il partie de ce que le bailleur s’engage à fournir ou représente-t-il seulement une suggestion ? Le bail et l’inventaire, lorsqu’il existe, donnent à cette question une réponse plus exploitable qu’une impression tirée de la photo.

Examinez le visuel avec sa légende et le descriptif. Une pièce montrée avec des rangements à la place d’un mur dégradé pose une autre question qu’une pièce photographiée avec une lampe allumée. Demandez-vous ce que vous pouviez raisonnablement comprendre de l’annonce entière. Le mot « terrasse » renvoie-t-il à un espace que vous pourrez utiliser ou à une cour seulement visible depuis la fenêtre ? La mention « rénové » est-elle précisée par une liste de travaux déjà effectués ? Le balcon apparaît-il sur le plan du lot ou sur la photo d’un autre appartement de l’immeuble ? Plus la vérification porte sur un point concret, plus votre interlocuteur peut répondre sans ambiguïté.

Le sujet intéresse d’abord le candidat qui ne peut pas facilement revenir sur place. Une visite vidéo effectuée depuis un autre département peut montrer très correctement la taille du séjour et passer rapidement sur ce qui se trouve de l’autre côté de la fenêtre. Demandez un parcours continu, à la lumière du jour si c’est possible, en partant de l’entrée du lot. Faites préciser ce qui sera livré dans cet état. Si un chantier est en cours, demandez des photos datées de la situation actuelle et un écrit séparé pour les travaux annoncés. Le visuel d’un état futur et un engagement de réaliser des travaux n’ont pas la même fonction. L’un illustre un résultat possible, l’autre permet de savoir ce que les parties entendent rendre obligatoire.

Quand une agence ou un bailleur agissant en professionnel diffuse l’annonce à destination d’un consommateur, les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation fournissent deux repères. Une présentation fausse ou de nature à induire en erreur sur des caractéristiques essentielles peut être trompeuse. La dissimulation d’une information substantielle ou sa présentation ambiguë peut également entrer dans ce cadre, selon le support et les circonstances. Une légende explicite aide à identifier une simulation. Une formule vague au bas de l’annonce laisse ouverte la question de ce que le visuel affirme concrètement sur le bien. Il faut aussi identifier l’auteur et vérifier sa qualité professionnelle avant de transposer ce régime à une annonce publiée par un particulier.

Entre bailleur et locataire, l’article 1112-1 du code civil impose à une partie de transmettre l’information déterminante qu’elle connaît lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou lui fait confiance. L’information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Celui qui estime que cette information lui était due doit établir ce point. Il revient ensuite à l’autre partie de montrer qu’elle l’a fournie. Un écrit où le candidat demande expressément si une fenêtre ouvre sur l’extérieur, par exemple, montre à la fois la précision de la demande et le contenu de la réponse. Une question générale sur la beauté du logement n’établit pas les mêmes faits.

Pour le locataire qui constate un écart, l’origine technique du fichier peut rester inconnue. Une comparaison documentée entre le logement et sa présentation aide tout de même à obtenir une explication, à établir l’état d’un équipement ou à déterminer ce qui a été promis. Une capture d’un détecteur d’images générées, avec un pourcentage, explique rarement quelle caractéristique a été modifiée ni qui a diffusé l’image. Un original, une légende précise ou la confirmation écrite du diffuseur répond plus directement à ces questions.

B. Constituer une preuve que l’autre partie peut discuter

Commencez par garder l’annonce dans son contexte. Enregistrez l’adresse de la page, la référence du bien, l’identité affichée de l’annonceur, le texte complet et toutes les images qui éclairent le point contesté. Faites apparaître la légende, y compris les mentions de projection ou de travaux. Conservez autant que possible le document reçu dans son format d’origine et son courriel d’accompagnement. Une capture isolée d’une fenêtre a peu de valeur si personne ne peut dire à quel appartement et à quelle version de l’annonce elle se rapporte. La page complète permet aussi à l’agence de vérifier si elle a publié le mauvais cliché ou si l’image représentait bien une simulation annoncée comme telle.

Puis documentez le logement réel. Photographiez le même endroit depuis un point de vue identifiable, en commençant par un plan large. Si une ouverture a changé d’aspect, montrez sa place dans la pièce et expliquez ce qui est visible de l’autre côté. Si un appareil manque ou ne fonctionne pas, identifiez son emplacement, sa nature et ce que dit le bail. Si la difficulté est une trace d’humidité, conservez la date de la première observation et les messages qui l’ont suivie. Décrivez les marques visibles avant d’attribuer le désordre à une cause précise. Une photographie peut attester l’état apparent d’un mur. Déterminer s’il s’agit de condensation ou d’une infiltration peut demander un examen technique.

La visite et l’état des lieux sont deux étapes utiles pour faire cette comparaison contradictoirement. À la visite, prenez des notes sur les points auxquels l’annonce vous a rendu attentif et demandez qu’on confirme par écrit ce qui doit rester dans le logement. À l’entrée, faites consigner l’état constaté pièce par pièce, particulièrement pour un équipement annoncé ou un défaut visible. Une formule comme « état moyen » donne peu d’informations sur un volet qui ne ferme plus ou une prise rendue inaccessible par des travaux. Une description de l’objet, du défaut et de son emplacement pourra être comparée au devis, au contrat ou au constat réalisé ensuite.

Gardez aussi ce qui a précédé votre décision. Supposons que vous ayez demandé un logement doté d’une pièce assez large pour un mobilier adapté. Un message qui communique la largeur utile attendue et la réponse du bailleur aident à comprendre pourquoi un cadrage exagéré vous a conduit à accepter. À l’inverse, une visite au cours de laquelle la dimension réelle vous a été montrée, suivie de la signature, pèsera dans l’analyse de ce qui a déterminé votre consentement. Un échange complet permet de dater les informations successives. Il évite d’attribuer à l’annonce initiale tout le poids d’une décision prise après d’autres vérifications.

Faites une chronologie courte et rattachez chaque ligne à une pièce. Indiquez la date de mise en relation, l’image ou la phrase précise, la réponse reçue, la date de signature et le jour où vous avez pu observer l’écart. Séparez ce que vous avez vu de ce qui vous a été rapporté. Si l’agence corrige la page, conservez également la correction et sa date. Elle peut résoudre la difficulté pour les candidats suivants ou expliquer une erreur de publication. Elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer ce que chaque personne savait lorsque vous avez signé. En cas de désaccord, l’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Avant la signature, envoyez un message qui permette une réponse sur le fond. Par exemple, indiquez que la photo représente un accès à un extérieur depuis le séjour et demandez si cet accès correspond bien au lot loué et si son usage figure au contrat. Demandez une photo non modifiée. Si le point est déterminant pour vous, dites-le clairement. Vous pouvez réserver votre décision tant que la réponse manque. Après la signature, rattachez de préférence votre première demande à l’écart que vous pouvez décrire et à la solution recherchée. Demander la remise en état d’un volet, la correction du dossier ou un accord pour quitter le logement produit des réponses différentes. Un message qui réclame immédiatement une compensation sans préciser ce qui ne correspond pas à l’annonce est plus difficile à traiter.

II. Choisir entre faire réparer le logement et contester le bail

A. Si vous souhaitez rester, demander la prestation due ou la remise en état

Regardez d’abord si la difficulté concerne la prestation promise, l’état réel du bien ou les deux. Si un lave-linge est mentionné dans le contrat et reste inutilisable dès la remise des clés, votre demande peut porter sur cet équipement. Si l’image représentait un coin bureau imaginé par l’annonceur dans une pièce vide, vérifiez ce qui était inclus avant de demander la fourniture d’un meuble. Si une retouche a fait disparaître des cloques ou des traces d’infiltration, la question immédiate peut être de faire examiner le mur et traiter la cause. Même si personne n’a encore établi qui a retouché la photo, le désordre actuel et les obligations locatives peuvent être examinés.

Pour les baux de résidence principale concernés, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige notamment le bailleur à remettre un logement décent, à délivrer le bien en bon état d’usage et de réparation avec les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement, et à assurer la jouissance paisible du logement. L’article encadre aussi la clause expresse par laquelle le locataire accepte de réaliser certains travaux avec imputation sur le loyer. Cette possibilité ne vaut que pour un logement répondant aux caractéristiques de décence visées par le texte. Les articles 1719 et 1720 du code civil complètent le cadre de la délivrance, de l’entretien et des réparations autres que locatives.

Adressez au bailleur, ou à son mandataire en précisant sa qualité, une demande qui décrit le désordre, sa date de constat et la pièce concernée. Joignez les éléments nécessaires pour comprendre, comme la page pertinente de l’état des lieux, une photographie et la référence contractuelle de l’équipement. Si la cause des marques d’humidité est incertaine, demandez une recherche de cause et les suites envisagées. Proposez des créneaux pour que l’intervention soit possible. Conservez une copie de ce qui a été envoyé et de la réponse, ou de l’absence de réponse. Dans un immeuble en copropriété, une investigation pourra porter sur une partie commune sans que vous ayez à décider vous-même, au premier courrier, quel intervenant est responsable de la fuite.

Si le logement ne remplit pas les exigences de décence visées par la loi, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander la mise en conformité en maintenant le contrat. Le texte prévoit la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation à défaut d’accord ou en l’absence de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois. La saisine de la commission ou son avis ne sont pas un préalable à la saisine du juge, selon ce même article. Le juge saisi peut notamment déterminer les travaux, fixer leur délai d’exécution et, dans les conditions du texte, réduire le loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation. Une contestation sur l’annonce ne vous autorise pas à mettre de votre propre initiative le loyer de côté en attendant cette décision.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 décembre 2024, n° 24/01851, illustre la différence entre l’état du logement et l’intention lors de la signature. Les locataires invoquaient une peinture récente qui aurait masqué l’humidité. Le tribunal a examiné les travaux, l’état des lieux et les pièces portant sur les infiltrations. Il a rejeté l’annulation, faute d’intention dolosive caractérisée, mais a retenu un trouble de jouissance au vu des preuves produites, dont des photos, des échanges et des attestations. Il a par ailleurs condamné les locataires à payer l’arriéré de loyers après imputation du dépôt de garantie. L’affaire ne portait pas sur une image retouchée et le jugement tranche ces faits précis. Elle montre l’intérêt de monter le dossier des désordres actuels même quand les circonstances de la mise en location restent discutées.

Pour préparer une discussion sur les suites, séparez les demandes et les justificatifs correspondants. La réparation d’un équipement se discute avec le bail et l’état des lieux. Une demande relative à un trouble de jouissance gagne à décrire l’usage dont vous avez été privé, sa durée constatée et les éléments qui permettent de la vérifier. Si vous avez engagé des frais, gardez les factures et expliquez leur lien avec le problème. Le dossier peut aussi montrer les interventions déjà faites, ce qu’elles ont résolu et les défauts qui subsistent. La page dédiée à l’accompagnement en droit immobilier à Paris présente les questions susceptibles de relever d’un contentieux locatif lorsque l’état promis, l’état constaté et les engagements du bail divergent.

B. Si vous n’auriez pas signé, établir ce qui a déterminé votre accord

Pour contester le consentement au bail, commencez par formuler ce que vous auriez décidé si l’information avait été exacte. L’article 1130 du code civil retient les vices du consentement lorsqu’une partie, sans eux, n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à des conditions substantiellement différentes. L’appréciation se fait au regard des personnes et des circonstances. La présence d’un vis-à-vis pourra être décisive pour un candidat qui avait explicitement vérifié ce point avant de louer, et secondaire dans un autre dossier. La même modification d’image peut donc compter différemment selon ce qui a été demandé, répondu et vérifié avant l’engagement.

Le dol a des conditions propres. L’article 1137 du code civil le définit par les manœuvres ou les mensonges employés pour obtenir le consentement, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information connue comme déterminante pour l’autre partie. Un résultat flatteur ou une omission peuvent appeler une explication. Pour soutenir qu’il y a eu dol, réunissez les pièces sur la modification ou la présentation inexacte, sur son auteur, sur ce qui était connu et sur le rôle de l’information dans votre décision. Une réponse écrite confirmant un balcon privatif malgré un plan du lot sans balcon est une pièce à discuter avec les autres documents. Le seul contraste entre une photo claire et une visite par temps couvert répond beaucoup moins bien à ces questions.

Le nom qui figure sur l’annonce n’est parfois pas celui du bailleur. Cherchez, dans les échanges et le contrat, qui a diffusé l’image, qui a répondu à vos questions et en quelle qualité. L’article 1138 du code civil prévoit que le dol peut aussi émaner du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ou du porte-fort du contractant, ainsi que d’un tiers de connivence. La simple présence d’une plateforme dans la chaîne de publication ne permet donc pas de décider qui a accompli l’acte en cause. Identifier le rôle de chaque intervenant permet de demander les pièces à la bonne personne et de distinguer une annonce préparée sous mandat d’une image réutilisée par un prestataire dont l’intervention reste à éclaircir.

Le tribunal judiciaire de Verdun, le 19 janvier 2026, n° 25/00157, a examiné une location saisonnière conclue à distance. Le document confirmant la réservation décrivait notamment une terrasse et un espace repas extérieur. Les photos produites au procès ont permis de comparer ce descriptif avec un espace couvert qui n’était pas en plein air. Le tribunal a retenu, au regard de l’origine de l’offre et du caractère déterminant de ces éléments dans ce dossier, que le consentement avait été obtenu par dol. Il a annulé le contrat, ordonné la restitution du prix et accordé une indemnité distincte. Ce jugement de première instance ne fixe pas le traitement d’un bail de résidence principale ni celui d’une photographie générée par IA. Son intérêt est concret. Il explique comment le juge a relié un descriptif conservé, des photographies contradictoirement débattues et une condition importante pour la réservation.

Lorsque l’objectif est de sortir du bail, précisez ce que vous cherchez à obtenir. Un accord écrit peut régler la date du départ, la remise des clés, les paiements en cours et le sort des sommes versées. Si vous entendez faire constater une nullité, l’article 1131 du code civil en qualifie la nature lorsque le consentement est vicié et l’article 1178 précise qu’elle doit être prononcée par le juge à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le même texte renvoie au régime des restitutions et permet de demander, indépendamment de l’annulation, réparation dans les conditions du droit commun. Un remboursement intégral ne se déduit donc pas de la seule constatation d’un écart. Identifiez les prestations effectivement reçues, les sommes payées et le dommage que vous attribuez à la présentation du bien.

Un signalement professionnel et une démarche relative au bail peuvent répondre à deux objectifs différents. Le premier porte sur la diffusion d’une présentation inexacte auprès des candidats. La seconde vise une solution à votre situation contractuelle. Même si le diffuseur accepte de corriger les images, demandez une réponse sur les engagements déjà pris et conservez les deux versions. Si vous êtes déjà entré dans le logement, séparez la question de l’annonce initiale de celle des conditions actuelles d’occupation. L’occupant qui souhaite rester peut avoir besoin d’une intervention rapide sur un équipement ou une infiltration. Celui qui envisage de partir doit aussi traiter le bail, les clés et les règlements au moyen d’un accord exprès ou de la procédure qui correspond à sa demande.

Conclusion

Face à une photo retouchée, commencez par isoler la caractéristique qui a compté dans votre décision et comparez-la à l’annonce complète, aux échanges, au bail et à l’état du logement. Avant de signer, le bon document peut être une photo d’origine accompagnée d’une confirmation écrite. Après la remise des clés, une trace datée de l’écart et une demande précise au bailleur permettent d’engager la discussion. Si le logement ou un équipement doit être remis en état, réunissez les pièces sur ce qui était dû et sur le défaut actuel. Si vous demandez l’annulation pour dol, le dossier doit aussi éclairer l’intention, le rôle des personnes concernées et ce qui aurait changé votre décision. C’est cette distinction qui permet de choisir une démarche adaptée à l’écart que vous pouvez établir.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».