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Enquête SLS : répondre dans le délai d’un mois, éviter les pénalités et contester le montant réclamé

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Enquête SLS : répondre dans le délai d’un mois, éviter les pénalités et contester le montant réclamé

Le courrier arrive avec l’avis d’échéance ou par voie postale : votre bailleur social vous demande votre avis d’imposition et la liste des personnes qui vivent chez vous. C’est l’enquête SLS, prévue par l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, qui permet de savoir si vous devez un supplément de loyer de solidarité, le « surloyer ». Beaucoup de locataires la rangent avec les papiers à traiter plus tard. Or le silence coûte cher : faute de réponse, le bailleur peut appliquer un surloyer calculé au coefficient maximal. Dans une affaire jugée le 20 janvier 2026, un supplément forfaitaire de 2 355,39 euros par mois avait ainsi été imputé à un locataire du Val-d’Oise, avant que le juge ne l’écarte faute de preuve de la demande annuelle (TJ Pontoise, tribunal de proximité de Montmorency, 20 janvier 2026, n° 25/00157).

Dans les dossiers tranchés ces derniers mois, le questionnaire portant sur l’année suivante avait été signé fin septembre, et les mises en demeure envoyées entre fin octobre et début décembre (CA Versailles, 8 octobre 2026, n° 26/00437 ; CA Versailles, 31 mars 2026, n° 25/01090 ; TJ Melun, 7 septembre 2026, n° 25/04994). Dans ces dossiers, la fin de l’automne est donc la période des réponses, des relances et des mises en demeure.

Ce guide répond aux questions concrètes : qui doit répondre, avec quelles pièces et dans quel délai, ce que risque le locataire qui ne répond pas ou répond en retard, puis comment contester un surloyer forfaitaire, vérifier le calcul d’un surloyer « normal » et récupérer ce qui a été payé à tort. Chaque règle renvoie au texte ou à la décision qui la pose.

I. Enquête SLS : qui doit répondre, dans quel délai, et ce que coûte un silence

A. Qui reçoit l’enquête SLS, quelles pièces renvoyer et dans quel délai répondre

L’obligation repose sur l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation. Le bailleur social « demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer ». Il demande aussi, le cas échéant, la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». L’article L. 441-9 fixe ensuite la règle centrale : « Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. »

Il s’agit de l’avis d’imposition de chaque personne du foyer, pas seulement de celui du titulaire du bail. Si un enfant majeur a quitté le logement, si un couple s’est séparé, si une personne âgée est venue vivre chez vous, l’enquête est le moment de le déclarer, pièces à l’appui. L’article L. 441-3 du même code prévoit en effet qu’« il est tenu compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours à la condition qu’elle soit dûment justifiée ». L’article R. 441-23 précise que ce changement est pris en compte à partir du mois qui suit l’événement, si les justificatifs sont transmis dans les trois mois ; au-delà, il ne compte qu’à partir du mois qui suit leur transmission.

Tous les locataires ne sont pas concernés de la même manière. Selon l’article L. 441-9, l’organisme n’est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement, ni à ceux qui perçoivent une allocation de logement. Selon l’article L. 441-3, le surloyer n’est pas applicable aux locataires de logements situés, ou qui étaient situés au moment de leur emménagement, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le même article l’écarte aussi pour les locataires qui ont refusé de conclure un nouveau bail lors du conventionnement de leur immeuble, mais la Cour de cassation a jugé que cette règle, issue de la loi du 23 novembre 2018, n’est pas rétroactive : un locataire dont l’immeuble avait été conventionné avant cette loi a pu se voir notifier un surloyer pour la période postérieure (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-11.047). Même exempté du surloyer, un locataire peut recevoir le questionnaire : y répondre en signalant l’exemption reste la voie la plus sûre.

Les années où le bailleur réalise aussi l’enquête sur l’occupation du parc social, un seul questionnaire sert souvent aux deux. L’article L. 442-5 prévoit que cette enquête d’occupation « vaut enquête au sens de l’article L. 441-9 » et que les locataires « sont tenus de répondre dans le délai d’un mois ».

Reste la question des revenus pris en compte. L’article R. 441-23 retient les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer « afférentes à la pénultième année civile ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué en retenant, pour le surloyer de 2023, l’avis d’imposition 2022 portant sur les revenus de 2021 (TJ Paris, 19 juillet 2024, n° 24/04411). Pour un surloyer dû en 2027, ce sont donc en principe vos revenus de 2025, ceux qui figurent sur l’avis d’imposition reçu en 2026. Si vos revenus ont nettement baissé depuis, la loi vous permet de le faire valoir : nous y revenons plus loin, car c’est l’un des principaux leviers de contestation.

En pratique, une réponse complète comprend le formulaire signé, les avis d’imposition de chaque occupant, et les justificatifs d’un changement de situation. Gardez une preuve de l’envoi : copie du dossier, accusé de dépôt en ligne, récépissé remis à l’accueil ou lettre recommandée. Les contentieux décrits plus bas montrent que la date et la preuve de la réponse décident souvent du sort de la dette.

B. Ne pas répondre à l’enquête SLS : mise en demeure, surloyer forfaitaire, frais et risque pour le bail

Le silence ne déclenche pas immédiatement le surloyer maximal. L’article L. 441-9 impose une étape intermédiaire : « A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. » Il ajoute que « La mise en demeure comporte la reproduction du présent article ». Vous disposez donc, après la mise en demeure, d’un dernier délai de quinze jours pour régulariser avant toute liquidation, selon ce même article L. 441-9.

Passé ce délai, le calcul devient sévère. Pour la liquidation provisoire, l’article L. 441-9 prévoit l’application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à sa valeur maximale, que l’article R. 441-26 fixe à 14,90. Or le montant mensuel du surloyer est, selon l’article R. 441-20, « égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable ». Pour un logement de 60 m² à Paris, avec le supplément de loyer de référence de 2,50 euros par mètre carré fixé par l’article R. 441-21 pour Paris et les communes limitrophes, on obtient 60 × 14,90 × 2,50, soit 2 235 euros par mois. Ce montant de référence est révisé chaque 1er janvier selon l’indice de référence des loyers, comme le prévoit le même article : le montant réellement appliqué aujourd’hui diffère donc de ce calcul de base. Les dossiers jugés le confirment : un bailleur parisien avait appliqué un « SLS maximum » de 4 307,14 euros par mois (CA Paris, 23 mai 2023, n° 20/10987), un autre, dans le Val-d’Oise, 2 355,39 euros par mois (TJ Pontoise, 20 janvier 2026, n° 25/00157).

À ce surloyer s’ajoutent des frais. L’article L. 441-9 autorise l’organisme à percevoir « une indemnité pour frais de dossier », dont le montant maximum est fixé par arrêté selon l’article R. 441-26. Les juridictions retiennent un maximum de 25 euros, fixé par l’arrêté du 22 octobre 2008 (CA Nancy, 6 février 2025, n° 24/00869 ; TJ Pontoise, 31 juillet 2026, n° 26/00217). Pour l’enquête d’occupation du parc social, l’article L. 442-5 prévoit une pénalité distincte de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, « sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre ». Une hospitalisation, un handicap ou une difficulté de compréhension de la langue peuvent être invoqués dans ce cadre, pièces à l’appui ; le texte impose alors au bailleur de mettre en œuvre des moyens adaptés pour que le locataire puisse répondre.

Même calculé au maximum, le surloyer n’échappe pas à toutes les limites. La Cour de cassation a jugé que la seule sanction du défaut de réponse est l’application du coefficient maximal, et que le bailleur ne peut pas, pour autant, priver le locataire du plafonnement prévu par l’article L. 441-4 : elle évoque « la seule sanction du défaut de communication par le locataire du montant de ses ressources annuelles » (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.773). Le plafond applicable a évolué depuis cet arrêt : l’article L. 441-4, dans sa version en vigueur, plafonne le surloyer lorsque, cumulé avec le loyer principal, il excède 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a d’ailleurs censuré une cour d’appel qui avait condamné un locataire à payer plus de 32 000 euros au titre des loyers, charges, surloyers et indemnités d’occupation, sans répondre à ses conclusions : il soutenait ne pas pouvoir être tenu du surloyer au regard de la modicité de ses revenus, avis d’imposition à l’appui (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-11.047). Produire ses avis, même tard, reste donc utile.

Le silence peut enfin menacer le bail lui-même, par deux voies. La première est propre au parc social. Dans les zones tendues définies par décret, l’article L. 442-3-4 prévoit que les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l’enquête « n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces deux années ». Le bailleur doit notifier la date de libération des lieux six mois avant l’issue de ce délai, selon ce même article L. 442-3-4. Le texte prévoit des exceptions : locataires qui atteignent 65 ans dans l’année suivant le constat, personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée, logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L’article L. 442-3-4 permet aussi de retrouver le droit au maintien dans les lieux en communiquant, pendant ces dix-huit mois, les documents demandés et en justifiant de ressources inférieures aux plafonds des logements financés en prêts locatifs sociaux.

La seconde voie est la dette elle-même. La Cour de cassation a jugé que les textes « qui sanctionnent par la déchéance du droit au maintien dans les lieux les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l’enquête mentionnée à l’article L. 441-9 du même code » ne font pas obstacle à une action fondée sur la clause résolutoire du bail, engagée pour défaut de paiement des surloyers (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-11.047). Dans cette affaire, le bailleur avait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le loyer majoré du surloyer. Un surloyer forfaitaire non payé peut donc se transformer en procédure de résiliation du bail : c’est pourquoi il faut réagir dès la mise en demeure, sans attendre l’huissier.

II. Surloyer réclamé : contester la procédure, vérifier le calcul et récupérer le trop-perçu

A. Contester un surloyer forfaitaire : la preuve de la demande annuelle et de la mise en demeure

Lorsque le bailleur réclame un surloyer forfaitaire, c’est à lui de prouver qu’il a respecté la procédure de l’article L. 441-9. Les décisions récentes le rappellent, et plusieurs ont fait tomber des surloyers importants pour cette seule raison.

Premier point à vérifier : la mise en demeure a-t-elle été envoyée et reçue ? La cour d’appel de Paris a jugé que, si la mise en demeure peut être notifiée par voie postale, « l’expéditeur de la mise en demeure doit être en mesure de justifier son envoi et sa réception ou le refus de sa réception, spécialement lorsque cette mise en demeure fait courir un délai » (CA Paris, 23 mai 2023, n° 20/10987). Faute de produire le courrier de rappel invoqué, le bailleur a été débouté de sa demande de 98 557,31 euros de surloyers. Le tribunal judiciaire de Melun a statué dans le même sens le 7 septembre 2026 : « Le deuxième alinéa de cet article érige l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours en condition obligatoire et nécessaire pour procéder à la liquidation provisoire du supplément de loyer de solidarité » (TJ Melun, 7 septembre 2026, n° 25/04994). La lettre figurait au dossier, mais sans preuve de dépôt ni avis de réception : le juge a retiré les surloyers de la dette et condamné le bailleur à restituer 893,03 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, selon lequel « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Deuxième point : la demande annuelle elle-même a-t-elle été adressée ? Le 20 janvier 2026, le juge du Val-d’Oise a relevé que le bailleur produisait une mise en demeure et même une sommation par commissaire de justice, mais pas la preuve de l’envoi préalable du questionnaire : « Il n’est donc pas démontré que la demande annuelle prévue par l’article L. 441-9 a effectivement été adressée » (TJ Pontoise, 20 janvier 2026, n° 25/00157). Le locataire n’a été tenu ni du surloyer de l’année, ni de l’indemnité de 25 euros, et 23 578,90 euros ont été déduits de la dette réclamée. Dans une autre affaire jugée par la même juridiction, faute d’élément établissant le retard de la locataire, les frais de 25 euros et les pénalités mensuelles de 7,62 euros ont été retirés, de même que le surloyer réclamé pour 2025, faute de justifier de l’avis d’application adressé à la locataire et du calcul de son montant (TJ Pontoise, 31 juillet 2026, n° 26/00217).

Troisième point, souvent négligé : si le bail est au nom de deux époux, chacun doit être destinataire. La Cour de cassation a jugé que « la notification prévue par l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail » (Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.403). Cette solution s’appuie sur l’article 1751 du code civil, qui répute le droit au bail du local servant effectivement à l’habitation de deux époux appartenir à l’un et à l’autre, règle étendue aux partenaires de pacs qui en font la demande conjointement. La cour d’appel de Paris l’a appliquée en 2023, en relevant que le bailleur n’avait pas adressé la mise en demeure à chacun des époux.

Ces moyens ne réussissent pas à tous les coups. Un bailleur peut prouver ses envois par d’autres moyens qu’un avis de réception individuel : la cour d’appel de Versailles a admis la preuve d’un envoi groupé de mises en demeure contrôlé par un commissaire de justice, dont le procès-verbal certifiait les listings, complétée par la copie de la lettre adressée au locataire, et a jugé le bailleur fondé à appliquer le surloyer (CA Versailles, 31 mars 2026, n° 25/01090). Autre limite : la mise en demeure n’est exigée qu’à défaut de réponse. Lorsque le locataire a rempli et signé le questionnaire, le bailleur n’a pas à le mettre en demeure avant d’appliquer un surloyer calculé sur ses revenus réels, comme l’a jugé la même cour le 8 octobre 2026 pour un surloyer de 835,80 euros par mois (CA Versailles, 8 octobre 2026, n° 26/00437).

Si vous avez simplement répondu en retard, la loi organise une régularisation. Selon l’article L. 441-9, lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis demandés, « le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement ». Le même article L. 441-9 ajoute : « Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois. » Envoyer les pièces, même après la mise en demeure, permet donc de remplacer le forfait par le montant réel, et de demander par écrit le remboursement de la différence. Le tribunal de Melun rappelle toutefois une limite : lorsque la mise en demeure n’a pas été prouvée, il n’y a pas eu de liquidation provisoire régulière, et le juge n’ordonne pas de « liquidation définitive » ; il retire les surloyers et ordonne la restitution de ce qui a été payé sans être dû.

B. Contester le montant du surloyer, invoquer la prescription et saisir le juge à Paris et en Île-de-France

Lorsque l’enquête a été remplie, la contestation porte sur le calcul. Il faut d’abord vérifier que le dépassement atteint le seuil légal : selon l’article L. 441-3, le surloyer n’est dû que si les ressources du foyer « excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements », et l’article R. 441-20 confirme qu’aucun supplément n’est exigible en dessous de 20 %. Il faut ensuite contrôler le coefficient de dépassement. L’article R. 441-21 le fixe à 0,27 pour un dépassement de 20 %, puis ajoute 0,06 par point de dépassement jusqu’à 59 %, 0,08 de 60 % à 149 %, et 0,1 au-delà.

Prenons un exemple, avec les montants de référence inscrits dans le décret, avant leur revalorisation annuelle. Un foyer dont les ressources dépassent de 40 % le plafond se voit appliquer un coefficient de 0,27 + (20 × 0,06), soit 1,47. Pour un logement de 60 m² situé à Paris, le surloyer est de 60 × 1,47 × 2,50 euros, soit 220,50 euros par mois. Le même logement en surloyer forfaitaire, au coefficient de 14,90, coûterait environ dix fois plus. Enfin, l’article R. 441-20 prévoit que le montant annuel du surloyer, « cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer ». Demandez au bailleur le détail du calcul : surface habitable retenue, zone, coefficient, plafond de ressources applicable et plafonnement. Dans l’affaire jugée à Versailles le 8 octobre 2026, c’est précisément ce courrier détaillé, non contesté par le locataire, qui a permis au bailleur d’obtenir gain de cause.

Le levier le plus efficace est souvent la baisse de revenus. L’article L. 441-3 prévoit que « les dernières ressources connues de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d’au moins 10 p. 100 à celles de l’année de référence ». L’article R. 441-23 vise les ressources de la dernière année civile ou des douze derniers mois. Une retraite, une perte d’emploi, une séparation ou une baisse d’activité justifient donc une demande écrite, accompagnée des pièces. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé qu’une locataire dont les revenus de 2017 étaient inférieurs d’au moins 10 % à ceux de 2016 devait être appréciée sur ses revenus de 2017 ; elle sortait alors du champ du surloyer pour 2018, et la demande du bailleur, de 2 301,24 euros, a été rejetée (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2026, n° 23/02689). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un locataire à payer 8 273,76 euros de surloyer : il invoquait des revenus de capitaux mobiliers exceptionnels sans démontrer de baisse d’au moins 10 %, et le tribunal a précisé que « la circonstance qu’il n’ait pas été assujetti au SLS les années précédentes et suivantes ne constitue pas davantage un motif d’exonération du paiement du SLS » (TJ Paris, 19 juillet 2024, n° 24/04411).

Le temps joue aussi un rôle. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a appliqué à un bailleur social : l’assignation au fond ayant été délivrée le 28 avril 2021, « les demandes en paiement de l’arriéré locatif, toutes sommes confondues, loyers, charges et surloyers sont prescrites depuis le 28 avril 2018 », ce qui a fait tomber 8 395,82 euros (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2026, n° 23/02689). La même décision rappelle que, selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription, que selon l’article 2243 du même code cette interruption est non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée, et juge qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas un acte interruptif de prescription. Au regard de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, un décompte qui remonte à plus de trois ans avant l’assignation mérite donc d’être examiné ligne par ligne. Pour la demande de restitution formée par le locataire, les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément la question du délai applicable : mieux vaut agir sans attendre.

Une autre vérification concerne les foyers dont les revenus sont très supérieurs aux plafonds. Selon l’article L. 442-3-3, dans les zones tendues, les locataires dont les ressources, au vu de l’enquête, dépassent deux années consécutives 150 % des plafonds des logements financés en prêts locatifs sociaux perdent le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit le second résultat. Le bailleur doit les en informer sans délai, puis notifier la date de départ six mois avant l’échéance, selon le même article L. 442-3-3. Des exceptions existent (65 ans atteints l’année suivant le second résultat, handicap, quartier prioritaire), et l’article L. 442-3-3 rend son droit au locataire qui justifie, pendant ces dix-huit mois, de ressources devenues inférieures à ces plafonds. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la déchéance d’un locataire à qui un congé avait été signifié le 6 décembre 2023 pour le 30 juin 2024, et l’a déclaré occupant sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2024 (TJ Paris, 31 mars 2026, n° 25/07214). L’enquête SLS sert donc aussi de base à cette procédure : une erreur sur les revenus ou sur la composition du foyer doit être corrigée au moment de l’enquête, pas deux ans plus tard.

Pour contester, commencez par une réclamation écrite au bailleur, en recommandé : demandez la copie de la demande annuelle, de la mise en demeure et de sa preuve d’envoi, le détail du calcul, et joignez vos avis d’imposition et justificatifs de baisse de revenus ou de changement de foyer. En cas de refus, le litige relève du juge des contentieux de la protection, compétent selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion. Si le bailleur vous a déjà fait délivrer un commandement de payer les loyers incluant des surloyers, ces vérifications deviennent urgentes : le juge peut alors être saisi à la fois de la dette et du sort du bail. Les juges accordent parfois des délais : la cour d’appel de Versailles a ainsi échelonné une dette de 13 725,56 euros, qui comprenait un surloyer, en trente-cinq mensualités de 300 euros et une dernière échéance du solde, avec suspension des effets de la clause résolutoire tant que l’échéancier est respecté (CA Versailles, 8 octobre 2026, n° 26/00437).

À Paris et en Île-de-France, deux particularités comptent. D’abord le montant : l’article R. 441-21 fixe le supplément de loyer de référence à 2,50 euros par mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes, à 2,00 euros dans les autres communes de l’agglomération parisienne et les villes nouvelles, et à 1,00 euro dans le reste de la région, avant revalorisation annuelle. À surface égale, un surloyer parisien est donc plus élevé, et l’enjeu d’une erreur de zone ou de surface aussi. Ensuite la juridiction : à Paris, ces litiges sont jugés par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme l’illustrent les jugements des 19 juillet 2024 et 31 mars 2026 cités plus haut ; en grande couronne, les décisions récentes émanent de juges des contentieux de la protection siégeant à Melun ou dans des tribunaux de proximité, comme celui de Montmorency pour le Val-d’Oise. Un avocat en droit du logement social peut examiner le décompte, les preuves d’envoi et la chronologie des enquêtes avant l’audience ; pour les autres questions liées à votre contrat, comme les charges, les réparations ou le congé, la page consacrée au bail d’habitation à Paris présente les points de vigilance. Pour approfondir, vous pouvez lire notre présentation générale du supplément de loyer de solidarité, notre analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’enquête de ressources et la déchéance du maintien dans les lieux, et notre article sur le surloyer dans une procédure de surendettement.

Conclusion

L’enquête SLS est une obligation légale courte et précise : répondre dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, avec les avis d’imposition de tout le foyer et les justificatifs d’un changement de situation. Le silence expose, après une mise en demeure de quinze jours, à un surloyer calculé au coefficient maximal de 14,90 fixé par l’article R. 441-26, à des frais de dossier et, pour l’enquête d’occupation du parc social, à une pénalité mensuelle prévue par l’article L. 442-5. Répété deux années de suite en zone tendue, il peut conduire à la perte du droit au maintien dans les lieux en vertu de l’article L. 442-3-4 ; impayé, le surloyer peut fonder une procédure de résiliation par la clause résolutoire, comme l’a admis la Cour de cassation le 16 octobre 2025.

Un surloyer réclamé n’est pas pour autant toujours dû. Les décisions de 2026 montrent que le bailleur doit prouver l’envoi de la demande annuelle et de la mise en demeure, adressée à chacun des époux cotitulaires, et que le plafonnement à 30 % des ressources de l’article L. 441-4, la baisse de revenus d’au moins 10 % prévue par l’article L. 441-3 et la prescription de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 peuvent réduire fortement la dette. Le bon réflexe tient en trois gestes : répondre et garder la preuve de sa réponse, régulariser au plus vite en cas de retard pour obtenir le reversement du trop-perçu dans les deux mois prévu par l’article L. 441-9, et, si le montant paraît injustifié, demander par écrit le détail du calcul et les preuves d’envoi avant de saisir le juge des contentieux de la protection désigné par l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».