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Achat de murs commerciaux : les points de vigilance du bail 3-6-9

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Achat de murs commerciaux : les points de vigilance du bail 3-6-9

I. La maîtrise des enjeux du bail 3-6-9 lors de l’acquisition

A. Comprendre le cadre juridique du bail commercial

L’acquisition de murs commerciaux représente un investissement attractif mais complexe. Le bail commercial est régi par le Code de commerce, notamment les articles L145-1 et suivants. Le bail 3-6-9 est la forme la plus courante.

B. Évaluer la stabilité locative et les conditions de renouvellement

La stabilité locative est assurée par le droit au renouvellement du preneur, principe fondamental consacré par l’article L145-8 du Code de commerce. La jurisprudence confirme ce droit : voir par exemple Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 septembre 2011, 10-18.241 (https://www.courdecassation.fr/decision/613727e2cd5801467742e50d).

II. Les points de vigilance pour l’investisseur sur les risques du bail

A. L’indemnité d’éviction : un risque financier à anticiper

Si le bailleur refuse le renouvellement, il est tenu de verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité vise à compenser le préjudice causé par le non-renouvellement. Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2012, 11-24.251 (https://www.courdecassation.fr/decision/607977d59ba5988459c49fd3). Elle inclut la valeur marchande du fonds de commerce.

B. Les obligations liées aux travaux et à la destination des lieux

La destination des lieux est un élément déterminant. Toute modification nécessite l’accord du bailleur, sous peine de résiliation. Tribunal judiciaire, 24/02212, 11 mai 2026 (https://www.courdecassation.fr/decision/6a022c91cdc6046d4766d0e9).

Conclusion

L’investissement dans des murs commerciaux impose une analyse rigoureuse des clauses du bail. La maîtrise des risques, notamment liés au renouvellement et à l’indemnité d’éviction, est indispensable pour assurer la rentabilité de l’opération.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en bail commercial à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».