Votre entreprise a signé un accord prévoyant qu’une autre société reprendrait une dette fournisseur. Le repreneur a même payé plusieurs échéances. Pourtant, le fournisseur vous adresse maintenant une mise en demeure pour le solde. Pour savoir s’il peut vous réclamer ce paiement, il faut retrouver ce que le créancier a accepté et rapprocher sa demande des pièces qui établissent le montant dû. Deux décisions différentes ont pu être prises lors de la reprise : accepter que le repreneur devienne débiteur et libérer l’entreprise qui devait payer à l’origine. La première peut intervenir sans la seconde.
L’article 1327-2 du Code civil prévoit une libération pour l’avenir lorsque le créancier y consent expressément. En l’absence d’un tel consentement, une cession de dette valable laisse en principe le débiteur d’origine solidairement tenu, sous réserve d’une clause contraire. Il reste alors à vérifier si les sommes exigées correspondent bien à la dette cédée, si les versements ont été déduits et ce que le repreneur s’était engagé à prendre à sa charge dans ses rapports avec votre entreprise.
La démarche ci-dessous part du courrier reçu. Elle montre comment répartir les pièces entre la cession, l’éventuelle décharge et le décompte, puis construire une réponse adaptée à ce que ces documents établissent. Elle vise la reprise conventionnelle d’une dette commerciale déterminée, par exemple lors d’un transfert d’activité ou d’une réorganisation de groupe.
I. Le créancier peut-il encore réclamer le paiement après la cession de dette ?
A. Comment vérifier si le créancier a accepté la reprise de la dette ?
Commencez par relever le nom exact de la société à laquelle le fournisseur écrit, le contrat ou la facture qu’il invoque et l’identité de la société qui aurait repris la dette. Dans un groupe, plusieurs entreprises peuvent utiliser la même adresse, les mêmes interlocuteurs ou une enseigne commune. Comparez ces éléments avec les dénominations figurant sur le contrat d’origine, l’acte de reprise et le courrier de réclamation. Si le fournisseur vise un ensemble de factures, vérifiez leur présence une par une dans l’annexe à la convention. La mention générale du transfert d’une activité ne permet pas à elle seule de savoir si une facture particulière figure dans le périmètre retenu par les signataires.
L’article 1327 du Code civil pose les deux premières conditions : « Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Recherchez donc l’écrit qui constate que le repreneur reprend la dette et la pièce dans laquelle le créancier a donné son accord à cette cession. Un acte signé par les trois intervenants peut réunir ces éléments. Quand il existe plusieurs documents, reliez-les en rapprochant leurs références, les sociétés qui y sont désignées, les signatures et les obligations qu’ils visent. Un engagement interne de payer certaines dettes et l’accord du fournisseur à la cession répondent à deux questions distinctes.
Une difficulté fréquente tient aux courriels envoyés après la reprise. Le responsable financier du groupe peut confirmer qu’un virement sera fait par une filiale. Le fournisseur peut remercier le responsable et demander la date du prochain paiement. Il faut lire ces échanges pour ce qu’ils établissent concrètement. Un message peut documenter une instruction de règlement ou une somme reçue sans exprimer un accord portant sur la cession de la dette. L’article 1340 du Code civil distingue la simple désignation d’une personne pour payer de la novation et de la délégation. Si la discussion repose sur un écrit électronique, l’article 1366 du Code civil rattache sa force probante à l’identification de son auteur et aux conditions dans lesquelles l’écrit a été établi et conservé pour en garantir l’intégrité. Gardez donc le message complet et les pièces jointes, ainsi que les éléments qui permettent d’identifier la société pour laquelle son auteur s’exprimait.
La cour d’appel de Rennes, le 23 septembre 2025, n° 24/03998, a examiné une demande de paiement dirigée contre une société qui avait effectué des virements pour régler des factures établies au nom d’une autre. Les échanges invoqués par le créancier évoquaient des paiements, sans mentionner de cession entre les deux sociétés. La cour a aussi relevé qu’aucun échange écrit entre elles n’était justifié et que les courriels du dirigeant ne précisaient pas en quelle qualité il s’exprimait. Elle a écrit dans ses motifs : « Il n’est ainsi pas justifié d’une cession de dette passée par écrit. » Elle a infirmé le jugement qui avait condamné la société ayant fait les virements et a rejeté la demande de paiement formée contre elle. Pour le lecteur qui reçoit une réclamation, l’intérêt de cette décision réside dans la différence entre les justificatifs d’un paiement passé et la preuve d’un engagement à reprendre le solde.
Le créancier a parfois donné son accord à la cession dans le contrat initial. S’il l’a donné par avance et qu’il n’est pas intervenu à l’acte de cession, l’article 1327-1 du Code civil précise qu’il « ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte ». Cherchez la clause invoquée, puis la preuve de la notification ou le document par lequel le créancier a pris acte de la cession. Comparez l’acte transmis et celui que l’entreprise entend opposer au fournisseur. Une lettre annonçant une future réorganisation et une lettre notifiant un acte déjà conclu peuvent porter sur des objets différents. La copie de la pièce expédiée et son justificatif de transmission doivent permettre de refaire ce rapprochement.
Pour préparer la discussion, regroupez les pièces dans l’ordre des événements : contrat et factures, acte et annexes de reprise, écrit du créancier, preuve de transmission et premiers règlements. Pour chaque pièce, notez le nom des parties et la référence de la dette. Si une annexe est absente ou si les copies se contredisent, demandez l’exemplaire complet avant d’attribuer à la cession un effet que le dossier ne démontre pas. La même méthode permet de vérifier si le litige porte bien sur la reprise d’une obligation de paiement ou sur le transfert du contrat tout entier. Dans ce dernier cas, l’article 1216 du Code civil traite de la cession de la qualité de partie au contrat. Identifiez ce que les signataires ont effectivement voulu transférer avant de sélectionner le régime à invoquer.
B. L’accord du créancier a-t-il libéré l’ancien débiteur ?
Après avoir trouvé l’accord à la cession, cherchez la clause qui règle le sort de l’ancien débiteur. L’article 1327-2 du Code civil énonce : « Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette. » Une signature du fournisseur sous un acte qui identifie le repreneur prouve ce qui ressort des stipulations acceptées. Pour démontrer la décharge, pointez le passage par lequel le fournisseur exprime sa volonté de libérer le débiteur initial. Le fait qu’il ait enregistré l’adresse ou le compte bancaire du repreneur peut renseigner sur la gestion du dossier. Il ne remplace pas cette manifestation expresse.
Faites ensuite correspondre la décharge aux factures ou aux obligations visées par la relance. Certaines clauses désignent une dette par le numéro du contrat, d’autres par une annexe, un montant ou une catégorie de prestations. Une quittance portant sur un règlement déjà reçu peut coexister avec une décharge de portée différente. Lisez aussi les réserves et les conditions que les signataires ont prévues. Par exemple, si la décharge vise seulement la dette au titre d’une commande donnée, isolez les montants rattachés à cette commande et laissez les autres lignes dans une colonne distincte. Vous pourrez ainsi montrer ce que couvre la clause plutôt que répondre globalement à une relance qui mélange plusieurs dossiers.
Lorsque la cession est établie et que le débiteur initial reste solidairement tenu, l’article 1313 du Code civil permet au créancier de choisir à quel débiteur solidaire demander le paiement. Dans cette situation, demander pourquoi le repreneur n’a pas été poursuivi en premier ne répond pas à la demande. Concentrez l’examen sur la clause de reprise, le maintien ou l’exclusion éventuelle de la solidarité et le solde réel. Si l’acte contient une clause contraire au sens de l’article 1327-2, lisez précisément ce qu’elle limite. Une clause qui écarte la solidarité et une clause qui décharge complètement le débiteur initial peuvent avoir des effets différents sur la somme susceptible de lui être demandée.
Dans un arrêt du 9 juin 2022, n° 20/05513, la cour d’appel de Versailles a étudié la portée d’un acte de cession de fonds de commerce et de son annexe sur des obligations liées à la vente d’une machine. Elle a examiné les contrats visés et les rapports d’intervention établis après la cession. En l’absence de preuve d’un accord exprès du client à la cession, elle a retenu, dans les circonstances de cette affaire, que le débiteur originaire demeurait solidairement tenu avec le cessionnaire. Elle a condamné les deux sociétés solidairement à des dommages et intérêts. L’arrêt concernait le transfert d’obligations issues d’un contrat de vente dans le cadre d’une cession de fonds. Pour une demande de paiement après reprise d’une dette isolée, il faut revenir aux pièces de cette reprise et aux conditions de l’article 1327.
Enfin, regardez si le courrier vise l’entreprise en tant que débitrice initiale ou le dirigeant en tant que caution. Une relance peut être reçue par la même personne dans les deux cas, alors que les titres invoqués diffèrent. L’article 1328-1 du Code civil prévoit que les sûretés subsistent lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé. Lorsqu’il est déchargé, les sûretés qu’il a consenties ou qui ont été consenties par des tiers subsistent avec l’accord de leurs constituants. Si la demande repose sur une sûreté, retrouvez l’acte qui l’a instituée, vérifiez qui l’a consenti et, le cas échéant, le document invoqué pour établir son maintien. Un accord du créancier sur la dette et un accord du constituant sur la sûreté peuvent donc devoir être examinés séparément.
II. Que faire quand le créancier réclame le solde au débiteur initial ?
A. Comment vérifier le montant et préparer les justificatifs ?
Reprenez le décompte à partir des pièces établissant la dette. L’article 1353 du Code civil répartit la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Demander le détail de la créance au fournisseur et produire les justificatifs d’une décharge ou d’un paiement sont donc deux démarches complémentaires. Si la relance donne uniquement un montant global, demandez la liste des factures, la ventilation du principal et des accessoires et le détail des règlements que le fournisseur a enregistrés. Il sera alors possible de rattacher chaque contestation à une ligne.
Un tableau simple suffit. Indiquez pour chaque facture sa référence, le montant d’origine, les éventuels avoirs, les paiements du débiteur initial, les paiements du repreneur et le montant réclamé dans la dernière lettre. Ajoutez la date et le libellé de chacun des virements pour pouvoir retrouver le justificatif. Si des règlements groupés couvrent plusieurs factures, demandez au repreneur la liste des références qu’il a communiquées en payant et vérifiez l’affectation retenue par le fournisseur. La présentation est particulièrement utile quand les services comptables se sont succédé au moment de la reprise et que chacun dispose d’une partie des pièces.
Prenons une dette de 24 000 euros. Le fournisseur écrit qu’aucun règlement n’a été déduit. L’ancienne société détient l’accusé de réception d’un virement de 6 000 euros effectué par le repreneur, dont le libellé correspond à la facture. Si les deux sociétés sont débitrices solidaires et que ce versement est bien imputé à cette facture, le paiement libère les débiteurs à hauteur de la somme réglée, conformément à l’article 1313 du Code civil. Sur cette base, le principal restant est de 18 000 euros. S’il existe aussi des avoirs, des pénalités ou une autre facture, indiquez-les séparément. Un calcul de solde est vérifiable lorsque le lecteur peut suivre chaque mouvement entre le titre de la dette et les pièces de règlement.
Une fois les paiements rapprochés, examinez les contestations qui portent sur la dette elle-même. L’article 1328 du Code civil permet au repreneur et au débiteur initial, s’il reste tenu, d’opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette. Le texte cite notamment « la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes ». Il permet également à chacun d’opposer les exceptions qui lui sont personnelles. Si l’entreprise conteste la livraison faisant l’objet d’une facture, retrouvez la commande, les documents de réception et les échanges portant sur cette livraison. Si la contestation tient à un accord accordé à une seule des sociétés, identifiez celle qui en bénéficie et conservez l’écrit qui en fixe la portée.
Organisez les pièces par motif de réponse. Les documents de la cession servent à expliquer qui est engagé. Les bons et factures renseignent sur l’existence et la consistance de la dette. Les virements et avoirs établissent les corrections à porter au décompte. Les pièces relatives à une non-conformité, à une inexécution ou à une contestation de la commande documentent un désaccord de fond. Ce classement permet de conserver les arguments sur le montant quand une décharge est discutée, et de maintenir la question de la décharge lorsque le montant comptable fait l’objet d’un accord. Si le dossier a déjà pris la forme d’un contentieux commercial, ce rapprochement aide aussi à comprendre quelles pièces sont invoquées à l’appui de la demande.
B. Comment répondre à la mise en demeure et préserver un recours contre le repreneur ?
Dans la réponse au fournisseur, commencez par identifier le courrier, le contrat et les factures concernés. Exposez ensuite ce que les pièces permettent de soutenir. Si vous disposez d’une décharge expresse qui couvre la somme réclamée, indiquez le document, la clause et les factures visées. Vous pouvez joindre le passage pertinent et demander au fournisseur sur quel titre il fonde encore sa demande. Si le dossier établit seulement son accord à la cession, décrivez la situation en fonction de la clause de solidarité et du montant reconstitué. Si l’acte ou l’accord manque, indiquez précisément quelle pièce vous sollicitez. Une réponse écrite qui identifie le point de désaccord facilite l’examen d’une mise en demeure relayée par un service de recouvrement.
Par exemple, pour une contestation du montant, vous pouvez indiquer dans votre réponse que le décompte vise la facture F41 et ne fait pas apparaître le règlement joint de 6 000 euros, puis demander un décompte révisé et la référence utilisée pour imputer le virement. Si c’est la décharge qui fonde la contestation, citéz la clause de l’avenant et précisez à quelle ligne du décompte elle se rapporte. Si votre demande combine les deux motifs, présentez-les en deux paragraphes. Un justificatif peut ainsi être vérifié même si l’autre motif reste en discussion. Conservez l’intégralité de la réponse adressée et la liste des pièces qui l’accompagnent.
En parallèle, reprenez la convention conclue avec le repreneur. Elle peut fixer une charge économique entre les deux entreprises distincte de la situation du créancier. Les stipulations convenues entre les signataires, conformément à l’article 1103 du Code civil, peuvent mettre à la charge du repreneur certains règlements ou prévoir une indemnisation du cédant sur présentation des justificatifs. Vérifiez la définition de la dette reprise, les éventuelles exclusions, les modalités de notification des demandes de tiers et les documents à envoyer. Une obligation de rembourser le débiteur initial dans les rapports entre entreprises ne démontre pas, à elle seule, que le fournisseur a déchargé celui-ci au sens de l’article 1327-2.
Reprenons le solde de 18 000 euros dans l’exemple ci-dessus. Si le créancier peut réclamer le solde à l’ancien débiteur en raison de la solidarité, et que celui-ci le règle, la question devient celle de la contribution du repreneur. L’article 1317 du Code civil rattache le recours du codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part à la part des autres codébiteurs. Avant de chiffrer une demande, établissez la répartition applicable entre les sociétés au regard de la convention. Si le repreneur s’est engagé à supporter toute la dette dans leurs rapports internes, rattachez la demande de remboursement à cette clause et aux preuves du règlement. Si une part est réservée au cédant, le montant à réclamer devra tenir compte de cette répartition. L’exemple ne permet donc pas de présumer un recours automatique de 18 000 euros contre le repreneur.
Pour documenter ce recours, rassemblez la convention et ses annexes, la lettre du créancier, le rapprochement comptable, les échanges avec le repreneur et la preuve du paiement finalement effectué. Si le créancier a reçu des versements des deux sociétés, demandez un décompte actualisé indiquant ce qui a été imputé sur la dette faisant l’objet du différend. Si le repreneur souhaite régler directement le solde, convenez avec lui de la référence à rappeler et vérifiez ensuite ce que le créancier a effectivement reçu. Les deux démarches poursuivent des objectifs différents : rapprocher les versements pour apurer la dette envers le fournisseur et conserver les pièces utiles à la répartition de sa charge entre les signataires.
Le repreneur et le débiteur initial peuvent aussi être d’accord sur les factures reprises tout en divergeant sur les frais ajoutés par le fournisseur. Avant de solliciter un remboursement, comparez ce que la convention appelle la dette reprise avec la ventilation du paiement. Lorsque le fournisseur impute une somme à des intérêts, il est utile de conserver à la fois le détail de son imputation et la pièce qui explique pourquoi ces intérêts sont inclus ou discutés dans vos rapports avec le repreneur. Si une négociation est en cours, préparez deux décomptes, l’un pour les montants rapprochés par les deux entreprises et l’autre pour les montants encore contestés. Chacune peut ainsi vérifier ce qui relève du règlement du fournisseur et ce qui reste à régler entre elles.
Conclusion
Après une cession de dette, la réponse au créancier repose sur trois vérifications. Identifiez la dette reprise et retrouvez l’écrit ainsi que l’accord à la cession. Vérifiez si le créancier a aussi accepté expressément de libérer le débiteur initial, et jusqu’où cette décharge s’étend. Enfin, rapprochez le montant réclamé des factures, des avoirs et des paiements réellement imputés. Si l’entreprise demeure solidairement tenue et doit régler un solde, l’acte de reprise et les justificatifs de paiement serviront à déterminer la charge qui incombe au repreneur entre les deux sociétés.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en recouvrement de créances. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit des affaires à Paris.
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