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Le traitement des dettes fiscales dans la procédure de surendettement : règles et jurisprudence

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Le traitement des dettes fiscales dans la procédure de surendettement : règles et jurisprudence

I. La qualification des dettes fiscales dans le cadre du surendettement

A. L’inclusion des dettes fiscales dans le passif du dossier de surendettement

La situation de surendettement des particuliers est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Les dettes fiscales, telles que les impôts sur le revenu, les taxes d’habitation ou foncières, sont, par principe, incluses dans le passif déclaré au dossier de surendettement, dès lors qu’elles présentent un caractère non professionnel. Il appartient au débiteur de mentionner exhaustivement l’ensemble de ses dettes fiscales, ainsi que le précise l’article L. 723-3 du Code de la consommation relatif à l’état du passif. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que la situation de surendettement s’apprécie au regard de l’ensemble des dettes, sans distinction de leur nature, sous réserve des exclusions légales (Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-21.659, courdecassation.fr).

B. La distinction entre dettes professionnelles et dettes personnelles

Seules les dettes non professionnelles sont éligibles à la procédure de surendettement. Les dettes fiscales liées à une activité professionnelle passée ou présente, telles que des impôts sur les sociétés ou des taxes professionnelles, sont exclues du périmètre de traitement de la commission de surendettement. La Cour de cassation rappelle régulièrement cette distinction, soulignant que les dettes professionnelles doivent être traitées dans le cadre des procédures collectives, et non du surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228, courdecassation.fr). La commission et le juge ont donc le pouvoir de vérifier la nature de la dette fiscale invoquée par le débiteur.

II. Le traitement des dettes fiscales par la commission et le juge

A. La contestation de l’état du passif fiscal

Le débiteur ou le créancier, en l’occurrence l’administration fiscale, dispose de la faculté de contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement. En vertu de l’article L. 723-3 du Code de la consommation, le débiteur peut demander la saisine du juge des contentieux de la protection pour contester la validité ou le montant de la créance fiscale retenue. Cette procédure permet de vérifier la réalité de la dette fiscale et son éventuel caractère professionnel. La Cour de cassation a récemment rappelé que le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur au regard de son comportement global, y compris dans le respect de ses obligations fiscales (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659, courdecassation.fr).

B. Les mesures de traitement des dettes fiscales

Une fois la dette fiscale intégrée au plan de surendettement, la commission ou le juge peut ordonner des mesures de traitement, telles qu’un rééchelonnement des paiements, une remise partielle ou totale des dettes, ou encore l’effacement dans le cadre d’un rétablissement personnel. La jurisprudence souligne que les dettes fiscales ne bénéficient d’aucun privilège particulier, sauf dispositions contraires, et doivent être traitées comme les autres dettes non professionnelles. Toutefois, les spécificités de la créance fiscale, notamment les éventuelles majorations ou pénalités, peuvent faire l’objet d’un examen particulier par le juge pour déterminer la capacité de remboursement réelle du débiteur (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900, courdecassation.fr).

Conclusion

Le traitement des dettes fiscales en procédure de surendettement repose sur une distinction stricte entre dettes personnelles et professionnelles. L’intégration au passif du dossier est primordiale pour permettre une restructuration globale de la situation du débiteur de bonne foi, sous le contrôle attentif de la commission et du juge des contentieux de la protection. Les mécanismes de contestation et de traitement des mesures offerts par le Code de la consommation assurent la protection des intérêts du débiteur tout en respectant les principes de transparence et de bonne foi inhérents à la procédure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».