Qui doit payer un surloyer ?

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.

Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

32 304 €

41 995 €

2

2 personnes

48 280 €

62 763 €

Jeune couple

63 288 €

82 274 €

1 personne + 1 personne à charge

63 288 €

82 274 €

3

3 personnes

63 288 €

82 274 €

1 personne + 2 personnes à charge

75 562 €

98 230 €

4

4 personnes

75 562 €

98 230 €

1 personne + 3 personnes à charge

89 903 €

116 874 €

5

5 personnes

89 903 €

116 874 €

1 personne + 4 personnes à charge

101 165 €

131 514 €

6 et plus

6 personnes

101 165 €

131 514 €

Par personne supplémentaire

+ 11 273 €

+ 14 655 €

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1 personne

48 280 €

62 763 €

2 personnes

63 288 €

82 274 €

3 personnes

75 562 €

98 230 €

4 personnes

89 903 €

116 874 €

5 personnes

101 165 €

131 514 €

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

32 304 €

41 995 €

2

2 personnes

48 280 €

62 763 €

Jeune couple

58 034 €

75 445 €

1 personne + 1 personne à charge

58 034 €

75 445 €

3

3 personnes

58 034 €

75 445 €

1 personne + 2 personnes à charge

69 516 €

90 370 €

4

4 personnes

69 516 €

90 370 €

1 personne + 3 personnes à charge

82 292 €

106 980 €

5

5 personnes

82 292 €

106 980 €

1 personne + 4 personnes à charge

92 605 €

120 387 €

6 et plus

6 personnes

92 605 €

120 387 €

Par personne supplémentaire

+ 10 318 €

+ 13 413 €

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Total de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1 personne

48 280 €

62 763 €

2 personnes

58 034 €

75 445 €

3 personnes

69 516 €

90 370 €

4 personnes

82 292 €

106 980 €

5 personnes

92 605 €

120 387 €

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

• Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
• Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

• Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
• Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).er janvier

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

• Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
• Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

• Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
• Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Comment est calculé le surloyer ?

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

en mSurface habitable du logement (SH)2

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Paris

Commune limitrophe de Paris

3,11 €

Autre commune de l'agglomération parisienne

Zone d'urbanisation

Ville nouvelle

2,49 €

Autres territoires

1,25 €

• en mSurface habitable du logement (SH)2
• Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
• Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

• Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
• Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
• Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

• Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
• Soit un CDPR de : 0,27

• Paris

• Commune limitrophe de Paris

• Autre commune de l'agglomération parisienne

• Zone d'urbanisation

• Ville nouvelle

Qui doit payer un surloyer ?

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.

Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

28 084 €

36 509 €

2

2 personnes

37 505 €

48 756 €

Jeune couple

45 101 €

58 631 €

1 personne + 1 personne à charge

45 101 €

58 631 €

3

3 personnes

45 101 €

58 631 €

1 personne + 2 personnes à charge

54 449 €

70 783 €

4

4 personnes

54 449 €

70 783 €

1 personne + 3 personnes à charge

64 051 €

83 267 €

5

5 personnes

64 051 €

83 267 €

1 personne + 4 personnes à charge

72 187 €

93 843 €

6 et plus

6 personnes

72 187 €

93 843 €

Par personne supplémentaire

+ 8 052 €

+ 10 468 €

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Total de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

37 505 €

48 756 €

2 personnes

45 101 €

58 631 €

3 personnes

54 449 €

70 783 €

4 personnes

64 051 €

83 267 €

5 personnes

72 187 €

93 843 €

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

• Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
• Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

• Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
• Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).er janvier

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

• Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
• Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

• Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
• Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Comment est calculé le surloyer ?

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

en mSurface habitable du logement (SH)2

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social

Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

Zone d'urbanisation

Ville nouvelle

1,25 €

Corse

0,30 €

Autre territoire

0,31 €

• en mSurface habitable du logement (SH)2
• Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social
• Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

• Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
• Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
• Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

• Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
• Soit un CDPR de : 0,27

• Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

• Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

• Zone d'urbanisation

• Ville nouvelle

Qui doit payer un surloyer ?

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.

Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS

1

1 personne seule

25 275 €

32 858 €

2

2 personnes

33 754 €

43 881 €

Jeune couple

40 590 €

52 767 €

1 personne + 1 personne à charge

40 590 €

52 767 €

3

3 personnes

40 590 €

52 767 €

1 personne + 2 personnes à charge

49 004 €

63 705 €

4

4 personnes

49 004 €

63 705 €

1 personne + 3 personnes à charge

57 647 €

74 940 €

5

5 personnes

57 647 €

74 940 €

1 personne + 4 personnes à charge

64 968 €

84 459 €

6 et plus

6 personnes

64 968 €

84 459 €

Par personne supplémentaire

+ 7 247 €

+ 9 421 €

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS

1 personne

33 754 €

43 881 €

2 personnes

40 590 €

52 767 €

3 personnes

49 004 €

63 705 €

4 personnes

57 647 €

74 940 €

5 personnes

64 968 €

84 459 €

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

• Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.
• Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

• Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
• Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).er janvier

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

• Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
• Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

• Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
• Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Comment est calculé le surloyer ?

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

en mSurface habitable du logement (SH) 2

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.

Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,31 €, par m2 habitable.

• en mSurface habitable du logement (SH) 2
• Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.
• Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

• Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
• Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
• Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

• Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
• Soit un CDPR de : 0,27