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Alliances à l’achat dans la grande distribution : les nouveaux défis au regard du droit de la concurrence

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Alliances à l’achat dans la grande distribution : les nouveaux défis au regard du droit de la concurrence

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I. La nature juridique et le fonctionnement des alliances à l’achat

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A. Une pratique licite par nature

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Les alliances à l’achat, par lesquelles des distributeurs mettent en commun leur volume de commandes pour négocier de meilleures conditions tarifaires auprès de leurs fournisseurs, constituent une pratique de marché courante. Cette mise en commun de moyens vise, en théorie, à créer des gains d’efficience, notamment en permettant des économies d’échelle répercutées sur les prix de vente au consommateur final.

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Le droit de la concurrence ne prohibe pas par principe ces pratiques. Au contraire, le rapprochement entre enseignes de distribution est analysé à la lumière de ses effets probables sur le marché. Tant qu’elles n’ont pas pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, ces alliances sont considérées comme un instrument légitime de la stratégie des entreprises de la grande distribution.

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B. Les conditions de licéité au regard de la concurrence

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La licéité d’une alliance à l’achat dépend de l’absence de restriction indue de la concurrence. Il convient de vérifier si la puissance d’achat collective créée par l’alliance ne conduit pas à une éviction des fournisseurs ou à un appauvrissement de la diversité des produits proposés aux consommateurs.

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La Cour de cassation, dans ses décisions récentes, rappelle régulièrement que le contrôle de l’Autorité de la concurrence sur ces structures doit être vigilant. Si l’alliance dépasse le strict cadre de la négociation commerciale pour aboutir à une coordination sur les prix de vente ou à des échanges d’informations stratégiques entre concurrents, elle risque d’être requalifiée en entente illicite prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce.

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II. Les risques juridiques et les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

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A. Les échanges d’informations stratégiques, un risque majeur

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Le principal danger juridique pour les membres d’une alliance à l’achat réside dans la porosité des échanges d’informations. Si les distributeurs, sous couvert de négociation collective, échangent des données sensibles sur leurs prix de vente, leurs stratégies marketing ou leurs volumes de ventes prévisionnels, ils s’exposent à une sanction pour pratique anticoncurrentielle.

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La jurisprudence, notamment celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, insiste sur la nécessité d’une étanchéité parfaite entre les équipes de négociation des achats et les structures commerciales opérationnelles de chaque enseigne. L’échange de telles informations, même sans accord formel sur les prix, suffit à caractériser une entente restrictive de concurrence (Cass. com. 26/01/2022 n° 20-14.000).

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B. L’abus de puissance d’achat et le déséquilibre significatif

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Au-delà de la concurrence entre enseignes, les alliances à l’achat sont scrutées sous l’angle de leurs relations avec les fournisseurs. Une alliance trop puissante peut imposer des conditions de vente injustifiées, ne correspondant à aucun service commercial réel, ou créer un déséquilibre significatif entre les parties.

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En application de l’article L. 442-1 du Code de commerce, ces pratiques peuvent engager la responsabilité civile de l’alliance. La jurisprudence exige que tout avantage consenti par le fournisseur à l’alliance ait une contrepartie réelle dans un service commercial effectif (Cass. com. 25/06/2025 n° 24-10.440). La charge de la preuve de cette réalité incombe au distributeur qui en bénéficie.

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Conclusion

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Les alliances à l’achat constituent un outil stratégique essentiel dans le secteur de la grande distribution alimentaire pour maintenir la compétitivité des prix. Néanmoins, leur mise en œuvre requiert une conformité rigoureuse avec les règles du droit de la concurrence et du droit des pratiques restrictives. La surveillance accrue des autorités et la jurisprudence sévère sur les échanges d’informations et les contreparties aux remises imposent aux distributeurs une gestion prudente, structurée et parfaitement étanche de leurs alliances pour éviter des sanctions pécuniaires lourdes et une réputation durablement altérée. Pour toute analyse approfondie sur vos conventions, nous vous invitons à consulter nos services, première analyse : 80 EUR TTC.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit de la concurrence à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».