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Mot de passe compromis : que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Mot de passe compromis : que faire ?

Un mot de passe peut être conservé en clair sans qu’une intrusion soit établie. Cette distinction est au cœur d’une sanction de cinq millions d’euros prononcée le 12 novembre 2026 par la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Dans sa présentation de la décision SAN-2026-016, la CNIL explique que son contrôle a porté sur les conditions de stockage des identifiants d’espaces clients, les accès internes et la conservation de certaines données. La décision publique anonymise l’entreprise. Elle relève aussi les mesures correctrices mises en place pendant la procédure. Les sources officielles consultées ne constatent ni accident, ni intrusion, ni dommage individuel dans cette affaire. Aucune responsabilité civile envers un client déterminé n’y est établie.

Pour le titulaire d’un compte, une alerte qui s’affiche sur un téléphone, une communication d’un organisme ou un changement inexpliqué dans un espace personnel ne donnent pas les mêmes informations. Pour l’entreprise, le premier travail consiste à qualifier les faits en séparant la faiblesse du stockage, les indices d’accès et les conséquences effectivement constatées. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. L’analyse d’un dossier individuel dépend aussi des contrats signés, sous réserve des dispositions impératives. En cas de litige, seul le juge décide de la responsabilité civile et de la réparation.

I. Mot de passe compromis et fuite de données : que vérifier ?

A. Mot de passe compromis : quelle signification ?

Le sens de l’alerte dépend d’abord de son auteur. Un gestionnaire de mots de passe peut signaler qu’un identifiant qu’il connaît correspond à une combinaison exposée ailleurs. L’exploitant d’un espace client peut prévenir ses utilisateurs en raison de faits observés dans son propre système. Une personne peut aussi découvrir une opération qu’elle n’a pas demandée sans avoir reçu de notification. Avant même de rechercher une faute, il faut donc déterminer ce que l’alerte affirme, à propos de quel compte, et si la source de cette information est identifiable. Le message d’un outil de sécurité ne suffit pas, à lui seul, à attribuer un événement à l’organisme dont le nom apparaît à l’écran.

La conservation en clair présente un problème distinct. Un mot de passe conservé sous une forme directement lisible peut être consulté par une personne qui a accès au support sur lequel il figure. L’exposition peut concerner le stockage principal autant qu’un journal ou une copie de données. L’intérêt du hachage est de permettre la vérification d’un mot de passe sans en conserver la valeur directement lisible. Une entreprise doit aussi vérifier la méthode de protection utilisée, les conditions d’accès aux données et les traces qu’elle peut exploiter si un événement doit être reconstitué. La recommandation de la CNIL sur les mots de passe fournit des repères pour cet examen.

L’article 32 du RGPD impose au responsable du traitement et au sous-traitant des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque. Il leur demande de tenir compte notamment de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, du contexte du traitement et des risques pour les personnes. Pour un espace qui donne accès à des documents personnels, l’évaluation doit donc porter à la fois sur l’authentification et sur ce que le compte permet de consulter ou de modifier. Si la même information figure dans la base principale, les journaux et des sauvegardes, renforcer la seule base principale ne répond pas à toutes les questions de sécurité.

Une deuxième question se pose dès que des faits indiquent une atteinte effective. L’article 4, point 12, du RGPD définit la violation de données personnelles par ses effets, qui peuvent inclure la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données. Un accès interne sans autorisation peut donc relever de cette définition même sans attaque extérieure. À l’inverse, l’existence d’une configuration risquée ne démontre pas, à elle seule, que quelqu’un a effectivement accédé à des données. L’entreprise a intérêt à préciser ce qu’elle a pu vérifier, la période couverte par ses observations et les points sur lesquels ses traces ne permettent pas de conclure.

Il faut enfin séparer la durée de conservation de la sécurité du stockage. L’article 5, paragraphe 1, point e, du RGPD rattache la durée de conservation des données identifiantes à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, avec les exceptions prévues par le texte. Par exemple, une organisation peut avoir une raison de conserver un document contractuel et devoir apprécier séparément la nécessité de garder une ancienne demande au service client. Il est également utile de distinguer la date à laquelle le compte a été ouvert de celle à laquelle une donnée précise a été supprimée ou archivée. La réponse peut être différente pour les coordonnées, les échanges, les données de connexion et les documents du dossier.

Supposons qu’un gestionnaire de mots de passe affiche une alerte concernant un compte chez un prestataire. L’affichage peut justifier un changement du secret même si ce prestataire n’a signalé aucun événement. Si le prestataire explique ensuite que certaines connexions ont été observées, le rapprochement entre les deux informations demande encore de vérifier les dates, les comptes et le contenu exact de la communication. À l’inverse, un espace client dont le mot de passe est resté valide peut faire l’objet d’une investigation interne qui n’a aucun rapport avec une alerte reçue sur un autre service. Ce sont les pièces qui permettent de rapprocher les événements, tandis que la précaution de sécurité se décide immédiatement.

B. Mot de passe compromis : que faire dans l’immédiat ?

Pour le titulaire du compte, la première démarche est d’ouvrir lui-même le site ou l’application habituelle. Un lien reçu dans un message d’alerte peut conduire à un site qui imite l’espace client. Une fois sur le service officiel, modifier le mot de passe, choisir un secret unique et activer un second facteur si le service le permet réduit les risques d’utilisation du compte. Si le même mot de passe servait ailleurs, examiner aussi ces comptes, en commençant par la messagerie qui reçoit les liens de réinitialisation. Si l’espace propose d’afficher les connexions ou de fermer les sessions existantes, noter les éléments inhabituels avant de déconnecter les appareils que l’on ne reconnaît pas.

La conservation des preuves ne doit pas retarder la sécurisation. Lorsqu’il est possible de le faire rapidement, garder le message d’origine, la date et l’heure visibles, l’identifiant de la notification et la référence de toute opération contestée. Ne conserver aucune copie lisible du mot de passe. Une capture peut compléter un courriel d’origine en montrant ce qui s’affichait, tandis que le fichier original permet de retrouver l’expéditeur et les éléments techniques disponibles. Conserver aussi le récépissé d’une demande adressée à l’organisme aide à établir ce qui lui a été signalé et à interpréter ses réponses ultérieures.

L’article 1358 du code civil permet la preuve par tout moyen hors les cas où la loi en dispose autrement. L’article 1366 du même code reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit papier sous réserve de pouvoir identifier son auteur et de garantir l’intégrité de l’écrit dans son établissement et sa conservation. En pratique, mieux vaut préserver l’original et produire, au besoin, une copie expurgée des informations sans rapport avec le litige. Une capture seule ne prouve pas nécessairement l’origine d’un message ou l’identité de la personne qui a effectué une connexion.

Pour l’entreprise qui reçoit le signalement, une démarche utile consiste à consigner séparément l’heure du signal, celle des événements observables et celle des premières mesures prises. On peut alors préciser quels comptes ou documents sont en cause, qui est autorisé à examiner les traces et à quel moment la personne concernée a été renseignée. Cela permet aussi de distinguer les décisions qui sécurisent le service des précautions qui préservent des éléments de preuve. Le support client doit disposer d’une réponse cohérente, sans demander à l’utilisateur de communiquer son ancien mot de passe ou un code d’authentification.

La qualification emporte des conséquences concrètes. En cas de violation de données personnelles, l’article 33 du RGPD impose au responsable du traitement, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, de la notifier à l’autorité compétente. Le même article prévoit que le responsable documente les violations et que le sous-traitant avertit le responsable lorsqu’il a connaissance d’une violation. Quand une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes, l’article 34 du RGPD impose, sous réserve des exceptions qu’il énumère, d’en informer la personne concernée. Ces obligations ont chacune leur destinataire et leurs conditions. Une communication générale sur la sécurité ne permet pas à elle seule de déterminer si elles étaient applicables à un cas précis.

Dans une petite entreprise qui confie son espace client à un hébergeur ou à un éditeur, la coordination mérite d’être préparée en amont. Identifier les personnes qui reçoivent une alerte, le prestataire qui détient les journaux et la personne qui peut obtenir une copie des éléments pertinents permet de gagner du temps si un événement survient. Il est utile de prévoir aussi une procédure distincte pour corriger le stockage et pour informer les clients. Le document qui constate qu’un réglage a été corrigé répond à une question différente du rapport qui décrit les accès observés. Les réunir dans une même note sans indiquer leurs périmètres peut rendre très difficile l’explication donnée ensuite aux personnes concernées.

II. Mot de passe compromis : quels recours si des données personnelles sont en jeu ?

A. Comment demander des informations ou saisir la CNIL ?

Une demande écrite efficace commence par un fait vérifiable. Par exemple, le titulaire peut indiquer la date d’une notification, la référence d’une demande de réinitialisation qu’il n’a pas faite ou l’opération apparue dans son espace. Il peut demander à l’organisme de préciser à quel événement son message se rapporte, quelles catégories de données sont concernées selon les vérifications disponibles et quelles mesures de protection lui sont proposées. Joindre une référence de dossier peut aider à trouver le bon compte. Il n’est pas nécessaire d’adresser par défaut des pièces sans rapport avec la demande, notamment une copie complète de documents déjà détenus par le service.

Pour obtenir les données qui la concernent, la personne peut exercer le droit d’accès prévu à l’article 15 du RGPD. Ce droit porte notamment sur la confirmation d’un traitement, l’accès aux données personnelles et certaines informations sur ce traitement, dont les finalités, les catégories de données, les destinataires ou catégories de destinataires et, lorsque c’est possible, la durée de conservation envisagée ou ses critères de détermination. Le texte prévoit également la remise d’une copie des données traitées et précise que le droit d’en obtenir une ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Une demande de données de connexion relatives à son propre compte se distingue donc d’une demande de copie intégrale du rapport d’investigation de l’entreprise.

Pour une demande d’exercice de ce droit, l’article 12, paragraphe 3, du RGPD encadre la réponse de l’organisme aux demandes d’exercice de droits. Lorsque la demande est adressée sous forme électronique, le texte prévoit aussi que les informations sont, si possible, fournies par voie électronique, à moins que la personne demande qu’il en soit autrement. Le paragraphe 4 du même article encadre la réponse de l’organisme qui ne donne pas suite, et son paragraphe 6 lui permet de demander des informations supplémentaires nécessaires à la confirmation de l’identité en cas de doutes raisonnables. Ces dispositions concernent l’exercice des droits prévus par le règlement. Une question au support sur les détails d’une enquête technique n’a pas forcément le même objet.

Si une personne estime que le traitement de ses données méconnaît le règlement, l’article 77 du RGPD lui ouvre un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation présumée. Pour que le dossier soit compréhensible, il est utile de joindre la chronologie, les messages reçus, les demandes déjà faites et les réponses disponibles. On peut préciser l’objet de la réclamation, par exemple les conditions de conservation de certaines données, l’exercice d’un droit d’accès ou l’information reçue à propos d’une violation. Les éléments qui restent incertains doivent être présentés comme tels.

Une réclamation à l’autorité vise le traitement de données. L’indemnisation relève d’une demande distincte. L’article 79 du RGPD prévoit un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque la personne considère que les droits que lui confère le règlement ont été violés par un traitement. Pour apprécier la voie adaptée, il est utile de distinguer dans le dossier le résultat recherché, les pièces déjà détenues et les éléments que seul l’organisme pourrait fournir. Une demande de copie des données, une contestation d’une opération et une demande d’indemnité ont chacune un objet propre. Des éléments de méthode figurent également dans la page sur les droits et obligations en matière de RGPD.

B. Comment prouver un préjudice après une compromission ?

L’article 82 du RGPD prévoit la réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait d’une violation du règlement. Dans un arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-22.792, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait déduit le préjudice de la seule violation du règlement. Elle a jugé que la cour d’appel devait apprécier si le demandeur établissait un dommage matériel ou moral causé par la violation constatée. L’arrêt concernait un litige de travail, mais son raisonnement sur la demande de réparation applique l’article 82. Une amende administrative, même élevée, ne fournit donc aucun barème pour chiffrer la demande individuelle.

Pour construire ce dossier, il faut tenir trois questions distinctes. Qu’est-ce qui établit la violation invoquée ? Qu’est-ce qui décrit le dommage personnel ? Qu’est-ce qui permet de relier l’un à l’autre ? Un courriel authentifié annonçant un accès non autorisé peut documenter l’événement sans établir ce qui a été fait ensuite. Un relevé ou une facture peut établir une dépense sans en expliquer l’origine. Une chronologie cohérente aide à relier ces pièces, notamment si l’utilisateur a reçu plusieurs alertes provenant de services différents. Lorsque plusieurs causes restent possibles, les présenter avec leurs dates et leurs éléments d’appui permet d’identifier le point qui demanderait encore une vérification.

La preuve ne s’apprécie pas seulement à partir de captures d’écran. L’article 9 du code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Sur le terrain d’une obligation dont une partie réclame l’exécution, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui la réclame doit la prouver et que celui qui se prétend libéré justifie le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Si un contrat est invoqué dans un dossier entre professionnels, les clauses utiles sont celles qui décrivent précisément les prestations, la gestion des incidents et les engagements convenus. Le simple fait qu’un contrat emploie des termes généraux sur la sécurité n’identifie pas l’engagement dont l’exécution est discutée.

Le préjudice matériel peut être documenté en présentant, pour chaque dépense ou opération, le justificatif et les raisons pour lesquelles elle se rattache à l’événement. Pour un préjudice moral allégué, le dossier doit décrire les circonstances propres à la personne et permettre au juge d’apprécier le dommage avancé. La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 24 juin 2026 cité plus haut, que la réparation répond à une fonction compensatoire et que le droit européen n’autorise pas une condition générale de gravité minimale du dommage moral. Cela ne dispense pas d’en établir l’existence. Une fiche de dossier peut ainsi distinguer les documents obtenus, les événements constatés par la personne et les conséquences dont elle peut expliquer concrètement la réalité.

Lorsque la preuve déterminante est détenue par l’autre partie, les règles de procédure offrent des voies ciblées. L’article 145 du code de procédure civile prévoit qu’avant tout procès, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Une demande peut viser une période et un compte déterminés pour permettre d’examiner une opération précise. Elle gagne à expliquer le fait à vérifier et l’utilité de la mesure, avec une attention particulière aux données concernant d’autres utilisateurs et aux informations couvertes par un secret.

Dans une instance, l’article 10 du code de procédure civile reconnaît au juge le pouvoir d’ordonner d’office les mesures d’instruction légalement admissibles. L’article 11 du même code permet, à la requête d’une partie, d’enjoindre à l’autre partie de produire un élément de preuve qu’elle détient, au besoin sous astreinte, et prévoit aussi la production de documents détenus par des tiers en l’absence d’empêchement légitime. La distinction est pratique : le droit d’accès permet d’obtenir certaines données sur soi, tandis qu’une mesure d’instruction répond à un besoin de preuve dans un litige. Les éléments recherchés doivent être désignés aussi précisément que le dossier le permet.

Prenons le cas d’un titulaire qui découvre la modification de son adresse de correspondance dans un espace client. La notification, l’ancienne adresse, la date où il a repris le contrôle du compte et la réponse du service peuvent éclairer l’existence et la chronologie du changement. S’il affirme qu’un courrier a ensuite été envoyé à la mauvaise adresse, la pièce utile sera celle qui renseigne l’expédition ou la réception effective, selon ce qu’il souhaite démontrer. Si sa demande repose aussi sur une somme payée à un tiers pour rétablir l’accès, il faudra conserver le justificatif et expliquer la nécessité de cette dépense. De son côté, l’organisme peut réunir le résultat de ses vérifications, les événements de connexion dont il dispose et les points pour lesquels les traces ne permettent aucune attribution. Ces éléments donnent au juge des faits à examiner au lieu d’une succession d’hypothèses.

Conclusion

Face à une alerte, la priorité est de sécuriser le compte par le canal officiel et de garder les pièces utiles. Il faut ensuite déterminer si le signal concerne le mode de stockage, une exposition possible ou un accès effectivement constaté. Côté entreprise, cette qualification guide l’enquête interne, les mesures de sécurité et l’examen des obligations d’information. Côté utilisateur, elle permet de formuler une demande précise et, s’il y a lieu, de distinguer une réclamation relative au traitement de données d’une demande de réparation.

La décision anonymisée à l’origine de cet éclairage porte sur la sécurité du traitement et la durée de conservation. Les sources officielles consultées ne constatent ni accident, ni intrusion, ni dommage individuel dans cette affaire, et aucune responsabilité civile envers un client précis n’y est établie. Les contrats signés éclairent toute situation individuelle, sous réserve des règles impératives. En cas de litige, il appartient au juge d’apprécier les pièces, la responsabilité et le dommage dont la réparation est demandée.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».