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Votre fermier paie en partie, en retard ou conteste le montant : quand le juge retient les deux défauts de paiement et résilie votre bail rural

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre fermier paie en partie, en retard ou conteste le montant : quand le juge retient les deux défauts de paiement et résilie votre bail rural

Votre fermier vous verse 9 150 euros au lieu de 9 925, paie avec six mois de retard ou soutient que votre décompte mélange les années culturales et les années civiles. Faut-il engager une procédure ou attendre qu’il se mette à jour ? La réponse tient à une mécanique précise : le tribunal paritaire des baux ruraux ne résilie le bail que si le bailleur établit deux défauts de paiement qui ont persisté trois mois après une mise en demeure régulière, et chaque étape de ce raisonnement donne lieu à un contentieux propre. Une lettre recommandée non retirée à la poste, un rappel incomplet du texte dans la mise en demeure, un acompte imputé sur le mauvais terme ou une maladie survenue après le premier impayé : autant de points qui font basculer l’issue du procès. La Cour de cassation a tranché plusieurs de ces questions par des arrêts publiés au Bulletin, et un jugement du tribunal paritaire d’Aurillac du 18 septembre 2026 montre comment un bail à long terme de dix-huit ans s’est trouvé résilié sur trois termes impayés malgré un versement de 15 000 euros en cours d’instance. Ce dossier expose, à partir des textes en vigueur vérifiés le 22 octobre 2026 et des décisions lues en intégralité, ce que le juge compte comme défaut, ce qu’il écarte et ce qu’il ordonne une fois la résiliation prononcée. La synthèse des arrêts récents sur le statut du fermage est présentée dans l’analyse des arrêts 2026 du bail rural.

I. Les deux défauts de paiement que le juge retient pour résilier

A. Deux impayés persistants trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance

Le point de départ figure à l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur au 22 octobre 2026 : « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». Le texte ajoute que « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ». Chaque membre de cette phrase compte : deux défauts, persistance, trois mois, mise en demeure postérieure à l’échéance, rappel du texte à peine de nullité, et une porte de sortie pour le preneur qui prouve la force majeure ou une raison sérieuse et légitime.

Premier enseignement pratique, tiré du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac du 18 septembre 2026 (RG 25/00020) : « deux mises en demeure sont nécessaires pour entraîner la résiliation, sauf si le paiement de deux termes est demandé dans une seule mise en demeure » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026). Dans cette affaire, un groupement foncier agricole avait consenti en 2021 un bail de dix-huit ans sur 57 hectares moyennant un fermage annuel de 9 925 euros payable chaque 24 décembre. La première mise en demeure du 22 janvier 2025 visait trois termes successifs, pour 13 060,89 euros, et la seconde du 5 juin 2025 les reprenait : le tribunal a jugé le dispositif régulier et a prononcé la résiliation. Le bailleur n’a donc pas besoin de multiplier les courriers : une mise en demeure unique qui réclame deux termes échus suffit, à condition que chacun ait persisté trois mois après qu’elle a été portée à la connaissance du preneur.

Deuxième enseignement : le paiement partiel n’efface pas le défaut, mais il s’impute selon des règles strictes. Le preneur d’Aurillac avait versé un acompte, puis 15 000 euros le 14 avril 2026, après la saisine du tribunal intervenue le 17 septembre 2025. Le tribunal a imputé ce versement, faute d’indication du débiteur, en application de l’article 1342-10 du code civil, dont les termes sont les suivants : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. » Les 15 000 euros ont ainsi apuré les trois premiers termes et une partie du quatrième, laissant un solde de 10 598,95 euros, sans pour autant faire obstacle à la résiliation : le défaut s’apprécie à la date de la demande en justice, et un paiement intervenu après la saisine, même important, ne rouvre pas le débat sur les manquements déjà caractérisés. Le tribunal l’écrit sans détour : l’existence du défaut « l’existence d’un défaut de paiement se trouve caractérisé dans les conditions de l’article L 411-31,1° du code rural et de la pêche maritime », dès lors que les sommes « n’ont donné lieu à aucun paiement avant le 14 avril 2026, soit à une date manifestement postérieure, d’une part, au délai de trois mois, se terminant ici au plus tard le 10 septembre 2025, et d’autre part, à la saisine de la juridiction intervenue le 17 septembre 2025 » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026).

Troisième enseignement : seuls les fermages exigibles et non prescrits comptent. La Cour de cassation juge que « la prescription quinquennale des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l’action en résiliation ne pouvait se fonder sur le non-paiement des loyers prescrits », dans son arrêt du 10 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.968). Le délai de prescription applicable aux actions en paiement des fermages est de cinq ans, en application de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, si les deux seuls impayés que le bailleur invoque remontent à plus de cinq ans à la date où le tribunal est saisi, la demande échoue, même si les sommes restent moralement dues. C’est l’articulation exacte entre l’action en paiement, qui se heurte à la prescription, et l’action en résiliation, qui ne peut pas la contourner : le délai de cinq ans court depuis l’échéance de chaque terme, et seuls les termes non prescrits à la date de la saisine peuvent fonder les deux défauts. Les bailleurs qui laissent s’accumuler les impayés sans agir doivent donc vérifier le calendrier avant d’assigner, et les preneurs assignés sur de vieux arriérés disposent d’un moyen de défense tiré de la même règle. Le décompte précis des termes prescrits et exigibles, avec les règles de calcul applicables, est détaillé dans l’analyse de la prescription quinquennale des fermages.

Quatrième enseignement : le juge apprécie les manquements au jour où il est saisi, pas au jour où il statue des années plus tard. Dans l’affaire jugée le 10 décembre 2008, le fermage 2003 avait été payé le 12 janvier 2005, dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure du 18 novembre 2004, et le fermage 2004 le 28 février 2005 ; à la date de la saisine du 16 février 2005, « ne demeurait dû qu’un seul terme de fermage », de sorte que « les deux défauts de paiement prévus par l’article L.411-53 1° n’étaient donc pas caractérisés » (disposition alors applicable, aujourd’hui reprise à l’article L. 411-31) (arrêt du 10 décembre 2008). Le tribunal paritaire d’Aurillac reprend la même méthode en 2026 : « Ce motif de résiliation, qui s’apprécie strictement à la date de la demande en justice, ne peut être invoqué lorsque l’impayé à été soldé à la date d’introduction de la demande en justice, ni lorsque l’impayé s’explique par la force majeure ou des raisons sérieuses ou légitimes » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026). Pour le preneur, la leçon est claire : solder l’intégralité des termes visés avant l’assignation fait tomber le motif, comme le montre aussi le cas du fermier qui paie en retard puis régularise avant le jugement. Pour le bailleur, elle est symétrique : assigner alors que deux termes demeurent dus à cette date fige le grief, et les versements postérieurs ne l’effacent plus.

Cinquième enseignement : la résiliation arrête le compteur du fermage. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui condamnait la preneuse à payer des fermages pour une période postérieure à la date de résiliation du bail, au motif qu’elle « ne pouvait être condamnée à payer des fermages pour une période postérieure à la date de résiliation du bail », dans son arrêt du 13 novembre 2013 (pourvoi n° 12-21.320), rendu au visa des articles L. 411-31 et L. 411-11 du code rural. Le prix du fermage, encadré par l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ne court que tant que le bail subsiste ; après la date d’effet de la résiliation, le preneur maintenu dans les lieux doit une indemnité d’occupation, qui s’en distingue par son fondement même si le tribunal en fixe couramment le montant au niveau du fermage. Cette distinction commande tout le décompte final : fermages jusqu’à la résiliation, indemnité d’occupation ensuite.

B. La mise en demeure qui tient : rappel du texte, lettre recommandée et réception effective

Tout se joue souvent sur un papier : la mise en demeure. L’article L. 411-31 l’exige « à peine de nullité » avec rappel des termes de la disposition, et la Cour de cassation applique cette sanction sans indulgence. Dans son arrêt du 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-14.301), elle énonce que « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure et que celle-ci doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ses dispositions », puis elle casse l’arrêt d’appel qui s’était contenté d’un résumé : le commandement « ne reproduit pas les dispositions du texte précité mais […] précise que le bailleur peut demander la résiliation du bail », ce qui ne suffit pas. La reproduction du texte doit donc être intégrale, ou à tout le moins reprendre exactement les termes de la disposition visée : le premier paragraphe du 1° du I, qui décrit les deux défauts et le délai de trois mois, et non un résumé de ses conséquences. Les formules qui évoquent la résiliation sans recopier le mécanisme légal exposent l’acte à l’annulation, et avec lui toute la procédure.

La forme de l’envoi est fixée par l’article R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime : « est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » Le tribunal d’Aurillac illustre la pratique prudente : le groupement bailleur avait adressé sa mise en demeure par pli recommandé, réceptionné le 30 janvier 2025, puis l’avait fait signifier par commissaire de justice le 4 février 2025, doublant ainsi la voie postale d’une signification qui ne prête à aucune discussion sur la date de réception. Cette double précaution répond à la jurisprudence la plus sévère sur la réception : dans son arrêt du 14 décembre 2023 (pourvoi n° 22-16.751, publié au Bulletin), la troisième chambre civile juge que la mise en demeure de l’article L. 411-31, « qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse ». Il en résulte que les règles de la notification des actes à caractère contentieux s’appliquent, et la Cour approuve les juges d’appel d’avoir déduit de la non-réclamation du pli que « la lettre ne valait pas mise en demeure ». En l’espèce, la bailleresse avait mis en demeure sa preneuse, une société d’exploitation de vignes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 juin 2019, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; la société n’avait entrepris aucune démarche pour retirer le courrier adressé à son siège social. La Cour écarte l’argument tiré de la bonne foi : ni l’obligation de retirer le courrier, ni la loyauté contractuelle ne permettent de transformer un pli non réclamé en mise en demeure régulière.

Le fondement procédural de cette solution figure aux article 668 et article 669 du code de procédure civile : le premier dispose que « la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre », et le second que « La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ». Faute de remise, il n’y a pas de réception, donc pas de mise en demeure, donc pas de point de départ du délai de trois mois. Pour le bailleur, la parade consiste à faire signifier la mise en demeure par commissaire de justice, en plus ou à la place de la lettre recommandée, comme l’a fait le groupement dans l’affaire d’Aurillac ; pour le preneur, la parade inverse consiste à vérifier systématiquement la date de première présentation et la régularité de l’avis de passage, car un pli irrégulièrement avisé ne fait pas courir le délai.

Reste le contenu chiffré de la mise en demeure. Le preneur d’Aurillac soutenait que les décomptes étaient erronés, parce qu’ils visaient des périodes de juin à juin exigibles au 24 décembre, alors que le bail prévoyait selon lui des périodes de janvier à décembre. Le tribunal écarte le moyen en interprétant le contrat : le bail prenait effet au 25 juin 2021 avec un paiement annuel chaque 24 décembre, de sorte qu’il prévoyait « un paiement à la fin de l’année culturale de la moitié échue et de l’autre moitié à échoir du fermage » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026), et l’écart de rédaction des mises en demeure n’était qu’« une erreur matérielle minime », « non susceptible d’induire le preneur en erreur quant à l’exigibilité des créances revendiquées » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026). La leçon vaut dans les deux sens : une coquille de plume sur les périodes ne suffit pas à annuler la mise en demeure quand le montant et l’exigibilité restent compréhensibles, mais un décompte qui réclame des sommes non dues, prescrites ou supérieures au fermage légal fragilise toute la procédure, puisque le défaut ne peut porter que sur une dette exigible. Avant d’assigner, le bailleur fait donc vérifier terme par terme l’exigibilité, la prescription et la conformité du montant au fermage encadré par l’arrêté préfectoral ; avant de se défendre, le preneur fait contrôler le même décompte ligne par ligne.

II. Ce que le juge écarte et ce qu’il ordonne une fois la résiliation acquise

A. Les défenses du preneur : force majeure, raisons légitimes et paiements tardifs passés au crible

L’article L. 411-31 ouvre au preneur une défense de fond, déjà citée : en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le bailleur ne peut pas invoquer les deux défauts. Le tribunal d’Aurillac rappelle que la charge de cette preuve pèse sur le preneur, et son jugement montre l’exigence du contrôle. Le preneur invoquait d’abord les pertes de son troupeau dues à la fièvre catarrhale ovine de 2024 : le tribunal relève qu’il « n’accompagne l’allégation selon laquelle le non paiement des trois termes de fermage exigés par les mises en demeure des 22 janvier et 5 juin 2025 serait dû aux pertes occasionnées à son troupeau par la fièvre catararrhale ovine survenue en 2024 d’aucune offre de preuve » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026), et écarte le moyen. Il invoquait ensuite une agression subie en mars 2026, avec corset, attelle au genou et trois mois et demi d’arrêt de travail, prouvés par certificat médical : le tribunal admet la matérialité des arrêts de travail, mais juge que cette impossibilité temporaire, « nettement postérieure au premier retard de paiement, avéré dès le 24 décembre 2022 », ne peut être « vue comme la cause déterminante de l’impayé » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026). Deux règles s’en dégagent : une difficulté postérieure au premier défaut ne justifie pas rétroactivement l’impayé initial, et une allégation non assortie de pièces ne constitue pas une raison sérieuse et légitime. Les preneurs qui traversent une passe difficile doivent donc documenter le lien direct entre l’événement et chaque échéance impayée, et le faire dès la première mise en demeure plutôt qu’au stade du jugement.

Le paiement tardif obéit à la même logique chronologique. Verser 15 000 euros en cours d’instance n’a pas sauvé le bail d’Aurillac, et l’encaissement de cette somme par le bailleur ne s’analyse pas en renonciation : « dès lors que le fermage est dû que la résiliation soit encourue ou non », accepter le paiement ne vaut pas abandon de l’action (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026). La somme a simplement été imputée sur les dettes les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil, réduisant le solde sans effacer le grief. Symétriquement, le bailleur qui encaisse un acompte après la mise en demeure ne perd pas le bénéfice du premier défaut : seul le solde intégral des termes visés avant la saisine fait tomber le motif, comme l’illustre l’affaire de 2008 où le paiement du fermage 2003 dans le délai de trois mois n’avait laissé qu’un seul terme dû. Entre ces deux bornes, les paiements partiels se traitent par imputation : le débiteur qui paie indique la dette qu’il entend acquitter, et à défaut le paiement s’impute d’abord sur les dettes échues, puis sur celles qu’il a le plus intérêt à apurer. Le preneur avisé accompagne donc chaque versement d’une lettre d’imputation précise, et le bailleur qui reçoit sans réserve conserve ses décomptes à jour.

La contestation du montant, enfin, ne suspend pas le délai de trois mois. Le tribunal d’Aurillac l’établit par l’interprétation du bail : quand le contrat prévoit un terme annuel au 24 décembre pour une année culturale courant de juin à juin, le preneur ne peut pas exiger un découpage calendaire pour faire échec à la mise en demeure. Mais cette sévérité a une contrepartie : si le bailleur réclame un fermage supérieur au maximum préfectoral, un supplément illicite ou des accessoires non prévus au bail, le preneur peut soutenir qu’il n’existe aucun défaut sur la partie indue, et le juge devra trancher le montant légal avant de compter les défauts. C’est toute la différence entre l’erreur matérielle minime, qui ne trompe personne sur l’exigibilité, et le décompte erroné au fond, qui réclame une dette inexistante. Dans le doute sur le montant légal, chaque partie fait vérifier le fermage au regard de l’arrêté préfectoral et de l’indice national avant l’audience, car le tribunal statue sur pièces et le décompte juste emporte souvent la décision.

B. Les suites prononcées : date d’effet, fermages, indemnité d’occupation, intérêts et expulsion

Une fois les deux défauts caractérisés et aucune excuse retenue, le tribunal prononce la résiliation judiciaire, et le jugement d’Aurillac en décline toutes les conséquences. D’abord la date d’effet : « Il sera rappelé que la résiliation judiciaire du bail prend effet à la date de la décision qui la prononce » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026). Cette précision commande le décompte : le preneur « demeure débiteur des fermages et accessoires de fermages jusqu’au jour de cette résiliation » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026), conformément à la solution de l’arrêt du 13 novembre 2013 qui interdit de condamner au paiement de fermages pour une période postérieure à la résiliation. Ensuite l’occupation postérieure : le tribunal « FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par M [N] [O] jusqu’à sa sortie des lieux au montant du fermage que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026). L’indemnité n’est donc pas un loyer, mais son montant s’aligne en pratique sur le fermage, mois par mois jusqu’à la libération effective.

Les intérêts obéissent à l’exigibilité : le tribunal condamne le preneur à 10 598,95 euros au titre des fermages échus impayés, « cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision », après avoir relevé que « La mise en demeure du 30 novembre 2025 ayant été faite avant que cette somme ne soit effectivement exigible, celle-ci n’a pas pu avoir pour effet de faire courir les intérêts moratoires » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026). Une mise en demeure prématurée, adressée avant l’échéance du terme, ne produit ni le délai de résiliation ni les intérêts : la postériorité à l’échéance conditionne tous les effets de l’acte. Sur l’expulsion, le tribunal ordonne la restitution des terres « en l’état prévu par le bail », accorde au preneur « un délai de trois mois à compter de la signification » pour libérer les lieux, et autorise à défaut l’expulsion « avec si nécessaire l’assistance de la force publique » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026), tout en refusant l’astreinte de 100 euros par jour demandée, l’expulsion avec concours de la force publique suffisant. Il rappelle enfin que « l’exécution provisoire, dont la mise à l’écart n’est pas sollicitée, est de droit » et statue « en premier ressort » (jugement d’Aurillac du 18 septembre 2026), ce qui ouvre la voie de l’appel sans suspendre l’exécution. Pour le bailleur, ces mesures signifient qu’une résiliation gagnée se traduit par un titre complet : résiliation, solde chiffré avec imputation, indemnité d’occupation, intérêts et expulsion encadrée. Pour le preneur, elles signifient que chaque mois d’occupation après le jugement accroît la dette au montant du fermage, et que l’appel doit être pesé contre une exécution qui se poursuit.

En pratique, la bataille des deux défauts se gagne dans les mois qui précèdent l’assignation. Côté bailleur, la méthode consiste à vérifier l’exigibilité et la prescription de chaque terme, à rédiger une mise en demeure qui reproduit les termes de l’article L. 411-31, à l’adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception puis à la faire signifier par commissaire de justice, à laisser courir trois mois à compter de la réception effective, et à n’assigner que si deux termes demeurent dus à la date de la saisine. Côté preneur, la méthode consiste à contrôler la régularité de chaque mise en demeure, la réalité de la réception, l’exactitude du décompte et la prescription, à solder avant l’assignation si le montant est dû, à affecter chaque paiement par écrit, et à constituer dès la première relance le dossier de la force majeure ou de la raison légitime avec pièces à l’appui. Les décisions lues pour ce dossier montrent que les procès se perdent rarement sur le principe et souvent sur ces détails : un pli non réclamé en 2023, un rappel résumé en 2018, des loyers prescrits en 2008, un second terme déjà payé à la saisine, une maladie postérieure au premier impayé en 2026.

Votre fermier paie en partie, en retard ou conteste le montant : le juge compte les défauts à la date de la demande, exige une mise en demeure régulière et effectivement reçue, écarte les sommes prescrites et les excuses non prouvées, puis tire toutes les conséquences jusqu’à l’expulsion. C’est cette mécanique, et non le seul montant de l’arriéré, qui décide du sort du bail rural.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».