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Droit de se taire et sanction administrative : quand le défaut d’information permet-il l’annulation ?

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Maître Reda KOHEN
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Droit de se taire et sanction administrative : quand le défaut d’information permet-il l’annulation ?

Une entreprise répond à une enquête sur le marché de l’énergie. Quelques mois plus tard, elle reçoit des griefs et risque une sanction administrative. Son représentant pouvait-il garder le silence dès le premier échange ? Si personne ne l’a informé de ce droit, la sanction doit-elle tomber ? La réponse dépend à la fois du moment de la procédure et de la place des déclarations dans les motifs de la décision.

Dans une décision du 10 novembre 2026, n° 501828, le Conseil d’État examine la procédure de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, le CoRDiS. Il distingue les contrôles et enquêtes précédant la notification des griefs de la procédure contradictoire qui suit cette notification. Il précise aussi que le défaut d’information requis ne conduit pas automatiquement à l’annulation : il faut notamment apprécier si la sanction repose de manière déterminante sur les propos tenus ou les documents transmis sans cette information. L’entreprise sanctionnée était pourtant à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité qui a imposé cette information devant le comité : elle obtient une réduction de sa sanction, mais pour un tout autre motif.

La décision concerne une procédure précise. Elle éclaire toutefois une difficulté rencontrée par les entreprises devant plusieurs autorités de régulation : comment défendre ses droits sans confondre la collecte d’informations, l’ouverture de poursuites et l’examen d’une sanction ? Voici les repères utiles, les limites de la solution et les pièces à réunir pour apprécier un dossier concret.

I. Droit de se taire devant le régulateur de l’énergie : à quel moment faut-il être informé ?

A. Pourquoi distinguer le contrôle de la procédure de sanction ?

Le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation ne concerne pas seulement les juridictions pénales. Dans sa décision du 10 novembre 2026, le Conseil d’État rappelle qu’il découle de la présomption d’innocence et s’applique aux sanctions administratives ayant le caractère d’une punition. Le Conseil d’État rattache cette protection à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La personne concernée peut être physique ou morale ; dans le second cas, les échanges passent notamment par ses représentants.

Ce constat ne transforme pas chaque demande de l’administration en audition dans une procédure de sanction. Les agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie peuvent conduire des enquêtes nécessaires à ses missions. L’article L. 135-3 du code de l’énergie prévoit notamment l’établissement d’un procès-verbal et la transmission d’un double aux parties intéressées dans les cinq jours. L’existence d’une enquête ne prouve pas, à elle seule, que des griefs ont ensuite été notifiés ni qu’une sanction sera prononcée.

Dans certaines affaires, le président de la Commission saisit le CoRDiS d’une demande de sanction après les constatations des enquêteurs. L’article L. 135-12 du code de l’énergie décrit les procès-verbaux ou rapports qui peuvent être notifiés, ainsi que l’indication des sanctions maximales encourues. Pour les situations qu’il régit, l’article L. 135-12 prévoit que les personnes concernées sont invitées à présenter des observations écrites ou orales dans les quinze jours à compter de cette notification. Il faut identifier ce document avant de calculer ce délai : il ne se confond pas nécessairement avec la notification des griefs par le membre du comité.

Une autre étape intervient lorsque le président du CoRDiS désigne un membre chargé de l’instruction. Selon l’article L. 134-25-1 du code de l’énergie, ce membre peut notamment entendre la personne concernée, demander des renseignements ou des documents et inviter à produire des observations ; il notifie ensuite les griefs. La désignation de ce membre et la notification des griefs sont deux actes distincts. Les reconstituer permet d’éviter une lecture trop rapide des garanties applicables à chaque échange.

Dans l’affaire jugée en novembre, l’entreprise soutenait que ses représentants auraient dû être informés du droit de se taire dès leurs échanges avec le membre chargé de l’instruction. Le Conseil d’État, 10 novembre 2026, n° 501828, écarte ce moyen pour les diligences accomplies avant la notification des griefs. Il range ces diligences parmi les contrôles ou enquêtes pour lesquels, selon la solution retenue dans cette procédure, le droit de se taire ne s’applique pas à ce stade.

Cette distinction peut surprendre : un document ou une réponse transmis pendant l’enquête peut rester dans le dossier. Le juge n’en déduit pourtant pas que la seule possibilité d’une utilisation ultérieure obligeait ici à notifier le droit de se taire avant les griefs. Au point 8 de sa décision, il juge au contraire que le fait, pour le membre désigné, d’avoir recueilli pendant ces diligences des éléments portant sur des faits susceptibles d’être ultérieurement reprochés ne méconnaît pas l’article 9 de la Déclaration de 1789. Il ne décide pas pour autant que l’autorité peut utiliser n’importe quel procédé de collecte. L’arrêt tranche le moyen dont il était saisi au regard des faits du dossier ; les autres règles de contrôle, les pouvoirs effectivement exercés et les garanties propres à chaque opération doivent être examinés séparément.

La suite de la décision montre l’enjeu concret de cette frontière. Pour confirmer le premier manquement retenu, une manipulation de marché caractérisée par des réservations de capacités de transport de gaz jugées non authentiques, le Conseil d’État s’appuie notamment sur deux documents internes de stratégie de l’entreprise et sur ses déclarations recueillies par l’agent-enquêteur de la Commission sur le fondement de l’article L. 135-12 du code de l’énergie. Rapprochée du point 8, selon lequel le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes, cette motivation rappelle une réalité pratique : ce qui est dit ou remis aux enquêteurs avant toute notification de griefs peut ensuite nourrir la démonstration du manquement. Les réponses données à ce stade doivent donc être préparées avec le même soin que des observations en défense, même si aucune information sur le silence n’a été délivrée.

La qualification du document reçu est donc essentielle. Une demande de renseignements, un procès-verbal d’enquête, une demande de sanction, une désignation de membre instructeur et une notification des griefs ne remplissent pas la même fonction. Pour un dirigeant ou un juriste d’entreprise, conserver chaque courrier avec ses annexes et la preuve de sa réception permet de dater les étapes, de retrouver la qualité de l’auteur de la demande et de savoir à quelles questions une réponse a été donnée.

Cette lecture chronologique ne remplace pas l’analyse du régime applicable. Une autorité peut demander la communication d’informations sur le fondement de pouvoirs particuliers, tandis que la personne poursuivie dispose de droits de défense dans la procédure de sanction. Le droit de se taire ne doit pas être présenté comme une autorisation générale de détruire des pièces, de fournir des informations inexactes ou d’ignorer toute obligation légale de transmission. Avant de répondre ou de refuser, il faut identifier la demande et le texte qui la fonde.

B. Que change la notification des griefs pour la personne mise en cause ?

La notification des griefs marque, dans l’analyse du Conseil constitutionnel puis du Conseil d’État relative au CoRDiS, une étape décisive. Les griefs indiquent les manquements reprochés à la personne concernée. Ils permettent de comprendre ce que l’autorité poursuit, même si leur formulation et les éléments de preuve doivent ensuite être étudiés de manière précise. Le fait d’être mis en cause ne vaut pas constat définitif d’un manquement ni décision de sanction.

L’article L. 134-31 du code de l’énergie prévoit que la personne ayant reçu notification des griefs doit être mise à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites puis, lors de la séance publique, des observations orales. Elle peut être assistée par la personne de son choix. Le droit de se taire et le droit de présenter une défense ne s’excluent pas : ils offrent des choix distincts à la personne poursuivie.

Par sa décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026, rendue sur la question transmise dans ce même litige, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots relatifs au recueil des observations figurant au dernier alinéa de l’article L. 134-25-1 et à l’article L. 134-31 du code de l’énergie. Le grief retenu tenait à l’absence d’information de la personne sur son droit de se taire lorsqu’elle est invitée à présenter des observations après la notification des griefs, ou entendue lors de la séance du comité. Le Conseil d’État reprend cette censure au point 7 de sa décision du 10 novembre 2026. Le cabinet avait présenté la décision constitutionnelle dès sa publication, dans une analyse de l’extension du droit de se taire aux sanctions des autorités administratives indépendantes ; l’arrêt de novembre en donne la première application contentieuse.

La portée exacte de la décision constitutionnelle mérite attention. Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré toutes les dispositions relatives à l’instruction du CoRDiS. Il a déclaré conforme la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 134-25-1, qui se borne à imposer la notification des griefs, et censuré les seuls mots relatifs au recueil d’observations. Il a également jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les pouvoirs d’entendre la personne mise en cause et de lui demander des renseignements : issus d’une ordonnance non ratifiée, ces mots se bornent selon lui à déterminer certaines modalités des contrôles et enquêtes susceptibles d’être diligentés avant la notification des griefs, et ne relèvent pas du domaine de la loi.

Quant aux effets dans le temps, le Conseil constitutionnel a reporté au 31 octobre 2027 l’abrogation des mots déclarés inconstitutionnels, au motif qu’une abrogation immédiate priverait la personne mise en cause de la possibilité de présenter des observations et d’être entendue. Pour faire cesser l’inconstitutionnalité dès la publication de sa décision, il a jugé que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à cette date, la personne mise en cause dans la procédure de sanction devant le comité doit être informée de son droit de se taire. Il a enfin prévu que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de sa décision et non jugées définitivement ; le Conseil d’État rappelle ce report et cette invocabilité au point 7 de son arrêt. Il ne faut donc pas confondre report de l’abrogation et report de la protection.

Concrètement, après réception des griefs, un premier examen consiste à rechercher comment l’information a été donnée : dans la notification elle-même, dans un document distinct ou lors d’une audition. Il faut comparer cette information aux dates des observations et des déclarations, sans supposer qu’un avertissement tardif corrige nécessairement ce qui a précédé. Le moment de l’information compte ; sa preuve et le contenu des échanges comptent également pour apprécier les conséquences d’une éventuelle irrégularité.

La personne concernée n’est pas tenue de choisir entre un silence absolu et un exposé improvisé de l’ensemble du dossier. Une défense peut porter sur l’identification des griefs, les pièces retenues, la qualification proposée et la sanction envisagée. Le choix des observations dépend des documents disponibles et des risques propres à l’affaire. Il doit être préparé en tenant compte à la fois du droit de se taire, du droit d’accéder au dossier et des obligations de communication applicables.

Il faut aussi éviter de lire les règles du CoRDiS comme une chronologie identique devant toute autorité. Les textes et les décisions constitutionnelles peuvent différer selon l’organisme et l’époque de la procédure. Les litiges et procédures de sanction concernant les entreprises exigent donc de vérifier l’autorité saisie, les dispositions applicables et la date des actes avant d’appliquer une solution issue du secteur de l’énergie.

II. Défaut d’information sur le droit de se taire : la sanction administrative peut-elle être annulée ?

A. Pourquoi l’irrégularité ne suffit-elle pas toujours à obtenir l’annulation ?

La question n’est pas seulement de savoir si une information manquait. Le Conseil d’État décrit, dans sa décision n° 501828 du 10 novembre 2026, le contrôle des conséquences de cette omission lorsque l’information était requise. L’irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction que s’il ressort du dossier, compte tenu de la teneur des déclarations et des autres éléments retenus, que la sanction repose de manière déterminante sur les propos tenus ou les documents transmis sans que la personne ait été informée de ce droit.

La formule invite à examiner le raisonnement de la décision attaquée, pas seulement le nombre de pièces communiquées. Un propos peut avoir été recueilli sans être décisif dans la sanction ; inversement, une déclaration précise peut jouer un rôle important dans la caractérisation d’un grief. L’analyse suppose de retrouver ce qui a été dit, par qui, à quel moment, dans quel cadre et ce que l’autorité en a effectivement tiré. Une affirmation générale selon laquelle le dossier comporterait un vice ne suffit pas à décrire cette démonstration.

Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État constate que la société n’avait été informée de son droit de se taire qu’à l’audience du comité. Il relève néanmoins que la sanction contestée ne reposait pas de manière déterminante sur les documents ou déclarations recueillis par le membre désigné après la saisine du comité. Il écarte donc le moyen tiré du défaut d’information, et écarte pour les mêmes motifs le moyen fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette réponse ne signifie pas que l’information à l’audience suffit dans toutes les affaires : elle dépend du rôle des éléments litigieux dans la décision examinée.

Le résultat est instructif pour toute entreprise qui envisage d’invoquer une décision constitutionnelle favorable. La société requérante était l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, et la déclaration d’inconstitutionnalité était invocable dans l’instance en cours. Elle a donc gagné sur le principe, puisque le Conseil constitutionnel a reconnu que l’information sur le droit de se taire était due après la notification des griefs. Elle n’a pas obtenu pour autant l’annulation de sa sanction sur ce terrain, faute pour les éléments recueillis sans cette information d’avoir pesé de manière déterminante. La victoire constitutionnelle ouvre un moyen ; elle ne dispense pas de démontrer son incidence concrète sur la sanction.

L’issue du litige montre aussi qu’il faut séparer les moyens de procédure des autres contestations. Le Conseil d’État a maintenu une partie des manquements retenus mais a estimé que la concertation reprochée à deux opérateurs n’était pas établie. Il a réduit la sanction de huit à sept millions d’euros pour ce motif, et non parce que le défaut d’information sur le droit de se taire aurait, dans ce dossier, justifié l’annulation. Une réduction du montant ne doit donc pas être présentée comme une victoire sur le moyen relatif au silence.

La distinction entre l’irrégularité et ses effets apparaît aussi dans d’autres contentieux administratifs, avec leurs propres règles. Dans sa décision du 15 juillet 2026, n° 505476, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État examine une sanction pécuniaire de 1,8 million d’euros infligée à un office public de l’habitat après un contrôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social. Il juge que le représentant d’une personne morale visée par une procédure susceptible d’aboutir à une sanction administrative ne peut être entendu sur les manquements reprochés sans avoir été préalablement informé de son droit de se taire, et qu’il doit en être avisé avant d’être entendu pour la première fois, pour l’ensemble de la procédure. Il ajoute que ce droit ne s’applique pas lors des contrôles diligentés avant la notification des griefs.

Dans cette affaire relative au logement social, il ne résultait pas de l’instruction que le représentant avait été informé de ce droit avant l’engagement de la procédure de proposition de sanction. Il n’en résultait pas davantage que la sanction reposait de manière déterminante sur des propos tenus sans cette information, et la requête a été rejetée. La décision de novembre transpose au CoRDiS la même frontière entre contrôle et poursuite, et le même critère du caractère déterminant.

La comparaison avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés éclaire un autre point : les effets dans le temps des décisions constitutionnelles. Dans sa décision du 4 mars 2026, n° 482872, relative à une amende prononcée par la formation restreinte de la CNIL, le Conseil d’État retient que le droit de se taire ne s’applique pas aux vérifications diligentées avant la notification des griefs. Il relève aussi que, par sa décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel avait jugé que l’inconstitutionnalité tenant à l’absence de notification du droit de se taire devant la CNIL ne pouvait fonder la contestation des décisions prises avant la publication de sa décision. Il constate enfin que la sanction ne reposait pas de manière déterminante sur les propos tenus par le représentant légal lors de son audition.

Les deux régimes ne produisent donc pas les mêmes effets transitoires : devant la CNIL, la décision constitutionnelle ne permettait pas de contester les sanctions antérieures à sa publication ; devant le CoRDiS, elle peut être invoquée dans les instances introduites à la date de sa publication et non jugées définitivement. Avant de soulever un moyen tiré du droit de se taire, il faut donc identifier la décision constitutionnelle propre au régime de l’autorité concernée et les conditions de son invocabilité, puis seulement discuter du caractère déterminant des propos litigieux. Ces décisions ne dispensent pas non plus de vérifier les textes propres au CoRDiS.

Une personne qui conteste une sanction peut donc utilement dresser deux colonnes. Dans la première figurent les déclarations et documents produits alors que l’information aurait dû être donnée, avec leur date et leur destinataire. Dans la seconde figurent les passages de la notification des griefs, du rapport et de la décision de sanction qui les reprennent. Le rapprochement permet de distinguer une pièce simplement présente dans le dossier d’une pièce effectivement utilisée pour établir un manquement ou déterminer la sanction.

Il faut ensuite regarder les autres preuves. Une sanction peut être fondée sur des documents préexistants, des données indépendantes, des constatations techniques ou plusieurs déclarations. La présence de ces éléments n’épuise pas automatiquement la discussion sur le caractère déterminant d’un propos. À l’inverse, le fait qu’un document ait été cité ne prouve pas à lui seul qu’il a été déterminant. La démonstration doit expliquer son rôle réel dans la motivation, en tenant compte des autres pièces retenues.

Enfin, l’enjeu ne se limite pas à la régularité de la procédure. L’article L. 134-27 du code de l’énergie encadre plusieurs sanctions que le comité peut prononcer selon les manquements et les conditions qu’il prévoit. L’identification du texte applicable, de sa version et des motifs retenus reste nécessaire pour discuter, selon le dossier, la matérialité des faits, leur qualification ou la proportion de la sanction. Les plafonds et conditions dépendent notamment du type de manquement : ils ne doivent pas être repris d’une affaire à l’autre sans vérification. Dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, l’article L. 134-27 plafonne ainsi la sanction pécuniaire à 15 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les manquements aux articles 3 et 5 du règlement européen sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, l’article 5 visant la manipulation de marché, et à 17 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Pour l’affaire de novembre, le Conseil d’État cite la rédaction de l’article applicable au litige, qui mentionnait un plafond de 3 % pour les manquements aux obligations de transmission d’informations et de 8 % pour les autres manquements : la date des faits détermine la version du texte, et donc l’échelle de la sanction encourue.

B. Comment préparer une défense utile pendant l’enquête et après les griefs ?

La première tâche est de reconstituer la procédure dans son ordre exact. Rassemblez les demandes initiales, convocations, échanges, procès-verbaux, documents transmis, notification des griefs, éventuelles observations et décision de sanction. Pour chaque pièce, notez son auteur, son objet, sa date, le destinataire et le mode de transmission. Cette chronologie permet d’examiner ce qui relevait d’un contrôle, ce qui intervenait après la notification des griefs et à quel moment l’information sur le droit de se taire a été donnée.

La deuxième tâche est de comprendre la base de la demande. L’article L. 134-25 du code de l’énergie énumère différentes catégories de manquements susceptibles de relever du pouvoir de sanction du CoRDiS. Cette liste ne transforme pas une enquête en preuve de responsabilité. Elle aide à situer le pouvoir invoqué par l’autorité et à vérifier si le grief notifié correspond aux faits et aux textes mentionnés.

Lorsque des enquêteurs demandent des documents, conservez les demandes complètes, les fichiers effectivement transmis et les versions originales disponibles. Une liste interne datée peut préciser qui a préparé chaque réponse, sur quelles sources elle repose et si elle reprend une déclaration personnelle. Il est utile de distinguer un document préexistant d’une explication fournie en réponse à une question. Cette distinction ne décide pas à elle seule du litige, mais elle facilite l’examen du cheminement de la preuve.

Les échanges oraux demandent une attention particulière. Vérifiez l’identité et le rôle des personnes présentes, le cadre annoncé, les questions posées, les avertissements donnés et l’existence éventuelle d’un procès-verbal. Si un compte rendu est remis pour observations, confrontez-le aux notes conservées et signalez les désaccords par le canal approprié. Une correction factuelle doit être distinguée d’une reconnaissance juridique des faits reprochés ; chaque formulation doit être examinée dans son contexte.

Après les griefs, demandez l’accès aux éléments du dossier dans les conditions prévues par l’article L. 134-31 du code de l’énergie. Lisez ensemble la notification, les pièces auxquelles elle renvoie et les passages défavorables comme favorables à la personne poursuivie. La défense ne se résume pas à contester la forme d’une audition : elle peut également porter sur la méthode d’enquête, l’interprétation des données et la démonstration de chacun des griefs, dans la limite des éléments disponibles.

Si l’information sur le droit de se taire paraît absente ou tardive, conservez le document qui établit le moment où elle a été donnée. Identifiez ensuite les observations et documents transmis auparavant, puis recherchez s’ils sont repris dans la motivation de la sanction. Le contrôle décrit par le Conseil d’État le 10 novembre 2026 impose de regarder la teneur des éléments en cause et les autres fondements de la décision. Une objection utile explique ce lien au lieu de supposer que toute omission entraîne nécessairement l’annulation.

La préparation de la séance exige une autre distinction : le droit de se taire protège la liberté de ne pas s’accuser, tandis que la présentation d’observations permet de contester ce que l’autorité retient. Il peut être pertinent de préparer à l’avance les points sur lesquels une réponse sera donnée, les pièces qui la soutiennent et les questions pour lesquelles une vérification préalable est nécessaire. Une réponse factuellement vérifiable et replacée dans son contexte est plus utile qu’une affirmation générale sur tout le marché ou toute la période contrôlée.

Si une décision défavorable intervient, l’analyse doit porter sur son dispositif et ses motifs, sur les textes appliqués et sur la voie de recours effectivement ouverte. Pour les sanctions du comité, l’article L. 134-34 du code de l’énergie prévoit que les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l’intéressé, qu’elles peuvent être publiées, les frais de publication étant supportés par la personne sanctionnée, et qu’elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État. Cet article ne fixe pas lui-même le délai du recours : lisez les indications communiquées avec l’acte et faites vérifier le texte applicable avant d’en déduire une date limite.

Le recours de pleine juridiction n’oblige pas à choisir entre l’annulation totale et le rejet. Dans la décision du 10 novembre 2026, le Conseil d’État a réformé la sanction : il a ramené lui-même le montant à 7 millions d’euros, rejeté le surplus des conclusions et ordonné que sa décision soit publiée sur le site de la Commission de régulation de l’énergie et sur Légifrance dans les mêmes conditions que la décision attaquée. Une contestation peut donc utilement articuler des moyens de procédure, des moyens sur la matérialité et la qualification des manquements, et des moyens sur la proportion de la sanction ; dans cette affaire, c’est le deuxième terrain qui a produit la réduction.

Enfin, évitez deux erreurs symétriques. La première consiste à croire qu’une entreprise doit répondre spontanément à toute question sur les griefs sans connaître ses droits. La seconde consiste à croire que le droit de se taire neutralise, à lui seul, l’ensemble des pouvoirs de contrôle et des obligations documentaires. La solution du 10 novembre 2026 invite au contraire à situer chaque acte, à identifier chaque source et à démontrer les conséquences concrètes d’un éventuel défaut d’information.

Conclusion

La décision du 10 novembre 2026 donne une méthode de lecture pour les sanctions du régulateur de l’énergie. Avant les griefs, le Conseil d’État distingue les contrôles et enquêtes de la phase contradictoire ; après les griefs, la personne mise en cause doit être informée de son droit de se taire selon les effets de la décision constitutionnelle applicable. Si cette information manque alors qu’elle était requise, l’annulation dépend notamment du rôle déterminant des propos ou documents concernés dans la sanction. L’auteur même de la question prioritaire de constitutionnalité n’a pas obtenu l’annulation sur ce terrain ; la réduction de sa sanction est venue de la discussion des manquements. Une chronologie fiable, les pièces complètes et la lecture des motifs restent indispensables pour apprécier les conséquences dans chaque dossier.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».