Un téléviseur affiché à moitié prix, une console vendue plusieurs centaines d’euros sous son tarif habituel, un casque audio remisé de plus des trois quarts : à l’approche du Black Friday, les erreurs de prix circulent vite sur internet, souvent relayées dans des groupes de discussion consacrés aux bonnes affaires. Le scénario se répète. Le client valide sa commande, reçoit une confirmation, voit parfois son compte débité, puis un courriel du site lui annonce que la commande est annulée en raison d’une erreur d’affichage, avec un remboursement à la clé. Le vendeur a-t-il le droit d’agir ainsi ? Et le client peut-il exiger la livraison au prix affiché, ou au moins une indemnisation ?
Deux décisions rendues en 2026 montrent que la réponse dépend des circonstances. Le 25 juin 2026, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5, RG 22/20852) a confirmé l’annulation de commandes de véhicules passées en ligne par une société à un prix inférieur d’environ 44 % au tarif réel. Le 16 juillet 2026, le tribunal de proximité de Calais (RG 26/00177) a au contraire jugé qu’une console affichée 47 % sous son prix barré n’était pas vendue à un prix dérisoire, et a condamné l’enseigne à verser au consommateur la différence entre les deux prix.
Cet article explique d’abord à quel moment une vente en ligne est conclue et dans quels cas une erreur de prix permet au vendeur d’en obtenir l’annulation. Il détaille ensuite les preuves à conserver, les clauses des conditions générales à vérifier et les recours qui permettent d’obtenir la livraison au prix affiché, des dommages et intérêts ou le remboursement. Les règles exposées visent les achats d’un particulier auprès d’un vendeur professionnel, et la portée de chaque décision citée est précisée.
I. Erreur de prix sur internet : la vente est-elle conclue et le vendeur peut-il l’annuler ?
A. Commande validée au prix affiché : à quel moment la vente en ligne est-elle formée ?
Tout part de la formation du contrat. Selon l’article 1113 du code civil, « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » Une page produit qui indique le bien, ses caractéristiques et son prix, avec un bouton de commande, ressemble fortement à une offre. L’article 1114 du code civil pose toutefois une condition : l’offre « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. » Il ajoute : « A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Certains sites prévoient d’ailleurs, dans leurs conditions générales, une étape d’acceptation de la commande distincte du simple affichage : la lecture de ces conditions est donc indispensable.
Pour les ventes par voie électronique, le code civil contient des règles particulières. L’article 1127-1 du code civil prévoit que « L’auteur d’une offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait. » Le même texte impose au vendeur professionnel d’indiquer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat et les moyens techniques permettant de corriger les erreurs de saisie avant la conclusion. L’article 1127-2 du code civil précise ensuite : « Le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. » Le vendeur doit en outre accuser réception de la commande par voie électronique.
Ce mécanisme, souvent appelé double clic, organise la vérification par l’acheteur : c’est lui qui relit le récapitulatif du panier et le prix total avant de confirmer. Le texte ne prévoit pas, en sens inverse, de faculté pour le vendeur de revoir son prix une fois la commande confirmée. Une fois l’accord formé sur la chose et sur le prix, la règle de l’article 1583 du code civil s’applique : la vente est parfaite entre les parties « dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». L’article 1591 du code civil ajoute que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. »
La Cour de cassation applique strictement ces textes. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.425), rendu à propos de la vente d’un appartement entre deux sociétés, elle a cassé une décision qui refusait de constater la vente alors que le vendeur avait, « sans aucune réserve et de manière ferme, donné son accord à une offre précisant à la fois l’objet de la vente projetée et son prix ». L’affaire ne concerne ni internet ni un consommateur, mais elle rappelle le principe : quand l’accord porte sur un objet et un prix précis, la vente est formée, et un revirement ultérieur de l’une des parties ne l’efface pas.
Les conditions générales de vente jouent ici un rôle important, parce qu’elles fixent souvent le moment où la commande devient ferme et le prix retenu. Dans l’affaire jugée à Calais le 16 juillet 2026, le tribunal a relevé que l’article 1.3 des conditions générales stipulait que « les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ». Il en a déduit que l’enseigne était tenue de vendre au prix affiché lors de la validation, dès lors que ce prix n’était ni dérisoire ni illusoire. Ce point montre l’intérêt de conserver la version des conditions générales applicable le jour de l’achat : le tribunal avait d’ailleurs autorisé l’acheteur à la produire après l’audience.
Reste la question du courriel d’annulation. Le vendeur qui écrit que la commande est annulée exprime sa position ; il ne prononce pas lui-même la nullité du contrat. L’article 1178 du code civil est explicite : « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. » Si l’acheteur conteste l’annulation, seul un juge pourra dire si le contrat était nul. Et si le juge estime que la vente était valable, l’annulation unilatérale devient une inexécution du contrat.
C’est ce qu’a retenu le tribunal judiciaire de Draguignan le 15 janvier 2025 (RG 24/07672). Un consommateur avait commandé sur le site marchand d’une société d’électronique un casque audio présenté à 299,99 euros avec une remise de 230 euros, soit un prix de 69,99 euros ; le vendeur avait annulé la vente et remboursé le prix en invoquant une erreur d’affichage. Le tribunal a jugé que cette annulation unilatérale, dont les motifs n’étaient justifiés par aucune cause indépendante de la volonté du vendeur, constituait une faute contractuelle, et a alloué 250 euros de dommages et intérêts. Le remboursement du prix n’a donc pas empêché l’indemnisation. La portée de ce jugement reste limitée : le vendeur ne s’était pas présenté à l’audience et n’avait fait valoir aucun argument, notamment sur le caractère dérisoire du prix.
Une autre règle intervient lorsque le vendeur refuse purement et simplement de vendre au prix affiché, par exemple en magasin ou avant toute confirmation de la commande. Selon l’article L. 121-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2025, « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Le refus n’est donc pas libre, mais il peut être justifié. Statuant sur la version antérieure du texte, qui posait la même règle, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 16 janvier 2026 (RG 25/03476) que « le refus de vente envers un consommateur est interdit, sauf s’il existe un motif légitime tel qu’une demande anormale, l’indisponibilité du produit, ou le comportement inapproprié du consommateur. » Dans cette affaire, un client exigeait d’acheter une collection de onze montres au prix affiché pour une seule ; le tribunal a constaté que le prix indiqué correspondait sans ambiguïté au prix unitaire et a rejeté sa demande.
La notion de demande anormale est ancienne. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 1981 (pourvoi n° 79-93.462), rendu sous l’empire de l’ordonnance du 30 juin 1945, la Cour de cassation a approuvé une relaxe du chef de refus de vente, la demande en cause portant sur une quantité plus de quatre fois supérieure aux commandes habituelles de l’acheteur et ne pouvant être satisfaite sans compromettre l’approvisionnement des autres clients. Transposée aux erreurs de prix, cette jurisprudence intéresse directement les achats en grande quantité : celui qui commande vingt exemplaires d’un même produit pendant les quelques minutes où son prix est erroné s’expose à ce que le caractère anormal de sa demande soit discuté, même si les décisions consultées ne concernent pas une vente en ligne.
B. Prix dérisoire ou simple bonne affaire : quand l’erreur de prix permet-elle d’annuler la vente ?
Une fois la vente formée, le vendeur qui veut s’en libérer dispose de deux fondements principaux. Le premier tient au prix lui-même. Selon l’article 1169 du code civil, « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. » Un ordinateur affiché quelques euros ou un téléphone haut de gamme proposé au prix d’une coque illustrent ce que vise ce texte : un prix si faible qu’il ne constitue plus une véritable contrepartie.
Le second fondement est l’erreur, vice du consentement. L’article 1130 du code civil prévoit que l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle est de telle nature que, sans elle, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L’article 1132 du code civil limite cependant cette cause de nullité : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » Surtout, l’article 1136 du code civil écarte l’erreur sur la valeur : « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. » Un vendeur qui a simplement mal fixé son prix, en connaissant parfaitement le produit qu’il vend, ne peut donc pas obtenir l’annulation pour ce seul motif.
Entre le prix dérisoire, qui permet l’annulation, et le prix simplement trop bas, qui ne la permet pas, la frontière se trace au cas par cas. Les décisions récentes en donnent une bonne illustration, parce qu’elles portent sur des écarts de prix comparables et aboutissent à des solutions opposées.
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 25 juin 2026, une société exploitant un commerce de meubles avait commandé sur le site d’un constructeur, le 28 avril 2020, trois véhicules neufs affichés avec des réductions de 42 à 44 %. Le constructeur l’avait avertie par téléphone dès le lendemain que les ventes ne pourraient pas être honorées et avait remboursé les acomptes. La cour a posé le principe suivant : « Lorsqu’en raison d’une erreur matérielle d’étiquetage du prix, le prix proposé par le vendeur ne correspond pas au prix exact du bien, la forte distorsion entre le prix réel et le prix déclaré révèle une erreur sur l’objet du contrat et l’absence de consentement valable du vendeur, entraînant la nullité du contrat. » Elle s’est appuyée sur plusieurs éléments concrets : des courriels internes établissant un dysfonctionnement informatique, des remises habituellement de l’ordre de 10 %, et le fait que tout le catalogue était touché. Elle a relevé que « le fait que l’ensemble des véhicules soit proposé avec de telles réductions ne pouvait rendre l’offre crédible pour l’acquéreur ». Elle a aussi tenu compte de la qualité de l’acheteur, une société dont le gérant se présentait comme un client de longue date de la marque et qui, selon la cour, ne pouvait se méprendre sur l’existence d’une erreur.
Dans l’affaire jugée par le tribunal de proximité de Calais le 16 juillet 2026, un consommateur avait commandé le 18 juillet 2025, sur le site d’une enseigne de distribution, une console de jeu affichée à 427,41 euros à côté d’un prix barré de 799,99 euros. L’enseigne avait annulé la commande en invoquant une erreur technique, puis soutenu devant le tribunal que le prix était dérisoire et que l’acheteur, amateur averti de ce type de produit, savait qu’il s’agissait d’une erreur. Le tribunal a répondu que « le prix affiché de 427,41 euros est de 47 % inférieur à la valeur réelle du bien telle qu’affichée lors de la commande et il n’apparait donc ni dérisoire ni illusoire, d’autant qu’il s’inscrit dans un contexte de soldes. » Il a ajouté, au visa de l’article 1136, que l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité. Il s’agit d’un jugement rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, dont la portée reste celle d’une décision isolée.
Une troisième décision, rendue hors d’internet, va dans le même sens que celle de Calais. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a jugé le 5 octobre 2026 (RG 25/00200) qu’un professionnel ayant signé un bon de commande de 13 119 euros pour l’installation d’un carport ne pouvait obtenir la nullité en soutenant, après coup, que le prix réel était de 23 000 euros. Le tribunal a relevé qu’il ne s’agissait « pas d’une simple erreur matérielle de plume dans un calcul mais sur un prix global dont le montant n’est nullement détaillé », et que la contrepartie de 13 119 euros n’était nullement dérisoire. Ce jugement a été rendu en premier ressort ; sa portée reste celle d’une décision de première instance.
La comparaison de ces décisions montre qu’aucun seuil chiffré ne se dégage : une remise de 44 % a conduit à l’annulation à Paris, une remise de 47 % a été jugée crédible à Calais. Les éléments qui ont pesé sont qualitatifs. D’abord, la crédibilité de la promotion : un prix barré présenté pendant les soldes, sur un seul produit, n’a pas la même apparence qu’une baisse brutale touchant tout un catalogue. Ensuite, la qualité de l’acheteur : un professionnel qui connaît les tarifs habituels du vendeur est plus facilement réputé avoir compris l’erreur qu’un consommateur. Enfin, les preuves apportées par le vendeur sur l’origine de l’erreur et la rapidité de sa réaction.
Le moment de l’appréciation compte aussi. L’article 1169 vise expressément le prix « au moment de sa formation ». La Cour de cassation l’a rappelé dans une autre configuration, celle d’une promesse unilatérale de vente : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 21 novembre 2024 (pourvoi n° 21-12.661), elle a jugé que la vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse et non à celle de la levée de l’option. Pour une commande en ligne, c’est donc le prix et le contexte du jour de la commande qui comptent, et non une baisse ou une hausse intervenue ensuite.
Il faut également savoir qui peut invoquer la nullité. L’article 1179 du code civil distingue la nullité absolue, qui sauvegarde l’intérêt général, et la nullité relative, qui sauvegarde un intérêt privé. Selon l’article 1181 du code civil, « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. » Avant la réforme du droit des contrats, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 22 mars 2016 (pourvoi n° 14-14.218, publié au Bulletin), que l’action en nullité d’une cession conclue pour un prix vil ne tendait qu’à la protection des intérêts privés des cédants. Elle avait précisé que le régime de nullité se détermine non pas selon l’existence d’un élément essentiel du contrat, mais « au regard de la nature de l’intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée ». Appliquée à l’erreur de prix, cette logique conduit à considérer que la nullité pour prix dérisoire protège le vendeur : c’est à lui de la demander, et, selon l’article 1178 du code civil cité plus haut, elle n’est pas acquise du seul fait qu’il l’annonce.
Reste l’argument que les vendeurs avancent le plus souvent : l’acheteur savait que le prix était faux. Le droit pose ici deux règles. L’article 1104 du code civil impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise que cette disposition est d’ordre public. Mais l’article 2274 du code civil ajoute que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » À Calais, l’enseigne produisait un message publié sur un site internet par une autre personne, qui signalait l’erreur et invitait à commander vite. Le tribunal a jugé que ce message, qui n’émanait pas de l’acheteur, ne prouvait pas que celui-ci connaissait l’erreur. Il a aussi relevé que le vendeur était un professionnel de la vente en ligne, que l’acheteur restait un consommateur, et que l’expertise prêtée à ce dernier n’était démontrée par aucune pièce.
Pour les acheteurs qui découvrent une erreur de prix dans un groupe Discord ou Telegram, la leçon est double. D’un côté, la simple circulation d’une alerte ne suffit pas, selon le jugement de Calais, à prouver la mauvaise foi de chaque acheteur. De l’autre, les messages que l’acheteur publie lui-même, par exemple pour se féliciter d’avoir profité d’une erreur, pourraient être produits contre lui, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris montre que la connaissance de l’erreur par l’acheteur peut contribuer à l’annulation. On notera enfin que l’article 1112-1 du code civil, qui impose de révéler à l’autre partie une information déterminante, précise que « ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ». Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si l’acheteur qui remarque un prix anormalement bas doit le signaler au vendeur.
Les billets d’avion et réservations de voyage affichés à un tarif erroné, que les internautes recherchent aussi sous le nom d’erreurs de prix, relèvent des mêmes règles de formation du contrat et de nullité du code civil. Aucune des décisions consultées pour cet article ne concerne toutefois un tarif aérien erroné, et le transport aérien obéit en outre à des règles propres : il serait donc imprudent de transposer mécaniquement les solutions rendues pour des biens de consommation.
II. Commande annulée pour erreur de prix : comment la contester et que pouvez-vous obtenir ?
A. Quelles preuves garder et quelles clauses des conditions générales vérifier ?
Les litiges relatifs aux erreurs de prix se gagnent ou se perdent sur les pièces. Dans l’affaire de Calais, l’acheteur a obtenu gain de cause parce qu’il a pu produire les justificatifs de sa commande, montrant le prix payé à côté du prix barré, puis les conditions générales de vente. Dans l’affaire jugée à Draguignan, l’acheteur produisait le bon de commande établi par le vendeur lui-même, qui mentionnait la remise exceptionnelle de 230 euros. À l’inverse, le vendeur qui invoque une erreur doit en prouver l’origine : la cour d’appel de Paris s’est fondée sur des courriels internes décrivant le dysfonctionnement informatique et la liste des commandes à annuler.
Concrètement, l’acheteur a intérêt à conserver sans attendre plusieurs éléments. La capture de la page produit, avec le prix affiché, le prix barré éventuel, la date et l’heure. Le récapitulatif du panier présenté avant la confirmation, puisque l’article 1127-2 du code civil impose cette étape de vérification du prix total. Le courriel de confirmation et l’accusé de réception de la commande, que le vendeur doit adresser par voie électronique selon le même texte. Le relevé bancaire montrant le débit, puis le remboursement. Le courriel d’annulation, avec le motif invoqué. La version des conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande, que l’on peut enregistrer au format PDF depuis le site. Enfin, une capture du prix pratiqué après correction, qui servira à chiffrer le préjudice.
Ces informations ne sont pas accessoires : le prix fait partie des informations que le professionnel doit communiquer avant que le consommateur ne soit lié, selon le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, et l’article L. 112-1 du même code oblige tout vendeur à informer le consommateur sur les prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié. Le prix affiché n’est donc pas une simple indication commerciale : c’est l’information sur laquelle le consommateur s’engage.
Il faut ensuite lire les conditions générales de vente. Deux types de clauses se rencontrent. Les premières fixent le prix au moment de la validation de la commande, comme dans l’affaire de Calais ; elles jouent en faveur de l’acheteur. Les secondes réservent au vendeur le droit d’annuler toute commande passée à un prix erroné, ou de n’accepter la commande qu’au moment de l’expédition. La validité de ces dernières clauses se discute au regard du droit des clauses abusives. Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
Certaines clauses sont présumées abusives de manière irréfragable. L’article R. 212-1 du code de la consommation vise notamment, en son 3°, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », et, en son 8°, celles qui permettent de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ». L’article R. 212-2 du même code présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ». Une clause d’annulation pour erreur de prix pourrait être examinée au regard de ces textes, selon sa rédaction exacte et les circonstances ; aucune des décisions consultées pour cet article ne se prononce sur une telle clause, et seul le juge peut trancher.
Lorsqu’une clause est jugée abusive, l’article L. 241-1 du code de la consommation prévoit qu’elle est « réputée non écrite », le contrat restant applicable pour le surplus s’il peut subsister sans elle. Le consommateur n’a pas à être seul à soulever la question : la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 19-20.640, publié au Bulletin), a rappelé, à la suite de la Cour de justice, que « le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ». D’où l’intérêt de verser aux débats la version complète des conditions générales.
Un dernier texte mérite d’être mentionné. L’article L. 221-15 du code de la consommation prévoit que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ». Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Les décisions consultées n’ont pas statué sur ce fondement à propos d’une erreur de prix ; il peut néanmoins être invoqué par le consommateur dont la commande, valablement formée, n’a pas été exécutée.
Enfin, il est utile de distinguer l’erreur de prix d’une autre difficulté fréquente en période de promotions : le prix de référence gonflé, qui donne l’apparence d’une remise sans réelle baisse de prix. Ce second problème, qui relève des règles sur les annonces de réduction et les pratiques commerciales trompeuses, est traité dans notre article sur le prix barré du Black Friday et les moyens de vérifier une promotion.
B. Livraison au prix affiché, dommages et intérêts ou remboursement : quels recours exercer ?
Lorsque la vente est valablement formée et que le vendeur refuse de l’exécuter, l’acheteur dispose des sanctions de l’inexécution prévues par l’article 1217 du code civil. Ce texte permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation des conséquences de l’inexécution, et précise que « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
La première démarche est une mise en demeure écrite, adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle la date de la commande, le prix affiché et payé, la confirmation reçue, et demande la livraison au prix convenu ou, à défaut, l’indemnisation du préjudice. Cette étape n’est pas une formalité : selon l’article 1221 du code civil, « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Deux limites ressortent de ce texte : si le produit n’est plus disponible, l’exécution en nature peut devenir impossible ; et un vendeur de bonne foi peut faire valoir une disproportion manifeste.
L’exécution forcée a été ordonnée dans l’affaire jugée à Bourg-en-Bresse le 5 octobre 2026 : après avoir écarté la nullité, le tribunal a condamné le professionnel à exécuter les prestations prévues au bon de commande au prix initial, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, comme l’indique le jugement du 5 octobre 2026. Il a en revanche refusé de prononcer une astreinte, faute d’élément montrant que le professionnel n’exécuterait pas la décision.
Le plus souvent, l’acheteur d’un bien de consommation demande des dommages et intérêts. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». À Calais, le tribunal a évalué le préjudice à la différence entre le prix affiché et le prix réel : l’acheteur « aurait dû acquérir la console de jeu au prix de 427,41 euros au lieu de 799,99 euros », d’où une indemnité de 372,58 euros. Le tribunal a en revanche refusé d’indemniser les démarches répétées et la privation du bien, faute de justificatifs démontrant un préjudice supplémentaire. À Draguignan, le tribunal a accordé 250 euros au titre du préjudice matériel, dans une affaire où le vendeur était absent.
Ces deux jugements donnent une méthode de chiffrage utile. Le préjudice principal correspond au surcoût que l’acheteur doit supporter pour acquérir le même bien au prix normal. Les préjudices annexes, comme le temps perdu, les frais exposés ou le désagrément, ne sont indemnisés que s’ils sont prouvés. Il est donc préférable de conserver les échanges avec le service client, les frais d’envoi des courriers et, si l’acheteur a dû racheter le produit ailleurs, la facture correspondante.
Si l’acheteur ne souhaite plus le bien, il peut se contenter du remboursement, que le vendeur propose généralement de lui-même. Lorsque le vendeur, sans annuler formellement la commande, ne livre pas, l’article L. 216-6 du code de la consommation permet au consommateur de résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet, et même immédiatement lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas. Le même texte précise que ces dispositions sont « sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».
Avant le juge, une tentative de règlement amiable est souvent nécessaire. L’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, et oblige le professionnel à garantir ce recours effectif ; le coût de cette médiation n’est pas mis à la charge du consommateur. Surtout, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf dispense prévue par le texte. C’est le cas de la plupart des litiges relatifs aux erreurs de prix. Dans l’affaire de Draguignan, le tribunal a d’ailleurs vérifié que l’acheteur justifiait de la saisine d’un médiateur et du procès-verbal de carence avant de déclarer son action recevable, comme l’indique le jugement du 15 janvier 2025. Le recours au conciliateur de justice est également possible, et la plateforme publique SignalConso permet en parallèle de signaler la pratique à l’administration, sans que ce signalement remplace une action en justice.
Dans les affaires de Calais et de Draguignan, les acheteurs ont saisi le tribunal par requête et se sont présentés en personne à l’audience, ce que montrent les deux jugements. L’assistance d’un conseil se justifie surtout lorsque l’enjeu est plus important, lorsque le vendeur invoque la mauvaise foi de l’acheteur ou lorsque les conditions générales contiennent une clause d’annulation dont la validité doit être discutée ; ces questions relèvent du droit de la consommation, présenté sur la page dédiée du cabinet à Paris.
Une dernière précaution concerne l’acheteur lui-même. Les jugements consultés montrent que la position du consommateur est d’autant plus solide qu’il a commandé une quantité normale, pour son usage, à un prix qui pouvait passer pour une promotion crédible, et qu’il n’a laissé aucune trace écrite montrant qu’il savait profiter d’une erreur. À l’inverse, les commandes multiples passées dans l’espoir de revendre, ou les écarts de prix tels que personne ne pouvait croire à une remise réelle, exposent à l’argument de la demande anormale ou du prix dérisoire.
Conclusion
Une erreur de prix sur internet ne permet pas au vendeur d’effacer la vente par un simple courriel. Lorsque la commande a été confirmée, le contrat est en principe formé, et seule la démonstration d’un prix dérisoire, au sens de l’article 1169 du code civil, ou d’une erreur qui dépasse la simple erreur sur la valeur, permet d’en obtenir l’annulation, que le juge doit prononcer à défaut d’accord. Les décisions de 2026 montrent que la frontière tient moins à un pourcentage qu’à la crédibilité de la promotion, à la qualité de l’acheteur et aux preuves de chacun : une société qui connaissait les tarifs habituels a vu ses commandes annulées, un consommateur qui avait acheté pendant les soldes a obtenu la différence de prix.
Pour l’acheteur, la marche à suivre est claire : conserver les captures de la page produit, du panier, de la confirmation et des conditions générales, adresser une mise en demeure, passer par la médiation ou la conciliation lorsque la loi l’exige, puis saisir le juge si le vendeur maintient son refus. La demande peut porter sur la livraison au prix affiché, sur la différence de prix à titre de dommages et intérêts, ou sur le remboursement. Dans tous les cas, le résultat dépend des faits propres à chaque commande et des conditions générales applicables, et seul le juge peut dire si l’erreur invoquée justifiait l’annulation.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en e-commerce.
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