Avis de taxe foncière reçu à l’automne 2026, loyer payé à Paris, puis ligne surprise sur le décompte de charges : le bailleur vous demande de rembourser la taxe foncière ou une somme d’ordures ménagères qui paraît trop élevée. Qui doit payer quoi entre le propriétaire et le locataire, à Paris et en Île-de-France, comment vérifier le montant réclamé, comment obtenir le remboursement d’un trop-perçu et comment contester l’avis lui-même quand la valeur locative semble fausse ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée pendant ce travail, pour les baux d’habitation nus ou meublés du secteur privé comme du secteur social.
La règle de départ est simple et protège le locataire : la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, et le bail ne peut pas transformer le locataire en redevable de l’impôt. Seule la part liée au service des ordures ménagères peut être répercutée, dans des conditions strictes de justification annuelle. Tout le reste relève du contentieux du propriétaire contre l’administration, avec une réclamation préalable obligatoire et un délai couperet au 31 décembre de l’année suivante. Les développements qui suivent distinguent ces deux contentieux, car les confondre fait perdre des droits : le locataire agit contre son bailleur sur le décompte, le propriétaire agit contre le fisc sur l’avis.
I. Taxe foncière 2026 : le locataire ne paie pas la taxe, seulement la part des ordures ménagères
La taxe foncière 2026 reste un impôt du propriétaire, même quand le logement est loué toute l’année. Le locataire parisien qui reçoit une demande de remboursement intégral de l’avis peut la refuser pour la partie taxe, et ne doit examiner que la ligne des ordures ménagères, justificatifs à l’appui. Cette première partie pose le partage, avec les textes lus pour ce travail et l’arrêt de la Cour de cassation qui tranche la récupération de la redevance.
A. Qui paie la taxe foncière quand le logement est loué à Paris : le propriétaire au 1er janvier
La taxe foncière est établie chaque année sur les propriétés bâties situées en France. Le code général des impôts dispose que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». L’exonération ne se présume pas : un local d’habitation parisien ordinaire entre dans le champ, et seules les exonérations écrites dans le code l’en sortent, par exemple au profit de certains titulaires d’allocations de solidarité.
Le redevable est le propriétaire, non l’occupant. Le code général des impôts prévoit que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ». Quand l’immeuble est donné en location simple, sans usufruit, sans bail emphytéotique, sans bail à construction et sans autorisation d’occupation constitutive de droit réel, cette phrase suffit : l’avis arrive au nom du bailleur, le Trésor public ne connaît que lui, et le locataire n’est pas codébiteur de l’impôt.
Le fait générateur est photographié au 1er janvier. Le code général des impôts dispose que ces taxes « sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Le propriétaire au 1er janvier 2026 doit la taxe 2026 entière, même s’il vend en mars, même si le locataire entre en février, même si le logement reste vide ensuite. Un emménagement en cours d’année ne rend jamais le locataire redevable d’une fraction de la taxe elle-même.
La pratique du prorata vendeur-acquéreur ne change rien pour le locataire. Chez le notaire parisien, l’acte prévoit souvent que l’acquéreur rembourse au vendeur la part de taxe courue après la vente, au prorata temporis. Cette convention ne vaut qu’entre les parties à la vente : elle ne crée aucun droit contre le locataire, et le fisc continue d’appeler l’imposition entière auprès de celui qui était propriétaire au 1er janvier, sauf à lui de se retourner contre l’acquéreur sur le fondement de l’acte. Le locataire qui reçoit une copie d’un décompte notarié de prorata peut l’écarter : ce document ne le concerne pas.
La clause du bail qui mettrait la taxe foncière à la charge du locataire d’habitation est inefficace. En bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les règles sur les charges sont d’ordre public, et la Cour de cassation raisonne sur ce fondement pour trancher la récupération des impositions liées au service rendu. Le contrat oblige bien les parties, puisque le code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », mais une stipulation contraire à une disposition d’ordre public ne devient pas légale parce qu’elle est signée. Le locataire peut donc refuser de payer la taxe elle-même, même si le bail comporte une phrase générale du type « tous impôts et taxes refacturés à l’occupant ».
Cas particuliers à Paris. En usufruit et nue-propriété, fréquents après succession dans les familles parisiennes, l’avis est établi au nom de l’usufruitier pour l’immeuble grevé, et le litige sur le paiement se règle entre usufruitier et nu-propriétaire, jamais contre le locataire. En société civile immobilière classique qui loue un appartement parisien, l’avis est établi au nom de la société propriétaire, qui reste seule redevable face au fisc. En colocation avec bail unique et clause de solidarité, la taxe elle-même reste hors du champ récupérable, et la solidarité ne porte que sur le loyer et les charges réellement récupérables. En meublé soumis à la même loi, le partage est identique : le statut meublé ou nu ne déplace pas le redevable de la taxe.
Exemple chiffré. Avis 2026 de 1 840 euros dont 312 euros de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour un deux-pièces du 11e arrondissement, loué 1 350 euros hors charges avec 120 euros de provision mensuelle. Le bailleur réclame 1 840 euros au locataire entré le 1er avril 2026. Montant dû au titre de la taxe elle-même : zéro. Seule la ligne de 312 euros mérite examen, au prorata de l’occupation et sous réserve des justificatifs annuels décrits plus bas, soit au maximum 234 euros pour neuf mois d’occupation si tout est justifié. Les 1 528 euros restants restent au propriétaire, sans discussion.
Pièces à réclamer dès la première demande. L’avis de taxe foncière complet de l’année, avec le détail du calcul et la ligne des ordures ménagères ; le bail et ses avenants ; le dernier décompte annuel de régularisation et le récapitulatif des provisions versées. Sans l’avis, impossible de distinguer la taxe de la part récupérable. Le locataire qui paie sur simple appel de fonds manuscrit, sans avis et sans décompte, se prive de tout contrôle et complique ensuite le remboursement.
B. Taxe d’ordures ménagères et redevance : la seule part que le bailleur peut vous répercuter, justificatifs à l’appui
La part des ordures ménagères suit un régime à part, parce qu’elle rémunère un service dont le locataire profite directement. À Paris, le mécanisme passe par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, incluse dans l’avis de taxe foncière du propriétaire, puis répercutée au locataire dans les charges récupérables. Dans certaines communes d’Île-de-France, le mécanisme passe au contraire par une redevance facturée pour le service rendu. La distinction compte, car les circuits de contestation diffèrent, mais le principe de récupération est le même : le propriétaire avance, le locataire rembourse la part du service, jamais la taxe foncière elle-même.
La taxe d’enlèvement est assise sur la même valeur locative que la taxe foncière et figure sur le même avis. Le code général des impôts autorise les communes qui assurent la collecte à instituer « une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ». Cette phrase fonde le lien avec le service : la somme n’est pas un impôt général supplémentaire, elle pourvoit aux dépenses de collecte et de traitement. C’est pour ce motif que la liste réglementaire des charges récupérables la vise dans son titre sur les impositions et redevances liées au service rendu, et que le bailleur peut en demander le remboursement au locataire qui a occupé le logement pendant la période couverte.
Pour la redevance, la Cour de cassation a tranché en 2022 dans un litige où un propriétaire bailleur contestait des factures émises depuis 2017 par un syndicat pour un local donné à bail depuis 2005. La troisième chambre civile, par arrêt du 26 janvier 2022 sur le pourvoi numéro 20-18.553, retient que le litige relève des dispositions d’ordre public des articles 23 et 25 de la loi du 6 juillet 1989 renvoyant au décret du 26 août 1987, dont l’annexe vise expressément la redevance dans son titre sur les impositions et redevances. Elle juge que « celle-ci, qui est la contrepartie de la fourniture du service dont le locataire profite directement, constitue une charge que le locataire doit rembourser au bailleur qui en a fait l’avance ». La formule vaut pour la redevance et éclaire la taxe : le critère est le service dont le locataire profite directement, non la dénomination fiscale.
Conséquence pratique à Paris. Le bailleur parisien qui a payé un avis incluant 300 à 500 euros de taxe d’enlèvement peut réclamer cette ligne au locataire en place, au prorata de la période d’occupation sur l’année, en plus des autres charges récupérables justifiées. Il ne peut pas réclamer la taxe foncière hors ordures, ni les frais de rôle de l’État, ni une majoration pour retard de paiement qui résulte de sa propre carence, ni une quote-part forfaitaire sans rapport avec l’avis. Une clause qui ajouterait 10 % de frais de gestion sur la ligne des ordures ménagères est abusive : seuls les débours réels correspondant au service peuvent être répercutés.
Le prorata d’occupation se calcule jour par jour ou mois par mois selon l’usage du décompte, mais toujours sur la ligne récupérable seule. Locataire présent du 1er avril au 31 décembre 2026 pour une ligne annuelle de 312 euros : 312 multiplié par 275 jours sur 365, soit environ 235 euros, si le logement a été occupé et le service fourni pendant toute la période. Départ le 15 mars 2026 : environ 62 euros pour 74 jours. Ces calculs supposent que le bailleur produit l’avis et que le montant de la ligne est exact ; à défaut, le locataire peut suspendre le paiement de cette ligne jusqu’à justification, tout en continuant de payer loyer et provisions non contestées pour éviter un commandement pour loyer impayé.
Logement vide, travaux, inhabitabilité. Quand le logement parisien reste vide entre deux locataires pendant deux mois, la part des ordures ménagères afférente à la vacance reste au bailleur : aucun occupant n’a profité du service dans ce logement pendant cette période. Quand le logement est inhabitable après dégât des eaux et que le locataire est relogé, la même logique s’applique pour la période d’inoccupation effective. Le bailleur ne peut pas lisser la ligne annuelle sur les seuls mois occupés pour faire payer aux occupants présents la part des mois vides.
Colocation, sous-location autorisée, chambre de service. En colocation à bail unique, la ligne récupérable se répartit entre colocataires selon la clé du bail, à défaut à parts égales, et le sortant ne doit que sa période, sans solidarité pour la part postérieure à son départ effectif et à la régularisation de son congé. En sous-location autorisée, le sous-locataire rembourse au locataire principal la part convenue, mais le bailleur ne peut réclamer deux fois la même ligne au locataire principal et au sous-locataire. Pour une chambre de service rattachée au bail parisien, la ligne suit le local auquel l’avis se rapporte : vérifier que la chambre dispose d’une imposition distincte avant d’accepter une refacturation séparée.
Erreur fréquente qui coûte cher. Confondre la taxe d’enlèvement et la redevance incitative dans les communes d’Île-de-France qui ont basculé. La redevance est facturée directement par le syndicat, parfois au propriétaire qui la répercute, parfois à l’occupant selon l’organisation locale. La taxe figure sur l’avis du propriétaire. Réclamer les deux pour la même année et le même service revient à faire payer deux fois. Le locataire d’un pavillon en petite couronne qui reçoit à la fois une ligne de taxe d’enlèvement sur le décompte du bailleur et une facture de redevance du syndicat doit exiger la preuve qu’il s’agit de deux services distincts et de deux périodes distinctes, faute de quoi il ne paie qu’une fois, sur justificatifs.
II. Trop facturé à Paris : se faire rembourser et contester l’avis en 2026
Une fois le partage posé, deux contentieux distincts s’ouvrent : celui du locataire contre le bailleur sur le décompte de charges, et celui du propriétaire contre l’administration sur l’avis lui-même. Le locataire parisien agit devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, sur pièces, avec un délai de prescription de droit commun de cinq ans pour les actions personnelles. Le propriétaire parisien suit la voie fiscale : réclamation préalable obligatoire, puis tribunal administratif de Paris. Cette seconde partie donne la marche à suivre pour chaque voie, avec les délais lus pour ce travail et les juridictions compétentes à Paris et en Île-de-France.
A. Locataire trop facturé : décompte annuel, régularisation et remboursement du trop-perçu
Les charges récupérables fonctionnent par provisions et régularisation annuelle, pas par forfait définitif. Le bailleur appelle chaque mois une provision, puis arrête les dépenses réelles une fois l’année écoulée et compare avec les provisions versées. Le principe, invoqué devant la Cour de cassation dans le contentieux des charges de l’immobilière 3F jugé le 9 novembre 2017 sur le pourvoi numéro 16-22.445, est que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle ». La régularisation n’est pas une option : c’est elle qui permet au locataire de vérifier la ligne des ordures ménagères et d’obtenir le remboursement du trop-versé.
Le décompte doit permettre un contrôle réel. Pour la ligne des ordures ménagères, le bailleur produit l’avis de taxe foncière de l’année concernée, le calcul du prorata d’occupation, le total des provisions imputées sur cette ligne et le solde. À Paris, le juge des contentieux de la protection exige des pièces lisibles : un tableau interne sans l’avis ne suffit pas, une photocopie partielle rognant le montant de la ligne ne suffit pas, un simple rappel de la clause du bail ne remplace pas la preuve du paiement effectif par le bailleur. Le locataire qui n’a reçu qu’un courriel réclamant 400 euros « pour taxe foncière et ordures » est fondé à demander l’avis complet et le décompte détaillé avant tout paiement de cette ligne.
Marche à suivre en pratique à Paris. Première étape, lettre recommandée ou courriel conservé demandant l’avis de l’année, le décompte annuel et le relevé des provisions, en rappelant la période d’occupation exacte et l’adresse du logement. Deuxième étape, contrôle arithmétique : montant de la ligne des ordures ménagères sur l’avis, prorata selon les dates d’entrée et de sortie, comparaison avec les provisions déjà versées. Troisième étape, mise en demeure de rembourser le trop-perçu avec un tableau simple : provisions versées moins part récupérable justifiée égale solde à restituer. Quatrième étape, saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour le logement parisien, ou du tribunal du lieu de situation en Île-de-France, si le bailleur maintient une refacturation de la taxe elle-même ou refuse de produire l’avis.
La prescription applicable à l’action du locataire en restitution suit le droit commun des actions personnelles. Le code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, le locataire qui découvre en 2026, à la lecture tardive de l’avis 2023 enfin produit, que la taxe elle-même lui avait été facturée en 2024 dans le décompte 2023, peut agir dans ce délai de cinq ans à compter de cette connaissance, sans attendre la fin du bail. Les décisions consultées pour ce travail ne tranchent pas un point de départ différent propre à cette hypothèse, et aucune déduction n’est ajoutée ici : le point de départ suit la connaissance effective des faits permettant d’exercer le droit, sur le fondement du texte cité dans cette phrase.
Le dépôt de garantie n’est pas le lieu de la régularisation des ordures ménagères. Le bailleur parisien ne peut pas imputer sur le dépôt de garantie une ligne d’ordures ménagères non justifiée pendant le bail, ni retenir la taxe foncière elle-même, ni compenser sans décompte. Le contentieux du dépôt de garantie, jugé à Paris le 26 janvier 2024 par le pôle civil de proximité sous le numéro 23/07599 dans un litige sur retenues après état des lieux de sortie d’un meublé, illustre l’exigence de justification pièce par pièce des retenues. Le lien vers cette décision figure parmi les références du présent article, et le raisonnement est le même : sans facture, sans avis et sans décompte, la retenue ne passe pas. Le dépôt de garantie se restitue dans ses délais propres, et la régularisation des charges suit sa voie annuelle avec ses pièces.
Modèle de calcul à joindre à la mise en demeure. Ligne des ordures ménagères sur l’avis 2026 : 348 euros. Occupation du 1er avril au 31 décembre 2026 : 275 jours sur 365, soit 262,19 euros. Provisions pour charges déjà versées sur l’année : 1 440 euros, dont le bailleur affecte 400 euros à la ligne des ordures ménagères. Trop-perçu sur cette ligne : 400 moins 262,19, soit 137,81 euros à restituer, avant examen des autres lignes du décompte. Si le bailleur avait facturé en plus 1 200 euros de taxe foncière hors ordures, cette somme est indue en totalité et s’ajoute à la restitution. Présenter ce tableau ligne par ligne évite les débats généraux et accélère l’accord ou la décision.
Cas des colocations parisiennes et des départs anticipés. Le colocataire sortant qui a donné un congé régulier ne doit la ligne des ordures ménagères que jusqu’à la fin de son préavis effectif, au prorata, et peut exiger un arrêté de compte provisoire, quitte à régularisation définitive quand l’avis arrive. Le colocataire entrant ne doit rien pour la période antérieure à son entrée, même si le bail est unique. En cas de solidarité, le bailleur peut demander à un colocataire restant l’ensemble du loyer impayé selon la clause, mais la ligne des ordures ménagères reste plafonnée au montant de l’avis au prorata de l’occupation du logement, sans majoration pour la vacance d’une chambre.
Recours amiables utiles à Paris avant le juge. Commission départementale de conciliation de Paris pour les litiges de charges et de régularisation : saisine gratuite, séance de conciliation, procès-verbal utilisable ensuite. Association de consommateurs ou agence départementale d’information sur le logement de Paris pour une relecture du décompte. Le passage par la conciliation n’interrompt pas à lui seul les délais, et la demande au bailleur doit rester écrite et datée. Si la conciliation échoue, le dossier est déjà chiffré et piécé pour le juge.
B. Propriétaire à Paris : contester l’avis de taxe foncière, réclamation préalable et délai du 31 décembre
Le propriétaire parisien qui estime l’avis 2026 excessif, parce que la valeur locative retient une consistance fausse, un local mal classé, une surface erronée ou une exonération ignorée, ne saisit pas directement le juge. Il doit d’abord réclamer à l’administration, puis, en cas de refus explicite ou implicite, porter le litige devant le tribunal administratif. Les décisions consultées pour ce travail ne tranchent pas d’exception parisienne à cette architecture : la voie est nationale, et le tribunal compétent pour un local parisien est le tribunal administratif de Paris.
La réclamation préalable est obligatoire. Le livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Pour un appartement parisien, le service destinataire est celui dont dépend le lieu d’imposition, via la messagerie du compte fiscal ou par courrier recommandé avec avis de réception. La demande indique l’impôt contesté, l’année, le motif précis et joint l’avis, le titre de propriété, les plans ou diagnostics utiles et toute pièce sur la consistance.
Le délai couperet pour les impôts directs locaux est le 31 décembre de l’année suivante. Le livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement, de l’événement qui motive la réclamation ou du versement contesté. Pour l’avis 2026 mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit parvenir au plus tard le 31 décembre 2027. Passée cette date, la réclamation est irrecevable, même si l’erreur est manifeste. Les paragraphes de conseil de cet article n’ajoutent aucune suspension ou report à ce délai, car les textes lus pour ce travail n’en prévoient pas pour cette hypothèse.
Motifs qui prospèrent, motifs qui échouent. Prospèrent les erreurs de consistance établies par pièces : catégorie du local manifestement surclassée, surface pondérée fausse, élément de confort compté à tort, local inhabitable durablement sans dégrèvement appliqué, exonération légale ignorée alors que les conditions sont documentées. Échouent les contestations générales sur le niveau des taux parisiens, sur le coût de la vie ou sur la comparaison avec un autre arrondissement sans démonstration d’erreur de base. Le juge de l’impôt ne refait pas la politique fiscale de la collectivité : il corrige l’assiette et le calcul, et vérifie le bénéfice d’un droit écrit. La réclamation doit donc chiffrer : valeur locative retenue, valeur locative revendiquée, différence d’imposition, pièces qui établissent chaque écart.
Après la réclamation, le tribunal administratif de Paris. En cas de rejet explicite ou de silence gardé pendant six mois valant rejet implicite, le propriétaire saisit le tribunal administratif de Paris dans le délai de recours de droit commun. Le code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête joint la réclamation, l’avis, la décision de rejet ou la preuve du silence, et l’argumentaire chiffré. Pour un local situé en petite ou grande couronne, le tribunal compétent est celui du département de situation, avec la même architecture de délais, et les mêmes pièces.
Articulation avec le locataire pendant le contentieux fiscal. Le propriétaire qui conteste l’avis 2026 ne peut pas facturer au locataire une provision majorée « dans l’attente du jugement » sur la ligne des ordures ménagères : seule la dépense réelle et justifiée est récupérable, après régularisation. Si le dégrèvement obtenu réduit ensuite la ligne des ordures ménagères, le bailleur doit en répercuter le bénéfice au locataire pour la période d’occupation concernée, par régularisation complémentaire, dans la limite des prescriptions applicables. Le locataire qui a déjà remboursé la ligne initiale peut réclamer le trop-perçu correspondant au dégrèvement, sur justificatif du nouvel avis.
Exonérations et dégrèvements à vérifier avant de réclamer. Le code général des impôts exonère de la taxe sur leur habitation principale, sous conditions, « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité », avec un régime transitoire d’exonération puis d’abattement les années suivantes pour ceux qui perdent le bénéfice. Le propriétaire parisien âgé ou invalide qui occupe son logement doit vérifier cette piste avant de contester la valeur locative, car l’exonération, quand elle s’applique, éteint l’imposition sans débat sur l’assiette. Les autres dégrèvements, notamment pour vacance durable indépendante de la volonté du propriétaire ou pour locaux inhabitables, exigent des preuves d’inoccupation effective et de démarches de location ou de travaux, que le simple constat d’un logement vide ne suffit pas à établir.
Délais pratiques à Paris pour 2026. Réception de l’avis à l’automne, vérification immédiate de la consistance et de la ligne des ordures ménagères, demande au centre des finances publiques en cas d’incompréhension sur le calcul, réclamation motivée avant le 31 décembre 2027 pour l’avis 2026, recours au tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet. Côté bail, décompte annuel adressé au locataire avec l’avis à l’appui, régularisation sans attendre la fin du contentieux fiscal sur la part non contestée, puis régularisation complémentaire si dégrèvement. Tenir ces deux calendriers en parallèle évite l’irrecevabilité fiscale et le litige locatif.
Conclusion
À Paris et en Île-de-France en 2026, le partage est net : la taxe foncière reste au propriétaire redevable au 1er janvier, et le locataire ne rembourse que la part des ordures ménagères correspondant au service dont il a profité, sur justificatifs et au prorata de son occupation. Le bailleur qui avance cette part la récupère avec l’avis et un décompte annuel ; le locataire trop facturé exige l’avis, contrôle le prorata et réclame le trop-perçu dans le délai de droit commun de cinq ans à compter de la connaissance des faits. Le propriétaire qui conteste l’avis réclame d’abord au service du lieu d’imposition, au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, puis saisit le tribunal administratif dans les deux mois du rejet. Distinguer ces deux voies, chiffrer chaque ligne et joindre l’avis complet fait gagner les litiges que les demandes forfaitaires font perdre.
Références officielles : CGI art. 1380, CGI art. 1400, CGI art. 1415, CGI art. 1520, CGI art. 1390, C. civ. art. 2224, C. civ. art. 1103, LPF art. R*190-1, LPF art. R*196-2, CJA art. R421-1, Cass. 3e civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.553, Cass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.445.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en bail d’habitation à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier.
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