La commission de surendettement vient de vous notifier une orientation vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, et vous vous demandez si vous devez accepter, si vous pouvez contester et dans quel délai. Cette orientation signifie que la commission estime votre situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’aucun plan de remboursement, même avec des effacements partiels, ne permettrait d’apurer vos dettes. Face à une telle décision, deux voies existent : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, que la commission impose elle-même, et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, pour lequel votre accord est exigé avant toute saisine du juge. Chaque voie obéit à des délais de recours stricts, trente jours pour contester un rétablissement sans liquidation imposé, quinze jours pour le recours contre la décision de recevabilité, et chacune débouche sur une audience devant le juge des contentieux de la protection qui vérifie votre bonne foi, le caractère irrémédiablement compromis de votre situation et la composition exacte de votre passif. Cet article explique comment contester l’orientation, ce que le juge contrôle à l’audience et ce que vous gagnez quand le rétablissement est prononcé : suspension des poursuites, interdiction de disposer encadrée, effacement des dettes et inscription au fichier des incidents de paiement pendant cinq ans.
I. La commission impose un rétablissement personnel : sans liquidation ou avec liquidation, que contester et dans quel délai ?
Lorsque l’examen de votre dossier révèle que vos ressources ou votre actif réalisable ne permettront jamais de mettre en place des mesures de traitement, la commission rend une décision d’orientation vers le rétablissement personnel. Le texte qui fonde cette orientation prévoit que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut » soit imposer un rétablissement sans liquidation, soit saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation (article L724-1 du code de la consommation). Comprendre laquelle des deux branches vous concerne détermine tout : le délai pour agir, l’autorité qui décide et les conséquences sur vos biens.
A. Rétablissement personnel sans liquidation imposé : comment contester dans les 30 jours ?
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est réservé au débiteur qui ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à son activité professionnelle, ou dont l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Quand ces conditions sont réunies et que la situation est irrémédiablement compromise, la loi dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (article L741-1 du code de la consommation). Concrètement, si vous ne détenez aucun bien de valeur à vendre, la commission prononce elle-même l’effacement sans passer par une vente.
Cette décision d’imposition ne vous laisse pas sans recours. La loi ouvre à toute partie une contestation portée devant le juge des contentieux de la protection : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission » (article L741-4 du code de la consommation). Le décret d’application fixe ce délai à trente jours à compter de la notification : la lettre qui vous notifie la décision « indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification » (article R741-1 du code de la consommation). Votre déclaration doit indiquer vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et les motifs de la contestation, et elle doit être signée. Le secrétariat transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
Un jugement récent illustre ce contentieux. Devant le tribunal judiciaire de Caen, un créancier contestait un rétablissement sans liquidation au motif que le débiteur aurait manqué de bonne foi à cause de dégradations locatives et de son maintien dans les lieux après la résiliation du bail. Le débiteur, sans domicile fixe, hébergé en foyer d’urgence et compagnon percevant 400 euros par mois, demandait au contraire le maintien de la mesure. Le tribunal a d’abord rappelé que « Il résulte de l’article L.711-1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », puis a jugé que « les éléments invoqués par les cités cherbourgeoises sont insuffisants à renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie le débiteur », au regard de sa grande précarité financière (tribunal judiciaire de Caen, 16 janvier 2026, RG 25/00037). Constatant ensuite que « Les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1à L.733-8. du code de la consommation étant manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif, la situation de Monsieur [M] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du même Code », le tribunal a débouté le créancier de son recours et a prononcé la mesure : « Prononce au profit de Monsieur [S] [M] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (tribunal judiciaire de Caen, 16 janvier 2026, RG 25/00037). Cet exemple montre que la contestation d’un créancier échoue quand la précarité du débiteur est établie et qu’aucun plan ne peut apurer le passif.
Si c’est vous, débiteur, qui contestez l’orientation vers le rétablissement sans liquidation, par exemple parce que vous estimez pouvoir rembourser une partie de vos dettes dans le cadre de mesures imposées, le même délai de trente jours à compter de la notification s’applique à votre déclaration au secrétariat de la commission, dans les formes de l’article R741-1 du code de la consommation. Préparez vos justificatifs de ressources, de charges et d’actif, car le juge vérifiera pièce par pièce si vous détenez ou non des biens autres que ceux de la vie courante. Pour comprendre l’étape qui précède cette orientation, la saisine de la commission et l’examen de la recevabilité, vous pouvez lire notre dossier sur la commission de surendettement, la recevabilité et l’orientation du dossier.
Le délai de quinze jours, lui, concerne un autre recours : celui dirigé contre la décision de recevabilité elle-même. La lettre qui notifie la recevabilité ou l’irrecevabilité « indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » (article R722-1 du code de la consommation). Retenez donc la correspondance suivante : quinze jours à compter de la notification pour le recours contre la recevabilité, trente jours à compter de la notification pour la contestation du rétablissement sans liquidation imposé. Dans les deux cas, la déclaration doit identifier son auteur, viser la décision attaquée et exposer les motifs, et elle doit être signée.
B. Rétablissement personnel avec liquidation : pourquoi l’accord du débiteur est exigé et quand le juge tranche ?
Quand vous possédez des biens autres que ceux de la vie courante, typiquement un logement, un véhicule de valeur ou une épargne réalisable, la commission ne peut pas imposer elle-même l’effacement. Elle doit obtenir votre accord puis saisir le juge. La loi dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » (article L742-1 du code de la consommation). Le même texte ajoute une garantie essentielle : « L’absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine », et dans ce cas « la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 », c’est-à-dire le plan conventionnel puis les mesures imposées (article L742-1 du code de la consommation). Votre silence vaut donc refus, et ce refus vous renvoie vers un plan ou des mesures de remboursement.
Le juge peut également ouvrir un rétablissement avec liquidation sans que la commission l’ait proposé d’emblée. À l’occasion des recours dont il est saisi, la loi lui donne ce pouvoir : « A l’occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3 , L. 723-4 et L. 733-10 , le juge des contentieux de la protection peut, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » (article L742-2 du code de la consommation). Ces trois recours visent la contestation de l’état du passif par le débiteur, la vérification des créances à l’initiative de la commission et la contestation des mesures imposées. Là encore, votre accord reste exigé : le juge ne peut pas vous imposer la vente de vos biens sans votre consentement exprès donné à l’audience ou devant la commission.
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a appliqué ce mécanisme à un couple de débiteurs propriétaires. Après deux plans en 2014 et 2016 d’une durée supérieure au maximum légal rendus nécessaires pour conserver leur bien immobilier, puis un moratoire imposé en 2022 afin de vendre ce bien, les débiteurs avaient déposé un nouveau dossier à l’issue de la suspension d’exigibilité. Le tribunal relève que « L’accord de Monsieur [J] [P] et Madame [W] [H] à la mise en place d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été recueilli par la Commission le 23 octobre 2024, le courrier rappelant les conséquences juridiques associées, et ils ont réitéré leur accord à la mise en place de la procédure lors des débats » (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 février 2025, RG 24/03218). Le chiffrage rendait tout plan illusoire : avec une mensualité de remboursement de 515 euros face au passif, « l’apurement du crédit immobilier d’un montant restant du de 221493 euros, nécessite la mise en place de 430 mensualités, ce qui apparaît excessif eu égard à l’âge des débiteurs » (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 février 2025, RG 24/03218). Le tribunal a maintenu l’orientation de la commission et ouvert la procédure avec liquidation pour réaliser l’actif immobilier et solder tout ou partie du passif.
Dans ce même jugement, le tribunal a désigné un mandataire judiciaire pour dresser l’état des créances et établir un bilan économique et social, compte tenu du bien immobilier et de la nécessité de disposer d’un passif actualisé. Il a rappelé qu’en vertu des articles L742-7 et suivants, le jugement d’ouverture suspend de droit toute voie d’exécution jusqu’au jugement de clôture, sauf pour les dettes alimentaires et pénales. Il a également rappelé que la décision entraîne de plein droit, pour les débiteurs, l’interdiction de disposer de leurs biens sans l’accord préalable du juge ou du mandataire, et il a prescrit que l’intégralité du passif ne porterait plus intérêt à compter de sa décision (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 février 2025, RG 24/03218). Si vous êtes propriétaire, attendez-vous donc à ce débat central : vendre le bien pour apurer le passif ou démontrer qu’un plan reste possible sans cession, sachant que la durée des mesures peut être aménagée pour éviter la vente de la résidence principale, comme le prévoit l’article L733-3 du code de la consommation.
II. L’audience devant le juge des contentieux de la protection : bonne foi, situation compromise et effacement des dettes
Que vous contestiez un rétablissement sans liquidation imposé, que vous ayez accepté la saisine pour un rétablissement avec liquidation ou que le juge soit saisi à l’occasion d’un recours sur l’état du passif ou sur les mesures imposées, l’audience suit les mêmes règles et le juge procède aux mêmes vérifications. La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale : les parties sont convoquées ou invitées à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une copie du recours est jointe aux convocations (article R713-4 du code de la consommation). En matière de contestation des mesures imposées, le greffe convoque chaque partie à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de l’audience (article R733-16 du code de la consommation). Présentez-vous avec vos pièces actualisées : relevés de ressources, charges courantes, tableaux d’amortissement, avis d’imposition et tout document sur la valeur de vos biens.
A. Comment le juge vérifie la bonne foi et la situation irrémédiablement compromise ?
Le premier contrôle porte sur votre bonne foi, condition d’accès à toute mesure de traitement. La loi dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » et que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L711-1 du code de la consommation). La bonne foi se présume : comme l’a rappelé le tribunal de Bourg-en-Bresse, « En application de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est présumée » (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 février 2025, RG 24/03218). C’est donc au créancier qui invoque votre mauvaise foi d’apporter des éléments précis : organisation délibérée de l’insolvabilité, fausses déclarations, dissimulation de ressources ou d’actif, aggravation volontaire du passif. Dans l’affaire de Caen, les dégradations locatives et le maintien dans les lieux après la résiliation du bail n’ont pas suffi à renverser cette présomption face à un débiteur sans domicile fixe percevant 400 euros par mois.
Le second contrôle porte sur le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, défini par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement. Les juges apprécient cette impossibilité à partir de paramètres concrets : le tribunal de Bourg-en-Bresse rappelle que « la situation irrémédiablement compromise est établie lorsque le débiteur est dans l’impossibilité compte tenu de différents paramètres tels que son âge, de son absence de qualification, de son état de santé, de sa situation familiale, de retrouver à moyen terme un niveau de ressource suffisant » pour dégager, après paiement des charges courantes, une quelconque capacité de remboursement permettant de payer tout ou partie des créances, éventuellement avec un effacement partiel (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 février 2025, RG 24/03218). Si vos revenus sont durablement insuffisants au regard de votre âge, de votre santé et de vos charges, et qu’aucune évolution professionnelle favorable n’est envisageable à court ou moyen terme, le critère est rempli.
Le troisième contrôle porte sur l’exactitude du passif. Après l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état du passif du débiteur et peut faire publier un appel aux créanciers (article L723-1 du code de la consommation), puis elle informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé (article L723-2 du code de la consommation). Les créanciers, informés par lettre recommandée, disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires, faute de quoi la créance est prise en compte au vu des seuls éléments fournis par le débiteur (article R723-3 du code de la consommation). Quant à vous, débiteur, vous pouvez contester cet état du passif et demander à la commission de saisir le juge pour vérifier « la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées », et « La commission est tenue de faire droit à cette demande » (article L723-3 du code de la consommation). Même sans votre demande, la commission peut elle-même saisir le juge à cette fin en cas de difficultés (article L723-4 du code de la consommation). Vérifiez chaque créance : principal, intérêts, frais, date d’exigibilité et titre exécutoire, car toute somme injustifiée gonfle artificiellement un passif déjà insoutenable.
Le quatrième contrôle concerne la cohérence avec d’éventuelles mesures déjà tentées. Si des mesures imposées avaient été prises, sachez qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 » (article L733-10 du code de la consommation). Ces mesures peuvent comporter un rééchelonnement des dettes sans que le délai de report puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus (article L733-1 du code de la consommation). Et la durée totale de ces mesures « ne peut excéder sept années », sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat de la résidence principale et permettent d’en éviter la cession (article L733-3 du code de la consommation). Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, cet aménagement de durée peut constituer votre argument central pour échapper à l’orientation vers le rétablissement avec liquidation.
B. Suspension des poursuites, interdiction de disposer et effacement : que gagne le débiteur quand le rétablissement est prononcé ?
Le premier gain, immédiat, est la suspension des poursuites. Dès la recevabilité de votre demande, la loi prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L722-2 du code de la consommation). Le recours formé contre la décision de recevabilité ne suspend pas ces effets protecteurs (article R722-3 du code de la consommation). Quand le juge ouvre ensuite une procédure avec liquidation, la protection se prolonge : « Le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », avec également la suspension des mesures d’expulsion du logement, sauf celles fondées sur un jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière (article L742-7 du code de la consommation). Les dettes alimentaires et pénales restent exclues de cette suspension.
Le deuxième effet concerne vos biens. Dans le rétablissement avec liquidation, le jugement d’ouverture entraîne de plein droit l’interdiction de disposer de vos biens sans l’accord préalable du juge ou du mandataire désigné, comme le rappelle le jugement de Bourg-en-Bresse rendu sur le fondement des articles L742-7 et suivants (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 février 2025, RG 24/03218). Le mandataire dresse l’état des créances, établit un bilan économique et social, réalise l’actif, notamment immobilier, et répartit le produit entre les créanciers. Les intérêts du passif cessent de courir à compter du jugement d’ouverture. Si aucun actif réalisable n’existe, la procédure se dirige vers une clôture pour insuffisance d’actif et l’effacement suit.
Le troisième gain est l’effacement lui-même. Dans le rétablissement sans liquidation, la clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au jugement, y compris la dette de cautionnement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Le jugement de Caen le rappelle en ces termes : « cette clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement » (tribunal judiciaire de Caen, 16 janvier 2026, RG 25/00037). Restent exclues de cet effacement les dettes payées par la caution ou le coobligé personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, les dettes pénales, les dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale et les dettes de prêts sur gage des caisses de crédit municipal (tribunal judiciaire de Caen, 16 janvier 2026, RG 25/00037). Vérifiez donc avant l’audience quelles dettes survivront à l’effacement : une pension alimentaire impayée ou une amende pénale ne disparaîtront pas.
Le quatrième effet est l’inscription au fichier national des incidents de paiement. Les personnes ayant bénéficié du rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq ans à compter du jugement, comme le rappelle le tribunal de Caen en visant l’article L752-3 du code de la consommation : « les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au fichier national des incidents de paiement » (tribunal judiciaire de Caen, 16 janvier 2026, RG 25/00037). Pendant cette période, tout nouveau crédit sera en pratique inaccessible et tout nouveau dossier de surendettement examiné avec une attention particulière. Anticipez cette conséquence : conservez le jugement, l’extrait publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et les attestations de radiation pour vos démarches ultérieures.
Conclusion
Contester l’orientation de la commission vers le rétablissement personnel suppose d’identifier la bonne voie : trente jours à compter de la notification pour contester par déclaration au secrétariat de la commission le rétablissement sans liquidation imposé, quinze jours à compter de la notification pour le recours contre la décision de recevabilité, et accord exprès du débiteur exigé avant toute ouverture d’un rétablissement avec liquidation, que la saisine vienne de la commission ou du juge à l’occasion d’un recours sur le passif ou sur les mesures imposées. À l’audience, le juge des contentieux de la protection vérifie votre bonne foi, présumée jusqu’à preuve contraire apportée par le créancier, le caractère irrémédiablement compromis de votre situation au regard de votre âge, de votre santé, de votre situation familiale et de vos perspectives de revenus, et l’exactitude du passif créance par créance. Quand la mesure est prononcée, les poursuites sont suspendues, vos biens sont placés sous contrôle du juge ou du mandataire, puis les dettes sont effacées à l’exception des dettes alimentaires, pénales, frauduleuses et de certaines dettes de caution, avec une inscription de cinq ans au fichier des incidents de paiement. Propriétaire de votre résidence principale, débiteur contestant une créance ou créancier redoutant un effacement : faites vérifier le délai applicable sur votre lettre de notification, rassemblez vos justificatifs de ressources, de charges et de valeur d’actif, et préparez précisément les motifs de votre déclaration, car un recours hors délai ou non motivé ne sera pas examiné.