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Dossier de surendettement et dettes fiscales impayées : SATD sur salaire, majorations, huissier du Trésor — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Dossier de surendettement et dettes fiscales impayées : SATD sur salaire, majorations, huissier du Trésor — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

Un avis d’impôt sur le revenu, une taxe foncière ou une taxe d’habitation sur les résidences secondaires restée impayée, puis une lettre de relance, une mise en demeure, et enfin une saisie administrative à tiers détenteur notifiée à l’employeur ou à la banque : le recouvrement fiscal frappe vite et fort. Quand le salaire est amputé chaque mois par le Trésor alors que les crédits et les charges courantes ne passent déjà plus, la question se pose concrètement : le dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut-il arrêter la machine fiscale, et l’impôt peut-il être effacé à la fin du parcours. La réponse tient en deux temps. D’abord, la dette fiscale se déclare comme les autres dettes dans le dossier, et la recevabilité suspend les poursuites, y compris la saisie administrative à tiers détenteur sur les salaires à venir. Ensuite, l’effacement reste possible pour une large part du passif fiscal, avec une frontière précise : les droits assortis de majorations non rémissibles et les dettes de fraude restent dus. Cet article décrit la méthode complète, pièces à réunir, contestations devant le juge des contentieux de la protection et articulation avec le comptable public, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026.

I. Dossier de surendettement et dette d’impôt : comment déclarer le passif fiscal et suspendre la saisie administrative à tiers détenteur

A. Impôt sur le revenu, taxe foncière, majorations et pénalités : que faut-il déclarer à la commission et comment prouver le montant réclamé par le Trésor

La procédure de surendettement s’adresse aux personnes physiques de bonne foi dans l’incapacité de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation qui dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Les dettes fiscales entrent dans cet ensemble : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation encore due sur les résidences secondaires, contribution à l’audiovisuel public résiduelle pour les périodes anciennes, droits d’enregistrement et pénalités. La commission de surendettement recense ce passif à partir des pièces fournies par le débiteur et des déclarations des créanciers, puis la dette fiscale suit le sort commun du dossier, sous la seule réserve des exclusions posées par la loi.

En pratique, la déclaration commence par la collecte des avis d’imposition, des avertissements, des mises en demeure et des décomptes du service des impôts des particuliers ou du pôle de recouvrement spécialisé. Chaque avis mentionne le rôle, l’année d’imposition, le principal et les majorations. Le dossier déposé à la Banque de France doit reprendre ces montants année par année, en distinguant le principal des pénalités, car cette ventilation conditionne l’effacement ultérieur. Le relevé de situation fiscale délivré par le service des impôts, demandé au guichet ou depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, donne la photographie la plus fiable : restes à recouvrer, acomptes, mensualisation en cours, oppositions déjà pratiquées. Joindre ce relevé au dossier évite les oublis et les écarts entre le montant déclaré et le montant réclamé par le comptable, écarts qui nourrissent ensuite les contestations de créances.

La phase de déclaration se prolonge pendant l’instruction : la commission dresse un état du passif et le notifie, et chaque créancier peut répondre. Le comptable public déclare sa créance comme tout créancier, parfois pour un montant supérieur à celui que le débiteur avait indiqué, parce qu’il ajoute des rôles récents ou des frais de poursuites. Face à cet écart, le débiteur dispose d’un recours : il saisit la commission, puis le juge des contentieux de la protection, pour vérifier la créance, exiger les justifications et écarter les sommes non dues. Le tribunal judiciaire de Poitiers a ainsi jugé le 16 décembre 2025, dans un dossier où le pôle de recouvrement spécialisé réclamait 275 744,60 euros de dette fiscale et s’opposait à tout effacement, en rappelant que la créance doit être justifiée poste par poste avant de décider de son sort, et le tribunal judiciaire de Poitiers, le 16 décembre 2025, a exclu de toute remise la créance fiscale réclamée par le comptable public dès lors que les conditions légales de l’exclusion étaient réunies sur les rôles examinés. Autrement dit, l’exclusion ne se présume pas : elle se prouve, rôle par rôle, majoration par majoration, et le débiteur peut exiger cette preuve devant le juge.

Trois réflexes protègent le dossier dès ce stade. D’abord, déclarer toutes les dettes fiscales connues, même celles qui paraissent anciennes ou prescrites, car une dette omise reste poursuivie hors plan. Ensuite, conserver les preuves de paiement partiel, mensualisation ou prélèvements déjà subis, puisque ces sommes réduisent le solde et éclairent la capacité de remboursement. Enfin, signaler à la commission toute saisie en cours, saisie administrative à tiers détenteur sur salaire ou sur compte bancaire, avec la copie de l’acte reçu, afin que la commission puisse demander au juge l’annulation des paiements postérieurs à la recevabilité, comme le permet l’article L. 761-2 du code de la consommation qui prévoit que « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2 , L. 722-2 , L. 722-3 , L. 722-4 , L. 722-5 , L. 722-12 , L. 722-13 , L. 722-14 , L. 722-16 , L. 724-4 , L. 732-2 , L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance ». Ce délai d’un an pour agir court à compter de l’acte ou du paiement contesté, d’après ce même article lu pendant ce run.

B. Recevabilité du dossier à la Banque de France : la suspension des poursuites du Trésor et le sort de la saisie sur salaire, y compris à Paris et en Île-de-France

Le comptable public recouvre l’impôt par des voies propres : lettre de relance, mise en demeure valant commandement, puis saisie administrative à tiers détenteur, selon l’article L. 262 du livre des procédures fiscales qui dispose que « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ». Concrètement, le Trésor notifie la saisie à l’employeur, qui retient chaque mois une fraction du salaire, ou à la banque, qui bloque les sommes disponibles. Cette saisie produit en principe un effet d’attribution immédiate, et l’administration soutient souvent que les retenues doivent continuer malgré le dossier de surendettement, parce que la créance serait déjà entrée dans son patrimoine.

Le droit du surendettement écarte cette lecture pour les salaires à venir. Dès que la commission déclare le dossier recevable, les poursuites s’arrêtent, selon l’article L. 722-2 du code de la consommation qui dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 4 juin 2026 dans une affaire où une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 10 avril 2025 à l’employeur avait continué à produire des retenues sur salaire après la recevabilité prononcée le 26 août 2025 : « En application de l’article L 722-2 du code de la consommation la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Le premier juge avait annulé les prélèvements postérieurs à la recevabilité et ordonné leur restitution, et la cour a confirmé, en ajoutant une condamnation du comptable aux dépens et à 200 euros au titre des frais.

La cour d’appel de Rennes a précisé le 16 juin 2026 la mécanique exacte pour les salaires, qui sont une créance à exécution successive : « si la saisie administrative à tiers détenteur emporte attribution immédiate de la créance saisie dans les conditions prévues par l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, cet effet ne peut concerner que les créances existantes entre les mains du tiers détenteur au jour de la notification de l’acte ». Les échéances de salaire futures ne naissent qu’au fur et à mesure de leur exigibilité et ne peuvent être captées d’avance. La cour en déduit la règle opérationnelle que les débiteurs doivent faire valoir par courrier au comptable et à l’employeur : « à compter de la recevabilité du dossier de surendettement, la suspension instituée par l’article L. 722-2 du code de la consommation fait obstacle à la poursuite des retenues opérées entre les mains du tiers détenteur sur les rémunérations ultérieurement versées au débiteur ». Les sommes déjà versées avant la recevabilité restent acquises au Trésor, mais les retenues postérieures doivent cesser et les montants indûment prélevés peuvent être restitués sur décision du juge.

Avant même la recevabilité, le dossier déposé ne bloque pas automatiquement les poursuites, mais une protection existe : l’article L. 721-4 du code de la consommation qui prévoit que « A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». En pratique, dès le récépissé de dépôt, le débiteur écrit au comptable et à l’employeur, joint le récépissé, demande l’arrêt des retenues et saisit la commission pour qu’elle sollicite le juge si le Trésor maintient la saisie. À Paris et en Île-de-France, ce circuit passe par la succursale de la Banque de France du domicile, la commission départementale compétente et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile : Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le département. Les délais de traitement y sont tendus en raison du volume des dossiers, et les retenues sur salaire d’un employeur francilien continuent techniquement tant que l’ordre de mainlevée n’est pas parvenu au service de paie. Le réflexe utile consiste donc à adresser la décision de recevabilité à la fois au pôle de recouvrement spécialisé créancier, à l’employeur et à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant la preuve de chaque envoi pour le juge. Le dossier parisien type joint ainsi la décision de recevabilité, le dernier bulletin de paie montrant la retenue, l’avis de saisie et le relevé de compte, afin que le juge puisse annuler les paiements postérieurs et ordonner la restitution.

II. Effacement de la dette fiscale et contestation devant le juge : quelles sommes restent dues et comment défendre le plan de désendettement

A. Impôt rééchelonné ou effacé, majorations non rémissibles et fraude : où passe la frontière entre remise possible et dette exclue

Une fois le dossier recevable, la commission cherche d’abord un accord avec les créanciers, puis impose des mesures si la conciliation échoue, selon l’article L. 733-1 du code de la consommation qui dispose que « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature ». Le principe vaut pour le fisc : l’article L. 733-6 du code de la consommation qui dispose que « Sous réserve de l’article L. 711-4 , les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes ». Le rééchelonnement peut courir jusqu’à sept ans, avec un taux réduit voire nul quand la situation du débiteur l’exige, imputation des paiements d’abord sur le capital et suspension d’exigibilité pour les créances non alimentaires selon ce même article. Pour un foyer dont le reste à vivre absorbe l’essentiel des ressources, la mensualité unique fixée par la commission se répartit entre tous les créanciers, Trésor compris, et le solde restant peut être effacé au terme du plan.

La frontière de l’effacement est écrite à l’article L. 711-4 du code de la consommation qui dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ; ». Deux sous-ensembles fiscaux restent donc dus sans accord du créancier : les droits assortis de majorations non rémissibles et les dettes de fraude fiscale au sens large. Tout le reste du passif fiscal, principal et pénalités rémissibles, peut être rééchelonné puis effacé comme une dette ordinaire.

Le contenu des majorations non rémissibles se lit à l’article 1756 du code général des impôts qui prévoit que « En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d’impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 ainsi qu’aux articles 1729 et 1732 ». Les majorations visées par ces renvois correspondent aux sanctions les plus lourdes : manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, opposition à contrôle, taxation d’office après mise en demeure. Le débiteur de bonne foi qui a simplement accumulé des retards de paiement, sans manœuvre, n’entre pas dans ce périmètre : ses majorations pour retard déclaratif ou de paiement restent rémissibles et peuvent être effacées. Le comptable qui invoque l’exclusion doit démontrer, avis par avis, que la majoration appliquée relève bien de ces textes, et le juge contrôle cette démonstration, comme l’illustre le jugement de Poitiers du 16 décembre 2025 où la contestation du Trésor a conduit le juge à examiner poste par poste la créance de 275 744,60 euros avant de statuer sur son exclusion.

Le second pôle d’exclusion vise la fraude caractérisée. L’article 1745 du code général des impôts dispose que « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes », et l’article L. 267 du livre des procédures fiscales organise la solidarité du dirigeant responsable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée ayant rendu impossible le recouvrement, en prévoyant que ce dirigeant « peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire ». Ces dettes de fraude, établies par une condamnation définitive ou par la procédure de solidarité du dirigeant, restent dues malgré le surendettement. Elles se distinguent nettement de la situation ordinaire du particulier qui ne paie plus parce que ses ressources ne couvrent plus ses charges : l’oubli, la gêne et le retard ne sont pas la fraude, et l’exclusion suppose une décision qui constate la manœuvre. Pour approfondir la mécanique générale de la recevabilité et de l’effacement en surendettement, le lecteur peut se reporter au dossier de référence du site sur la recevabilité du dossier Banque de France et l’effacement des dettes, qui décrit le parcours commun dans lequel s’insère le traitement particulier de la dette fiscale.

B. Rétablissement personnel, contestation de la créance du Trésor et recours du comptable : comment obtenir ou défendre l’effacement devant le juge des contentieux de la protection

Quand la situation est irrémédiablement compromise, sans capacité de remboursement, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface les dettes, selon l’article L. 741-2 du code de la consommation qui dispose que « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». Le juge homologue cette recommandation ou statue lui-même, selon l’article L. 741-6 du code de la consommation qui prévoit que « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1 , le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2 . ». L’impôt ordinaire, non exclu par l’article L. 711-4, disparaît alors avec les autres dettes, tandis que les droits fraudés et les majorations non rémissibles subsistent et continuent d’être recouvrés.

Le comptable public conteste fréquemment les mesures, comme à Poitiers où le pôle de recouvrement spécialisé a formé un recours contre le rééchelonnement sur 49 mois à 498,97 euros avec effacement du solde, en soutenant que sa créance relevait de l’exclusion. Le juge a tranché en distinguant : exclusion confirmée pour la part qui relevait bien de l’article L. 711-4, maintien du plan pour le surplus avec affectation prioritaire de la mensualité aux dettes exclues, taux ramené à zéro et effacement du reliquat intégré à la procédure. La méthode vaut pour tout dossier : vérifier la ventilation du comptable, faire écarter les majorations rémissibles de l’exclusion, obtenir que la capacité de remboursement serve d’abord les dettes qui survivront, puis faire effacer le reste. Quand le Trésor n’a pas justifié que ses majorations entraient dans les cas visés par l’article 1756, le juge les traite comme des pénalités ordinaires et les intègre au plan avec effacement final.

Le débiteur dispose aussi de l’initiative. Il peut contester l’état du passif arrêté par la commission, demander la vérification de la créance fiscale, soulever la prescription de l’action en recouvrement ou l’irrégularité d’un acte de poursuite, et solliciter la suspension des exécutions dès le dépôt du dossier par l’intermédiaire de la commission, selon l’article L. 721-4 déjà cité qui organise cette saisine du juge entre le dépôt et la recevabilité. Après la recevabilité, il signale sans attendre au juge toute retenue postérieure, en joignant la décision de recevabilité, les bulletins de paie et les relevés bancaires, pour obtenir l’annulation et la restitution sur le fondement de l’article L. 761-2, dont le délai d’un an pour agir court à compter de chaque paiement contesté d’après le texte lu pendant ce run. Devant le juge, l’argumentaire suit un ordre simple : rappel de la bonne foi et de l’impossibilité manifeste de payer, démonstration que les dettes fiscales déclarées ne relèvent pas des exclusions faute de preuve contraire du comptable, demande de rééchelonnement au taux le plus bas avec imputation sur le capital, puis effacement du solde ou rétablissement personnel si aucun remboursement n’est possible.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux fiscal du surendettement présente des traits concrets : montants de taxe foncière élevés sur des biens conservés en indivision ou enSCI familiale, impôt sur le revenu calculé sur des salaires franciliens mais absorbé par des loyers et des mensualités de crédit, saisies administratives à tiers détenteur notifiées à des employeurs parisiens dont les services de paie externalisés tardent à lever les retenues. Le tribunal judiciaire de Paris statue sur ces contestations pour les domiciliés dans la capitale, avec une exigence marquée sur les justificatifs : relevé de situation fiscale complet, avis d’imposition des trois dernières années, preuves des retenues déjà subies, budget mensuel détaillé avec charges de logement. Le débiteur francilien prépare donc un classeur fiscal distinct dans son dossier : un onglet par année d’imposition, la copie de chaque avis de saisie, la décision de recevabilité et les lettres adressées au comptable. Cette rigueur accélère la suspension effective des retenues et crédibilise la demande d’effacement, car le juge mesure la bonne foi à la transparence du dossier autant qu’à l’absence de fraude.

Conclusion

La dette fiscale n’échappe pas au dossier de surendettement : elle s’y déclare, s’y vérifie et s’y traite comme les autres dettes, avec deux protections majeures confirmées par les cours d’appel de Bordeaux et de Rennes en juin 2026. La recevabilité suspend les poursuites du Trésor et fait obstacle aux retenues futures d’une saisie administrative à tiers détenteur sur salaire, les sommes déjà appréhendées restant acquises mais les prélèvements postérieurs pouvant être annulés et restitués. L’effacement, par plan imposé ou par rétablissement personnel, couvre le principal et les pénalités ordinaires, et ne s’arrête qu’aux droits sanctionnés par des majorations non rémissibles et aux dettes de fraude établies. La méthode gagnante tient en quatre gestes : déclarer chaque rôle avec son décompte, exiger du comptable la preuve de chaque majoration invoquée comme non rémissible, faire constater la suspension dès la recevabilité auprès de l’employeur et de la banque, puis porter chaque désaccord devant le juge des contentieux de la protection avec un dossier chiffré. Face à un avis de saisie ou à un recours du Trésor, ces réflexes transforment une créance vécue comme insurmontable en un passif traité, rééchelonné puis, quand la loi le permet, effacé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».