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Dossier de surendettement et créance vendue à un fonds : l’huissier du cessionnaire poursuit — déclarer, exiger la preuve, faire écarter et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et créance vendue à un fonds : l’huissier du cessionnaire poursuit — déclarer, exiger la preuve, faire écarter et contester devant le juge, que faire ?

Votre crédit à la consommation a été souscrit auprès d’une banque connue, puis un jour un courrier d’une société que vous ne connaissez pas vous réclame la somme : la créance a été cédée à un fonds ou à une société de recouvrement, et l’huissier mandaté par ce cessionnaire menace de saisir. Faut-il payer ce nouvel interlocuteur, la cession est-elle opposable sans votre accord, la recevabilité de votre dossier de surendettement bloque-t-elle ses poursuites, et comment faire vérifier une créance dont vous n’avez jamais vu le contrat d’origine. La réponse tient en trois temps : la cession n’a pas besoin de votre consentement mais le cessionnaire doit prouver la créance quand vous la contestez, la recevabilité suspend ses saisies sans interdire la cession elle-même, et le juge du surendettement écarte du passif les créances cédées dont le montant, le contrat ou la date du premier impayé ne sont pas établis, notamment quand la forclusion biennale est acquise. Deux décisions récentes l’illustrent : le juge des contentieux de la protection de Versailles a, le 18 mars 2025, écarté du passif plusieurs créances réclamées par des sociétés cessionnaires faute de preuve d’une action en justice dans le délai de deux ans, et la cour d’appel de Versailles a, le 19 décembre 2025, confirmé cette logique en écartant cinq créances cédées dont l’existence contractuelle n’était pas rapportée. Pour le cadre général du dossier, de la recevabilité jusqu’aux mesures et à l’effacement, le dossier de référence du site sur le dossier de surendettement, la recevabilité, l’effacement et le logement reste le point d’entrée, le présent article traitant uniquement du cas où le créancier qui poursuit n’est plus le prêteur d’origine.

Le point de départ juridique ne change pas avec la cession : le dossier reste ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Une créance cédée se déclare comme les autres, avec le nom du cessionnaire, la référence du contrat d’origine, le montant réclamé et la copie de la lettre de notification de cession, sans rien payer spontanément au nouveau venu avant que la commission ait dressé l’état du passif. Le réflexe qui protège consiste à demander par écrit au cessionnaire le contrat initial signé, le tableau d’amortissement, le décompte arrêté à la date de la cession, la date du premier incident de paiement non régularisé et la preuve des actes interruptifs, puis à contester l’état du passif dans les formes si ces pièces manquent, car celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Quand la créance cédée porte sur un crédit à la consommation, le contrôle de la forclusion biennale devient l’arme principale du débiteur, et les décisions de Versailles montrent qu’elle frappe aussi les cessionnaires professionnels qui produisent des bordereaux de cession sans établir la vie du contrat.

I. Dossier de surendettement et créance vendue à un fonds : déclarer le cessionnaire et faire suspendre l’huissier, comment faire ?

A. La cession sans votre accord : ce que le fonds doit vous notifier et ce que vous devez déclarer

La vente de votre crédit par la banque à un fonds n’exige pas votre permission. La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet […] tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire, elle peut porter sur des créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables, elle s’étend aux accessoires, et le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. Concrètement, la banque cède par bordereaux des portefeuilles entiers de créances douteuses à des sociétés spécialisées, qui mandatent ensuite des huissiers pour recouvrer, et vous recevez une lettre vous informant que le bénéficiaire a changé, parfois accompagnée d’un décompte global sans le contrat d’origine. Cette lettre ne crée pas la dette à elle seule : elle vous rend la cession opposable, mais la dette elle-même doit toujours résulter du contrat initial, de son exécution et de l’absence de forclusion, et c’est au cessionnaire de l’établir s’il veut être payé dans le plan.

La cour d’appel de Versailles l’a dit nettement dans son arrêt du 19 décembre 2025 rendu sur appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection d’Asnières-sur-Seine. Le débiteur avait reçu notification de cessions au profit d’une société cessionnaire le 6 juin 2023, trois mois après la recevabilité prononcée en janvier 2023, et il soutenait que ces réclamations méconnaissaient la suspension des poursuites et que la preuve des créances n’était pas rapportée, faute de contrats transmis malgré ses demandes. La cour juge d’abord que la décision prise par la commission de recevabilité du dossier de M. [U] ne faisait pas obstacle ni aux cessions elles-mêmes, ni à leur notification ne s’agissant pas d’actes de poursuite à l’encontre du débiteur, ce qui signifie qu’un fonds peut acheter votre créance et vous le notifier même après la recevabilité, sans violer la suspension. La cour ajoute aussitôt le correctif qui fait tout l’intérêt de l’arrêt pour les débiteurs : la notification établit le changement de créancier mais ne dispense pas de prouver la créance, et si l’existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c’est à celui qui l’invoque de la prouver. Faute pour la société cessionnaire de justifier des liens contractuels entre le débiteur et les cédants malgré des demandes répétées, la cour écarte les cinq créances litigieuses de la procédure par infirmation du jugement, tout en maintenant au passif la créance dont l’existence n’était pas contestée dans son principe.

La conduite pratique découle de cette répartition de la preuve. Dès réception de la lettre de cession, adressez au cessionnaire une demande écrite de pièces : contrat de crédit signé avec les conditions générales, offre préalable, tableau d’amortissement, relevés d’impayés, mise en demeure et déchéance du terme, bordereau de cession mentionnant votre contrat, et décompte arrêté distinguant capital, intérêts et frais. Déclarez ensuite la créance à la commission en indiquant le cessionnaire comme créancier actuel avec la référence d’origine, le montant que vous reconnaissez ou que vous contestez, et la mention des pièces manquantes, sans omettre la dette au motif que vous ne connaissez pas le nouveau créancier, car une créance non déclarée peut tout de même être inscrite au passif sous réserve du contradictoire, et son omission volontaire nourrirait un soupçon de mauvaise foi. Si l’huissier du cessionnaire vous signifie un acte, conservez l’enveloppe et l’acte, vérifiez qu’il vise le bon contrat et le bon montant, et portez sans attendre la contestation sur l’état du passif plutôt que de négocier seul un échéancier avec le fonds, car tout paiement isolé hors plan pendant la suspension expose au reproche d’avoir favorisé un créancier. À Paris et en Île-de-France, où les portefeuilles cédés transitent par des plateformes de recouvrement qui multiplient les courriers, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris attend exactement ces pièces datées : lettre de cession, contrat d’origine, décompte et preuve de la date du premier impayé, et il en tire les conséquences quand le dossier du cessionnaire se limite à un tableau interne.

La déclaration doit aussi mentionner les cessions en chaîne, fréquentes dans ces portefeuilles. Il arrive que la banque cède à un premier fonds, qui cède à un second, lequel mandate une société de recouvrement : chaque maillon doit être documenté, car la rupture d’un seul maillon fragilise la preuve du droit actuel du poursuivant. Dans l’affaire jugée à Versailles le 18 mars 2025, les juges ont passé en revue des créances revendiquées par trois cessionnaires successifs pour des contrats d’origine souscrits auprès d’établissements différents, avec des bordereaux datés de 2021 et 2022 et des avis de cession adressés en août 2023, et ils ont écarté celles dont les contrats n’étaient pas versés aux débats, en rappelant qu’il appartient aux créanciers de justifier de leur créance. Le débiteur qui reçoit plusieurs lettres de cession pour la même référence doit donc exiger la chaîne complète, signaler à la commission les doublons et les écarts de montants entre cédants successifs, et ne jamais additionner lui-même les sommes réclamées par chacun, car le passif ne retient chaque dette qu’une fois, pour son montant prouvé.

B. La suspension des poursuites qui bloque l’huissier du fonds dès la recevabilité

L’effet de la recevabilité protège contre le cessionnaire comme contre le prêteur d’origine. La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. L’huissier mandaté par le fonds ne peut donc plus saisir votre compte bancaire, pratiquer une saisie-attribution, engager une saisie des rémunérations ni poursuivre une vente forcée pour cette créance cédée, et toute mesure postérieure à la notification de la recevabilité peut être contestée. La lettre qui notifie la recevabilité le rappelle, car la lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. En pratique, transmettez immédiatement l’attestation de recevabilité au fonds et à son huissier par écrit conservé au dossier, avec la référence du dossier Banque de France et la date de la décision, et demandez la mainlevée des mesures en cours ainsi que l’arrêt des appels et courriers de pression.

Cette protection a des limites précises que le débiteur doit respecter pour ne pas la perdre. Elle ne fait pas disparaître la dette et n’interdit pas au fonds d’acheter la créance ni de la notifier, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles, elle interdit seulement les actes d’exécution forcée et les paiements préférentiels. Pendant la suspension, ne payez plus spontanément le fonds, ne signez aucun échéancier amiable avec lui, ne reconnaissez par écrit ni le montant ni la date du premier impayé sans avoir vérifié les pièces, et ne souscrivez aucun nouveau crédit pour le désintéresser, car ces actes aggraveraient la situation au sens des causes de déchéance. Continuez en revanche à régler les charges courantes non suspendues, loyer, énergie, nourriture, transport et santé, en gardant les justificatifs, car la commission calcule la capacité de remboursement après déduction de la part réservée aux dépenses courantes du ménage. Si le fonds fait saisir malgré la notification, faites constater la poursuite par écrit, conservez l’acte de saisie avec sa date, et saisissez la commission puis le juge d’une demande de mainlevée et de vérification de la créance, en joignant la preuve de la notification de la recevabilité au cessionnaire, car la date de cette notification détermine si la mesure est postérieure et donc contestable.

Le cas particulier des titres exécutoires obtenus avant la cession mérite une vigilance distincte. Quand le prêteur d’origine avait fait condamner le débiteur par un jugement ou obtenu une ordonnance d’injonction de payer avant de céder la créance, le fonds se présente muni de ce titre et soutient que la dette est définitivement établie. La vérification du juge du surendettement reste possible sur le montant et la forclusion, mais elle ne remet pas en cause l’autorité d’une condamnation définitive et régulière, et la contestation doit alors porter sur le décompte postérieur au titre, les intérêts courus, les frais ajoutés et l’imputation des paiements, plutôt que sur le principe condamné. Quand au contraire le titre a été déclaré non avenu, comme dans l’affaire versaillaise où le juge de l’exécution de Nanterre avait annulé la signification d’un jugement de 2016 et déclaré ce jugement non avenu, la cour d’appel en tire les conséquences sur la forclusion : l’assignation initiale conserve son effet interruptif, mais à défaut de production de cette assignation, la cour retient qu’elle est nécessairement antérieure au jugement annulé et que le délai de forclusion de deux ans des crédits à la consommation court depuis le premier incident non régularisé, de sorte que la créance de près de 26 000 euros est écartée du passif. Le débiteur muni d’une décision d’annulation d’un titre doit donc la produire dans le dossier de surendettement avec son certificat de non-appel, car elle rouvre l’examen de la forclusion que le titre semblait avoir fermé.

II. Créance cédée contestée en surendettement : vérification par le juge, forclusion et huissier écarté, que faire ?

A. La vérification de la créance cédée : contrat, décompte, forclusion biennale et juge qui écarte

Le cœur du contentieux des créances cédées se joue devant le juge du surendettement, saisi pour vérification. Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, et la commission est tenue de faire droit à cette demande. La commission peut aussi saisir elle-même le juge en cas de difficultés, même sans demande du débiteur, selon même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. Cette vérification n’est opérée que pour les besoins de la procédure, afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission, et les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. Le juge contrôle le caractère liquide et certain de chaque créance et le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires, et il peut le faire même d’office à l’occasion d’une contestation des mesures, car il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Le délai pour agir est bref et doit être respecté à la lettre. Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et à l’expiration de ce délai il ne peut plus formuler une telle demande, la commission l’ayant informé de ce délai dans sa notification. Dans l’affaire jugée à Versailles le 18 mars 2025, les débiteurs avaient accusé réception de l’état des dettes le 7 mars 2024 et contesté par recommandé expédié le 19 mars 2024, donc dans le délai, et le juge a déclaré leur demande en vérification recevable avant de rouvrir les débats pour que chacun produise ses justificatifs. Concrètement, dès réception de l’état du passif, pointez chaque créance cédée ligne par ligne, cochez les montants conformes à vos relevés et surlignez les écarts, les doublons entre cédant et cessionnaire, les intérêts qui continuent de courir après la déchéance du terme et les frais ajoutés sans contrat, puis adressez au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration signée indiquant vos nom, prénoms et adresse, chaque créance contestée et les motifs précis de la contestation, pièce par pièce, car une contestation globale sans motifs ni pièces a peu de chances d’aboutir.

L’arme la plus efficace contre les créances cédées anciennes reste la forclusion biennale des crédits à la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, et cet événement s’entend du premier incident de paiement non régularisé, de la résiliation ou du dépassement non régularisé pour les crédits renouvelables. Le cessionnaire qui a acheté en 2023 un crédit en défaut depuis 2019 ne ressuscite pas l’action : s’il ne prouve pas une action en justice engagée dans les deux ans du premier impayé, sa demande est forclose et la créance sort du passif. Le jugement de Versailles du 18 mars 2025 l’applique sans détour aux trois créances réclamées par une société cessionnaire pour des contrats acceptés en 2014, 2017 et 2019 avec déchéances prononcées en 2019 et 2020 : dans la mesure où la société ne rapporte pas la preuve d’avoir engagé une action en justice dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, toute demande en paiement est atteinte par la forclusion, et le juge écarte ces trois créances du passif. La même décision écarte une créance cédée de plus de 8 400 euros pour un prêt de 2015 avec déchéance en 2019, en jugeant que faute pour la société d’apporter la preuve d’avoir engagé une action en justice dans le délai de deux ans, rendant toute demande en paiement atteinte par la forclusion, la créance doit être écartée du passif de la procédure de surendettement, tout en maintenant une créance de 2 255,97 euros adossée à une ordonnance d’injonction de payer signifiée en 2020 qui interrompait utilement le délai.

La preuve du contrat d’origine conditionne tout le reste. Quand le cessionnaire ne verse pas aux débats les contrats de prêt, le juge ne peut connaître ni la date du premier incident non régularisé ni le montant réellement dû, et il écarte. Dans le jugement de Versailles, trois créances déclarées pour des contrats souscrits en 2008 et 2018 n’étaient étayées par aucun contrat ni pièce de montant, et le juge les écarte en rappelant qu’il appartient aux créanciers de justifier de leur créance, tout comme il écarte deux autres créances dont ni le caractère liquide et certain, ni le montant, ni l’absence de forclusion ne pouvaient être vérifiés. La cour d’appel de décembre 2025 adopte la même sévérité à hauteur d’appel : malgré des notifications de cession régulières, la société cessionnaire ne justifie pas des liens contractuels entre le débiteur et les cédants, et les cinq créances sont écartées par infirmation. Le débiteur doit donc structurer sa contestation comme un tableau de preuve : pour chaque créance cédée, exiger le contrat signé, l’historique des incidents, la mise en demeure, la déchéance du terme, les actes interruptifs datés et le décompte arrêté, puis demander l’écartement pour chaque case vide, en visant la forclusion quand les dates laissent apparaître plus de deux ans entre le premier impayé et la première action en justice.

B. Contester utilement devant le juge : recours contre les mesures, passif réduit et huissier qui doit s’incliner

La vérification n’est pas un contentieux isolé : elle détermine le passif sur lequel le plan est construit, et sa contestation suit le régime des recours du dossier. Quand la commission impose ensuite des mesures de rééchelonnement, le débiteur peut les contester devant le juge, et une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Le juge saisi de cette contestation reprend alors l’ensemble, car le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, et il peut vérifier de nouveau les créances même d’office, sans être lié par une précédente vérification opérée au stade amiable, qui n’a pas autorité de chose jugée. Dans l’affaire d’Asnières-sur-Seine portée en appel, le premier juge avait fixé le passif à près de 75 000 euros avec une mensualité de 968 euros sur 79 mois, en retenant les créances cédées au vu d’un premier jugement de vérification où le débiteur n’avait discuté que les montants ; la cour d’appel infirme, écarte les cinq créances cédées non prouvées dans leur existence et la créance forclose du prêteur initial, et arrête le passif admis à 30 147,31 euros, soit une division par plus de deux qui change radicalement l’effort demandé au ménage.

La stratégie de contestation gagnante combine trois volets menés ensemble. D’abord, la preuve : sommer le cessionnaire de produire le contrat et l’historique avant l’audience, signaler au juge chaque pièce manquante, et rappeler que la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame quand l’existence même de la créance cédée est contestée. Ensuite, la forclusion : reconstituer la chronologie à partir des pièces adverses elles-mêmes, relever la date d’acceptation du contrat, la date de déchéance du terme et la date de la première action en justice, et conclure à l’écartement quand plus de deux ans séparent le premier incident non régularisé de l’action, en visant les crédits renouvelables dont le point de départ suit le dépassement non régularisé. Enfin, le contradictoire : vérifier que les observations écrites du cessionnaire vous ont été communiquées avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme l’exige la procédure, car des pièces transmises seulement à la commission sans vous être notifiées ne peuvent fonder le maintien de la créance. Quand le cessionnaire ne comparaît pas et n’adresse aucune pièce, comme plusieurs sociétés dans le dossier versaillais de mars 2025, demandez l’écartement pur et simple en rappelant qu’il appartient aux créanciers de justifier de leur créance, et le juge, qui ne peut vérifier ni le caractère liquide et certain ni le montant, écarte.

Une fois la créance cédée écartée du passif, ses conséquences tombent avec elle. Le cessionnaire ne participe plus au plan pour cette créance, l’huissier qu’il avait mandaté ne peut plus poursuivre sur ce fondement, et la capacité de remboursement dégagée peut être réaffectée aux créances maintenues ou conduire à un raccourcissement du plan, voire à une orientation vers l’effacement quand le passif résiduel devient traitable. Si l’huissier du fonds persiste après l’écartement, notifiez-lui le jugement par écrit, demandez la mainlevée et, à défaut, portez l’incident devant le juge de l’exécution et devant le juge du surendettement, car une poursuite sur une créance écartée du passif n’a plus de fondement dans la procédure collective. Si au contraire la créance cédée est maintenue parce que le cessionnaire a produit le contrat, prouvé l’interruption du délai et justifié un décompte exact, intégrez-la au plan sans retard, demandez l’imputation des paiements d’abord sur le capital et la réduction du taux dans le cadre des mesures, et faites vérifier que les intérêts et la pénalité de 8 pour cent parfois stipulée en cas de défaillance sont ramenés à une proportion justifiée, le juge pouvant modérer une clause pénale manifestement excessive. Dans le jugement de Versailles, une indemnité contractuelle de près de 6 000 euros a ainsi été réduite à un euro symbolique comme manifestement excessive au regard du préjudice, ce qui montre que même les créances maintenues au passif peuvent être substantiellement allégées par le contrôle du juge.

En pratique parisienne, anticipez le calendrier et les interlocuteurs. Dès la notification d’une cession, écrivez au cessionnaire et à la commission en parallèle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour demander les pièces et signaler la créance nouvelle. Dès réception de l’état du passif, contestez dans le délai de vingt jours à compter de sa notification, par déclaration signée au secrétariat de la commission indiquant chaque créance cédée contestée et ses motifs, sans attendre la fin d’une négociation avec le fonds, car ce délai ne se suspend pas pendant les pourparlers. Si la commission impose ensuite des mesures intégrant la créance cédée, contestez ces mesures dans les formes et délais notifiés avec la décision, en produisant le tableau de preuve et la chronologie de forclusion, et demandez au juge la vérification même d’office. Quand le fonds reste taisant, sollicitez l’écartement et la poursuite de la procédure sur le passif réduit, afin que l’huissier privé de fondement cesse ses poursuites et que le plan repose sur des dettes prouvées.

Conclusion

La vente de votre crédit à un fonds ne change ni vos droits ni vos réflexes, elle déplace seulement la charge de la preuve vers le nouveau poursuivant. La cession n’exige pas votre consentement et sa notification après la recevabilité ne viole pas la suspension, mais le cessionnaire qui veut être payé dans le plan doit produire le contrat d’origine, l’historique des incidents, les actes interruptifs et un décompte exact, et c’est à lui de prouver quand l’existence même de la créance cédée est contestée. La recevabilité suspend les saisies de son huissier pour les dettes non alimentaires, elle n’autorise ni le paiement isolé du fonds ni la signature d’un échéancier séparé. La contestation de l’état du passif dans le délai de vingt jours ouvre la vérification par le juge, qui écarte les créances dont la validité ou le montant ne sont pas établis, et la forclusion biennale des crédits à la consommation frappe les cessions tardives quand aucune action en justice n’a été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé. Les décisions de Versailles de mars et décembre 2025 montrent le résultat : des créances réclamées pour plusieurs milliers d’euros chacune, sorties du passif faute de contrat ou pour forclusion, et un passif divisé par plus de deux en appel. Déclarer la créance cédée sans la payer seul, exiger le contrat et la chronologie par écrit, contester dans les vingt jours : ces trois réflexes transforment la lettre du fonds en simple changement d’interlocuteur, et privent son huissier de tout fondement quand la preuve manque.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».