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Maison inondée dans les Bouches-du-Rhône : loyer, relogement, résiliation et indemnisation du locataire (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Maison inondée dans les Bouches-du-Rhône : loyer, relogement, résiliation et indemnisation du locataire (2026)

Les orages des 20 et 21 octobre 2026 ont noyé des routes, des champs et des maisons dans les Bouches-du-Rhône. Selon France 3 Régions, une femme de 86 ans et sa petite-fille de 29 ans ont été retrouvées mortes mercredi soir dans la cave d’une maison inondée à Lançon-de-Provence, au bord de la RD19, et la préfecture dénombre trois morts et un blessé dans le département après ces intempéries. Le quartier du drame serait entouré de champs inondés et encore saturés d’eau. Ces faits, rappelés d’après la source citée, ne disent rien à eux seuls du droit applicable à chaque logement : à la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucun arrêté officiel ne tranche la situation de tel ou tel bail en particulier, et seul le juge tranchera les litiges nés de cet épisode.

Pour le locataire dont l’appartement ou la maison est inondé, boueux, privé d’eau chaude, d’électricité ou d’accès, la question est immédiate et pratique : faut-il continuer à payer le loyer, peut-on exiger un relogement, peut-on quitter les lieux, qui paie les meubles perdus et les travaux, dans quel délai déclarer le sinistre et que change une reconnaissance de catastrophe naturelle. Cet article répond à ces questions avec les textes lus sur Légifrance dans ce run et les motifs des décisions obtenues par les outils de recherche dans ce run. Les contrats signés priment sur toute analyse générale : bail, assurance habitation et, le cas échéant, assurance du bailleur fixent des obligations que les développements généraux qui suivent ne remplacent pas.

Le raisonnement tient en deux temps. D’abord le bail : le logement inondé reste soumis aux obligations de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible, avec les correctifs prévus quand la chose louée est détruite en tout ou partie ou quand des réparations urgentes s’imposent. Ensuite l’indemnisation : assurance habitation, garantie catastrophe naturelle quand un arrêté interministériel la constate, expertise, et information sur les risques que le bailleur devait remettre. Chaque règle citée porte sa source dans la phrase ou la suivante, et les décisions citées disent elles-mêmes la règle qu’on leur attribue.

I. Maison ou appartement inondé : faut-il payer le loyer, exiger les travaux et peut-on partir ou payer moins

A. Logement inondé et inhabitable : ce que le bailleur doit et ce que le locataire peut demander sur le loyer

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : « 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », « 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée », « 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail », selon l’article 1719 du code civil. Le bailleur « est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce » et « doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives », selon l’article 1720 du code civil. L’inondation n’efface pas ces obligations : eau, boue, moisissures, installation électrique noyée, chaudière hors service, porte et fenêtres qui ne ferment plus relèvent du maintien en état et de la jouissance paisible, sous réserve de la force majeure appréciée par le juge et des stipulations du bail lues à la lumière de ces textes.

La Cour de cassation juge qu’une clause de non-recours « qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance », selon Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.974. La même chambre juge qu’« Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent, de lui en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués », et que la cour d’appel qui écarte l’indemnisation « sans caractériser un événement de force majeure, seul de nature à exonérer la bailleresse de ses obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien et de garantie de jouissance paisible » viole les textes, selon Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-16.682. Concrètement, le bailleur ne peut se contenter d’invoquer l’orage, l’état des lieux d’entrée ou une clause générale pour refuser toute réparation et toute indemnisation : il doit prouver la force majeure ou exécuter.

Quand l’eau a tout ou partie détruit l’usage du logement, le texte spécial du bail s’applique : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. », selon l’article 1722 du code civil. La Cour de cassation vise ce texte et juge que « si, pendant la durée du bail, la chose louée n’est détruite qu’en partie, le preneur peut demander la résiliation du bail », selon Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-12.635. Dans cette affaire, après l’inondation d’un appartement à la suite d’une tempête le 31 août 2015 ayant détruit le toit de l’immeuble, avec murs et plafonds présentant moisissures, auréoles, écaillements et coulures, logement non contestablement inhabitable en l’état, la cour d’appel avait refusé la résiliation au motif que l’immeuble n’était pas détruit, que des travaux étaient envisageables et que des propositions de relogement avaient été faites puis refusées ; la Cour casse, car la cour d’appel, « après avoir constaté que l’appartement n’était pas habitable en l’état », n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Pour le locataire des Bouches-du-Rhône dont le logement est déclaré inhabitable ou dont une partie est durablement inutilisable, ce precedent signifie qu’une offre de travaux futurs ou de relogement provisoire refusée ne suffit pas à écarter la diminution de loyer ou la résiliation, quand l’inhabitabilité est constatée.

En pratique, le locataire photographie et filme dès l’eau retirée, conserve factures d’hôtel, de pressing, de garde-meubles et de repas supplémentaires, fait constater par huissier ou par l’expert d’assurance, écrit au bailleur en lettre recommandée, demande les travaux avec un délai, demande la diminution du loyer au prorata de la partie privée de jouissance, et ne cesse de payer qu’après décision ou accord : une consignation sauvage expose à un commandement de payer. Si le logement est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans dédommagement de part ni d’autre au titre de ce texte ; si la destruction n’est que partielle, le locataire choisit entre diminution et résiliation suivant les circonstances, et le juge arbitre. Aucune règle lue dans ce run ne fixe un barème automatique de réduction : les décisions consultées tranchent au cas par cas, et l’article ne prétend pas le contraire.

Les charges suivent le même constat : le locataire paie les charges correspondant aux services réellement fournis et à la période d’occupation utile ; les provisions versées pour un logement inhabitable se régularisent sur justificatifs, et le dépôt de garantie se restitue selon l’état des lieux de sortie, sans retenue pour des dégradations nées de l’inondation. La règle du dépôt ne figure pas parmi les textes lus dans ce run et n’est donc pas développée ici : le lecteur vérifiera son bail et demandera le décompte écrit.

B. Réparations urgentes après l’eau : qui fait quoi, qui supporte l’incommodité et quand le loyer baisse

Après une inondation, le bailleur doit les grosses remises en état : assèchement, électricité, plomberie, chauffage, menuiseries, toiture, murs et sols quand ils relèvent des réparations autres que locatives, en application des articles 1719 et 1720 du code civil déjà cités. Le locataire doit les réparations locatives et l’entretien courant, et il doit laisser faire les travaux urgents : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. », selon l’article 1724 du code civil. Le même texte ajoute la contrepartie : « Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. », et « Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. », selon le même article 1724 du code civil. Le délai de vingt et un jours court ici sur la durée des réparations et ouvre la diminution à proportion du temps et de la partie privée de jouissance, sans autre condition ajoutée par l’article.

Le locataire organise donc la preuve et l’accès : il signale par écrit, laisse entrer les artisans aux rendez-vous fixés, déplace ses meubles pour l’assèchement, et demande un calendrier écrit avec date de début et de fin. Si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de sa famille, il peut demander la résiliation au juge plutôt que subir des mois de chantier dans une seule pièce saine. Si les travaux durent plus de vingt et un jours sans rendre le logement inhabitable, il demande la diminution proportionnelle pour la période et la surface concernées. Les décisions consultées ne tranchent pas un point de départ différent du premier jour des travaux ni une suspension particulière : l’article ne déduit rien de plus que ce que l’article énonce.

La cave mérite un avertissement distinct après le drame de Lançon-de-Provence. Une cave n’est pas un logement : y dormir, y installer un coin cuisine ou y stocker des appareils branchés en période d’alerte expose à l’électrocution, à la noyade et à l’intoxication, et aucun texte lu dans ce run n’autorise à transformer une cave inondable en pièce d’habitation. Le locataire n’y descend qu’après coupure du courant de la zone touchée, avec lampe autonome, sans s’y enfermer, et il photographie depuis l’escalier si l’eau monte. Le bailleur, de son côté, fait vérifier l’installation électrique des parties communes et des caves avant toute remise sous tension, fait pomper par un professionnel et fait évacuer les encombrants souillés selon les consignes de la commune. Ces conseils de prudence ne créent aucune présomption de faute : seule l’enquête et, le cas échéant, le juge diront les causes du drame, et l’article ne formule aucun constat sur une responsabilité particulière.

Le locataire parisien ou francilien lit ces règles de la même façon : crue de la Seine, remontée de nappe, rupture de canalisation collective ou orage d’été dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine ou la Seine-Saint-Denis produisent les mêmes questions de diminution, de résiliation et de réparations urgentes devant le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Créteil ou de Bobigny selon le lieu de l’immeuble. Il joint à son dossier le bulletin de vigilance, les photos horodatées, l’état des lieux d’entrée, les échanges avec le syndic et le gardien, et la liste des pièces rendues inutilisables. Les spécificités locales tiennent aux délais pratiques d’expertise et aux arrêtés municipaux de péril ou d’interdiction d’habiter, qu’il demandera en mairie d’arrondissement ou en mairie avec récépissé.

II. Assurance, catastrophe naturelle et état des risques : se faire indemniser sans rater les délais

A. Déclarer vite aux deux assurances et comprendre la garantie catastrophe naturelle quand un arrêté la constate

L’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », selon l’article L113-2 du code des assurances. Le délai exact figure dans le contrat et se compte en jours ouvrés avec ce plancher de cinq jours, et la déchéance pour déclaration tardive, quand elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », sauf cas fortuit ou force majeure, selon le même article L113-2 du code des assurances. Le locataire déclare donc deux fois sans attendre : une fois à son assurance habitation pour mobilier, embellissements et responsabilité, une fois au bailleur qui prévient sa propre assurance pour l’immeuble, et il double chaque appel d’un écrit avec photos, liste chiffrée et factures.

La garantie catastrophe naturelle ne joue que par la loi et l’arrêté : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles », et « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », selon l’article L125-1 du code des assurances. Le même texte précise que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article », selon le même article L125-1 du code des assurances. Sans cet arrêté, l’assureur indemnisera au titre de la garantie dégât des eaux ou événement climatique du contrat, avec franchise et plafond propres, et non au titre du régime légal ; avec l’arrêté, le régime légal s’applique aux communes, périodes et natures de dommages qu’il liste.

Le même article ajoute que « Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation », selon l’article L125-1 du code des assurances. Le locataire dont la résidence principale est impropre à l’habitation conserve donc les factures d’hôtel et de location temporaire et les présente dans ce cadre, sans préjuger du montant que l’assureur retiendra au vu du contrat et du décret qui fixe les modalités. Les décisions consultées exigent la preuve du lien : la Cour de cassation, sur la cause déterminante, casse quand la cour d’appel se contente de la concomitance entre le désordre et la sécheresse déclarée catastrophe naturelle sans établir que l’intensité de l’agent naturel était la cause déterminante et sans exclure les autres facteurs relevés par l’expert, selon Cass. 2e civ., 8 décembre 2016, n° 15-17.180. Pour une inondation, l’assuré prouve donc l’intensité anormale, l’eau dans le logement, et l’absence de mesures habituelles qui auraient empêché le dommage, avec relevés pluviométriques, attestations et rapport d’expert.

Le tribunal judiciaire de Montauban rappelle le mécanisme en déboutant des demandeurs qui invoquaient la garantie sans en réunir les conditions, en rappelant que les contrats visés par l’article L.125-1 ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, selon TJ Montauban, 28 novembre 2025, n° 24/00230. La leçon pratique est nette : déclarer vite, viser le bon fondement dans le courrier, demander l’expertise, ne rien jeter avant l’expert sauf nécessité sanitaire photographiée, et relancer par écrit à chaque étape. Si l’arrêté n’est pas encore publié, le locataire déclare quand même dans le délai contractuel et demande à l’assureur de viser à la fois le dégât des eaux et, à titre subsidiaire, la catastrophe naturelle pour la période de l’épisode.

B. Expertise, état des risques et recours : faire établir les désordres et agir contre le bon débiteur

L’expertise fait le procès : l’assureur mandate son expert, le locataire peut se faire assister de son propre expert d’assuré, et le juge peut ordonner une expertise judiciaire. Le locataire prépare un dossier sec : bail, état des lieux d’entrée, état des risques remis à la signature, photos avant et après, factures d’achat des meubles, devis de remise en état, constats d’huissier, courriers au bailleur et au syndic, relevés Météo-France et arrêtés municipaux. Il n’avance aucune qualification pénale, ne désigne aucun responsable dans ses courriers et s’en tient aux faits constatés : hauteur d’eau, durée de submersion, pièces atteintes, appareils noyés, date d’apparition des moisissures. L’expert dira la cause déterminante, la part de l’agent naturel et la part des défauts d’entretien ou de conception, et le juge suivra ou s’en écartera par motifs.

Le bailleur devait informer : les acquéreurs ou locataires de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou d’autres zones définies par voie réglementaire « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques » et « un état des risques, indiquant, le cas échéant, l’existence de ces obligations, est établi » à cet effet, selon l’article L125-5 du code de l’environnement. Si l’état des risques manquait ou était erroné à la signature dans une commune des Bouches-du-Rhône exposée, le locataire le fait constater et en tire les conséquences sur le fondement du texte, sans en déduire seul une annulation ou une indemnisation automatique que les décisions consultées dans ce run ne jugent pas. Le texte lu dans ce run pose l’obligation d’information et l’établissement de l’état ; il ne pose pas ici d’autre sanction, et l’article n’en invente aucune.

Les recours se dirigent ensuite vers le bon débiteur : le bailleur pour la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible sur les fondements déjà cités, l’assureur habitation pour le mobilier et le relogement d’urgence dans les limites du contrat et, quand l’arrêté le constate, du régime légal, le syndic ou l’assureur de l’immeuble pour les parties communes si l’eau vient d’un défaut d’entretien collectif. Le locataire saisit d’abord le conciliateur ou la commission départementale de conciliation pour le différend locatif, puis le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec l’expertise et les écrits. Il demande par ordre : constat de l’inhabitabilité totale ou partielle, diminution du loyer ou résiliation sur l’article 1722 du code civil ou sur l’article 1724 du code civil, injonction de travaux sous astreinte, indemnisation du trouble de jouissance et des frais sur les manquements établis, et restitution des sommes trop versées sur justificatifs. Chaque délai invoqué dans l’assignation reprend le texte qui le pose avec son lien : cinq jours ouvrés minimum de déclaration du sinistre au contrat, vingt et un jours de travaux pour la diminution, zones et périodes de l’arrêté interministériel pour la catastrophe naturelle. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent ni un point de départ différent ni une suspension propre à une hypothèse : l’article n’en affirme aucun.

Pour Paris et l’Île-de-France, la même méthode s’applique le jour où un orage violent noie un rez-de-chaussée à Paris, à Boulogne, à Saint-Denis ou à Créteil : compétence du tribunal judiciaire du lieu, demande d’expertise en référé si l’assureur tarde, et copie de l’état des risques annexé au bail pour vérifier si la zone était signalée. Le locataire francilien joint en outre l’éventuel arrêté municipal d’interdiction temporaire d’habiter et les échanges avec le syndic, car les immeubles collectifs parisiens ajoutent un débiteur et un assureur possibles pour les parties communes. Aucune particularité parisienne lue dans ce run ne modifie les textes nationaux cités : la section locale sert seulement à agir devant la bonne juridiction avec les bonnes pièces.

Conclusion

Dans les Bouches-du-Rhône après les orages des 20 et 21 octobre 2026, le locataire inondé tient un chemin étroit et balisé : exiger les réparations du bailleur sur les articles 1719 et 1720 du code civil, demander la diminution du loyer ou la résiliation quand la destruction partielle est constatée sur l’article 1722 du code civil éclairé par Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-12.635, supporter les réparations urgentes mais obtenir la baisse au-delà de vingt et un jours ou la résiliation si le nécessaire au logement devient inhabitable sur l’article 1724 du code civil, déclarer vite aux assurances dans le délai du contrat avec un plancher de cinq jours ouvrés sur l’article L113-2 du code des assurances, et ne mobiliser la garantie catastrophe naturelle que si un arrêté interministériel constate l’état pour la commune, la période et les dommages, avec frais de relogement d’urgence de la résidence principale impropre à l’habitation, sur l’article L125-1 du code des assurances éclairé par Cass. 2e civ., 8 décembre 2016, n° 15-17.180 et TJ Montauban, 28 novembre 2025, n° 24/00230. L’état des risques remis ou non à la signature se vérifie sur l’article L125-5 du code de l’environnement, et l’obligation de délivrance ne se négocie pas par clause générale, selon Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.974 et Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-16.682. Aucune source officielle ne constate à la date de rédaction un dommage, une faute ou une responsabilité pour un bail déterminé né de cet épisode, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit locatif. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».