Un constat de risque d’exposition au plomb positif, des peintures qui s’écaillent dans un appartement construit avant 1949, un enfant en bas âge qui porte tout à sa bouche : pour un locataire, la découverte du plomb dans son logement est une source d’angoisse immédiate, et pour le bailleur, une source d’obligations souvent sous-estimées. La réponse du droit français est pourtant claire sur l’essentiel : dès que le constat met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà des seuils, les travaux incombent au propriétaire bailleur, et leur absence avant la mise en location peut engager sa responsabilité pénale. C’est ce que dit l’article L. 1334-9 du code de la santé publique : « En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. »
Mais tout papier qui mentionne le mot plomb ne donne pas automatiquement droit à tout. Un diagnostic qui relève du plomb non dégradé, cantonné à une annexe ou contesté sur la consistance des lieux loués, ne suffit pas : encore faut-il prouver un risque effectif, chiffrer chaque préjudice et choisir la bonne procédure. Deux décisions récentes de juges des contentieux de la protection, rendues à Marseille le 20 mars 2025 (RG 24/03641) puis à Paris le 14 janvier 2026 (RG 24/06010), montrent comment les tribunaux séparent le risque avéré de la simple inquiétude, et ce qu’ils accordent vraiment. Cet article expose la règle, puis la méthode : que doit contenir le dossier du locataire, à qui s’adresser et dans quel ordre, et ce que le juge peut ordonner ou refuser. Il s’agit d’une analyse générale du droit applicable : chaque logement a sa configuration, ses diagnostics et ses preuves propres, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche les litiges.
I. Ce que le droit impose dès que le plomb est repéré dans un logement loué
Le dispositif repose sur deux piliers : un diagnostic obligatoire à la charge du bailleur, et des travaux obligatoires dès que ce diagnostic révèle un risque caractérisé. Les deux sont écrits dans le code de la santé publique, et leur méconnaissance est pénalement sanctionnée.
A. Le constat de risque d’exposition au plomb : un diagnostic du bailleur, annexé au bail
Le constat de risque d’exposition au plomb, couramment appelé CREP, n’est pas une simple formalité commerciale : son contenu est défini par l’article L. 1334-5 du code de la santé publique : « Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. » Autrement dit, le diagnostiqueur repère où se trouve le plomb dans les revêtements, mesure les concentrations et note l’état de dégradation du bâti, car c’est la dégradation qui crée le risque d’exposition, notamment pour les jeunes enfants qui peuvent ingérer des écailles.
Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, ce constat est obligatoire. En vente, il est produit dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, selon l’article L. 1334-6 du même code. En location, l’article L. 1334-7 dispose qu’il « est annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949 », avec une précision qui concerne aussi la copropriété : dans un immeuble en copropriété, l’obligation « ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement ». Le même article tranche la question du coût : « Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire. » Aucune clause du bail ne peut donc mettre le prix du diagnostic à la charge du locataire.
La durée de validité du document dépend de son résultat, comme le rappelle la fiche officielle du service public sur le diagnostic immobilier et le constat de risque d’exposition au plomb : en l’absence de plomb, ou pour une concentration inférieure au seuil, la validité est illimitée ; si le constat révèle du plomb au-delà du seuil, il doit dater de moins de six ans à la signature du bail en location (moins d’un an pour une vente). Le seuil qui déclenche les obligations est fixé à une concentration au-delà du seuil de 1 mg/cm², la même fiche précisant : si le constat révèle des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà du seuil de 1 mg/cm², des travaux doivent être réalisés en cas de vente comme de location. Les relevés des diagnostiqueurs classent les unités de diagnostic par état de conservation : la classe 3 correspond à l’état dégradé, et c’est elle qui fait basculer le dossier du simple signalement vers l’obligation de travaux, comme l’a retenu le juge des référés de Marseille dans son ordonnance du 20 mars 2025 (RG 24/03641) : seuls les relevés de classe 3, qui correspondent à un état dégradé, imposent au bailleur une obligation de travaux.
L’absence du constat dans le dossier remis au locataire n’est pas une irrégularité bénigne. L’article L. 1334-7 dispose que « L’absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur. » La fiche officielle du service public en tire la même conséquence pour le bailleur : l’absence du constat dans le bail méconnaît une obligation de sécurité et de prudence et peut engager sa responsabilité pénale. Concrètement, le locataire qui signe un bail pour un logement d’avant 1949 sans CREP annexé détient déjà un premier élément objectif : non pas une preuve d’intoxication, mais la preuve d’un manquement du bailleur à une obligation de sécurité, ce qui pèse dans toute la suite du dossier.
B. Les travaux de suppression du risque : une obligation du bailleur, pénalement sanctionnée
Une fois le risque caractérisé, la loi désigne le débiteur des travaux sans ambiguïté. L’article L. 1334-9 du code de la santé publique dispose : « Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1 , met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils » (art. L. 1334-9), le propriétaire ou l’exploitant doit en informer les occupants et les personnes appelées à faire des travaux, puis il « procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants » (art. L. 1334-9). Trois obligations se cumulent donc : informer les occupants et les entreprises qui interviendront, réaliser les travaux appropriés, et protéger les occupants pendant leur exécution, ce qui peut impliquer un relogement temporaire lorsque les travaux rendent le logement inhabitable ou dangereux.
La sanction du manquement est écrite dans le même article : « La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale. » (art. L. 1334-9) Le bailleur qui loue en connaissance d’un CREP positif dégradé sans faire traiter prend donc un risque qui dépasse le contentieux civil du bail. Cette sévérité se comprend : le plomb est un toxique sans seuil d’innocuité pour le jeune enfant, et l’intoxication infantile, appelée saturnisme, fait l’objet d’une déclaration obligatoire par le médecin qui la dépiste auprès de l’agence régionale de santé, comme le rappelle l’agence régionale de santé dans sa documentation sur l’exposition au plomb et le saturnisme : tout cas de saturnisme infantile doit être signalé par le médecin, et l’enquête environnementale qui suit remonte jusqu’au logement en cause.
Lorsque le risque est avéré au point de menacer une femme enceinte ou un mineur, le dispositif bascule vers la police de l’insalubrité. L’article L. 1334-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’est constatée « l’existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté », « à la suite soit du dépistage d’un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit », « soit du constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334-5 », « et que cette existence est susceptible d’être à l’origine de l’intoxication ou d’intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation », c’est-à-dire la procédure de traitement de l’insalubrité, avec arrêté préfectoral, travaux d’office et possibilité de suspension du loyer. Le signalement à l’agence régionale de santé ou au service communal d’hygiène n’est donc pas une simple démarche d’information : c’est la porte d’entrée d’une procédure administrative qui peut contraindre le propriétaire récalcitrant et protéger l’occupant indépendamment du procès civil.
Ces obligations s’articulent avec l’obligation générale de délivrance d’un logement décent. Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, cité par l’ordonnance marseillaise du 20 mars 2025, de remettre au locataire un logement décent ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé. Le décret du 30 janvier 2002 précise que la nature et l’état des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé des locataires, et le juge marseillais rappelle qu’accepter le logement en l’état ne libère pas le bailleur de son obligation de délivrance. Signer un état des lieux d’entrée sans réserve, ou occuper les lieux pendant des mois sans se plaindre, n’efface donc pas l’obligation du bailleur : un logement dont les peintures au plomb se dégradent n’est pas décent, que le locataire l’ait ou non constaté le premier jour. Pour le lecteur qui s’interroge sur l’étendue des démarches possibles face à un bailleur qui n’agit pas, l’analyse des recours du droit immobilier à Paris éclaire la gradation entre mise en demeure, saisine administrative et action judiciaire.
II. Ce que le locataire peut exiger quand le bailleur n’agit pas
Avoir raison sur le principe ne suffit pas : encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves, devant le bon juge. Les deux décisions récentes montrent que les juges examinent d’abord la qualité du diagnostic et la réalité de l’exposition, ensuite le comportement de chaque partie, et enfin chaque euro réclamé.
A. Constituer le dossier et frapper aux bonnes portes : diagnostic, preuves et référé
La première étape est un diagnostic probant. Un CREP ancien, un constat partiel ou un simple courrier d’inquiétude ne valent pas un repérage complet et récent des revêtements, avec mesures et classement par état de conservation. L’ordonnance du juge des contentieux de la protection de Marseille du 20 mars 2025 (RG 24/03641) l’illustre : la locataire produisait un rapport de diagnostiqueur du 12 mars 2024 relevant des revêtements dégradés contenant du plomb de classe 3, mais uniquement dans une véranda aménagée, pour huit unités de diagnostic, sans plomb au-delà des seuils à l’intérieur de l’appartement lui-même. Le bailleur contestait que cette véranda fasse partie de la chose louée et soutenait que l’occupante s’y maintenait en violation du bail. Le juge, qui en référé ne tranche pas les questions de fond et reste juge de l’évidence et de l’urgence, a estimé qu’il ne lui appartenait pas de qualifier la véranda de partie privative ou commune au vu du contrat de bail, et que les demandes se heurtaient à des contestations sérieuses. Résultat : pas de travaux ordonnés en référé sur ce fondement, renvoi des parties à une audience ultérieure. La leçon est double : d’une part, seuls les relevés dégradés situés dans les lieux effectivement loués déclenchent l’obligation de travaux du bailleur ; d’autre part, toute incertitude sur le périmètre du bail ou sur la portée du diagnostic fait basculer le dossier du référé vers le fond, avec des mois de procédure supplémentaires.
Le dossier médical et administratif compte autant que les diagnostics et les constats. À Paris, dans le jugement du 14 janvier 2026 (RG 24/06010), la locataire, informée dès mars 2021 de la présence de plomb dans les peintures de certains murs, n’avait produit aucune pièce médicale permettant de soutenir que le seuil toxique était atteint, ni bilan biologique, ni taux sanguin, ni ordonnance explicative. Le tribunal en a déduit que la présence de plomb dans les peintures ne créait pas en soi de difficulté sanitaire, faute d’exposition avérée à un risque effectif. Autrement dit, du plomb dans une peinture saine et non dégradée n’est pas une exposition : les analyses de sang, les ordonnances et les certificats médicaux sont indispensables dès qu’un préjudice de santé est invoqué, et le signalement du cas à l’agence régionale de santé, qui déclenche l’enquête environnementale, vaut à la fois protection sanitaire et preuve du risque.
La voie du référé reste l’outil le plus rapide pour obtenir des travaux, à condition de remplir ses conditions propres. Devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le locataire peut demander les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. En pratique, la mise en demeure préalable du bailleur, envoyée par lettre recommandée avec le CREP et les photos des dégradations, n’est pas seulement un préalable de bon sens : elle établit la date à partir de laquelle le bailleur, informé, n’a pas agi, et fonde l’urgence. Si un enfant présente une plombémie anormale, le signalement immédiat au médecin puis à l’agence régionale de santé fait courir, en parallèle, la procédure d’insalubrité de l’article L. 1334-2, qui peut aboutir à un arrêté préfectoral et à des travaux d’office. Le site institutionnel des conciliateurs de justice rappelle que le bailleur doit remettre à son locataire un constat établi par un diagnostiqueur certifié, et la conciliation devant le conciliateur de justice peut, dans les dossiers simples où le bailleur est de bonne foi, obtenir la programmation des travaux sans procès. En revanche, lorsque le bailleur conteste le diagnostic, le périmètre des lieux ou l’urgence, comme à Marseille, le référé se referme et il faut assigner au fond, avec constat d’huissier, devis d’entreprises et, si possible, l’enquête de l’agence régionale de santé. Concrètement, le locataire a intérêt à photographier régulièrement les mêmes murs avec un repère de date, à conserver chaque courrier et chaque réponse du bailleur, à garder les ordonnances et les résultats d’analyse, et à noter les périodes pendant lesquelles une pièce a été inutilisable. Ces pièces simples, réunies au fil des semaines, font souvent la différence entre une demande accueillie et une demande rejetée pour défaut de preuve, y compris devant le juge du fond.
B. Ce que le juge accorde vraiment : travaux, loyer et indemnités au crible des preuves
Le jugement parisien du 14 janvier 2026 est un cas d’école de ce que le juge fait, et ne fait pas, avec un dossier de plomb. La locataire demandait 6 319,20 euros de trouble de jouissance, 3 000 euros de préjudice moral, 679,99 euros de préjudice matériel et 2 500 euros de frais de procédure, après des travaux de suppression du plomb ordonnés en référé dès janvier 2023 et réceptionnés en décembre 2023. Le tribunal l’a déboutée du trouble de jouissance et du préjudice moral, et n’a accordé que les 679,99 euros de préjudice matériel, avec intérêts légaux depuis l’assignation du 5 juin 2024 et capitalisation, tout en la condamnant aux dépens. Trois motifs méritent l’attention du lecteur.
D’abord, le tribunal a jugé faute de revêtement dégradé contenant du plomb mis en évidence en l’espèce au sens de l’article L. 1334-9, lequel ne vise que des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà des seuils définis par arrêté. Le plomb relevé n’étant pas dégradé au sens du texte, il n’y avait pas d’exposition caractérisée pendant la période antérieure aux travaux, et la demande d’indemnité d’exposition est tombée. Ensuite, le tribunal a relevé que la locataire ne s’était jamais plainte avant le diagnostic, et que, les travaux ayant nécessité son relogement pendant un mois, elle avait refusé les propositions de relogement de mai et juin 2023 pour ne se manifester qu’en octobre, retardant elle-même l’exécution : un demandeur qui diffère les travaux qu’il réclame affaiblit sa propre demande de trouble de jouissance. Enfin, faute de tout justificatif d’atteinte à la santé, le préjudice moral a été rejeté : l’inquiétude, même légitime, ne s’indemnise pas sans pièce médicale. Seul le préjudice matériel, étayé par l’état des lieux de retour et les factures (étagère manquante, cadre cassé, vases), a été indemnisé à l’euro près.
Ce tri sévère n’épuise pas les recours du locataire lorsque le risque est réellement caractérisé. La fiche officielle du service public rappelle que le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l’annulation du bail ou une réduction du loyer en cas de CREP manquant ou de travaux non réalisés, selon la même fiche officielle, et la responsabilité pénale du bailleur reste encourue dans les cas prévus par les articles L. 1334-7 et L. 1334-9. Lorsque le logement est dangereux, le juge peut ordonner les travaux sous astreinte, et l’occupant peut solliciter son relogement pendant leur durée ; lorsque le bailleur a été condamné en référé à traiter, comme à Paris en janvier 2023, l’inexécution ouvre la voie à la liquidation de l’astreinte. Mais chaque chef de demande doit être documenté séparément : le diagnostic prouve le risque, la plombémie et les certificats prouvent l’atteinte à la santé, les factures prouvent le préjudice matériel, et les échanges écrits prouvent les refus du bailleur. Un dossier qui réclame beaucoup avec peu de pièces, comme celui de la locataire parisienne sur le trouble de jouissance et le moral, repart avec le minimum ; un dossier resserré sur des postes prouvés obtient l’exécution.
Conclusion
Le plomb dans une location d’avant 1949 n’est ni une fatalité ni un jackpot. La loi met le diagnostic et les travaux à la charge du bailleur, sanctionne pénalement leur absence, et donne au locataire des armes graduées : mise en demeure, signalement à l’agence régionale de santé avec bascule possible vers l’insalubrité, conciliation, référé pour les travaux urgents, action au fond pour le loyer et les indemnités. Mais les deux décisions de 2025 et 2026 rappellent la contrepartie : seuls les revêtements dégradés au-delà des seuils déclenchent l’obligation de travaux, la simple mention du plomb dans une peinture saine ne prouve aucune exposition, et chaque euro demandé doit être justifié par une pièce. Le locataire qui découvre un CREP positif a donc intérêt à faire vite et à faire propre : relire le classement des relevés, photographier les dégradations, consulter un médecin si un enfant est exposé, signaler le cas, mettre le bailleur en demeure par écrit et conserver chaque facture. C’est ce dossier-là, complet, daté et conservé jusqu’à la fin du litige, qui transforme une inquiétude légitime en décision de justice exécutable et en indemnisation effective.
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