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La responsabilité du syndic dans la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique en copropriété

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La responsabilité du syndic dans la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique en copropriété

I. Les obligations du syndic dans le cadre de la rénovation énergétique

La transition énergétique constitue un défi majeur pour les copropriétés, imposant des travaux de rénovation thermique qui placent le syndic au cœur du processus décisionnel et opérationnel. Cette mission ne se limite pas à une simple exécution administrative ; elle s’inscrit dans un cadre juridique strict qui définit les contours de sa responsabilité.

En sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires, investi d’un mandat légal d’ordre public en vertu de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est le pivot central de la gouvernance immobilière. Chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, il est assujetti aux règles générales du mandat énoncées aux articles 1984 et suivants du Code civil, et plus particulièrement à l’article 1992 qui sanctionne les fautes commises dans sa gestion. Ce mandat étant exercé à titre professionnel et moyennant rémunération, l’appréciation de sa responsabilité s’effectue in abstracto avec une sévérité accrue, les tribunaux écartant toute bienveillance pour exiger une rigueur technique, juridique et financière irréprochable.

L’urgence climatique et la densification du corpus législatif, marquée notamment par la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, ont profondément redéfini l’étendue de cette mission. Les copropriétés font désormais face à un calendrier contraignant d’interdiction de location des logements énergivores, qualifiés de passoires thermiques, touchant successivement les étiquettes énergétiques G, F puis E du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L’engagement de travaux d’efficacité énergétique ne relève donc plus d’une simple opportunité d’amélioration du confort thermique, mais d’une ardente nécessité patrimoniale destinée à prémunir les copropriétaires bailleurs contre le risque d’inconfortabilité locative et l’ensemble des copropriétaires contre la dépréciation vénale de leurs lots.

Qu’il s’agisse de chantiers d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), de réfection de toitures et de terrasses avec isolation renforcée, du remplacement de menuiseries communes ou de la modernisation des équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire par des systèmes décarbonés, ces opérations mobilisent des budgets considérables s’étalant sur plusieurs exercices. Le syndic doit en orchestrer la phase préparatoire, décisionnelle et opérationnelle dans le respect absolu des procédures d’ordre public, sous peine de voir sa responsabilité civile contractuelle engagée par le syndicat ou sa responsabilité quasi-délictuelle recherchée par des copropriétaires ayant subi un préjudice individuel.

A. Le devoir de conseil et d’information du syndic

Le syndic est tenu à un devoir de conseil renforcé vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, notamment concernant les impératifs de rénovation énergétique. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Versailles le 10 janvier 2024 (n° 21/01530), le syndic doit informer les copropriétaires des enjeux, des obligations légales et des aides disponibles pour les travaux de rénovation.

Ce devoir de conseil s’analyse comme une obligation continue de moyens renforcée qui impose au syndic une attitude proactive. Le mandataire ne peut se retrancher derrière une posture attentiste en prétendant que les copropriétaires n’ont pas manifesté de volonté particulière lors des assemblées générales précédentes. En tant que professionnel de l’administration de biens, il lui incombe de prendre l’initiative d’alerter les copropriétaires sur les risques de dégradation du bâti, les pénalités d’interdiction de location issues du Code de la construction et de l’habitation, et l’existence d’opportunités d’aides financières publiques dont la déchéance temporelle serait préjudiciable à la collectivité.

1. L’anticipation des diagnostics techniques préalables et la planification du Plan Pluriannuel de Travaux

Le premier volet du devoir de conseil impose au syndic d’engager la copropriété dans la trajectoire des diagnostics techniques prévus par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Aux termes des articles L. 126-26 et suivants du CCH, les bâtiments collectifs à usage d’habitation sont soumis à l’obligation d’établir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif, selon un calendrier impératif échelonné : dès le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, à compter du 1er janvier 2025 pour celles comprenant entre 51 et 200 lots, et au 1er janvier 2026 pour les copropriétés comportant 50 lots ou moins. Le syndic a l’obligation formelle de sensibiliser les copropriétaires à cette échéance et d’engager les démarches utiles pour sa réalisation.

Parallèlement, la mise en œuvre du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), régi par les articles L. 731-1 et suivants du CCH, s’impose à l’ensemble des immeubles de plus de quinze ans. Le syndic a l’obligation légale d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de faire élaborer un projet de PPT par un tiers compétent et indépendant. Ce document stratégique, établi sur une période de dix ans, recense les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé des occupants et à l’atteinte des objectifs de performance énergétique. Le syndic doit également inscrire à l’ordre du jour la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) si la copropriété envisage une analyse globale des parties communes.

Le défaut d’inscription de la réalisation du projet de PPT à l’ordre du jour constitue une faute de gestion caractérisée. En effet, l’autorité administrative compétente (le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat) peut à tout moment mettre en demeure le syndic de lui transmettre le PPT adopté. Si cette transmission n’intervient pas dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, l’autorité administrative est fondée à faire élaborer d’office le plan aux frais avancés de la copropriété. Le surcoût généré par cette intervention d’office engage directement la responsabilité du syndic négligent.

2. Le formalisme rigoureux de la convocation de l’assemblée générale et l’annexion des pièces

L’information des copropriétaires en vue du vote de travaux d’efficacité énergétique est soumise à un formalisme probatoire d’ordre public fixé par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. L’article 9 de ce décret dispose que la convocation de l’assemblée générale doit être notifiée au moins vingt et un jours francs avant la date de la tenue de l’assemblée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), par lettre recommandée électronique (LRE) conforme ou par remise contre récépissé. Ce délai de vingt et un jours est impératif et court à compter du lendemain de la première présentation de la notification.

L’article 11 du même décret impose l’annexion obligatoire à cette convocation, à peine d’irrégularité de la décision, des conditions essentielles des contrats proposés, des devis descriptifs et estimatifs détaillés, ainsi que du projet de résolution formalisant l’opération. Lorsqu’un marché de rénovation implique une mission de maîtrise d’œuvre ou un contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), ces documents contractuels doivent être intégralement communiqués aux copropriétaires. À défaut, toute délibération votée sans le respect de ces annexes obligatoires encourt l’annulation judiciaire sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sur assignation formée dans le délai de deux mois par tout copropriétaire défaillant ou opposant. La mise en cause du syndic par le syndicat des copropriétaires pour avoir exposé la copropriété à une annulation de son assemblée générale est alors inévitable.

3. L’orientation obligatoire vers une ingénierie spécialisée et le recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Le syndic de copropriété n’a pas la qualité de technicien du bâtiment, d’ingénieur thermicien ou d’architecte. La jurisprudence rappelle régulièrement que son devoir de conseil ne lui impose pas d’établir lui-même les prescriptions techniques des travaux, mais lui commande de conseiller instamment au syndicat des copropriétaires de s’adjoindre les compétences de professionnels qualifiés. Il doit donc proposer le vote d’une mission de maîtrise d’œuvre (MOE) chargée de concevoir le projet, d’établir le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et de superviser le chantier.

De plus, dans le cadre des dispositifs de soutien étatiques, le recours à un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) habilité constitue une condition d’éligibilité indispensable pour prétendre aux subventions collectives. L’opérateur d’AMO accompagne la copropriété dans l’évaluation énergétique initiale, la définition du programme de travaux, le montage des dossiers administratifs et l’ingénierie financière personnalisée. En omettant de soumettre au vote de l’assemblée générale la désignation d’un AMO et d’un maître d’œuvre, le syndic commet une faute de conseil qui prive la copropriété de toute garantie d’exécution technique satisfaisante et ferme l’accès aux aides financières.

4. La présentation exhaustive des dispositifs de subvention et le montage du plan de financement

L’obstacle financier constitue la réticence majeure exprimée par les copropriétaires face à des devis de travaux d’isolation thermique s’élevant souvent à des millions d’euros. C’est précisément sur ce terrain que le devoir d’information du syndic se révèle crucial, comme l’a jugé la Cour d’appel de Versailles le 10 janvier 2024. Le syndic doit apporter une information claire et chiffrée sur la totalité des aides financières mobilisables au niveau national, régional et local.

Cette information doit porter au premier chef sur MaPrimeRénov’ Copropriété, gérée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), qui finance un pourcentage important des dépenses éligibles à condition que les travaux permettent d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 % et que la copropriété soit composée d’au moins 75 % de résidences principales. Le syndic doit également renseigner la copropriété sur la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les aides bonifiées (« coup de pouce »), les subventions des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % propre aux travaux d’amélioration énergétique.

Pour assurer la validité du vote, le syndic doit établir, en liaison avec l’opérateur d’AMO, un plan de financement prévisionnel détaillant le coût global toutes taxes comprises, le montant escompté des subventions collectives déductibles, ainsi que le reste à charge individuel par catégorie de lot en fonction des tantièmes de parties communes. Le syndic doit également informer les copropriétaires sur les modalités de souscription de l’éco-prêt à taux zéro collectif (éco-PTZ copropriété), régi par l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet de financer le reste à charge des copropriétaires sans avance de trésorerie immédiate, tout en respectant la liberté individuelle de chaque copropriétaire d’adhérer ou non au prêt collectif.

5. Le respect scrupuleux de la chronologie administrative pour la préservation des droits aux aides

L’accès aux subventions de l’ANAH et à la prime CEE est subordonné à un calendrier administratif d’une rigueur absolue. L’instruction d’un dossier MaPrimeRénov’ Copropriété impose impérativement que la demande d’aide soit déposée de manière complète auprès de l’ANAH et qu’un récépissé de dépôt ou une décision d’attribution soit formellement émis avant tout commencement d’exécution des travaux et avant la notification des ordres de service aux entreprises.

Si le syndic commet la négligence de faire signer les marchés ou d’autoriser le démarrage des chantiers avant la validation administrative préalable par l’ANAH ou le délégataire des CEE, la copropriété subit une déchéance définitive et irrémédiable de son droit à percevoir les subventions. La perte financière qui en résulte pour les copropriétaires est immédiate et substantielle. Les juridictions considèrent qu’une telle carence procédurale caractérise une faute professionnelle inexcusable du syndic, engageant sa responsabilité pour la totalité du montant des aides perdues.

6. La maîtrise des règles de majorité et l’application des passerelles de vote en assemblée générale

Le devoir de conseil du syndic implique une maîtrise parfaite des règles de majorité régissant l’adoption des travaux de rénovation énergétique au sein de la loi du 10 juillet 1965. Alors que les travaux d’entretien courant relèvent de la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance en vertu de l’article 24, les travaux d’amélioration énergétique globale relèvent de l’article 25 f de la loi, qui exige la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.

Lors de la tenue de l’assemblée générale, le syndic a le devoir d’éclairer la présidence de séance sur l’application de la passerelle de majorité instaurée par l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. En vertu de ce texte, lorsque le projet de résolution soumis à la majorité de l’article 25 n’a pas recueilli le nombre de voix requis mais a obtenu au moins le tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble, la même assemblée générale peut immédiatement procéder à un second vote à la majorité simple de l’article 24. Si le projet n’a pas atteint le tiers des voix mais recueille une adhésion partielle significative, une seconde assemblée générale peut être convoquée dans un délai maximal de trois mois pour revoter à la majorité de l’article 24.

Le syndic qui conseillerait de manière erronée l’assemblée en soumettant un vote à une majorité inadaptée ou qui négligerait d’organiser le second vote de l’article 25-1 commet une faute juridique majeure. Une telle irrégularité est de nature à provoquer soit le rejet injustifié d’un programme de rénovation énergétique indispensable, soit l’adoption d’une résolution entachée d’illégalité qui sera immanquablement annulée par le tribunal judiciaire, différant l’exécution des travaux et exposant la copropriété à des préjudices financiers d’inflation des coûts de chantier.

B. L’exécution diligente des décisions d’assemblée générale

Dès lors que l’assemblée générale a voté des travaux de rénovation, le syndic a l’obligation d’assurer leur mise en œuvre diligente. Le jugement de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 (n° 23-23.397) souligne que toute inertie du syndic dans l’exécution de travaux votés constitue un manquement fautif susceptible d’engager sa responsabilité.

La décision adoptée souverainement par l’assemblée générale investit le syndic d’un mandat impératif d’exécution. Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est seul habilité et tenu d’assurer l’exécution des résolutions prises par les copropriétaires. Il ne bénéficie d’aucun pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité d’exécuter ou de différer la décision, ni d’aucun droit de regard critique sur le bien-fondé économique des travaux votés. Sa mission est une mission d’action, d’ordonnancement et d’exécution dans des délais raisonnables.

1. L’interdiction absolue de l’inertie et la diligence dans la mise en œuvre opérationnelle

L’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 rappelle avec fermeté que l’inaction du syndic postérieurement au vote de l’assemblée générale constitue une inexécution contractuelle flagrante de ses obligations statutaires. Le syndic ne peut justifier un retard prolongé par la lourdeur des tâches administratives, la réorganisation interne de son cabinet ou le renouvellement de ses gestionnaires de copropriété.

Dès la clôture de l’assemblée générale ayant voté les travaux, le syndic doit établir un calendrier opérationnel précis. Il lui incombe de rédiger et de notifier le procès-verbal d’assemblée générale dans le délai maximal d’un mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de finaliser les contrats d’entreprise, d’ordonnancer les appels de fonds auprès des copropriétaires, de solliciter les garanties requises et d’engager les démarches administratives d’urbanisme nécessaires auprès des services municipaux compétents.

2. L’absence d’effet suspensif des recours en nullité et la poursuite des démarches préalables

Une erreur fréquente de gestion commise par certains syndics consiste à suspendre l’ensemble des diligences d’exécution au motif qu’un ou plusieurs copropriétaires ont notifié une contestation de l’assemblée générale ou engagé une action en nullité devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En droit de la copropriété, le recours en contestation d’une décision d’assemblée générale n’a aucun effet suspensif.

Les délibérations de l’assemblée générale sont immédiatement exécutoires de plein droit, à moins que le copropriétaire demandeur n’ait parallèlement saisi le juge des référés et obtenu une ordonnance suspendant expressément l’exécution de la résolution litigieuse. En l’absence d’une décision de justice prononçant un sursis ou une suspension exécutoire, le syndic qui suspend unilatéralement la conclusion des contrats ou les démarches administratives commet une faute de gestion. Cette passivité non fondée engage sa responsabilité si elle entraîne la caducité des devis des entreprises, l’application d’augmentations tarifaires sur les matériaux isolants ou la déchéance des accords de subvention.

3. La régularisation formelle des marchés de travaux et le respect du périmètre voté

L’exécution de la décision de l’assemblée générale impose au syndic de régulariser les marchés de travaux par la signature d’actes contractuels écrits avec les entreprises adjudicataires, le maître d’œuvre et les organismes de contrôle. Le syndic doit s’assurer que les clauses des marchés correspondent scrupuleusement au périmètre, aux prix unitaires ou forfaitaires, aux garanties techniques et aux délais d’exécution validés par l’assemblée générale.

Le syndic ne dispose d’aucun pouvoir pour altérer substantiellement les clauses contractuelles sans une nouvelle délibération de l’assemblée générale. Il ne peut notamment pas accepter de rabais technique sur la qualité des isolants, renoncer unilatéralement à des pénalités de retard contractuelles ou consentir à des avenants financiers qui viendraient excéder l’enveloppe budgétaire globale votée par les copropriétaires. Si des sujétions imprévues apparaissent lors de la phase de préparation de chantier, le syndic est tenu de convoquer sans retard une assemblée générale extraordinaire pour soumettre l’approbation d’un avenant ou l’octroi d’une délégation au conseil syndical dans le respect de l’article 21-1 de la loi de 1965.

4. La souscription obligatoire de l’assurance dommages-ouvrage avant toute ouverture de chantier

L’une des obligations les plus strictes pesant sur le syndic préalablement au démarrage matériel des travaux de rénovation thermique est la souscription d’une assurance dommages-ouvrage (DO). L’article L. 242-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment de souscrire, avant l’ouverture du chantier, un contrat d’assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au titre de l’article 1792 du Code civil.

Les opérations de rénovation énergétique portant sur l’enveloppe du bâtiment (isolation thermique par l’extérieur, ravalement avec imperméabilisation, réfection d’étanchéité des toitures-terrasses, remplacement global des menuiseries) relèvent indéniablement du champ d’application de la garantie décennale, dès lors que ces ouvrages touchent à la solidité de l’immeuble ou peuvent le rendre impropre à sa destination en provoquant des infiltrations ou des désordres thermiques graves. La souscription de la police dommages-ouvrage est d’ordre public. Le syndic qui omet de souscrire cette police avant la délivrance des ordres de service commet une faute personnelle lourde. En cas de survenance ultérieure de vices de construction, la copropriété se retrouve privée du préfinancement rapide des désordres sans recherche préalable de responsabilité, contraignant le syndicat à assumer de longues expertises judiciaires. Les juridictions condamnent alors le syndic à indemniser intégralement le syndicat du préjudice financier qui en découle.

De surcroît, le syndic doit exiger de l’ensemble des entreprises intervenantes, ainsi que du maître d’œuvre et des sous-traitants agréés, la production d’attestations d’assurance de responsabilité civile décennale et professionnelle en cours de validité à la date d’ouverture du chantier (DROC), mentionnant expressément la couverture des activités effectivement réalisées sur le site. Laisser intervenir sur le chantier une entreprise dépourvue d’assurance décennale valide engage la responsabilité directe du syndic.

5. La gestion financière des appels de fonds et le déblocage contrôlé des situations de travaux

L’exécution matérielle des travaux dépend étroitement de la régularité des flux financiers administrés par le syndic. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic est chargé d’appeler les provisions pour travaux selon l’échéancier arrêté par l’assemblée générale. Il doit appeler les fonds avec ponctualité pour éviter tout déficit de trésorerie susceptible de ralentir le chantier.

L’ensemble des fonds appelés doit être déposé sur le compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, sous peine de nullité de plein droit de son mandat. En cas d’impayés de certains copropriétaires, le syndic doit mettre en œuvre sans délai les voies de recouvrement prévues par la loi : notification d’une mise en demeure par LRAR sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, rendant immédiatement exigibles les provisions de l’année, suivie de la délivrance d’une assignation en référé-provision pour obtenir un titre exécutoire rapide.

Parallèlement, le syndic doit exercer un contrôle vigilant lors du règlement des acomptes aux entreprises. Il est formellement interdit au syndic de régler des mémoires de travaux ou des factures d’acompte qui n’auraient pas fait l’objet d’un examen minutieux, d’un métré vérifié et d’un visa formel d’approbation délivré par le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Régler des sommes pour des prestations non encore exécutées ou sans validation technique engage la responsabilité personnelle du syndic en cas de défaillance financière de l’entreprise ou d’abandon de chantier.

6. La réception contradictoire des travaux et la mise en œuvre des garanties légales

L’étape finale de l’exécution réside dans les opérations de réception des travaux, acte juridique unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, régi par l’article 1792-6 du Code civil. La réception met fin à la garde du chantier par l’entreprise et constitue le point de départ des garanties légales des constructeurs : la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (deux ans) et la garantie décennale (dix ans).

Le syndic a l’obligation de participer personnellement aux opérations de réception contradictoire, assisté du maître d’œuvre et en associant le conseil syndical. Lors de l’établissement du procès-verbal de réception, le syndic doit veiller à la consignation scrupuleuse et exhaustive de la totalité des réserves apparentes constatées (défauts d’application d’enduit isolant, ponts thermiques visibles, défauts de jointoiement, non-conformités des menuiseries, malfaçons d’étanchéité). Laisser prononcer une réception sans réserve pour des désordres apparents purge ces vices et prive définitivement le syndicat de tout recours ultérieur au titre de la garantie décennale.

Dès lors que des réserves sont consignées, le syndic est tenu au suivi rigoureux de la garantie de parfait achèvement (GPA). Il doit mettre en demeure l’entreprise par LRAR de lever les réserves dans un délai déterminé. Si l’entreprise ne s’exécute pas, le syndic doit obligatoirement, avant l’expiration du délai forclosif d’un an suivant la date de réception, assigner l’entreprise devant le tribunal judiciaire en référé ou au fond pour interrompre la forclusion de l’article 1792-6 du Code civil et faire ordonner l’exécution des travaux sous astreinte ou aux frais avancés de l’entreprise. L’inaction du syndic conduisant à l’extinction de la garantie de parfait achèvement caractérise une faute professionnelle flagrante.

II. Le contentieux de la responsabilité du syndic pour manquement à ses obligations

Le contentieux lié aux chantiers de rénovation thermique des copropriétés constitue un contentieux technique et financier d’une ampleur grandissante devant les juridictions civiles. Les enjeux financiers colossaux de ces opérations et la multiplicité des acteurs impliqués amplifient la vulnérabilité juridique du syndic en cas d’incurie, de mauvaise coordination ou de dépassement budgétaire.

Ce contentieux repose sur une articulation rigoureuse des régimes de responsabilité civile. À l’égard du syndicat des copropriétaires, la responsabilité du syndic est de nature purement contractuelle, engagée sur le fondement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du mandat (articles 1991 et 1992 du Code civil) et des manquements aux obligations statutaires d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965. À l’égard des copropriétaires pris individuellement, la responsabilité du syndic est de nature quasi-délictuelle, fondée sur l’article 1240 du Code civil, à la condition expresse que le copropriétaire démontre avoir subi un préjudice personnel, direct et distinct de celui de la collectivité des copropriétaires. Dans l’un et l’autre cas, la mise en œuvre de la responsabilité suppose la réunion cumulative d’une faute prouvée, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct.

A. La caractérisation des fautes de gestion dans la conduite des travaux

La responsabilité du syndic est fréquemment recherchée en cas de défaut de suivi des travaux ou d’absence de mise en concurrence des entreprises. Le Tribunal judiciaire de Nice, le 10 juillet 2025 (n° 22/02362), a mis en évidence le rôle crucial du syndic dans le contrôle de la qualité des prestations.

Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nice le 10 juillet 2025 illustre avec force la sévérité des magistrats face aux manquements de surveillance administrative et technique reprochés au syndic. Les tribunaux examinent la chronologie des interventions du mandataire et sanctionnent toute attitude passive, négligente ou complaisante envers des prestataires défaillants au détriment de la copropriété.

1. L’absence ou l’insuffisance de mise en concurrence des entreprises et prestataires

L’obligation de mise en concurrence est un impératif posé par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose que l’assemblée générale arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical et la mise en concurrence sont obligatoires. Dans la quasi-totalité des opérations de rénovation énergétique, le montant des marchés dépasse très largement le seuil voté par l’assemblée générale.

Le syndic commet une faute de gestion caractérisée s’il présente à l’assemblée générale une proposition d’entreprise unique sans avoir sollicité plusieurs devis auprès d’entreprises distinctes et qualifiées, ou s’il s’abstient de transmettre préalablement les devis reçus au conseil syndical pour recueillir son avis écrit. Cette obligation de mise en concurrence s’applique tant aux entreprises chargées de la réalisation matérielle des travaux d’isolation qu’aux bureaux d’études, diagnostiqueurs thermiques et coordonnateurs de chantier. En privant les copropriétaires d’un choix comparatif loyal et transparent sur les prix et les compétences techniques, le syndic engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de diligence.

2. Le manquement au contrôle des qualifications professionnelles et des labels RGE

Dans le domaine spécifique de la rénovation thermique, la qualification technique des intervenants est indissociable de la validité financière du programme de travaux. Pour que le syndicat des copropriétaires puisse bénéficier des subventions MaPrimeRénov’ de l’ANAH et des primes au titre des CEE, les entreprises intervenantes doivent impérativement être titulaires de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide pour le domaine de travaux exécuté (isolation thermique par l’extérieur, ventilation, réfection de toiture).

Le syndic a l’obligation professionnelle de contrôler la réalité et la validité de ces qualifications RGE avant la signature des marchés de travaux et avant l’ouverture du chantier. Retenir une entreprise dont le label RGE est expiré, inadapté à la typologie des travaux ou frappé de suspension administrative constitue une négligence professionnelle grave du syndic. Une telle défaillance entraîne le rejet irrévocable de la demande de subvention par l’ANAH ou le délégataire d’énergie, causant au syndicat un préjudice financier immédiat équivalent au montant des aides refusées.

3. La carence du syndic face aux abandons de chantier et aux dépassements de délais contractuels

Lorsque des retards substantiels apparaissent sur le chantier ou que l’entreprise interrompt unilatéralement ses interventions, le syndic est tenu de faire preuve d’une réactivité exemplaire. Il ne peut se contenter de simples relances téléphoniques ou d’échanges de messages électroniques informels qui sont dépourvus de toute valeur comminatoire en justice.

La procédure impose au syndic de faire dresser sans délai un procès-verbal de constat d’abandon de chantier par un commissaire de justice (huissier de justice). Il doit ensuite délivrer à l’entreprise défaillante une mise en demeure formelle par LRAR ou par acte d’huissier, lui impartissant un délai strict (habituellement huit à quinze jours) pour reprendre le cours régulier des travaux, sous peine d’application des pénalités de retard journalières contractuelles et de résiliation du marché à ses torts exclusifs. Si la carence persiste, le syndic doit sans tarder faire jouer la garantie de livraison ou saisir le juge des référés pour obtenir la constatation de la résiliation et l’autorisation de faire achever les travaux par une entreprise tierce aux frais avancés de l’entreprise défaillante. L’inertie du syndic qui laisse l’immeuble entouré d’échafaudages inactifs pendant de longs mois engage pleinement sa responsabilité.

4. Les fautes comptables, le règlement de factures non certifiées et la gestion de trésorerie

La responsabilité du syndic est régulièrement engagée en raison d’irrégularités comptables ou de décaissements téméraires sur le compte bancaire de la copropriété. Le versement d’avances injustifiées ou le paiement d’acomptes intermédiaires à des entreprises sans que le maître d’œuvre n’ait préalablement validé l’attachement et vérifié la bonne exécution des prestations constitue une faute de gestion majeure.

Si l’entreprise bénéficiaire fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire peu après le versement d’acomptes non justifiés, les fonds versés par la copropriété sont définitivement perdus, la créance étant déclarée au passif de l’entreprise sans espoir sérieux de recouvrement. Le syndic est alors tenu de réparer ce préjudice sur ses fonds propres. De même, tout dépassement financier de l’enveloppe budgétaire décidée par l’assemblée générale sans nouvelle autorisation d’engagement de dépense engage sa responsabilité personnelle.

5. La rétention d’informations et le manquement au devoir de reddition de comptes envers le conseil syndical

L’article 1993 du Code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion à son mandant. En copropriété, cette obligation de reddition de comptes est matérialisée par les prérogatives conférées au conseil syndical en vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 26 du décret du 17 mars 1967. Le conseil syndical a le droit de prendre connaissance de tout document, registre ou contrat intéressant le syndicat.

Le syndic qui s’abstient de transmettre au conseil syndical les rapports d’étape du maître d’œuvre, les situations de travaux des entreprises, les courriers d’alerte émanant des organismes subventionnaires ou les avertissements relatifs à des malfaçons commet un manquement caractérisé à son devoir de loyauté et de transparence. Cette rétention d’informations empêche le conseil syndical d’exercer sa mission légale d’assistance et de contrôle, aggrave les dérives financières du chantier et retarde l’adoption de mesures conservatoires indispensables.

6. La distinction essentielle entre la faute de gestion du syndic et la responsabilité des constructeurs

Dans la conduite d’une action judiciaire, il convient de ne pas confondre le régime de responsabilité applicable aux locateurs d’ouvrage et celui applicable au syndic. Les entreprises de bâtiment, architectes et maîtres d’œuvre sont soumis aux présomptions de responsabilité de plein droit instituées par les articles 1792 et suivants du Code civil au titre des désordres de nature décennale affectant l’ouvrage.

Le syndic de copropriété, quant à lui, n’intervient pas en qualité de constructeur. Sa responsabilité ne relève pas de la garantie décennale, mais repose exclusivement sur la démonstration d’une faute personnelle dans l’accomplissement de son mandat de gestion administrative et juridique (article 1992 du Code civil). Pour engager sa responsabilité, le demandeur ne peut se borner à faire constater des malfaçons techniques sur la façade ou la toiture ; il doit apporter la preuve irréfutable que le syndic a commis une faute propre ayant concouru à la réalisation du dommage (telle que l’absence de souscription de la police dommages-ouvrage, le défaut d’action conservatoire dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, ou le choix fautif d’une entreprise manifestement insolvable et non qualifiée).

B. L’indemnisation du préjudice et la réparation du dommage

Lorsqu’une faute du syndic est établie et qu’un préjudice en résulte pour le syndicat ou les copropriétaires, le juge prononce des mesures réparatrices. Le Tribunal judiciaire de Pontoise, le 8 avril 2026 (n° 23/06308), illustre l’étendue de cette réparation.

Le jugement prononcé par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 8 avril 2026 met en lumière la diversité des préjudices réparables et rappelle le principe fondamental de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : l’indemnisation mise à la charge du syndic doit replacer le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires dans la situation exacte où ils se seraient trouvés si le mandataire avait accompli fidèlement ses missions légales et contractuelles.

1. La typologie des préjudices financiers réparables et la restitution des subventions perdues

Le premier poste de préjudice réside dans la perte sèche des subventions et primes publiques. Lorsque la copropriété est privée du bénéfice de MaPrimeRénov’ Copropriété ou de la prime CEE en raison d’une faute imputable au syndic (dépôt tardif du dossier, démarrage de chantier antérieur à l’accord préalable de l’ANAH, défaut de contrôle du label RGE de l’entreprise), le préjudice financier subi par le syndicat des copropriétaires est certain, direct et chiffrable.

Les tribunaux judiciaires condamnent systématiquement le syndic fautif à verser au syndicat des copropriétaires une somme équivalente au montant intégral des subventions refusées. Cette condamnation permet de neutraliser le surcoût financier indûment reporté sur les comptes de charges des copropriétaires. À ce préjudice direct s’ajoute l’indemnisation des frais financiers accessoires, tels que les intérêts intercalaires d’emprunt ou les pénalités bancaires générées par l’allongement anormal des délais de mise à disposition des fonds.

2. La réparation de la perte de chance et les préjudices de jouissance subis par les copropriétaires

Dans certaines circonstances, le préjudice ne peut être évalué à l’euro près et s’analyse sur le terrain de la perte de chance. Tel est le cas lorsque le syndic a omis de procéder à une mise en concurrence régulière des entreprises de rénovation énergétique : le syndicat ne peut affirmer avec certitude mathématique qu’une entreprise concurrente aurait exécuté les prestations à un coût inférieur, mais il est fondé à réclamer l’indemnisation de la perte d’une chance réelle et sérieuse d’avoir pu contracter à des conditions financières plus avantageuses.

De même, les retards d’exécution injustifiés imputables à l’inertie du syndic causent un préjudice lié à la perte de chance de réaliser plus tôt les économies d’énergie projetées sur les dépenses communes de chauffage et de fluide. En outre, chaque copropriétaire peut agir individuellement contre le syndic pour faire indemniser son préjudice de jouissance propre : présence prolongée pendant de longs mois d’échafaudages occultant les fenêtres privatives, bruits continus liés à des reprises de chantiers mal organisées, privation de l’accès aux balcons ou infiltrations d’eau dans les appartements consécutives à un retard fautif dans la pose des protections de toiture.

3. Les formalités précontentieuses : la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

Toute action contentieuse contre le syndic doit être précédée d’une phase précontentieuse rigoureuse. La première démarche consiste à notifier au syndic une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Ce document doit lister de manière exhaustive l’ensemble des manquements contractuels reprochés, lui enjoindre de régulariser la situation ou de transmettre les pièces réclamées sous un délai fixé (généralement quinze à trente jours), et lui faire sommation de procéder à la déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

La délivrance de la mise en demeure constitue un préalable juridique indispensable en application du droit commun des contrats, faisant courir les intérêts moratoires sur les sommes dues en vertu de l’article 1231-6 du Code civil. Elle cristallise formellement l’échec de la gestion amiable et constitue un élément de preuve fondamental lors de l’introduction de l’instance judiciaire.

4. La phase d’instruction technique préalable : le référé-expertise de l’article 145 du Code de procédure civile

Lorsque le litige implique des malfaçons techniques, des désordres sur l’isolation ou des désaccords complexes sur l’état d’avancement des travaux, la saisine directe du tribunal au fond est inopportune sans avis technique indépendant. La voie procédurale appropriée réside dans la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avant tout procès au fond.

L’article 145 du Code de procédure civile permet au demandeur justifiant d’un motif légitime d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’expert désigné par le président du tribunal judiciaire a pour mission de visiter l’immeuble, d’analyser l’ensemble des pièces contractuelles et comptables, d’examiner la conformité des travaux aux règles de l’art, de constater les désordres thermiques ou infiltrations, de déterminer la part de responsabilité incombant respectivement au syndic, au maître d’œuvre et aux entreprises, et de chiffrer l’ensemble des préjudices. Le rapport d’expertise judiciaire déposé au greffe servira de socle probatoire incontestable aux prétentions indemnitaires formulées devant les juges du fond.

5. L’action en responsabilité au fond : compétence territoriale, qualité pour agir et prescription

L’instance au fond visant à obtenir la condamnation pécuniaire du syndic doit impérativement être portée devant le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se situe l’immeuble de la copropriété. Cette compétence territoriale et matérielle est d’ordre public en matière de copropriété immobilière en application du Code de l’organisation judiciaire. La représentation par avocat y est obligatoire.

La question de la qualité pour agir exige une stricte vigilance procédurale :

Lorsque l’action vise la réparation du préjudice collectif subi par le syndicat des copropriétaires (perte de subventions, surcoûts de chantier), le syndicat ne peut être représenté en justice par le syndic fautif en raison d’un conflit d’intérêts direct. Si le syndic est encore en exercice, l’assemblée générale doit habiliter un tiers ou solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d’un administrateur ad hoc spécialement mandaté pour ester en justice au nom du syndicat contre le syndic. Si le syndic a déjà été révoqué, c’est le nouveau syndic élu par l’assemblée générale qui engage valablement la procédure au nom du syndicat.

À l’inverse, l’action individuelle en responsabilité quasi-délictuelle (article 1240 du Code civil) est exercée directement par le copropriétaire à titre personnel pour la réparation de son préjudice propre, sans qu’aucune habilitation d’assemblée générale ne soit requise.

Le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité dirigée contre le syndic est de cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil et à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ce délai court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, ce qui correspond généralement à la date de découverte de la faute, à la date de notification du rapport d’expertise judiciaire définitif ou à la date de réception des travaux.

6. La mise en jeu de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière de la loi Hoguet

En application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, tout syndic professionnel a l’obligation de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (RCP), ainsi qu’une garantie financière garantissant le remboursement des fonds détenus pour le compte des copropriétés.

Dans le cadre de l’action judiciaire au fond, l’avocat du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires demandeurs a soin d’assigner conjointement le syndic et sa compagnie d’assurance RCP, afin d’obtenir une condamnation solidaire in solidum. Cette précaution procédurale sécurise l’exécution matérielle du jugement et garantit le paiement effectif des dommages-intérêts, protégeant les victimes contre le risque d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire du cabinet de syndic. L’article L. 124-3 du Code des assurances consacre le droit d’action directe du tiers lésé contre l’assureur, interdisant à la compagnie d’opposer des clauses de déchéance pour déclaration tardive imputables à son seul assuré.

7. Les sanctions statutaires complémentaires : révocation sans indemnité et refus de quitus

Au-delà de la condamnation financière à des dommages-intérêts, la défaillance du syndic dans la conduite d’un chantier de rénovation énergétique expose celui-ci à des sanctions statutaires directes prononcées par l’assemblée générale des copropriétaires.

En premier lieu, l’assemblée générale peut prononcer la révocation anticipée du syndic pour juste motif, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Les fautes graves de gestion caractérisées lors de travaux de performance énergétique — telles que l’inertie dans l’exécution des résolutions, la perte de subventions par négligence ou l’absence de souscription de la police dommages-ouvrage — constituent incontestablement un juste motif de résiliation du mandat, privant le syndic de toute indemnité de rupture de contrat.

En second lieu, l’assemblée générale peut refuser d’accorder le quitus de gestion au syndic lors de l’approbation annuelle des comptes. Bien que l’octroi d’un quitus ne fasse pas obstacle absolu à l’engagement d’une action en responsabilité pour des fautes dont l’assemblée n’a pas eu pleinement connaissance, son refus exprime une défiance formelle et prive le syndic d’un argument de défense fréquemment invoqué devant le juge civil. Enfin, en présence de manquements déontologiques graves, un signalement peut être formulé auprès des instances disciplinaires de la profession et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Conclusion

La mission de rénovation énergétique place le syndic sous une pression constante. Le respect des obligations de conseil et la rigueur dans l’exécution des travaux sont les meilleurs remparts contre une mise en cause de sa responsabilité. La jurisprudence, à travers les récentes décisions citées, confirme une exigence croissante de professionnalisme de la part des syndics dans cet exercice.

Sous l’effet combiné des impératifs environnementaux et des dispositions contraignantes de la loi Climat et Résilience, la fonction de syndic s’est transformée en une véritable mission de pilotage technique, juridique et administratif. Les mandataires doivent désormais adopter une méthodologie opérationnelle rigoureuse : formalisation systématique du devoir de conseil par écrit, association permanente du conseil syndical aux phases décisionnelles, recours impératif à des compétences professionnelles externes (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et maîtrise d’œuvre), vérification intransigeante des labels RGE et des assurances décennales, souscription scrupuleuse de la police dommages-ouvrage avant tout coup de pioche, et respect absolu de la chronologie des dépôts de dossiers auprès des organismes publics subventionnaires.

Réciproquement, les copropriétaires et les membres des conseils syndicaux disposent de prérogatives procédurales substantielles pour prévenir et sanctionner les dérives. En exerçant un contrôle attentif sur l’avancement des dossiers, en exigeant la transmission des situations comptables et en mobilisant sans attendre les voies de droit adaptées — de la mise en demeure au référé-expertise de l’article 145 du Code de procédure civile —, ils se prémunissent efficacement contre l’inaction du gestionnaire et garantissent la valorisation patrimoniale pérenne de leur bien immobilier.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en copropriété. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».