Le 11 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a tranché un litige qui oppose depuis des années la société civile TOUNDRA à la SAS PIERRE-CAFÉS, à la SAS ARIES et à M. [V.], président de PIERRE-CAFÉS (jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, RG 2025086530). Avant l’opération contestée, TOUNDRA détenait 176 actions sur 3 600, soit 4,9 % du capital, face à ARIES qui en détenait 95,1 %. Le 28 juin 2024, les actionnaires réunis en assemblée générale décident d’augmenter le capital par l’émission de 3 250 actions nouvelles à souscrire avant le 8 juillet 2024. Le 9 juillet 2024, le président constate que seule ARIES a souscrit, à hauteur de 3 090 actions, et TOUNDRA tombe à 2,6 % du capital. TOUNDRA demande alors au tribunal de prononcer la nullité de l’assemblée du 28 juin 2024 et des actes subséquents, de révoquer judiciairement le président et de désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée pour nommer un nouveau président.
La réponse du tribunal tient en trois points. D’abord, la convocation à l’assemblée est jugée valable alors même que TOUNDRA n’a jamais retiré le pli recommandé : l’enveloppe a été présentée le 14 juin 2024 et porte la mention « pli avisé, non réclamé », le formalisme statutaire est respecté et le délai de quinze jours prévu par les statuts est tenu, de sorte que l’assemblée du 28 juin 2024 n’est pas annulée. Ensuite, le droit préférentiel de souscription de TOUNDRA a bien été violé : aucune renonciation de sa part n’est établie, elle n’a jamais été informée de la décision prise et la publication au registre du commerce et des sociétés n’est intervenue que le 5 mars 2025, plus de huit mois après la fin de l’opération, rendant tout exercice du droit impossible ; le tribunal annule donc la décision du président du 9 juillet 2024 qui constatait la réalisation de l’augmentation, mais cette annulation-là seulement. Enfin, le tribunal rejette le surplus : ni abus de majorité, l’augmentation répondant à la nécessité de reconstituer des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital, ni révocation judiciaire du président, les statuts exigeant un motif grave et une décision collective prise à l’unanimité des associés autres que le président, ni procédure abusive, puisqu’une des demandes de TOUNDRA est accueillie ; ARIES et M. [V.] sont condamnés in solidum à verser 3 000 euros à TOUNDRA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ces faits sont ceux retenus par le jugement cité, dont les motifs et le dispositif ont été lus intégralement pour cet article. Chaque SAS a ses propres statuts, et ce sont eux qui fixent les formes de convocation, les délais et les conditions de révocation du président : la solution décrite ne se transpose à une PME qu’après relecture de ses propres clauses. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de TOUNDRA, de PIERRE-CAFÉS, d’ARIES ou de M. [V.], sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Une convocation qui tient malgré le recommandé non réclamé
A. L’enveloppe fermée, le délai de quinze jours et la preuve qui suffit
TOUNDRA soutenait d’abord ne pas avoir été convoquée à l’assemblée du 28 juin 2024, et plaidait la nullité de l’assemblée sur ce fondement, aux visas de l’article 1844 du code civil, de l’article L. 227-9 du code de commerce et des statuts. PIERRE-CAFÉS, ARIES et M. [V.] répondaient l’avoir dûment convoquée, à l’adresse de son siège et dans les délais, mais que TOUNDRA s’était abstenue de retirer le pli recommandé avec avis de réception. Pour trancher, le tribunal examine l’original d’une enveloppe cachetée produite au débat : enveloppe fermée, cachet d’expédition de la poste en date du 12 juin 2024, marque d’affranchissement comportant un logo, envoi en recommandé avec avis de réception numéro 1A 212 225 7716 3, destinataire la société TOUNDRA à l’adresse figurant sur son Kbis, expéditeur PIERRE-CAFÉS. Le tribunal constate que cette enveloppe a été présentée à TOUNDRA le 14 juin 2024, avec la mention « pli avisé, non réclamé ». Avec l’accord des conseils des parties, le juge chargé d’instruire l’affaire ouvre l’enveloppe fermée à l’audience et en liste le contenu : une lettre de convocation à l’assemblée du 28 juin 2024 à 14 h 30, datée du 13 juin 2024, le texte des résolutions proposées, le rapport du commissaire aux comptes sur l’opération et le rapport du président à l’assemblée. La copie produite par la société est jugée identique à la pièce originale.
Le tribunal se reporte ensuite à l’article 22.1 des statuts de la société, qui prévoit une convocation par tous moyens au moins quinze jours avant la date de la réunion, indiquant l’ordre du jour proposé et accompagnée de tous les documents nécessaires à l’information des associés (jugement du 11 septembre 2026). Il en déduit que TOUNDRA a été convoquée par le président en exercice, que le formalisme a été respecté et que le logo apposé lors de l’affranchissement n’est interdit par aucun texte. Sur le délai, les statuts ne définissant pas leurs modalités de décompte, le tribunal applique les articles 640 et 641 du code de procédure civile. L’article 640 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » L’article 641 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. » Le tribunal retient que le jour de l’envoi de la convocation ne compte pas et que le jour de la tenue de l’assemblée est inclus dans le décompte ; il décompte 28 − 13 = 15 jours et conclut que le délai requis a été respecté. En conséquence, TOUNDRA échoue à démontrer le non-respect des modalités de convocation et ce premier motif de nullité n’est pas retenu.
Cette séquence illustre le principe posé par l’article L. 227-9 du code de commerce, aux termes duquel « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Le même article précise que les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, notamment en matière d’augmentation de capital, « sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés ». Autrement dit, en SAS, la régularité d’une convocation se mesure d’abord à l’aune des statuts : le moyen de convocation qu’ils autorisent, l’adresse à laquelle ils l’envoient, l’ordre du jour et les documents qu’ils exigent. Le droit de participer, lui, est général : l’article 1844 du code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Mais ce droit suppose d’être mis en mesure de l’exercer, et le jugement montre que la mise en mesure peut résulter d’un pli présenté et non réclamé, dès lors que l’envoi est prouvé et le délai tenu. Dans une PME, la leçon est double. Côté société, la preuve d’envoi doit être conservée dans son intégralité : enveloppe, cachet, numéro de suivi, adresse conforme au Kbis, contenu identique à la copie archivée, car c’est cette matérialité qui a emporté la conviction du tribunal, jusqu’à l’ouverture de l’enveloppe à l’audience. Côté associé, un recommandé non retiré n’équivaut pas à une absence de convocation : ne pas aller chercher son courrier fait courir le risque d’être valablement convoqué à une assemblée qui votera sans vous, y compris une augmentation de capital qui vous diluera.
B. Pourquoi l’absence de l’associé ne fait pas tomber l’assemblée
TOUNDRA ne participait pas à l’assemblée du 28 juin 2024, et les défendeurs en déduisaient qu’elle s’était elle-même privée de son droit préférentiel de souscription. Le tribunal refuse cette déduction sur le terrain du droit préférentiel, comme on le verra, mais il la refuse aussi, en substance, comme motif d’annulation de l’assemblée : une fois la convocation jugée régulière, l’absence de l’associé convoqué ne vicie pas la tenue de la réunion ni le vote qui s’y exprime. Les défendeurs ajoutaient, au visa de l’article L. 227-9 du code de commerce, que la nullité encourue en SAS n’était que facultative. Le tribunal n’a pas eu besoin de se prononcer sur ce moyen, puisqu’il écarte le grief de convocation au fond : l’assemblée est tenue pour régulière, et la demande de nullité de l’assemblée du 28 juin 2024 est rejetée.
Il faut bien mesurer ce que cette solution signifie pour les rapports de pouvoir dans une société fermée. Le minoritaire absent n’obtient pas l’annulation de ce qui a été voté sans lui dès lors qu’il a été régulièrement appelé : son absence, même subie en fait, ne se transforme pas en nullité en droit. Symétriquement, la société qui convoque doit accepter que le contrôle du juge porte sur chaque maillon de la chaîne : qualité de l’expéditeur, exactitude de l’adresse, preuve du dépôt et de la présentation, contenu de l’enveloppe, respect du délai statutaire décompté selon les règles de procédure civile. Un seul maillon faible — adresse obsolète, délai d’un jour trop court, ordre du jour muet sur l’augmentation de capital, documents d’information manquants — et c’est l’assemblée entière qui peut vaciller. Dans une PME où les associés se connaissent et se parlent encore, la tentation existe de convoquer par message ou de régulariser après coup ; le jugement rappelle que seule la convocation prouvée, adressée dans les formes statutaires et dans les délais, met la société à l’abri. Et lorsque les statuts prévoient, comme ici, une convocation « par tous moyens » quinze jours au moins avant la réunion avec l’ordre du jour et les documents nécessaires, la société a tout intérêt à utiliser le moyen qui laisse une trace — le recommandé avec avis de réception — et à en garder la preuve jusqu’au bout, y compris l’enveloppe non réclamée, qui peut devenir, des années plus tard, la pièce décisive d’un procès en nullité.
II. Un droit préférentiel rappelé dans les résolutions puis inexécuté
A. La préférence écrite partout, exercée nulle part
Le deuxième grief de TOUNDRA portait sur son droit préférentiel de souscription, aux visas des articles L. 227-1, L. 225-132 et L. 225-149 du code de commerce et des statuts. Le principe est posé par l’article L. 225-132 du code de commerce, applicable aux SAS, qui dispose que « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. » Il ajoute que « Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. » et que « Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. » La clause 9.1 des statuts de la société, telle que le jugement la rapporte, prolonge ce principe : en cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, le capital ancien doit au préalable être intégralement libéré et un droit de préférence est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales, les associés pouvant toutefois y renoncer à titre individuel (jugement du 11 septembre 2026).
Or le procès-verbal de l’assemblée du 28 juin 2024, produit au débat, ne méconnaît ce droit sur le papier : la première résolution décide l’augmentation par émission de 3 250 actions nouvelles et rappelle le droit préférentiel des actionnaires anciens ainsi que leur faculté d’y renoncer ; la deuxième rejette un projet de réserver l’opération aux salariés ; la troisième modifie le capital sous réserve de réalisation ; les quatrième et cinquième donnent délégation au président pour constater la réalisation et accomplir les formalités. Le tribunal ne trouve dans ces résolutions aucune mention d’une violation du droit de TOUNDRA et ne retient pas ce grief contre l’assemblée elle-même. C’est l’exécution qui fait défaut. Par décision du 9 juillet 2024, le président constate qu’ARIES a souscrit 3 090 actions, soit exactement la fraction du capital qu’elle détenait avant l’opération, et nulle mention ne figure d’un éventuel renoncement de TOUNDRA. Les défendeurs soutiennent que ce renoncement était implicite, résultant de la volonté de TOUNDRA de ne pas assister à l’assemblée, et qu’il appartenait à TOUNDRA de consulter les documents juridiques de la société au registre du commerce et des sociétés. Le tribunal écarte cet argument : les défendeurs expliquent eux-mêmes ne pas avoir informé TOUNDRA de la décision prise le 28 juin 2024, et cette décision n’a été publiée au registre que le 5 mars 2025, plus de huit mois après la fin de l’augmentation, rendant impossible tout exercice du droit par TOUNDRA. Le tribunal dit que les statuts n’ont pas été respectés et que les dispositions de l’article L. 225-132 ont été violées.
La sanction suit : le tribunal applique l’article L. 225-149-3 du code de commerce dans sa version alors applicable, qui prévoyait la nullité des décisions prises en méconnaissance du droit préférentiel de souscription, et prononce en conséquence la nullité de la décision du président du 9 juillet 2024 (jugement du 11 septembre 2026 ; article L. 225-149-3 du code de commerce, dans sa version applicable à l’opération). La portée de cette annulation mérite d’être soulignée : l’assemblée du 28 juin 2024, qui avait rappelé le droit préférentiel, est maintenue ; seul l’acte d’exécution qui a ignoré ce droit est annulé. Pour un minoritaire, c’est une victoire partielle mais réelle : il n’obtient pas l’effacement rétroactif du vote, mais il fait constater judiciairement que sa préférence a été bafouée, ce qui rouvre le jeu de l’indemnisation et de la régularisation. Pour un dirigeant, l’avertissement est net : faire voter une résolution qui rappelle le droit préférentiel ne suffit pas ; encore faut-il mettre chaque associé en mesure de l’exercer — information individuelle de la décision prise, calendrier de souscription effectif, publication rapide — et consigner par écrit toute renonciation, car le silence ou l’absence ne valent jamais renonciation. Avant de lancer une augmentation de capital réservée en pratique à un seul associé, faire relire le processus par un avocat en droit des sociétés à Paris permet de vérifier la convocation, l’information des minoritaires, les délais statutaires et la publicité au registre, quand il est encore temps d’éviter une nullité.
B. L’augmentation légitime, le président maintenu, l’abus écarté
TOUNDRA soutenait en troisième lieu que l’augmentation décidée le 28 juin 2024 n’avait aucune cause légitime et qu’elle était contraire à l’intérêt social, décidée dans le seul intérêt de l’actionnaire majoritaire. Le tribunal constate au contraire que la décision résulte de la volonté, exprimée dans les documents accompagnant la convocation, de respecter les règles applicables lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, ce qui était le cas en l’espèce, et juge que TOUNDRA échoue à démontrer une contrariété à l’intérêt social. L’opération est donc tenue pour légitime et l’abus de majorité n’est pas retenu. Ce mécanisme correspond, en droit commun des sociétés par actions, à celui de l’article L. 225-248 du code de commerce, qui dispose que « Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. » Une augmentation destinée à reconstituer des fonds propres effondrés n’est pas, en soi, une manœuvre contre le minoritaire : elle peut être l’acte de sauvetage de la société, et le juge ne l’annule pas au seul motif qu’elle dilue celui qui n’y souscrit pas. La limite, pour une PME, tient à la démonstration : encore faut-il que les comptes fassent apparaître la perte, que la convocation exprime cet objet et que l’opération reste proportionnée au besoin de reconstitution, faute de quoi la recapitalisation peut redevenir suspecte.
TOUNDRA demandait enfin la révocation judiciaire du président, au motif grave — gestion ruineuse, violation des lois et des statuts, faits de violence —, ainsi que la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée chargée de nommer un nouveau président. Les défendeurs opposaient la clause 17 des statuts, qui subordonne la révocation du président à un motif grave et à une décision collective des associés prise à l’unanimité des associés autres que le président (jugement du 11 septembre 2026). Le tribunal se dit conscient de la difficulté de faire voter une telle révocation quand le président détient indirectement près de 95 % du capital, mais juge qu’il ne lui appartient pas de se substituer à la communauté des associés, dont les décisions sur la gouvernance sont souveraines tant qu’elles restent dans le cadre légal. C’est l’application du principe de l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » : les statuts, une fois adoptés, lient le juge comme les parties. Le tribunal ajoute que les cas invoqués par TOUNDRA visaient des sociétés bloquées, ce qui n’est pas le cas d’espèce, et qu’il ne retient ni l’argument d’une société en perte, jugé irrecevable pour justifier une révocation judiciaire, ni les allégations d’irrégularités ou de violence, jugées prescrites. La demande de révocation et celle de mandataire ad hoc, jugée inopérante, sont donc rejetées. Quant à la demande reconventionnelle d’indemnisation pour procédure abusive formée par les défendeurs au visa de l’article 1240 du code civil, elle est rejetée elle aussi, dans la mesure où le tribunal a fait droit à l’une des demandes de TOUNDRA : agir en justice et obtenir gain de cause sur un point, même partiel, n’est pas abuser de son droit d’agir.
Reste l’addition pratique de ce partage. Le minoritaire qui boude l’assemblée après une convocation régulière perd le moyen de la nullité de l’assemblée, mais conserve celui de l’inexécution de son droit préférentiel, à condition d’agir vite et de démontrer qu’il n’a ni renoncé ni été mis en mesure de souscrire. Le majoritaire qui fait tout voter en règle perd tout s’il exécute l’opération sans les minoritaires et sans publicité rapide : l’acte d’exécution tombe, avec son cortège de restitutions et de dommages et intérêts potentiels. Et le président qui cumule la casquette d’associé quasi unique et celle de dirigeant découvre que la clause de révocation à l’unanimité hors lui, écrite pour le protéger, protège aussi la société contre une destitution judiciaire, tant que la société n’est pas bloquée. Pour une PME, trois vérifications valent mieux qu’un procès : une clause de convocation qui impose un moyen traçable et un délai réaliste ; un calendrier d’augmentation qui laisse à chaque associé un délai effectif pour souscrire ou renoncer par écrit ; une publication au registre sans attendre, car huit mois de retard ont suffi, ici, à faire annuler l’acte du président. La convocation non réclamée n’a pas sauvé TOUNDRA de la dilution votée, mais le droit préférentiel inexécuté lui a rouvert une porte que l’assemblée, à elle seule, avait fermée.
Un avocat spécialisé en assemblées générales de société peut vous accompagner dans ces démarches.
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