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Gérant démissionnaire, révoqué ou introuvable à Paris : comment débloquer une SARL sans dirigeant (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Gérant démissionnaire, révoqué ou introuvable à Paris : comment débloquer une SARL sans dirigeant (2026)

Votre gérant de SARL a démissionné sur un coup de tête, votre associé unique vit désormais aux États-Unis sans donner signe de vie, ou le dirigeant en place vient d’être révoqué et personne ne peut signer à la banque : la société existe toujours, les factures continuent d’arriver, l’URSSAF et les impôts ne patientent pas, mais plus aucune personne n’a le pouvoir de représenter la société. À Paris, les greffes et le tribunal de commerce voient passer chaque mois des sociétés paralysées par une gérance vacante, et l’automne 2026 apporte des illustrations nettes : le 4 septembre 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a placé sous administration provisoire une SARL dépourvue de gérant depuis plusieurs années, et le 5 octobre 2026, le tribunal de commerce de Chaumont a confié une EURL d’hôtellerie à un administrateur provisoire parce que son gérant, installé à l’étranger, n’assurait plus aucune gestion effective depuis 2023. Cet article décrit d’abord ce que la vacance de la gérance change concrètement pour votre société, puis les deux voies qui permettent de la débloquer à Paris : refaire nommer un gérant par les associés avec mise à jour du registre du commerce et des sociétés, ou saisir le président du tribunal de commerce en référé pour obtenir un mandataire de justice ou un administrateur provisoire.

I. Gérant démissionnaire, révoqué ou introuvable : quand votre SARL se retrouve sans dirigeant

A. Démission, révocation, décès ou départ à l’étranger : comment la gérance devient vacante

La démission du gérant constitue l’hypothèse la plus fréquente, et le droit français lui donne une portée redoutable pour l’associé qui la reçoit. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2026 rendu sous le numéro de RG 23/05200 : « La démission constitue un acte juridique unilatéral, qui, en application de l’article 1100-1 du code civil, est destiné à produire des effets de droit ». L’associé restant ne peut donc ni refuser la démission ni exiger que le démissionnaire continue d’assurer la gestion en attendant mieux, car « Si la validité de la démission n’est pas subordonnée à son acceptation par la société, elle doit avoir été notifiée à l’organe compétent ».

Cette liberté du démissionnaire a toutefois des conditions strictes, rappelées par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 23 avril 2026. La cour y énonce que « Si la démission du dirigeant est libre, elle doit néanmoins résulter d’un acte de volonté du mandataire social concrétisé par un acte unilatéral exprès, c’est-à-dire un acte positif non susceptible d’être déduit de la cessation en fait de l’exercice des fonctions qui, de surcroît, doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque ». Le dirigeant qui cesse simplement de venir au bureau, qui ne répond plus aux courriels ou qui s’installe à l’étranger sans écrire sa démission n’a pas juridiquement démissionné : la société garde un gérant en titre qui n’agit plus, situation parfois plus difficile à traiter qu’une vacance franche. L’article 2007 du code civil, visé par la cour, dispose que « Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation », tout en ajoutant que « Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable ». Une démission brutale qui laisse la société sans signature pendant des mois expose donc le démissionnaire à une demande d’indemnisation, même si la démission elle-même demeure définitive.

L’exigence d’une notification régulière au bon organe ressort avec force d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 juillet 2026, qui tranche un litige opposant une directrice générale de SAS à sa société. La cour y rappelle que « La démission constitue un acte juridique unilatéral, qui, en application de l’article 1100-1 du code civil, est destiné à produire des effets de droit », l’article 1100-1 disposant que « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux ». Puis la cour précise que « Si la validité de la démission n’est pas subordonnée à son acceptation par la société, elle doit avoir été notifiée à l’organe compétent ». En l’espèce, la directrice générale avait écrit le 28 février 2019, courrier réitéré le 21 mars 2019, et la cour relève qu’« Il résulte sans équivoque du courrier de Mme [C] du 28 février 2019, réitéré par courrier du 21 mars 2019, que celle-ci démissionnait de son mandat de directrice générale ». La révocation prononcée ensuite par le président, le 27 mai 2019, se trouvait privée d’objet : la cour confirme l’ordre de rectifier le registre du commerce et des sociétés pour y inscrire la fin du mandat sur démission et supprimer toute référence aux fautes alléguées, et condamne la société à verser 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi pendant les quatre années où la mention de révocation était restée publiée. L’enseignement pratique pour Paris est direct : conservez la preuve de l’envoi et de la réception de la lettre de démission, adressez-la à l’organe compétent selon les statuts, et exigez la mise à jour du registre, car une mention inexacte au registre du commerce et des sociétés cause un préjudice indemnisable.

La révocation constitue la deuxième voie de vacance, et elle obéit à une logique inverse : ce sont les associés qui mettent fin au mandat. L’article L. 223-25 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». La révocation prend effet immédiatement même sans juste motif, mais elle coûte : la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 3 février 2026, rappelle que « La notion de juste motif est plus large que celle de faute et elle recouvre aussi, outre l’empêchement non fautif, les cas dans lesquels l’attitude du gérant compromet l’intérêt social ou le fonctionnement de la société », avant d’ajouter que « La révocation peut ainsi trouver sa justification dans toute circonstance, même non imputable à la faute du dirigeant concerné, pour autant qu’elle soit de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société ». Dans cette affaire, aucun des griefs invoqués contre le co-gérant d’une SARL d’alimentation, absences ponctuelles, prospection d’un point de vente, boîtier électronique emporté au domicile ou congé accordé à un salarié, n’est jugé établi ni de nature à compromettre l’intérêt social. La cour infirme le jugement qui avait rejeté la demande indemnitaire et condamne la société à payer 12 000 euros de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif. Révoquer sans dossier solide crée donc une dette de la société envers l’ancien gérant, au moment précis où la société doit aussi financer sa succession.

Restent les vacances subies : décès du gérant unique, maladie durable, ou éloignement pur et simple. L’ordonnance du tribunal de commerce de Chaumont du 5 octobre 2026 en donne un exemple saisissant : le gérant statutaire et associé unique d’une EURL d’hôtellerie, en poste depuis 2016, résiderait désormais aux États-Unis et n’assurerait plus aucune gestion effective, alors que la société réalise un chiffre d’affaires de 219 436 euros au titre de la TVA en 2025. Le loyer versé par la société au gérant lui-même, en sa qualité de bailleur, est passé de 9 600 euros en 2022 à 38 164 euros en 2024 sans justification établie, pendant que les dettes fiscales et sociales s’accumulent et qu’une saisie administrative à tiers détenteur frappe les comptes. Son épouse, conjointe collaboratrice inscrite au registre, participe à l’exploitation mais ne peut ni signer à la banque ni traiter avec les créanciers publics. La vacance n’est pas juridique, le gérant reste en titre, mais elle est totale en fait, et ses effets sont identiques à ceux d’une absence de gérant.

B. Sans représentant légal, la société ne peut plus signer, payer ni se défendre : le péril imminent

Dans les rapports avec les tiers, l’article L. 223-18 du code de commerce dispose que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés », et que « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers ». Corrélativement, nul autre que le représentant légal inscrit au registre du commerce et des sociétés ne peut engager la société : la banque refuse les virements et les remises de chèques, l’expert-comptable ne peut arrêter les comptes sans instructions du représentant légal, les déclarations fiscales et sociales restent en souffrance, et les assignations reçues par la société ne trouvent personne pour constituer avocat. Les cocontractants exigent la signature de la personne immatriculée, et le moindre contrôle de l’URSSAF ou de la direction générale des finances publiques tourne à l’impasse.

L’ordonnance du tribunal de commerce de Vesoul du 4 septembre 2026 décrit cette paralysie avec précision. La SARL concernée est dépourvue de représentant légal depuis plusieurs années, les associés ne parviennent plus à dégager une majorité, et les relations entre eux sont profondément dégradées. Le juge constate que « L’absence prolongée de dirigeant prive ainsi la société de tout représentant légal en mesure de défendre ses intérêts, de prendre les décisions urgentes, d’engager la société envers les tiers ou d’assurer le respect de ses obligations légales ». Les pièces établissent des difficultés dans l’accomplissement des obligations déclaratives fiscales, et l’administration a mis la société en demeure de satisfaire à ses obligations. Le juge note que « Si cette seule circonstance ne suffirait pas, isolément, à justifier la désignation d’un administrateur provisoire, elle constitue néanmoins un indice objectif de la désorganisation affectant désormais le fonctionnement courant de la société ». La vacance de la gérance produit ainsi des effets en chaîne : pas de signature, donc pas de paiement ; pas de paiement, donc pénalités, majorations et saisies ; pas de comptes approuvés, donc perte de crédit bancaire et défiance des fournisseurs.

Le risque le plus grave concerne la trésorerie et la survie de l’exploitation. Dans l’affaire de Chaumont, le juge caractérise l’urgence par « l’accumulation des dettes fiscales et sociales, l’existence d’une saisie administrative à tiers détenteur, le solde bancaire débiteur et le risque d’aggravation rapide de la situation de la société », et retient que « Le dommage imminent résulte de la paralysie de la gouvernance et du risque de dépérissement de l’exploitation et de sa trésorerie ». Lorsque le passif exigible ne peut plus être payé avec l’actif disponible, la société entre en cessation des paiements, et l’article L. 631-4 du code de commerce dispose que « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ». Or, sans gérant, personne ne peut déposer la déclaration de cessation des paiements ni demander la conciliation : à Chaumont, le juge confie d’ailleurs à l’administrateur provisoire le soin de procéder à cette déclaration si besoin. Laisser la vacance sans réponse, c’est accepter que les dettes s’accumulent pendant que le délai légal court contre la société.

Un dernier effet mérite attention : la confusion entre qualité d’associé et pouvoir de gérer. Être associé, même majoritaire, même unique, ne donne aucun pouvoir de signature. L’épouse conjointe collaboratrice de Chaumont, bien qu’inscrite au registre et créancière de la société pour ses avances personnelles, se trouvait dans l’impossibilité d’accomplir les actes nécessaires à la gestion, et le juge a pris soin de préciser que sa demande ne visait pas à s’approprier la gestion mais à obtenir la désignation d’un tiers indépendant. De même, à Paris, le banquier d’une SARL dont le gérant a disparu refusera les instructions de l’associé majoritaire tant que celui-ci n’est pas lui-même nommé gérant et immatriculé comme tel. Toute signature apposée sans pouvoir expose l’acte à contestation et son auteur à une mise en cause personnelle. La vacance de la gérance n’est donc jamais une situation d’attente tolérable : chaque semaine sans représentant légal aggrave le passif, dégrade les preuves et réduit les options de sauvetage.

II. Débloquer la société à Paris : nommer un nouveau gérant ou saisir le tribunal de commerce

A. Faire nommer un gérant par les associés et mettre le registre du commerce et des sociétés à jour

Lorsque les associés parviennent encore à se réunir et à voter, la voie la plus rapide consiste à nommer un nouveau gérant en assemblée. L’article L. 223-29 du code de commerce dispose que « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales », avec une seconde consultation à la majorité des votes émis si cette majorité n’est pas atteinte, sauf stipulation contraire des statuts. La nomination doit figurer à l’ordre du jour de la convocation, et le procès-verbal consigne le vote, l’identité du nouveau gérant et la date de prise d’effet. Si le gérant révoqué ou démissionnaire refuse de convoquer l’assemblée, l’article L. 223-27 du code de commerce prévoit que « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour ». Le même article ajoute que « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants ». Le texte organise donc lui-même le secours : même sans gérant, un associé ou le commissaire aux comptes détient le pouvoir de convoquer.

Pour les sociétés civiles immobilières, fréquentes à Paris pour détenir les murs de l’exploitation, le mécanisme équivalent figure à l’article 1846 du code civil, qui dispose que « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants ». La logique est identique : la vacance ne paralyse pas définitivement la société, car la loi donne à chaque associé un moyen de provoquer la désignation d’un successeur. À Paris, où les indivisions successorales bloquent régulièrement des SCI familiales après le décès du gérant, cette voie sur requête, plus légère que le référé, suffit souvent lorsque les associés sont d’accord sur le principe mais qu’aucun d’eux ne pouvait convoquer valablement.

La nomination ne produit ses pleins effets à l’égard des tiers qu’une fois publiée : il faut déposer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés par le guichet unique, joindre le procès-verbal de nomination et la pièce d’identité du nouveau gérant, et radier l’ancien. Les banques parisiennes exigent systématiquement l’extrait Kbis à jour avant de rouvrir les pouvoirs de signature, et les administrations vérifient l’identité du représentant légal avant d’enregistrer tout changement d’interlocuteur. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 juillet 2026 montre l’enjeu de cette publicité : la mention erronée d’une révocation, maintenue quatre ans au registre malgré une démission antérieure, a justifié 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre une astreinte de 1 000 euros par jour de retard qui avait dû être liquidée par le juge de l’exécution avant que la société ne s’exécute. Vérifier l’extrait Kbis après chaque changement de gérant n’est donc pas une formalité : c’est la condition de la capacité de la société à agir et la preuve opposable aux tiers.

Quand la mésentente porte sur la personne du successeur, la nomination amiable échoue et il faut préparer le dossier judiciaire : statuts à jour, registre des assemblées, correspondances établissant la vacance et sa date, relevés bancaires montrant les impayés, mises en demeure fiscales et sociales, et chiffrage des dettes. Les sociétés parisiennes suivies par un avocat en droit des sociétés à Paris gagnent un temps précieux en constituant ce dossier dès les premières semaines de vacance, avant que la cessation des paiements ne complique la procédure. Si les associés détiennent ensemble la majorité requise par l’article L. 223-29 mais que l’un d’eux fait obstacle à la tenue de l’assemblée, la demande de mandataire de justice chargé de convoquer suffit : le juge désigne un tiers qui convoque, fixe l’ordre du jour et fait voter, sans se substituer aux associés pour le choix du gérant.

B. Mandataire de justice ou administrateur provisoire : la voie du référé devant le président du tribunal de commerce de Paris

Lorsque les associés ne peuvent plus ni se réunir ni voter, ou lorsque la société n’a plus aucun interlocuteur solvable, le président du tribunal de commerce statuant en référé devient le juge du sauvetage. L’article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », et l’article 873 ajoute que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». À Paris, la demande s’introduit par assignation en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris, et l’ordonnance rendue est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui permet au mandataire désigné d’agir immédiatement auprès de la banque, du comptable et des créanciers publics.

Le juge choisit entre deux mesures d’intensité différente. Le mandataire ad hoc reçoit une mission délimitée, convoquer une assemblée, assister les associés ou sécuriser une opération, tandis que l’administrateur provisoire se voit confier la gestion de la société en lieu et place des organes défaillants. L’ordonnance de Vesoul du 4 septembre 2026 illustre ce dosage : les défendeurs proposaient un simple mandataire chargé de convoquer une assemblée, mais le juge écarte cette solution au motif que les difficultés excèdent largement la convocation, et désigne un administrateur provisoire pour six mois avec mission de gérer la société, convoquer l’assemblée d’approbation des comptes, effectuer les déclarations fiscales et rendre compte au tribunal dans les trois mois. Le juge rappelle au préalable qu’« Il est constant que la désignation d’un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle, portant atteinte au principe de libre administration des sociétés par leurs organes statutaires et à la volonté des associés », et qu’« Une telle mesure ne peut être ordonnée qu’en présence de circonstances particulières révélant un dysfonctionnement grave des organes sociaux rendant impossible le fonctionnement normal de la société et compromettant l’intérêt social ». La combinaison retenue en l’espèce est explicite : absence de gérant depuis plusieurs années, paralysie durable des organes, impossibilité pour les associés de rétablir eux-mêmes une gouvernance normale, carences déclaratives et risque de dégradation progressive de la situation juridique, administrative et patrimoniale.

L’ordonnance de Chaumont du 5 octobre 2026 suit le même raisonnement dans une configuration voisine de celles que connaissent les sociétés parisiennes dont le dirigeant s’est expatrié : gérant introuvable, dettes fiscales et sociales, saisie administrative et trésorerie en péril. Le juge y énonce que le juge peut désigner un administrateur provisoire lorsque « la société se trouve dans une situation de crise grave compromettant son fonctionnement normal et la menaçant d’un péril imminent, notamment en cas de paralysie de ses organes sociaux, de défaut de reddition des comptes ou de carence durable du dirigeant », en visant la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point. Il nomme un administrateur provisoire jusqu’à la désignation d’un nouveau gérant, avec mission de se faire remettre tous les documents sociaux, comptables, fiscaux et contractuels, de faire fonctionner les comptes bancaires au débit comme au crédit, de négocier délais et échéanciers avec l’URSSAF, la direction générale des finances publiques et les créanciers, de vérifier la régularité des charges supportées par la société, notamment le loyer versé au gérant-bailleur, et d’établir un rapport complet dans les six mois, en proposant au besoin une procédure de prévention ou une procédure collective. Les frais de la mission sont mis à la charge de la société, et l’administrateur doit rendre compte au président du tribunal.

Pour une société parisienne, le mode d’emploi se déduit directement de ces deux ordonnances. Tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime, associé, créancier de la société pour ses avances, ou même conjoint collaborateur impliqué dans l’exploitation comme à Chaumont, peut assigner la société et le gérant défaillant devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé. L’assignation expose la vacance et sa durée, l’impossibilité de réunir les associés ou de faire voter, l’état des dettes fiscales, sociales et bancaires avec pièces, et le risque imminent pour l’exploitation : coupure de trésorerie, résiliation de contrats en cours, perte du bail commercial, menace sur les emplois. À titre principal, elle sollicite un administrateur provisoire avec une mission précise et limitée dans le temps ; à titre subsidiaire, un mandataire ad hoc si le juge estime l’administration provisoire excessive. Le demandeur joint les statuts, l’extrait Kbis, les trois derniers bilans disponibles, les mises en demeure et la preuve des tentatives amiables. Le juge parisien, comme ses homologues de Vesoul et de Chaumont, vérifie la crise grave, le péril imminent et la proportionnalité de la mesure, puis rend une ordonnance exécutoire qui rouvre immédiatement un interlocuteur légal à la société : la banque, le comptable et les créanciers publics disposent à nouveau d’un signataire, et le délai de quarante-cinq jours de l’article L. 631-4 peut être respecté par une déclaration régulière si la cessation des paiements se confirme.

Conclusion

Une société sans gérant n’est pas une société condamnée, mais une société dont le compte à rebours a commencé : la démission produit ses effets dès sa notification sans acceptation ni rétractation possible, la révocation sans juste motif ouvre droit à indemnisation comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes avec 12 000 euros de dommages et intérêts, et chaque semaine de vacance creuse les dettes fiscales, sociales et bancaires pendant que le délai de déclaration de cessation des paiements continue de courir. Les ordonnances de Vesoul du 4 septembre 2026 et de Chaumont du 5 octobre 2026, confirmées dans leur logique par les arrêts parisiens de juillet 2026, dessinent une méthode claire : constater la vacance par écrit et la dater, tenter la nomination amiable d’un successeur à la majorité de l’article L. 223-29 avec mise à jour immédiate du registre du commerce et des sociétés, et, dès que les associés ne peuvent plus voter ou que la trésorerie est menacée, saisir le président du tribunal de commerce en référé pour obtenir un mandataire chargé de convoquer ou un administrateur provisoire chargé de gérer. À Paris, le tribunal de commerce statue rapidement en référé et ses ordonnances, exécutoires de droit, rendent aussitôt à la société un représentant capable de signer, de payer et de négocier. Agir dans les premières semaines, avec un dossier chiffré et des pièces à jour, reste le moyen le plus sûr de transformer une crise de gouvernance en simple changement de dirigeant.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».