Vous apprenez par un associé, par votre expert-comptable ou en consultant le registre du commerce qu’une assemblée générale de votre société s’est tenue sans vous : augmentation de capital votée, comptes approuvés, un associé exclu, votre mandat révoqué. En SARL comme en société par actions, cette situation n’est pas une simple maladresse de gestion. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » (article 1844 du code civil). Ne pas être convoqué, c’est être privé de ce droit, et la loi organise la sanction : l’annulation de la décision prise sans vous, assortie le cas échéant de dommages-intérêts. Depuis le 1er octobre 2026, cette sanction obéit à des règles profondément remaniées : l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés est entrée en vigueur le 1er octobre 2025 (ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025), et deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus les 11 février et 1er avril 2026, précisent comment le juge traite le défaut de convocation et les délais pour agir. Cet article explique, pas à pas, comment établir que vous n’avez pas été régulièrement convoqué, quelles pièces réunir immédiatement, dans quel délai assigner et ce que le tribunal peut prononcer, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Établir que vous n’avez pas été régulièrement convoqué à l’assemblée
A. Pas de convocation, pas d’ordre du jour, pas de documents : ce qu’une convocation régulière impose en SARL, en SA et en SAS
La première vérification porte sur la forme que la convocation aurait dû revêtir, car cette forme dépend de la forme sociale. En SARL, la règle figure à l’article L. 223-27 du code de commerce : « Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s’il en existe un. » (article L. 223-27 du code de commerce). Retenez-en trois conséquences concrètes : la convocation doit respecter un formalisme et des délais fixés par voie réglementaire, elle doit émaner de la personne qui a qualité pour convoquer, et elle doit permettre à l’associé de préparer sa décision. Le même texte ajoute deux garde-fous procéduraux souvent décisifs. D’une part, un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, et toute clause contraire est réputée non écrite. D’autre part, « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. » (article L. 223-27 du code de commerce). Si la gérance refuse de réunir les associés ou organise des assemblées entre certains d’entre eux seulement, la voie du mandataire de justice existe : elle permet de forcer la tenue d’une assemblée régulière au lieu de subir des décisions prises en petit comité.
La sanction du défaut de convocation en SARL est écrite dans le même article : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. » (article L. 223-27 du code de commerce). Autrement dit, une convocation adressée à certains associés seulement, envoyée à une adresse obsolète alors que la société connaît votre adresse actuelle, ou expédiée dans un délai qui ne vous laisse aucune possibilité réelle de participer, expose l’assemblée à l’annulation. En revanche, si vous étiez présent ou représenté et que vous avez pris part au vote sans protester, vous ne pourrez plus invoquer ensuite l’irrégularité de la convocation : la loi écarte alors l’action en nullité. Ce point commande une discipline simple : si vous assistez à une assemblée dont la convocation vous paraît irrégulière, faites consigner vos réserves au procès-verbal avant tout débat au fond, au lieu de voter puis de contester après coup.
En société anonyme, la logique est identique mais le texte diffère. « La convocation des assemblées d’actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. » (article L. 225-104 du code de commerce). La convocation émane en principe du conseil d’administration ou du directoire, mais la loi organise des convocations de substitution : à défaut, l’assemblée générale peut être convoquée par les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, par les liquidateurs, ou encore par les actionnaires majoritaires après une offre publique (article L. 225-103 du code de commerce). Pour l’actionnaire minoritaire tenu à l’écart, le mandataire de justice désigné à la demande d’actionnaires réunissant 5 % du capital est l’outil central : il permet non seulement de contester l’assemblée tenue sans vous, mais de provoquer la réunion d’une assemblée régulière qui reprendra les questions dans des conditions loyales.
En SAS, la situation appelle une vigilance particulière, car ce sont les statuts qui déterminent les décisions prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu’ils prévoient (article L. 227-9 du code de commerce). Avant la réforme, une nullité textuelle sanctionnait les décisions prises en violation de ces règles ; cette nullité textuelle a été supprimée par l’ordonnance du 12 mars 2025. En contrepartie, un nouvel article permet aux associés d’organiser eux-mêmes la sanction : « Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies. L’action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil » (article L. 227-20-1 du code de commerce).. Concrètement, si vos statuts de SAS détaillent les modalités de convocation, de délai et d’information préalable, vérifiez s’ils stipulent la nullité en cas de violation : c’est cette clause qui fondera directement votre action. À défaut de clause, l’action reste possible sur le fondement du droit commun des nullités, dès lors que le défaut de convocation viole une disposition impérative, à commencer par le droit de participer aux décisions collectives garanti par l’article 1844 du code civil cité en introduction.
Un cas mérite une mention spéciale : l’assemblée annuelle d’approbation des comptes. En SARL, le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice (article L. 223-26 du code de commerce). Si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder (article L. 223-26 du code de commerce). Si vous êtes associé d’une SARL parisienne dont la gérance n’a jamais convoqué l’assemblée annuelle, vous disposez donc d’une voie rapide, le référé, pour contraindre la convocation sous astreinte, avant même de songer à la nullité. Ajoutez que les documents soumis à l’assemblée, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes doivent vous être communiqués avant la réunion : une convocation sans ordre du jour ni documents prive l’associé de tout vote éclairé et constitue l’un des griefs les plus solides devant le tribunal.
B. Prouver le défaut de convocation : les pièces à réunir dès que vous découvrez la décision
Une action en nullité se gagne d’abord sur la preuve. Le dirigeant qui a organisé l’assemblée sans vous affirmera presque toujours que vous étiez convoqué, que la lettre est partie, que vous saviez. Votre dossier doit donc établir, pièce par pièce, que rien ne vous a été adressé dans les formes requises, ou que ce qui vous a été adressé ne permettait pas une participation réelle. Commencez par exiger par écrit la communication du procès-verbal de l’assemblée litigieuse, de la feuille de présence, des pouvoirs éventuels et des justificatifs d’envoi des convocations : récépissés postaux, accusés de réception, relevés d’envois électroniques, captures du registre des courriels de la société. Adressez cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au gérant ou au président, en rappelant votre qualité d’associé et votre droit d’obtenir la communication des documents sociaux. Les personnes intéressées qui ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés par la loi peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication (article L. 238-1 du code de commerce). En société par actions, chaque actionnaire dispose en outre d’un droit permanent de communication : « Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d’obtenir communication des documents visés à l’article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices. » (article L. 225-117 du code de commerce). Cette injonction de communiquer sous astreinte est une arme rapide : un dirigeant qui refuse de produire les convocations et la feuille de présence s’expose à une astreinte financière journalière jusqu’à production.
Conservez ensuite tout ce qui démontre que la convocation ne vous a pas atteint. Si la société prétend vous avoir écrit à une ancienne adresse, produisez votre changement d’adresse notifié, vos quittances récentes et toute correspondance postérieure échangée à votre adresse actuelle : une société qui connaît votre adresse réelle et convoque ailleurs commet une irrégularité caractérisée. Si la convocation a été envoyée par courriel à une adresse que vous n’utilisez plus ou que les statuts n’autorisent pas, faites établir par un commissaire de justice un constat de votre messagerie et de l’absence de réception, et vérifiez dans les statuts si la convocation électronique est admise et dans quelles conditions. Si vous avez appris la tenue de l’assemblée par un tiers, faites-le attester par écrit, avec copie de sa pièce d’identité, en décrivant précisément les circonstances, la date et la teneur de l’information. Les attestations de témoins sont reçues par le tribunal dès lors qu’elles respectent le formalisme légal, et elles pèsent d’autant plus qu’elles émanent de personnes désintéressées, comme l’expert-comptable de la société ou un salarié présent dans les locaux le jour de la réunion.
Troisième réflexe : ne signez rien dans la précipitation. Le dirigeant mis en cause proposera souvent de « régulariser » en vous faisant signer un procès-verbal antidaté, un acte unanime rétroactif ou une renonciation à agir. Or la régularisation obéit à des règles strictes que la Cour de cassation vient de rappeler : selon l’article L. 235-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige qu’elle jugeait, « l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance », de sorte que « la régularisation d’une décision sociale ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance » (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524). Sous le régime applicable depuis le 1er octobre 2025, la même idée figure à l’article 1844-11 du code civil : « L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. » (article 1844-11 du code civil). Concrètement, une régularisation intervenue après le jugement de première instance ne sauve pas la décision annulée, et une régularisation signée par vous avant tout procès peut éteindre votre action : ne signez aucun document de régularisation avant d’avoir fait vérifier par un conseil si la nullité est déjà acquise à votre profit et ce que vaut votre signature. De la même façon, le tribunal saisi d’une demande en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités, mais il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance (article 1844-13 du code civil). Ce délai minimal de deux mois après l’assignation vous protège contre un jugement précipité et laisse à la société une dernière chance de régulariser : si elle y parvient avant le jugement au fond, votre action en nullité s’éteint, mais votre action en dommages-intérêts subsiste, comme on le verra.
Quatrième réflexe : dater précisément votre découverte. Le délai pour agir court, en droit nouveau, à compter du jour où la nullité est encourue, comme le prévoit l’article 1844-14 du code civil : « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » (article 1844-14 du code civil). Conservez donc l’enveloppe, le courriel ou le message par lequel vous avez appris la tenue de l’assemblée, notez par écrit la date et les circonstances de votre découverte, et ne laissez pas passer les mois : deux ans paraissent longs, mais la préparation d’une action en nullité, avec expertise comptable éventuelle et tentative de règlement amiable, consomme vite ce délai. Pour les décisions anciennes, antérieures au 1er octobre 2025, des délais différents ont pu s’appliquer : la cour d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 statuant sur des délibérations de 2019, que « Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l’article L. 235-6. » et que « L’action en nullité fondée sur l’article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l’assemblée générale suivant la décision d’augmentation de capital. » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 14 janv. 2026, RG 24/05784). Dans cette affaire, l’associé, présent à l’assemblée litigieuse, régulièrement convoqué, destinataire des projets de résolutions et scrutateur du vote, invoquait une dissimulation pour reporter le point de départ du délai : « En l’espèce, M. [E] [N] était présent lors de l’assemblée générale du 2 juillet 2019 à laquelle il a été régulièrement convoqué. Il a été destinataire du projet de résolutions. Il en était le scrutateur. » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 14 janv. 2026, RG 24/05784). La cour a jugé sa contestation inopérante : « Il a été présent et a participé effectivement au vote des différentes résolutions, ce qui en établit sa connaissance. » et « En effet, M. [E] [N] n’allègue pas de fraude à ses droits et ne prouve pas qu’il ignorait cette délibération. », avant de conclure : « L’action intentée le 4 juillet 2022 par M. [E] [N] est donc prescrite. » puis « Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 14 janv. 2026, RG 24/05784). Si la décision que vous contestez est antérieure à la réforme du 1er octobre 2025, faites vérifier le délai applicable à votre cas exact au lieu de supposer que le délai nouveau de deux ans s’applique : les règles de conflit dans le temps de l’ordonnance du 12 mars 2025 doivent être examinées décision par décision.
II. Faire annuler la décision et obtenir réparation depuis la réforme du 1er octobre 2025
A. Nouveau régime des nullités : une violation impérative, un grief réel et une influence sur le vote à démontrer dans un délai de deux ans
Depuis le 1er octobre 2025, l’architecture des nullités en droit des sociétés a changé de base. Les articles L. 235-1 à L. 235-14 du code de commerce, qui formaient le régime spécial des nullités des sociétés commerciales, ont été abrogés par l’ordonnance du 12 mars 2025, et le droit commun siège désormais dans le code civil, aux articles 1844-10 et suivants. Le principe de départ est restrictif : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés » (article 1844-10 du code civil), le texte visant également les causes de nullité des contrats en général et excluant en principe la simple violation des statuts comme fondement de l’action. Le défaut de convocation d’un associé satisfait en principe à cette première condition, car il viole le droit de participer aux décisions collectives, qui est une disposition impérative : l’article 1844 du code civil ne laisse aux statuts aucune marge sur ce point, contrairement à d’autres règles supplétives. En SAS, où les modalités de convocation relèvent des statuts, l’action s’appuiera soit sur la clause statutaire de nullité si les statuts en stipulent une (article L. 227-20-1 du code de commerce), soit sur la violation du droit impératif de participation, soit sur les causes de nullité des contrats en général lorsque la manœuvre s’analyse en dol ou en violence.
Mais la violation d’une règle impérative ne suffit plus à elle seule : le juge applique désormais un triple filtre cumulatif avant de prononcer la nullité. « La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée. » (article 1844-12-1 du code civil). Chacune de ces trois branches doit être plaidée avec des faits. Le grief s’établit en montrant l’atteinte concrète à votre intérêt d’associé : dilution de votre participation par une augmentation de capital à laquelle vous n’avez pu souscrire, perte d’un mandat, approbation de comptes que vous contestez, exclusion prononcée sans que vous ayez pu vous défendre. L’influence sur le sens de la décision se démontre par l’arithmétique des voix et par la nature des débats : si vos voix auraient changé la majorité, la condition est remplie de façon quasi mécanique ; si elles n’auraient pas suffi mathématiquement, il faut montrer que votre présence aurait pu infléchir les débats, rallier d’autres associés ou obtenir des informations décisives. La Cour de cassation appliquait déjà cette exigence sous l’empire du texte antérieur propre à la SAS : « Il résulte de ce texte que la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524). Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé les décisions au seul motif qu’il n’y avait pas eu de confrontation de points de vue entre les associés, sans rechercher concrètement si l’absence de l’associé non convoqué avait pu influer sur le résultat, alors que la société ne comportait que deux associés en conflit ; la Cour de cassation a censuré cette motivation, faute de base légale. La leçon pour votre dossier est directe : ne vous contentez pas d’invoquer l’absence de confrontation, chiffrez l’influence de votre vote et documentez ce que votre présence aurait changé.
La troisième branche du filtre, l’absence de conséquences excessives pour l’intérêt social, est la nouveauté la plus redoutable pour le demandeur. Le juge compare, au jour où il statue, le coût de l’annulation pour la société et la gravité de l’atteinte à votre intérêt. Si l’assemblée litigieuse a décidé une augmentation de capital suivie de nombreux actes d’exécution, d’embauches et d’engagements envers des tiers, le tribunal pourra estimer que l’annulation désorganiserait gravement la société et refuser la nullité, quitte à vous renvoyer vers des dommages-intérêts. Deux parades existent. D’abord, agir vite : plus la décision est récente, moins les actes d’exécution sont nombreux et moins l’argument de la désorganisation porte. Ensuite, rappeler que la loi protège les tiers de bonne foi sans pour autant valider la décision irrégulière : « Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi. » (article 1844-16 du code civil). Les contrats conclus avec des tiers de bonne foi sur le fondement de la décision litigieuse restent donc opposables à ces tiers, ce qui réduit le coût réel de l’annulation et affaiblit l’argument tiré de ses conséquences excessives. De la même façon, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe n’entraîne pas, sauf disposition législative contraire, la nullité des décisions prises par celui-ci : « Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’un organe de la société n’entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci. » (article 1844-15-1 du code civil). Si l’assemblée tenue sans vous a désigné un gérant ou un président, l’annulation de cette désignation ne contamine pas automatiquement tous les actes accomplis par ce dirigeant : l’effet en cascade, autrefois redouté, est désormais contenu par la loi.
Le calendrier de l’action obéit à des délais stricts qu’il faut articuler. En droit nouveau, les actions en nullité des décisions sociales postérieures à la constitution se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social (article 1844-14 du code civil). Le jour où la nullité est encourue s’entend en pratique du jour de la décision irrégulière, mais lorsque l’associé a été tenu dans l’ignorance de l’assemblée, la discussion sur le point de départ effectif et sur la suspension tirée de l’impossibilité d’agir relève de l’appréciation du tribunal : c’est une raison supplémentaire de faire constater par écrit la date de votre découverte et de ne pas attendre. Une fois l’assignation délivrée, le tribunal peut accorder un délai pour couvrir la nullité et ne peut statuer moins de deux mois après l’exploit introductif d’instance (article 1844-13 du code civil). Si la société convoque régulièrement une nouvelle assemblée qui reprend la décision dans des conditions loyales avant le jugement au fond de première instance, votre action en nullité s’éteint (article 1844-11 du code civil). Anticipez cette issue en formant dès l’assignation, à titre subsidiaire, une demande de dommages-intérêts : la disparition de la cause de nullité ne fait pas obstacle à l’action indemnitaire, comme le prévoit l’article 1844-17 du code civil, selon lequel « La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l’exercice de l’action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l’apport était entaché. » (article 1844-17 du code civil). Enfin, si votre adversaire vous oppose que vous auriez dû agir par voie d’exception plutôt que par action, sachez que l’exception de nullité obéit à son propre régime : « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. » (article 1185 du code civil). Mais cette perpétuité ne dispense pas de prouver une ignorance réelle : l’associé qui connaissait la délibération et y a participé ne peut pas invoquer une prétendue dissimulation pour faire reporter le point de départ du délai, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt précité du 14 janvier 2026 (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 14 janv. 2026, RG 24/05784). N’attendez donc pas d’être assigné pour soulever la nullité : agissez en demande dans le délai de prescription.
B. Agir concrètement à Paris : tribunal compétent, demandes à former et réparation du préjudice
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la nullité des décisions sociales relève en principe du tribunal de commerce pour les litiges entre associés de sociétés commerciales : le tribunal de commerce de Paris, quai de Corse, connaît de la plupart des actions en nullité d’assemblées de SARL, SA et SAS immatriculées dans son ressort, tandis que les tribunaux de commerce de Nanterre, Bobigny et Créteil se partagent les sociétés immatriculées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Lorsque la société n’est pas commerciale ou que le litige met en cause des questions relevant de la juridiction civile, le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, est compétent. Vérifiez le siège social exact de la société avant d’assigner : une assignation délivrée devant une juridiction territorialement incompétente fait perdre des mois. L’assignation doit identifier précisément chaque décision attaquée, avec sa date, l’organe qui l’a prise et le vice allégué, et formuler des demandes hiérarchisées : à titre principal la nullité des décisions prises sans convocation régulière, à titre subsidiaire des dommages-intérêts pour le préjudice causé par le vice, et en tout état de cause une injonction de convoquer régulièrement une nouvelle assemblée, le cas échéant sous astreinte. Pour l’assemblée annuelle des comptes, la voie du référé devant le président du tribunal permet d’obtenir rapidement l’injonction de convoquer ou la désignation d’un mandataire (article L. 223-26 du code de commerce), et pour la communication des documents sociaux le même juge des référés peut enjoindre sous astreinte ou désigner un mandataire (article L. 238-1 du code de commerce). Ces procédures rapides parisiennes se jugent en quelques semaines et remettent souvent les parties autour de la table avant tout procès au fond.
La réparation du préjudice suit un régime propre qu’il faut distinguer de la nullité elle-même. L’action en responsabilité fondée sur l’annulation des décisions sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée (article 1844-17 du code civil). Ce délai de trois ans court donc après le procès en nullité, et non à compter de l’assemblée litigieuse : même si votre action en nullité a pris deux ans, votre action indemnitaire reste ouverte. Le préjudice réparable comprend la dilution de votre participation lorsque l’augmentation de capital votée sans vous a réduit votre pourcentage, la perte de chance de vous opposer utilement à une décision défavorable, la perte des dividendes correspondant à la période litigieuse et, le cas échéant, la perte de votre mandat social et des rémunérations attachées. Chiffrez chaque chef de préjudice avec votre expert-comptable : valorisation de la société avant et après l’opération, montant de la dilution, dividendes non perçus, rémunération perdue. Les juridictions parisiennes, habituées à ce contentieux financier, attendent des démonstrations chiffrées et rejettent les demandes globales non détaillées. Si la nullité a été couverte par une nouvelle assemblée régulière avant le jugement, rappelez au tribunal que cette couverture n’éteint pas l’action indemnitaire, puisque la disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l’exercice de l’action en dommages-intérêts (article 1844-17 du code civil). Votre assignation doit donc systématiquement cumuler nullité et indemnisation, pour ne pas gagner la nullité et perdre la réparation.
Plusieurs points d’attention propres aux dossiers parisiens méritent d’être anticipés. D’abord, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé relèvent de règles spéciales issues de la même ordonnance, notamment en matière de composition des organes et de rémunération des mandataires sociaux, avec des exclusions ciblées de l’article 1844-12-1 du code civil : si votre société est cotée, le régime applicable à votre action peut différer sur des points techniques et l’analyse des textes spéciaux s’impose avant d’assigner. Ensuite, si la décision litigieuse s’inscrit dans une fusion ou une scission, des règles particulières s’appliquent : la nullité d’une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées qui ont décidé l’opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité, le tribunal accordant un délai de régularisation lorsque c’est possible (article L. 236-2-1 du code de commerce). Enfin, pensez au maillage de votre dossier avec les procédures voisines : un associé tenu à l’écart des assemblées subit souvent, parallèlement, une mise à l’écart de la gestion, des refus de distribution de dividendes ou des conventions passées avec le majoritaire. Documentez l’ensemble, car le tribunal apprécie le grief et l’influence sur la décision au regard du contexte global du conflit. Pour situer votre litige dans la stratégie d’ensemble du contentieux entre associés, reportez-vous à notre page d’expertise en droit des sociétés à Paris et à notre analyse de l’abus de majorité et de l’annulation des décisions d’assemblée à Paris, qui complète utilement le présent guide lorsque l’irrégularité de convocation s’ajoute à un vote systématiquement défavorable au minoritaire.
Conclusion
Ne pas être convoqué à l’assemblée générale n’est jamais un détail : c’est la privation du droit fondamental de participer aux décisions collectives, et la loi en organise la sanction par l’annulation. Depuis le 1er octobre 2025, cette sanction obéit au droit commun des articles 1844-10 et suivants du code civil : il faut démontrer la violation d’une règle impérative, un grief réel, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision, et des conséquences non excessives pour l’intérêt social, le tout dans un délai de deux ans, sauf régimes particuliers. Les arrêts de la chambre commerciale des 11 février et 1er avril 2026 rappellent que le juge vérifie concrètement, décision par décision, l’influence du défaut de convocation, et que la régularisation tardive comme l’exception de nullité soulevée par un demandeur n’éteignent pas l’action à n’importe quelles conditions. Pour l’associé parisien tenu à l’écart, la méthode gagnante tient en quatre gestes : exiger immédiatement les procès-verbaux et les justificatifs de convocation, faire constater la date de découverte, refuser toute régularisation antidatée avant avis, et assigner en cumulant nullité, injonction de convoquer et dommages-intérêts devant la juridiction du siège. Menée vite et pièces en main, l’action restaure vos droits d’associé au lieu de laisser la décision irrégulière produire ses effets pendant des années.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en assemblées générales de société à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des sociétés à Paris.
À lire aussi
- Gérant démissionnaire, révoqué ou introuvable à Paris : comment débloquer une SARL sans dirigeant (2026)
- Amende ZFE à Paris avec un véhicule d'entreprise : contester l'avis, passe 24 heures et qui paie entre salarié et société (2026)
- Refus d'agrément en SARL et SAS (2025-2026) : qui rachète vos parts et à quel prix