Votre associé vous avait promis de vous proposer ses titres en premier si un jour il voulait vendre. Vous apprenez par un courrier, une annonce ou un procès-verbal d’assemblée qu’il a cédé ses parts à un inconnu, sans jamais vous prévenir. Le nouveau venu siège déjà, vote et se comporte comme un associé, pendant que votre priorité d’achat ressemble à une promesse en l’air. La réponse du droit français est plus ferme qu’il n’y paraît, mais elle n’est pas automatique. Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut toujours demander réparation du préjudice subi, et il peut aussi faire annuler la vente conclue avec le tiers, voire demander au juge d’être substitué à l’acquéreur, à condition de prouver que ce tiers connaissait l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir. Le tiers peut de son côté interroger le bénéficiaire par écrit et lui fixer un délai raisonnable pour répondre, faute de quoi la nullité et la substitution ne sont plus possibles. L’action en nullité, action personnelle, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le bénéficiaire a connu ou aurait dû connaître les faits, comme le prévoit l’article 2224 du code civil. Tout dépend cependant de la rédaction du pacte : un pacte consenti au profit d’une personne qui ne l’a pas signé ne permet pas d’obtenir la substitution, et la simple publication de l’acte ne prouve pas que l’acquéreur savait. Il ne faut pas non plus confondre ce pacte contractuel avec la préemption prévue par les statuts d’une SAS, qui obéit à un autre régime. Cet article explique ce que la priorité d’achat donne vraiment, ce que trois décisions récentes en ont fait et comment verrouiller le mécanisme dans une PME. Il ne prédit aucune issue : chaque dossier dépend de ses écrits, de ses preuves et du juge saisi.
I. Ce que le pacte de préférence donne vraiment à l’associé bénéficiaire
Dans les PME, la priorité d’achat naît rarement des statuts seuls. Elle figure dans un pacte d’associés, une cession de fonds ou un contrat de collaboration : l’associé qui envisage de vendre s’engage à proposer ses titres en premier à son partenaire, au prix et aux conditions que proposera l’éventuel tiers. Ce mécanisme porte un nom précis et un régime écrit dans le code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016. Encore faut-il comprendre ce qu’il oblige, qui il oblige et ce qu’il se passe quand il est piétiné.
A. Une priorité pour traiter, pas une vente déjà conclue, et un contrat qui n’oblige que ses signataires
Aux termes de l’article 1123 du code civil, « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. » La formule contient toute la mécanique : le débiteur reste libre de vendre ou de ne pas vendre, mais s’il décide de vendre, il doit d’abord se tourner vers le bénéficiaire. C’est ce qui distingue le pacte de la promesse unilatérale de vente, par laquelle, selon l’article 1124 du code civil, « une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». Dans la promesse, la vente est déjà ficelée et n’attend que le « oui » du bénéficiaire ; dans le pacte de préférence, rien n’est vendu tant que le débiteur n’a pas décidé de céder, et le contenu de la future vente se calera sur l’offre du tiers. Un associé qui confond les deux risque de réclamer une vente forcée là où il ne peut exiger qu’une priorité, ou de laisser passer son tour là où il disposait d’un droit d’option.
Le second pilier est l’effet relatif des conventions. L’article 1199 du code civil dispose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Le pacte de préférence n’échappe pas à la règle : il n’oblige que ceux qui l’ont signé. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 24 février 2025 dans une affaire qui aurait dû servir d’exemple à toutes les PME (arrêt n° RG 23/01313). Lors de la cession d’une entreprise de transport sanitaire en 2008, un pacte de préférence avait été inséré dans l’acte au profit d’une société partenaire et de son dirigeant, en cas de cession des parts de la société exploitante. Dix ans plus tard, le dirigeant cédait 95 % du capital à un groupe tiers, et un autre associé 5 %, sans proposer les titres aux bénéficiaires du pacte. Ceux-ci demandaient au juge d’être substitués aux acquéreurs. La cour a écarté la substitution pour une raison simple et cruelle : l’acte de 2008 avait été conclu exclusivement entre la société cédante du fonds et la société cessionnaire, et le bénéficiaire désigné par le pacte, pas plus que le dirigeant à titre personnel, ne l’avaient signé. Seules les sociétés signataires étaient engagées, et le bénéficiaire non signataire ne pouvait pas exiger d’entrer dans une vente à laquelle il n’était pas partie. Le pacte existait sur le papier, mais il ne liait pas les bonnes personnes.
L’arrêt bordelais ne laisse pas pour autant le bénéficiaire sans rien. La cour a retenu la faute du notaire qui avait instrumenté l’acte de 2008 : en omettant de faire intervenir à l’acte les sociétés et les dirigeants concernés par le pacte de préférence, il avait fabriqué une clause inefficace, et cette faute a causé au dirigeant évincé un préjudice moral indemnisé à hauteur de 10 000 euros, parce qu’il pouvait légitimement espérer acquérir la société et placer ses entreprises dans une position stratégique. En revanche, la cour a refusé d’indemniser la perte de chance d’acquérir les titres, chiffrée à plus de cinq millions d’euros : la chance était purement hypothétique, faute de preuve que les cédants auraient effectivement vendu aux bénéficiaires et à quelles conditions. La leçon pour une PME est double. D’abord, le pacte doit être signé par tous ceux qu’il doit obliger : le cédant potentiel à titre personnel quand il est dirigeant, la société dont les titres sont visés si elle est partie à l’opération, et chaque bénéficiaire. Ensuite, le rédacteur qui laisse une priorité d’achat boiteuse engage sa propre responsabilité, mais l’indemnisation restera modeste si l’achat n’était qu’une espérance.
La parade à l’oubli d’un signataire existe et porte un nom : le porte-fort. L’article 1204 du code civil prévoit qu’« On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers », et que si le tiers n’accomplit pas le fait promis, le promettant peut être condamné à des dommages et intérêts. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Dijon le 20 février 2025 (arrêt n° RG 24/00093), le dirigeant associé d’une société concessionnaire d’une enseigne funéraire s’était engagé à titre personnel, accepté par la tête de réseau, comme porte-fort de la ratification et garant à première demande de l’exécution de la clause de préférence qui pesait sur les parts de sa société. Autrement dit, même si la société cédait sans respecter la priorité, le dirigeant répondait personnellement de l’inexécution. Pour le dirigeant de PME qui signe un pacte au nom de sa société, la clause de porte-fort change tout : elle l’empêche de s’abriter derrière la personne morale quand les titres changent de mains. Et pour le bénéficiaire, elle offre un débiteur solvable en plus, ce qui compte quand la société débitrice a été vidée ou dissoute entre-temps.
B. Quand la vente au tiers est déjà signée : dommages et intérêts, nullité ou substitution, sous conditions strictes
Lorsque la cession est déjà conclue avec le tiers, le bénéficiaire évincé dispose de trois armes graduées, et l’article 1123 du code civil les énonce dans cet ordre : « Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. » La réparation du préjudice est donc toujours ouverte contre le cédant qui a manqué à sa parole ; la nullité et la substitution, qui frappent le tiers acquéreur, exigent en plus deux connaissances cumulatives : celle du pacte et celle de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
La cour d’appel de Lyon a appliqué cette gradation le 8 janvier 2026 dans un litige né de la vente d’un fonds de commerce (arrêt n° RG 21/05628). L’acte de cession de 2014 contenait un pacte de préférence au bénéfice du vendeur ; la société acquéreuse avait revendu le fonds en 2019 sans jamais le proposer au bénéficiaire, qui l’avait appris par un avis de publication et avait protesté par courrier d’avocat un mois plus tard. Le tribunal puis la cour ont jugé que la société cédante avait commis une faute en ne respectant pas le pacte, et l’ont condamnée à des dommages et intérêts, ramenés à 5 000 euros en appel. En revanche, la demande de nullité de la revente a été rejetée : le bénéficiaire ne démontrait pas que le tiers acquéreur connaissait le pacte et son intention de s’en prévaloir, conditions cumulatives exigées depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006. La cour a précisé que cette connaissance ne pouvait pas résulter de la seule publication de l’acte notarié contenant le pacte, dont la preuve n’était même pas rapportée. Moralité : protester vite par écrit établit l’intention de se prévaloir du pacte pour l’avenir, mais ne prouve pas que l’acquéreur savait au jour où il a signé. Ceux qui apprennent la vente par la rumeur ou la presse doivent donc reconstituer, pièces à l’appui, ce que le tiers savait et quand il l’a su : courriers antérieurs, négociations à trois, intervention du même conseil, aveux dans les échanges.
Le même texte organise une porte de sortie pour le tiers de bonne foi, et c’est souvent par elle que le dossier se joue. L’article 1123 du code civil ajoute : « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. » Concrètement, l’acquéreur avisé qui a un doute écrit au bénéficiaire avant de signer, fixe un délai raisonnable et l’avertit de la forclusion ; sans réponse dans le délai, il achète en sécurité. Pour le bénéficiaire, la consigne est symétrique : toute interrogation écrite du tiers appelle une réponse rapide, claire et envoyée par un moyen prouvable, qui confirme le pacte et l’intention de s’en prévaloir. Rester silencieux pour « se réserver » fait perdre les deux actions les plus puissantes, et il ne restera que les dommages et intérêts contre le cédant.
Reste le temps pour agir. L’action en nullité est une action personnelle, et l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le délai ne court donc pas de la vente elle-même, mais du jour où le bénéficiaire a connu ou aurait dû connaître la violation du pacte, conformément à ce texte. Cinq ans paraissent longs, mais la preuve de la date de connaissance incombe au demandeur, et les manœuvres de dissimulation, comme on le verra, compliquent l’établissement du calendrier. Surtout, attendre n’arrange rien : pendant que le bénéficiaire réfléchit, le tiers vote en assemblée, perçoit les distributions et revend parfois à un sous-acquéreur, ce qui rend la substitution pratiquement plus difficile même si elle reste juridiquement possible.
Enfin, la nullité ne se constate pas seul dans son coin. L’article 1178 du code civil énonce que « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord », et que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », les prestations exécutées donnant lieu à restitution. La substitution obéit à la même logique judiciaire : c’est le juge qui place le bénéficiaire dans les droits du tiers, au prix et aux conditions de la vente conclue. Le bénéficiaire ne peut donc pas notifier qu’il « se substitue » et exiger les dividendes le lendemain ; il doit saisir le tribunal, viser la nullité et la substitution, et chiffrer subsidiairement son préjudice si le juge refuse de toucher à la vente, comme l’avait fait le demandeur lyonnais avec ses 100 000 euros subsidiaires.
II. Verrouiller la priorité dans une PME et réagir sans perdre le droit
Les trois décisions qui viennent d’être analysées racontent la même histoire vue sous trois angles : à Bordeaux, le pacte existait mais n’obligeait pas les bonnes personnes ; à Lyon, le pacte obligeait bien le cédant mais le tiers n’était pas prouvé informé ; à Dijon, le bénéficiaire avait tout notifié par écrit et c’est le cédant qui a tenté de faire disparaître la société pour échapper à la substitution. Une PME qui veut faire de sa priorité d’achat un vrai levier de contrôle, et non une clause décorative, doit donc travailler deux chantiers : rédiger le pacte pour qu’il morde, et réagir selon un protocole qui préserve la preuve. Le cas de la SAS appelle en outre une mise au point, car un autre mécanisme, la préemption statutaire, y produit des effets plus radicaux que le pacte de préférence, et les confondre fait perdre des procès.
A. Rédiger le pacte pour qu’il morde : champ, prix, durée, notification et signataires
Le premier verrou est le champ du pacte : quelles opérations déclenchent la priorité. L’article 15 du contrat de concession jugé à Dijon en offre un modèle complet. La clause visait les cessions et les apports de droits sociaux ainsi que toute opération sur le capital faisant entrer de nouveaux associés, puis précisait qu’en cas de poursuite d’opérations de cession ou d’apport du droit au bail, du fonds ou des droits sociaux, ainsi que de toute opération sur le capital entraînant l’entrée de nouveaux associés, le bénéficiaire devrait se voir offrir un droit de préférence avec faculté de substitution, le projet devant lui être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Surtout, la clause survivait à la fin du contrat : elle survivait pendant toute la durée du contrat et de ses renouvellements, puis un an encore après sa cessation, quelle qu’en soit la cause. Trois enseignements pour une PME. D’abord, viser large : la cession directe des parts, bien sûr, mais aussi l’apport des titres à une holding, la cession du contrôle de l’associé personne morale et toute augmentation de capital réservée qui ferait entrer un tiers, car les montages contournent toujours la clause étroite. Ensuite, imposer la notification du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le prix, les conditions et un délai de réponse : sans formalisme imposé, le cédant prétendra toujours avoir « prévenu oralement », et le bénéficiaire ne pourra rien prouver. Enfin, régler la survie du pacte après la fin des relations, comme ce délai d’un an, pour éviter que le cédant ne résilie le contrat-cadre, comme à Dijon le 8 juillet 2022, avant de vendre les titres à l’abri du pacte.
Le deuxième verrou est le prix. Le pacte de préférence classique aligne le bénéficiaire sur l’offre du tiers : même prix, mêmes conditions. La formule bordelaise l’illustrait déjà en 2008, puisque la société visée devait choisir le bénéficiaire comme acquéreur par préférence à tout autre amateur, au même prix et aux mêmes conditions que l’offre faite au cédant. Cette égalité protège les deux côtés : le cédant ne vend pas au rabais à son partenaire, et le bénéficiaire ne paie pas plus cher que le tiers. Mais elle suppose que l’offre du tiers soit sincère et vérifiable. La PME prudente exigera donc que la notification du projet joigne l’offre écrite du tiers ou en reproduise les termes essentiels : prix par titre, modalités de paiement, garanties éventuelles, date de réalisation. Si le prix affiché au bénéficiaire est gonflé pour le décourager pendant que le tiers paie moins cher en réalité, la dissimulation caractérise une fraude qui corrompt l’opération, comme la cour de Dijon l’a jugé pour la dissolution intervenue en fraude des droits du bénéficiaire. À l’inverse, le cédant qui craint que son partenaire ne s’aligne jamais sur le prix d’un industriel a intérêt à prévoir un délai de réponse court et un mécanisme de sortie, faute de quoi la priorité devient un droit de veto déguisé qui paralysera toutes ses cessions.
Le troisième verrou est la liste des signataires, et c’est celui qui a fait perdre le procès bordelais. Doivent signer le pacte le cédant potentiel lui-même, à titre personnel s’il est dirigeant et associé, la société dont les titres sont concernés quand elle est partie à l’acte, et chaque bénéficiaire de la priorité. Quand le cédant potentiel est une société, il faut faire signer son dirigeant en porte-fort de la ratification, sur le modèle dijonnais, pour empêcher le jeu de cache-cache entre la personne morale qui vend et la personne physique qui décide. Quand le pacte est inséré dans un acte notarié, comme à Bordeaux en 2008, le notaire doit veiller à convoquer toutes les parties concernées : son omission constitue une faute qui l’expose à indemniser le préjudice moral du bénéficiaire évincé. Le dirigeant de PME qui relit son pacte aujourd’hui doit donc poser trois questions à son conseil : tous les cédants potentiels ont-ils signé, tous les bénéficiaires ont-ils accepté, et le dirigeant s’est-il porté fort pour sa société. Si l’une des réponses est non, la priorité est une promesse fragile, et il vaut mieux régulariser un avenant que découvrir la faille devant le juge. Faire vérifier et compléter le pacte par un avocat en droit des sociétés à Paris avant toute opération sur le capital reste le moyen le plus sûr d’éviter le sort des bénéficiaires bordelais.
Une mise au point s’impose enfin pour les SAS, où coexiste un mécanisme plus brutal : la préemption statutaire. L’article L. 227-15 du code de commerce dispose que « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation en a tiré une conséquence que beaucoup d’associés ignoraient (pourvoi n° 25-11.354) : « Il résulte de l’article L. 227-15 du code de commerce que l’annulation d’une cession d’actions d’une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n’est pas soumise à la démonstration d’une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire. » Autrement dit, quand la priorité d’achat est inscrite dans les statuts de la SAS et sanctionnée de nullité, il suffit de prouver que les associés n’ont pas été mis en mesure d’exercer leur droit : la vente est nulle, sans avoir à démontrer que l’acquéreur savait quoi que ce soit. Le contraste avec le pacte de préférence contractuel de l’article 1123 est total : là où le pacte exige la double preuve de la connaissance du tiers, la clause statutaire de SAS n’exige rien de tel. La PME organisée en SAS a donc intérêt à doubler son pacte extrastatutaire d’une clause statutaire de préemption sanctionnée de nullité, comme l’article 23 des statuts de la société jugée en 2026, pour bénéficier du régime le plus protecteur. En SARL, le verrou statutaire équivalent passe par l’agrément : l’article L. 223-14 du code de commerce dispose que « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales », et le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. Agrément, préemption statutaire et pacte de préférence sont trois serrures différentes : l’agrément filtre l’entrée du tiers, la préemption statutaire offre les titres aux associés en priorité avec nullité automatique, et le pacte contractuel organise cette priorité quand les statuts sont muets. Les cumuler, sans les confondre, est la bonne méthode.
B. Le protocole des soixante premiers jours : écrire, sommer, assigner, sans laisser l’intrus s’installer
Tout se joue dans les semaines qui suivent la découverte de la vente. Le bénéficiaire qui attend « de voir » laisse le tiers voter, encaisser et parfois revendre, pendant que ses propres preuves se dissipent. Le dossier dijonnais montre le protocole gagnant : dès qu’elle a eu connaissance des négociations avec le groupe concurrent, la tête de réseau a notifié son intention de se prévaloir du pacte par courrier recommandé du 22 juin 2022 à la société et à son dirigeant, puis le 23 juin au repreneur lui-même, avant de réitérer le 28 juillet en rappelant expressément la faculté de substitution. Cette triple notification, antérieure à la signature de l’acte de cession le 20 juillet 2022, établissait à la fois l’intention de se prévaloir du pacte et la connaissance qu’en avait le tiers avant d’acheter. Le dirigeant qui, comme à Dijon, refuse ensuite de répondre à la sommation interpellative sur l’avancement des négociations commet une faute de plus : son silence, confronté aux courriers du bénéficiaire, a permis à la cour de caractériser la dissimulation volontaire et l’obstruction. Première consigne, donc : dès la rumeur sérieuse ou la découverte de la vente, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, au cédant et au tiers, l’existence du pacte et l’intention de s’en prévaloir, puis sommer le cédant de communiquer le projet ou l’acte de cession, son prix et ses conditions.
Deuxième temps : obtenir les pièces. Le bénéficiaire évincé n’a ni le prix exact, ni les conditions, ni parfois la date de la vente. À Bordeaux, les demandeurs avaient tenté d’obtenir en référé la communication des pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et le président du tribunal de commerce les avait déboutés au motif qu’ils n’étaient pas liés par le pacte. L’argument ne vaut que pour les bénéficiaires non signataires ; pour le bénéficiaire régulier, partie au pacte, la demande de communication des actes de cession et des offres du tiers est l’accessoire naturel de son droit, et le juge des référés peut l’ordonner avant tout procès au fond. En pratique, il faut assigner vite le cédant en communication et, si l’urgence le commande, solliciter un séquestre ou des mesures conservatoires adaptées, sans jamais se faire justice soi-même en bloquant les comptes ou en refusant l’accès aux assemblées. La tentation de « ne pas reconnaître » le nouvel associé en lui interdisant l’entrée de l’assemblée est forte, mais elle expose à des dommages et intérêts si la nullité n’est finalement pas prononcée : tant que le juge n’a pas statué, la vente existe.
Troisième temps : assigner au fond en visant large et en hiérarchisant. La demande principale sera la nullité de la cession et la substitution du bénéficiaire au tiers, fondées sur l’article 1123 et la double preuve de connaissance ; la demande subsidiaire sera la réparation du préjudice contre le cédant, évaluée par un chiffrage précis, pièces à l’appui, et non par un montant symbolique gonflé qui discrédite le dossier. Les demandeurs bordelais réclamaient plus de cinq millions d’euros de perte de chance : la cour l’a jugée purement hypothétique et n’a accordé que 10 000 euros de préjudice moral contre le notaire. Les demandeurs lyonnais réclamaient 100 000 euros et n’ont obtenu que 5 000 euros. Ces chiffres ne sont pas des barèmes, chaque préjudice s’apprécie in concreto, mais ils rappellent qu’un préjudice documenté, même modeste, vaut mieux qu’une perte de chance spéculative. Il faut aussi assigner le tiers acquéreur, pas seulement le cédant, car la substitution ne peut être prononcée qu’en sa présence, et viser la restitution des distributions perçues depuis la vente dans le prolongement de la nullité, puisque le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Dernier point de vigilance : les manœuvres destinées à vider le droit de sa substance. À Dijon, une fois la cession signée en cachette, l’acquéreur devenu associé unique avait décidé la dissolution sans liquidation de la société pour faire disparaître le débiteur du pacte et empêcher toute substitution. La cour d’appel a annulé cette dissolution comme intervenue en fraude des droits du bénéficiaire, au visa du principe selon lequel la fraude corrompt tout, après avoir relevé que la décision avait été prise le jour même de la communication forcée de l’acte de cession, en parfaite connaissance du différend et de l’intention de substitution. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : dissolution-confusion, apports partiels, fusions rapides et reventes en chaîne décidés après la découverte du litige seront lus par le juge comme des indices de fraude s’ils ont pour effet de priver le bénéficiaire de son recours. Le bénéficiaire qui découvre ce type de manœuvre doit le dénoncer immédiatement au juge, former opposition à la dissolution sans attendre et demander que la substitution soit examinée avant que la société ne disparaisse. Et le cédant tenté par ces raccourcis doit comprendre qu’ils aggravent son cas : la fraude prouvée transforme une simple violation contractuelle en faute délibérée dont le juge tirera toutes les conséquences sur les dommages et intérêts.
Le pacte de préférence est donc un levier de pouvoir réel entre associés, à condition de le traiter comme tel : signé par tous, notifié par écrit, prix adossé à l’offre du tiers, survie organisée, et protocole de réaction prêt à l’emploi. Le bénéficiaire qui découvre la vente au tiers doit écrire dans les jours qui suivent, sommer, puis assigner en visant la nullité et la substitution sans négliger le chiffrage subsidiaire de son préjudice. Le cédant qui veut vendre librement doit relire son pacte avant de signer avec le tiers, interroger le bénéficiaire quand le doute existe, et mesurer que la dissimulation, une fois prouvée, coûte toujours plus cher que la priorité respectée. Ni la nullité ni la substitution ne sont automatiques : elles se méritent par l’écrit, la preuve de la connaissance du tiers et la diligence. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que la promesse de proposer en premier devient autre chose qu’une clause de papier.
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