Une société installée à Paris qui cède sa marque à une filiale créée à Dubaï puis qui verse chaque année des redevances pour continuer d’exploiter son propre nom en France cumule trois risques que les agences de création de sociétés à l’étranger ne décrivent jamais : l’administration peut remettre en cause le prix de cession de la marque, réintégrer les redevances versées à la filiale émiratie et juger que cette filiale reste imposable en France parce que son siège de direction effective se trouve à Paris. La cour administrative d’appel de Paris a validé ce raisonnement dans une affaire où les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables et logistiques étaient gérées depuis la France et où le siège étranger était dépourvu de substance. Le Conseil d’État a confirmé, sur le fondement de l’article 155 A, que des rémunérations versées à une société étrangère contrôlée depuis la France pour des prestations accomplies en France restent imposables en France au nom de la personne qui rend les services. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, comment l’administration contrôle le prix de la marque et les redevances, pourquoi la filiale de Dubaï pilotée depuis Paris reste rattrapée par l’impôt français et la TVA, et quelle méthode suivre à Paris pour contester chaque chef de redressement.
I. Pourquoi la cession de la marque à Dubaï et les redevances versées depuis Paris attirent le redressement
A. Comment l’administration contrôle le prix de cession de la marque et réintègre les redevances versées à Dubaï
Le premier filet fiscal vise le prix auquel la société parisienne cède sa marque à sa filiale de Dubaï, puis le montant des redevances qu’elle déduit chaque année pour l’usage de cette marque. L’article 57 du code général des impôts dispose que, pour les entreprises placées sous la dépendance d’entreprises situées hors de France ou qui possèdent le contrôle de telles entreprises, « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». La marque constitue un incorporel dont la valeur dépend de la notoriété acquise en France, du chiffre d’affaires réalisé sous ce nom, des dépenses de publicité engagées par la société parisienne et des perspectives de développement sur le marché français. Quand la cession intervient pour un prix symbolique ou déterminé sans méthode documentée, l’administration compare avec des transactions entre entreprises indépendantes, redresse la moins-value constatée lors de la cession et remet en cause la déduction des redevances ultérieures.
La documentation exigée en matière de prix de transfert pèse directement sur la société parisienne. Le même article 57 prévoit qu’en cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en l’absence de production de la documentation mentionnée aux articles L. 13 AA et L. 13 AB, les bases d’imposition sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose. Quand la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l’administration, « l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré ». Une société parisienne qui transfère sa marque à Dubaï sans analyse fonctionnelle, sans étude de comparables et sans description des fonctions exercées de chaque côté prend le risque que le vérificateur retienne ses propres comparables, souvent plus élevés, et que la charge de démontrer l’absence de transfert repose ensuite sur elle devant le juge.
Le second levier porte sur la déductibilité des redevances versées à la filiale émiratie. L’article 238 A du code général des impôts vise les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et droits analogues versées à des personnes établies dans un État étranger où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié. Ces versements, que le texte désigne par leur objet, « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Le caractère privilégié du régime fiscal s’apprécie selon le critère posé par ce texte : les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié « si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». La société parisienne doit donc prouver que la filiale de Dubaï exploite réellement la marque, que le taux de redevance correspond à ce qu’auraient convenu des entreprises indépendantes et que le montant ne présente pas un caractère exagéré au regard des fonctions exercées à Dubaï.
En pratique parisienne, le vérificateur examine le calendrier des opérations : création de la filiale à Dubaï, cession de la marque peu après, absence d’équipe dédiée à la gestion de l’incorporel dans l’émirat, maintien à Paris des équipes marketing qui décident des campagnes, du graphisme, des contrats de distribution et du contrôle de la qualité. Quand la filiale se borne à encaisser les redevances sans assumer les fonctions de développement, de protection et de valorisation de la marque, l’administration soutient que la redevance rémunère en réalité l’activité conservée à Paris. Les factures, les contrats de licence, les procès-verbaux qui autorisent la cession, les rapports d’évaluation, les échanges entre la direction parisienne et le prestataire local de Dubaï, les relevés bancaires qui retracent le paiement des redevances et les écritures comptables qui constatent la charge deviennent les pièces centrales du contrôle. Une redevance calculée en pourcentage du chiffre d’affaires français sans lien avec les coûts assumés à Dubaï, un taux révisé à la hausse juste avant un exercice bénéficiaire, une licence exclusive concédée sans contrepartie précise en matière de défense de la marque nourrissent la remise en cause.
La charge de travail préparatoire commande de constituer, dès la cession, un dossier complet : rapport d’évaluation établi par un évaluateur indépendant avec méthode exposée et comparables cités, analyse fonctionnelle qui décrit qui décide, qui finance et qui supporte les risques liés à la marque, contrat de cession publié et payé à un prix cohérent avec l’évaluation, contrat de licence qui précise l’assiette, le taux, la durée, les obligations de défense de la marque et les modalités de résiliation, preuve des moyens propres de la filiale à Dubaï. Les développements qui suivent sur la direction effective montrent que ce dossier de prix de transfert ne suffit pas quand la filiale reste dirigée depuis Paris.
B. Quand la filiale de Dubaï dirigée depuis Paris reste une société imposable en France
Le deuxième filet fiscal tient au lieu réel de direction de la filiale. L’article 209 du code général des impôts retient, pour l’impôt sur les sociétés, « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La jurisprudence rattache à cette formule les sociétés étrangères dont le siège de direction effective se trouve en France : quand les décisions stratégiques, la gestion des contrats, la comptabilité, les relations bancaires et la gestion du personnel sont assurées depuis Paris, la société de Dubaï est regardée comme exploitée en France et imposée en France sur l’ensemble de ses résultats, y compris les redevances qu’elle perçoit.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans une affaire relative à une société de droit anglais dont la substance au Royaume-Uni était contestée, que « Il suit de là que les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France, et le siège social situé au Royaume-Uni étant dépourvu de substance, la société requérante doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant eu en France son siège de direction effective ». Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 décembre 2024 précise que la seule circonstance d’un contrat de services partagés signé avec une société française pour la gestion administrative et financière « ne saurait, dans les circonstances de l’espèce où l’ensemble des dirigeants de cette dernière sont résidents français, et qu’aucun document ne permet de constater leur présence effective sur le sol britannique tant pour la prise de décisions stratégiques que pour la gestion courante de cette société », faire obstacle à la qualification de siège de direction effective en France. La cour ajoute que le principe de liberté d’établissement « ne fait nullement obstacle à ce que l’administration fiscale qualifie de résident français une entreprise qui a en France le siège de sa direction effective et dont le siège social situé à l’étranger est dépourvu de toute substance ».
Le raisonnement vaut pour une filiale créée à Dubaï : domiciliation chez un prestataire local qui héberge des dizaines de sociétés, absence de salariés propres avant plusieurs exercices, dirigeant résident à Paris qui signe les contrats, réunions tenues dans les locaux parisiens, stratégie commerciale arrêtée à Paris, gestion des fournisseurs et des banques opérée depuis Paris. Les documents saisis lors de visites autorisées par le juge, les courriels échangés avec les équipes parisiennes, les bulletins de paie, les lettres de mission adressées aux commissaires aux comptes et les documents de synthèse d’affectation des équipes constituent le faisceau d’indices retenu par le juge. Une filiale qui se présente comme propriétaire de la marque mais dont la gestion de l’incorporel reste assurée par les équipes de Paris cumule la fragilité sur le prix de transfert et la fragilité sur la résidence fiscale.
Le domicile fiscal des personnes physiques qui pilotent l’ensemble renforce le rattachement. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que celles qui exercent en France leur activité professionnelle à titre principal et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Un dirigeant qui vit à Paris, dont la famille demeure en France et qui exerce depuis Paris la direction de la société française et de la filiale de Dubaï reste domicilié en France au sens de ce texte. Cette domiciliation ouvre l’application des dispositifs qui imposent entre ses mains les sommes logées à l’étranger.
Le dispositif le plus direct résulte de l’article 155 A du code général des impôts, qui dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans une rédaction antérieure applicable aux années en litige : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », lorsque le contribuable contrôle l’entité étrangère, et que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ». Cette interprétation figure dans la décision du Conseil d’État du 22 mars 2023 rendue sur le fondement de l’article 155 A, qui rejette le pourvoi d’un contribuable domicilié en France, dirigeant et associé unique d’une société britannique qui percevait la rémunération des fonctions de présidence exercées en réalité par ce contribuable en France. La cour avait relevé que l’exercice des fonctions était confié au contribuable en raison de sa personne, ainsi que le stipulait le contrat, et que l’intéressé n’apportait aucun élément montrant que la société étrangère aurait effectué des tâches propres distinctes de celles accomplies dans le cadre du mandat.
Pour une marque exploitée depuis Paris, l’article 155 A trouve un terrain naturel : quand le dirigeant domicilié à Paris contrôle la filiale de Dubaï et que cette filiale n’exerce pas d’activité industrielle ou commerciale prépondérante distincte de l’encaissement des redevances, les sommes qu’elle perçoit pour l’usage d’une marque créée, entretenue et valorisée par les équipes parisiennes sont imposables en France au nom du dirigeant ou de la personne qui rend les prestations. La solidarité prévue par le texte ajoute que la personne qui perçoit les sommes reste solidairement responsable des impositions dues. Une analyse globale s’impose donc, qui relie le prix de transfert, la résidence fiscale de la filiale et la situation personnelle du dirigeant, comme le montre la présentation d’ensemble proposée par cette analyse des facturations depuis une société étrangère en restant en France avec l’article 155 A et le siège de direction effective.
II. Comment la TVA, l’associé parisien et la procédure de contrôle rendent le montage visible et contestable
A. Où la TVA et les régimes des associés parisiens frappent les redevances versées à Dubaï
Le troisième filet fiscal porte sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur l’imposition des associés restés en France. Les redevances de licence de marque constituent des prestations de services pour l’application de la TVA. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ». Quand la société parisienne, assujettie en France, reçoit la licence de la filiale de Dubaï pour exploiter la marque sur le marché français, le lieu de la prestation se trouve en France et la TVA française s’applique par autoliquidation entre assujettis, avec les obligations déclaratives qui accompagnent ce mécanisme. L’administration vérifie la cohérence entre les montants de redevances déduits en matière d’impôt sur les sociétés et les bases déclarées en matière de TVA, puis rapproche ces montants des flux bancaires.
Quand la filiale de Dubaï vend directement des produits revêtus de la marque à des clients situés en France, le régime des livraisons de biens reprend le dessus. L’article 258 du code général des impôts dispose que « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France », notamment au moment de l’expédition ou du transport vers l’acquéreur ou lors de la mise à disposition en l’absence d’expédition. Un stock détenu en France chez un préparateur de commandes d’Île-de-France, une réserve conservée dans un local parisien, des retours traités par l’équipe de Paris caractérisent une présence matérielle qui attire la TVA française sur les ventes. L’administration rapproche les données de la boutique en ligne, les volumes expédiés depuis la France, les contrats conclus avec le logisticien et les déclarations de TVA pour mesurer les écarts.
La situation des associés personnes physiques restés en France ajoute un quatrième point de rattachement. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Une filiale de Dubaï qui se borne à détenir la marque et à encaisser des redevances, avec un actif principalement financier, entre dans le champ de ce texte quand l’associé parisien détient au moins dix pour cent des droits. Le texte précise que les bénéfices sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entité étrangère et déterminés selon les règles applicables comme si l’entité était imposable en France, avec déduction de l’impôt local comparable acquitté.
Le dirigeant qui envisage de quitter la France après avoir logé la marque à Dubaï rencontre un cinquième verrou. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Les parts de la société parisienne qui détient la licence, comme les droits détenus dans la filiale de Dubaï, entrent dans l’assiette de ce texte quand les seuils sont atteints, avec un mécanisme de sursis qui suppose des garanties et un suivi précis. Un départ organisé sans anticipation de ce texte transforme une économie espérée en imposition immédiate des plus-values latentes.
La concurrence décrite par les pages qui vendent la création de sociétés à Dubaï n’apporte rien sur ces enchaînements. La page d’une agence de création de sociétés décrit la fiscalité des entreprises aux Émirats et admet que la direction effective exercée depuis la France peut y caractériser un établissement stable, avec renvoi à l’article 209 B, sans détailler le contrôle du prix de la marque ni l’articulation avec les articles 57 et 238 A. La page d’un classement juridique consacrée aux dirigeants français qui entreprennent aux Émirats définit la direction effective comme le lieu où sont prises les décisions de gestion, sans traiter des redevances de marque ni de la TVA sur les licences. La page d’un site d’information juridique sur l’imposition des Français à Dubaï traite de la résidence fiscale et du crédit d’impôt sans aborder le transfert d’incorporel. Le présent article apporte la pièce manquante : une méthode complète qui relie la cession de la marque, les redevances annuelles, la résidence de la filiale, la TVA et la situation personnelle du dirigeant et des associés.
B. Que faire à Paris quand l’administration remet en cause la marque logée à Dubaï
La contestation commence dans le dialogue avec le vérificateur, avec une exigence de constance : chaque affirmation doit reposer sur une pièce. La proposition de rectification expose les chefs de redressement sur la cession, sur les redevances, sur la résidence de la filiale et sur la TVA. La réponse aux observations doit reprendre chaque chef séparément, avec les pièces qui s’y rapportent : rapport d’évaluation de la marque avec méthode et comparables, analyse fonctionnelle qui montre qui exerce les fonctions de valorisation, contrats de cession et de licence avec preuve du paiement, organigrammes qui montrent les équipes propres de la filiale, baux et contrats de travail qui montrent la substance à Dubaï, agendas et justificatifs de déplacement qui montrent où les décisions sont prises, déclarations de TVA et écritures comptables qui montrent la cohérence des bases. Une section propre à Paris et à l’Île-de-France renforce la démonstration : plans des locaux parisiens et des locaux de Dubaï, liste des salariés affectés à la marque de chaque côté, description des prestataires franciliens qui interviennent sur le stock et la logistique, tableau des flux entre la société parisienne, la filiale et les clients français avec références des factures.
La carte procédurale parisienne suit l’organisation juridictionnelle francilienne. Le dossier de contrôle relève de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour une société dont le siège se trouve à Paris, avec un interlocuteur désigné dans la proposition de rectification et la possibilité de saisir l’interlocuteur hiérarchique puis la commission compétente selon la nature du litige. La réclamation contentieuse s’adresse au service qui a établi l’imposition et expose, chef par chef, les moyens de droit et de fait avec les pièces à l’appui. La saisine du tribunal administratif de Paris intervient ensuite pour une société dont le siège se trouve dans la capitale, avec un mémoire qui reprend les moyens dans un ordre lisible : compétence et territorialité, réalité du prix de cession, caractère normal des redevances, preuve de la substance à Dubaï, lieu des prestations pour la TVA, situation personnelle des associés au regard de l’article 123 bis. Les décisions citées dans cet article fournissent les motifs à discuter : la définition du service rendu pour l’essentiel retenue par le Conseil d’État pour l’article 155 A, avec l’exigence d’une intervention propre de la société étrangère, et le faisceau d’indices retenu par la cour administrative d’appel de Paris pour caractériser un siège de direction effective en France quand la gestion est quasi exclusive depuis la France et le siège étranger dépourvu de substance.
La préparation du dossier parisien suit un canal précis. Les pièces comptables et fiscales se rassemblent avec l’expert-comptable parisien qui tient la comptabilité de la société française : grand-livre des redevances, rapprochement entre les bases d’impôt sur les sociétés et les bases de TVA, justificatifs d’autoliquidation, relevés bancaires des paiements vers Dubaï. Les pièces juridiques se rassemblent avec le conseil qui a rédigé la cession et la licence : rapports d’évaluation, contrats, avenants, preuves de publication et de paiement, correspondances qui montrent la négociation du taux. Les pièces opérationnelles se rassemblent avec les équipes de Paris et de Dubaï : contrats de travail, baux, factures du logisticien francilien, tableaux de suivi des décisions, attestations de présence qui montrent qui se trouvait à Dubaï pour quelles décisions. Un dossier qui montre une filiale dotée d’une équipe propre qui gère la marque, qui négocie les contrats de licence, qui finance la protection des titres et qui assume le risque économique a une portée différente d’un dossier où la filiale se borne à recevoir des fonds.
Quand la cession de la marque est déjà ancienne, la méthode consiste à reconstituer la valeur à la date de la cession avec les éléments connus à cette date, sans utiliser des informations postérieures qui gonflent artificiellement la valeur, puis à montrer que le taux de redevance correspond à des accords entre indépendants pour des marques de notoriété comparable. Quand la filiale ne dispose d’aucune équipe, la méthode consiste à cesser d’accumuler les versements sans contrepartie, à documenter les fonctions réellement exercées à Dubaï et à ajuster le taux à ce que justifie cette réalité, plutôt que de défendre un taux calculé pour effacer le résultat parisien. Quand l’associé parisien détient une part significative de la filiale, la méthode consiste à mesurer l’application de l’article 123 bis et à rapprocher le résultat de la filiale des revenus déclarés en France. Chaque situation appelle une réponse propre, appuyée sur les textes cités dans cet article avec leurs liens officiels, et vérifiée pièce par pièce avant toute réponse au vérificateur.
Conclusion
Une société parisienne qui transfère sa marque à une filiale de Dubaï puis qui paie des redevances annuelles pour exploiter son propre nom en France s’expose à un cumul de redressements qui dépasse la seule question du taux de l’impôt dans l’émirat : remise en cause du prix de cession sur le fondement de l’article 57, refus de déduction des redevances sur le fondement de l’article 238 A, imposition de la filiale en France quand son siège de direction effective se trouve à Paris, imposition des prestations entre les mains de la personne qui les rend sur le fondement de l’article 155 A, application de la TVA française aux licences et aux ventes, imposition des associés parisiens sur les résultats de la filiale sur le fondement de l’article 123 bis et imposition des plus-values latentes en cas de départ sur le fondement de l’article 167 bis. Les décisions du Conseil d’État sur l’article 155 A et de la cour administrative d’appel de Paris sur le siège de direction effective montrent que le juge examine où les décisions sont prises, qui accomplit les tâches et quelle substance existe à l’étranger, au-delà des statuts et des domiciliations. La protection passe par une évaluation indépendante de la marque, un contrat de licence équilibré, une filiale dotée de moyens propres et une comptabilité cohérente entre l’impôt sur les sociétés et la TVA. Un dossier constitué avec ces pièces permet de discuter chaque chef de redressement sur le fondement des textes applicables.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en fiscalité internationale à Paris.
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