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Droit de veto de l’associé minoritaire : les clauses qui tiennent, celles que le juge efface

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Droit de veto de l’associé minoritaire : les clauses qui tiennent, celles que le juge efface

Un associé qui ne détient qu’un quart des voix peut, à lui seul, empêcher votre société de changer d’objet social, d’augmenter son capital ou de proroger sa durée : il vote contre, la majorité qualifiée n’est pas atteinte, et tout reste bloqué. À l’inverse, des statuts bien rédigés peuvent offrir à un minoritaire un véritable droit de veto sur la vente du fonds de commerce, l’endettement ou la nomination du dirigeant, et ce veto tiendra devant le juge. Mais le même veto, exercé pour paralyser la société au service d’un intérêt personnel, peut être contourné par la désignation d’un mandataire chargé de voter à la place du bloqueur. Cet article explique quand la minorité de blocage et le veto statutaire tiennent, quand le juge les efface, et ce que chaque camp peut faire concrètement. Réserve importante : les solutions décrites dépendent de la forme sociale et de la rédaction exacte des statuts ; un seuil ou une clause recopiés d’un modèle sans adaptation à votre société exposent à la nullité ou à l’inefficacité, et les décisions citées tranchent chacune un cas particulier, sans statuer au-delà.

I. Le veto qui tient : la minorité de blocage organisée par la loi et les statuts

A. Les seuils légaux qui offrent un veto à un tiers des voix

Dans la société à responsabilité limitée, la loi elle-même crée une minorité de blocage. Aux termes de l’article L. 223-30 du code de commerce, « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales », pour les sociétés les plus anciennes, tandis que pour les sociétés constituées après la publication de la loi du 2 août 2005, « les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés ». Concrètement, dans une SARL récente, tout associé ou groupe d’associés détenant plus du tiers des voix peut faire échec à une modification des statuts en votant contre : changement d’objet social, transfert de siège hors du ressort, augmentation de capital, prorogation de la durée. Ce n’est ni un abus ni une anomalie, c’est le fonctionnement normal du seuil légal. La même logique vaut dans la société anonyme, où l’article L. 225-96 du code de commerce dispose que l’assemblée générale extraordinaire « statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés » : plus du tiers des voix contre, et la résolution est rejetée.

Ce veto arithmétique connaît toutefois une première limite, posée par la loi elle-même : on ne peut pas transformer la minorité de blocage en exigence d’unanimité générale. Le même article L. 223-30 précise que « Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l’unanimité des associés ». Autrement dit, des statuts de SARL peuvent durcir le seuil des deux tiers jusqu’aux trois quarts, mais ne peuvent pas subordonner chaque décision à l’accord de tous : la clause qui l’exigerait serait inefficace. Seules certaines décisions, comme le changement de nationalité de la société, relèvent de l’unanimité légale, car « Les associés ne peuvent, si ce n’est à l’unanimité, changer la nationalité de la société ».

Dans la société par actions simplifiée, la liberté statutaire est beaucoup plus large, mais elle s’arrête devant un plancher que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière du 15 novembre 2024 (pourvoi n° 23-16.670), a formulé sans détour. Les statuts d’une SAS prévoyaient que les décisions collectives seraient adoptées à la majorité du tiers des droits de vote ; une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription avait été votée par 46 % des voix contre 54 %. La Cour casse l’arrêt qui validait cette délibération et juge : « Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix », ajoutant que « Toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires ». Il s’en déduit, selon l’arrêt, que « la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ». Le visa réunit l’article 1844, alinéa 1er, du code civil, aux termes duquel « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », l’article 1844-10 du même code et l’article L. 227-9 du code de commerce, selon lequel « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Pour une PME organisée en SAS, la leçon est double : les associés peuvent librement fixer des majorités renforcées et créer ainsi une minorité de blocage sur mesure, mais ils ne peuvent jamais descendre sous la majorité des voix exprimées, et toute clause qui permettrait à une minorité d’imposer sa décision contre la majorité serait réputée non écrite.

B. Les vetos écrits dans les statuts : décisions réservées, actions de préférence et unanimité ciblée

Au-delà des seuils légaux, les associés peuvent construire un veto conventionnel en réservant certaines décisions à l’accord d’un associé nommément visé ou d’une catégorie de titres. En SAS, le principe est la liberté : les statuts définissent les décisions collectives et leurs majorités, et rien n’interdit de subordonner une cession d’actifs essentiels, un endettement au-delà d’un plafond, l’embauche ou la révocation d’un dirigeant, ou une levée de fonds dilutive, au vote favorable du minoritaire. Ce type de clause, dite de décisions réservées ou de matières réservées, fonctionne comme un veto permanent sur les sujets vitaux : sans le « oui » du bénéficiaire, la décision ne peut pas passer. Pour qu’il tienne, ce veto doit être précis et limité : désigner exactement les décisions concernées, fixer le périmètre financier quand il s’agit d’engagements chiffrés, et prévoir ce qui se passe en cas de désaccord persistant, faute de quoi la clause devient une machine à paralyser la société, et la paralysie ouvre la voie aux sanctions décrites dans la seconde partie de cet article.

Le droit des sociétés offre un instrument tout désigné pour loger ce veto : l’action de préférence. Aux termes de l’article L. 228-11 du code de commerce, « il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent », ces droits étant « définis par les statuts ». Un droit de veto attaché à une catégorie d’actions de préférence — par exemple un droit d’opposition à toute cession du fonds de commerce ou à toute distribution de réserves — est un droit particulier au sens de ce texte, à condition d’être décrit dans les statuts et, pour les sociétés concernées, d’avoir suivi la procédure des avantages particuliers avec l’intervention d’un commissaire aux apports désintéressé. C’est aussi par ce mécanisme que peut être organisée une voix prépondérante permettant de départager des associés à égalité : des droits de vote aménagés attachés à une catégorie de titres, dans le respect des plafonds légaux, notamment celui selon lequel « Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social ». Pour une PME, la transposition a toutefois des limites franches : créer une catégorie d’actions de préférence suppose un rapport spécial, souvent un commissaire aux apports, des statuts modifiés à la majorité requise et un suivi juridique des franchissements de seuils ; le montage coûteux et rigide d’un grand groupe n’a de sens dans une société familiale que si l’enjeu — contrôle d’une filiale opérationnelle, protection d’un associé apporteur d’un bien essentiel — justifie cette lourdeur.

Enfin, la loi elle-même réserve l’unanimité à quelques clauses sensibles de la SAS. L’article L. 227-19 du code de commerce dispose que « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés », tandis que « Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ». Chacun de ces verrous donne à chaque associé, même infime, un veto ponctuel : impossible d’introduire ou de supprimer une clause d’inaliénabilité, ou d’organiser le contrôle en cas de changement de contrôle, sans son accord. Le dirigeant qui prépare une opération doit donc auditer ces clauses avant tout vote, car un seul opposant suffit à faire échec au projet, et son refus, exercé dans ce cadre légal, n’est pas en soi fautif.

Face à un veto qui bloque un projet vital, la majorité n’est pas démunie, mais elle doit choisir le bon levier, ce qui suppose le plus souvent l’analyse d’un avocat en droit des sociétés à Paris habitué aux conflits entre associés : négocier une contrepartie au déblocage, racheter les titres du bloqueur, ou démontrer en justice que le veto est exercé contre l’intérêt social. C’est ce second versant — le veto qui tombe — qu’examine la suite.

II. Le veto qui tombe : quand le juge efface le blocage

A. L’abus de minorité : voter contre l’intérêt social au seul service de son intérêt

Le droit de vote est un droit propre, mais son exercice dégénère en abus quand il se retourne contre la société elle-même. La formule de référence a été rappelée par la troisième chambre civile le 7 décembre 2023 (pourvoi n° 22-18.665), à propos d’une société civile immobilière dont un minoritaire refusait la prorogation alors que le terme approchait : « le refus de prorogation du terme de la société était susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l’associé minoritaire était contraire à l’intérêt général de la société et avait pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés ». Deux conditions cumulatives se dégagent : une contrariété à l’intérêt social, et un dessein exclusivement personnel. Le juge les apprécie concrètement : dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que l’associé refusait depuis des années de payer sa quote-part de charges, cherchait par son vote ce que des années de conflit judiciaire ne lui avaient pas donné, et avait acquis des parts en cours de procédure au lieu d’exercer son droit de retrait, ce dont elle avait déduit un intérêt purement spéculatif fondé sur la dissolution escomptée.

La chambre commerciale applique la même grille aux sociétés commerciales. Le 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.764), elle juge, à propos d’un exploitant de supermarché en franchise dont les statuts subordonnaient tout changement d’enseigne à l’accord de plus des trois quarts des parts, que « Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société ». En l’espèce, le minoritaire, qui détenait 26 % du capital, avait voté contre la modification de l’objet social et contre le réaménagement des pouvoirs de la gérance, alors que la dénonciation des contrats de franchise et d’approvisionnement rendait la modification, selon les juges du fond, « une opération essentielle pour la survie de cette société ». La Cour approuve la constatation d’un abus de minorité et la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter au nom du minoritaire : le veto est contourné sans être proclamé nul, le mandataire votant « dans l’intérêt social » à la place du bloqueur. Précision importante sur la portée de cet arrêt : la Cour casse partiellement la décision d’appel, « mais seulement en ce qu’infirmant le jugement il dit que le mandataire ad hoc judiciairement désigné par le premier juge aura pour mission de se faire communiquer » les éléments d’information et de représenter le minoritaire sur les deux résolutions, ainsi que sur les dépens. Autrement dit, le principe de l’abus et le recours au mandataire sont validés ; seule l’étendue exacte de sa mission est renvoyée à nouvel examen. Pour l’associé majoritaire confronté à un blocage, l’enseignement est clair : il ne suffit pas de dénoncer l’obstruction, il faut démontrer que la résolution rejetée était indispensable à la survie ou, à tout le moins, à l’intérêt général de la société, et que le vote négatif ne servait que l’intérêt personnel du minoritaire.

Symétriquement, le minoritaire qui use de son veto doit mesurer le risque : voter contre une opération essentielle à la survie, pour obtenir en échange un prix de sortie, un avantage financier ou la satisfaction d’un conflit personnel, l’expose à voir son vote neutralisé par un mandataire et, au-delà, à engager sa responsabilité envers la société et les autres associés. La frontière passe par la justification : le veto opposé à une opération dangereuse, surévaluée ou contraire aux engagements pris — par exemple une augmentation de capital réservée qui diluerait massivement le minoritaire sans nécessité démontrée — reste l’exercice légitime d’un droit, tandis que le veto opposé à une opération de survie sans contre-proposition crédible bascule vers l’abus. Dans une PME où les rôles se confondent — associé, dirigeant, salarié, membre d’une même famille —, cette appréciation est particulièrement délicate, car le même vote peut mêler grief légitime et intérêt personnel ; la traçabilité des motifs, procès-verbaux, correspondances et expertises, décide souvent de l’issue.

B. Les nullités qui frappent le vote irrégulier : exclusion du vote, clause réputée non écrite et pacte extrastatutaire

Premier cas de veto qui tombe : celui qu’un associé exerce alors qu’il n’aurait pas dû voter du tout. Le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-15.836), la chambre commerciale sanctionne une assemblée où tous les associés, y compris les titulaires d’actions de préférence à dividende prioritaire, avaient voté la réduction de ce dividende. Au visa de l’article L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce, la Cour rappelle que « les titulaires d’actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie », puis pose une équivalence décisive : « Constitue une conversion d’actions au sens et pour l’application de ce texte toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties », quand bien même les actions continueraient d’être désignées sous le même intitulé. La réduction du dividende prioritaire, votée avec la participation des intéressés, entraînait donc la nullité des résolutions. Pour la pratique des vetos, la portée est double : d’un côté, les bénéficiaires de droits particuliers peuvent faire annuler une décision prise en violation de leurs prérogatives de vote ; de l’autre, un associé qui vote sur une résolution modifiant ses propres droits particuliers participe à une délibération nulle, et son veto comme son approbation tombent avec elle. Avant toute assemblée qui touche aux droits attachés à une catégorie de titres, l’audit des droits de vote — qui vote, sur quoi, et avec quelles exclusions légales — conditionne la validité de tout ce qui suit.

Second cas : le veto qui repose sur une clause que la loi répute non écrite. C’est l’apport de l’arrêt d’Assemblée plénière du 15 novembre 2024 déjà cité : dans une SAS, toute clause statutaire qui permettrait l’adoption d’une décision par un nombre de voix inférieur à la majorité des voix exprimées est réputée non écrite, sur le fondement des articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10 du code civil combinés à l’article L. 227-9 du code de commerce. Le veto inversé — celui par lequel une minorité imposerait sa volonté à la majorité — ne peut donc pas naître d’une simple clause de majorité affaiblie : il doit passer par des mécanismes reconnus, droits particuliers attachés à des actions de préférence ou décisions réservées exigeant un consentement positif, et non par l’abaissement du seuil d’adoption. De même, en SARL, la clause qui exigerait l’unanimité pour toutes les décisions se heurterait à l’interdiction légale rappelée plus haut. Le contrôle de validité de la clause précède toujours l’examen de l’usage qui en est fait : un veto exercé sur le fondement d’une clause réputée non écrite n’a juridiquement jamais existé.

Troisième cas, le plus piégeux pour les PME : le veto stipulé hors des statuts, dans un simple pacte d’associés, et la portée exacte de la nullité légale. Le 21 juin 2023 (pourvois n° 21-25.952 et 22-12.045), la chambre commerciale précise le domaine de l’article L. 227-15 du code de commerce : « Aux termes de ce texte, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle », mais « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire ». Dans cette affaire, un pacte extrastatutaire organisait l’exclusion d’un associé défaillant avec rachat forcé de ses titres ; la cour d’appel avait annulé ce mécanisme au motif qu’il contrevenait aux statuts, et la Cour casse : le pacte, qui n’est pas une clause statutaire, n’encourt pas la nullité de l’article L. 227-15, et une promesse unilatérale de vente consentie sous condition dans un pacte n’est pas privée d’effet par une clause statutaire d’exclusion qui a un autre objet. Transposé aux vetos, l’enseignement est net : un veto inscrit dans les seuls pactes ne bénéficie pas de la sanction légale des clauses statutaires — sa violation n’entraîne pas de plein droit la nullité de la cession ou de la décision intervenue sans le consentement requis — et son efficacité repose sur les sanctions contractuelles qu’il prévoit : clause pénale, promesse de rachat, exécution forcée. Réciproquement, un veto statutaire violé expose l’acte à la nullité, à condition que l’action soit exercée par une personne ayant qualité et dans les formes requises. La tentation, fréquente dans les PME, de régler les vetos dans un pacte confidentiel plutôt que dans les statuts publiés a donc un prix : la discrétion se paie en force exécutoire, et le choix entre statuts et pacte doit être fait en connaissance de cause, en mesurant publicité contre sanction.

Conclusion

Le veto du minoritaire n’est ni un droit absolu ni une anomalie : c’est un levier que la loi distribue par les seuils de majorité, que les statuts affinent par les décisions réservées et les actions de préférence, et que le juge retire quand il se mue en obstruction contre l’intérêt social. Tiennent le veto arithmétique du tiers qui fait échec aux deux tiers, le veto statutaire précis et limité aux décisions vitales, l’unanimité ciblée des clauses sensibles et les droits particuliers régulièrement créés ; tombent le veto exercé contre la survie de la société au seul profit de son auteur, neutralisé par un mandataire ad hoc, le vote émis par qui aurait dû s’abstenir, la clause de majorité affaiblie réputée non écrite et le veto de pacte invoqué comme s’il était statutaire. Pour les associés d’une PME, la méthode tient en trois gestes : écrire le veto avec précision dans le bon instrument, vérifier avant chaque vote qui peut voter sur quoi, et documenter les motifs de chaque refus, car le jour où le blocage arrive devant le juge, ce sont ces écrits qui distingueront l’exercice légitime d’un droit de l’abus qui le fait tomber.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».