Les premiers parcs éoliens terrestres installés en France au début des années 2000 arrivent au bout de leur vie technique, et les maires comme les propriétaires reçoivent désormais des courriers d’exploitants qui proposent soit de démonter les machines, soit de les remplacer par des modèles plus puissants. Quand les parcelles portent un bail rural, cette fin de vie industrielle se double d’une question agricole très concrète, dans quel état la terre sera-t-elle rendue au fermier ou au propriétaire, qui paie le démontage et l’excavation des socles de béton, et que touche le fermier sortant pour ses propres améliorations et pour les années d’exploitation gênée. Cet article répond à ces trois questions avec les textes en vigueur et deux arrêts récents de la Cour de cassation qui fixent, l’un, le sort des demandes de remise en état pendant le bail, l’autre, le délai couperet de l’indemnité du preneur sortant. Il complète l’article consacré à l’installation d’une éolienne sur des terres louées, à l’accord du fermier et à la résiliation partielle, qui traite de l’entrée dans le projet, tandis que le présent article traite de la sortie, et il s’inscrit dans la jurisprudence des baux ruraux rendue en 2026 sur le statut du fermage et la fixation du fermage.
I. Le démantèlement de l’éolienne : une obligation de l’exploitant, pas du fermier
A. Ce que l’exploitant doit démonter, excaver et recycler
La fin d’exploitation d’une éolienne n’est pas un abandon libre, c’est une opération réglementée dont le contenu est défini par le code de l’environnement et précisé par arrêté ministériel. L’article R. 515-106 du code de l’environnement dispose que « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent : 1° Le démantèlement des installations de production ; 2° L’excavation de tout ou partie des fondations ; 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état ; 4° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l’élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet ». Le fermier comme le propriétaire peuvent donc exiger un programme complet, démontage, excavation, remise en état et traçabilité des déchets, et non un simple arrêt des machines suivi d’un grillage autour du mât. Ce texte, en vigueur à la date du présent article, s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation, c’est-à-dire aux parcs éoliens terrestres relevant de la rubrique 2980 des installations classées, dont l’exploitation a été autorisée par le préfet dans le cadre de l’autorisation environnementale organisée par l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Le niveau d’exigence concret est fixé par l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux éoliennes, dont la notice précise qu’il introduit l’obligation de démanteler la totalité des fondations sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable, sans que l’objectif de démantèlement puisse être inférieur à un mètre, et qu’il fixe des objectifs de recyclage progressifs (arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux éoliennes, dans le cadre du régime de remise en état). Dans le détail, l’article 20 de cet arrêté prévoit l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux, avec une dérogation possible, sur étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée puisse être inférieure à deux mètres en terrain forestier et à un mètre dans les autres cas. Les fondations excavées doivent être remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité, et la remise en état comprend le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur quarante centimètres, avec remplacement par des terres comparables à celles du voisinage, sauf si le propriétaire souhaite leur maintien en l’état. Pour le fermier, ces chiffres sont décisifs, car un socle arasé à un mètre sous une parcelle rendue à la culture reste compatible avec le labour, tandis qu’un chemin d’accès conservé en empierré coupe la parcelle en deux et impose de négocier soit son maintien indemnisé, soit son décaissement. Le programme de démantèlement doit être lu en regard de l’âge du parc, car les parcs les plus anciens n’ont pas tous été autorisés avec les mêmes exigences. Sous l’empire initial de l’arrêté du 26 août 2011, l’excavation des fondations n’était exigée que sur un mètre de profondeur dans le cas général, avec trente centimètres seulement hors usage agricole et deux mètres en zone forestière, tandis que le régime actuel impose l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de la semelle. Pour un parc autorisé avant le 1er juillet 2020, le propriétaire et le fermier doivent donc vérifier quelles prescriptions leur arrêté préfectoral a rendues applicables, car l’exploitant appliquera spontanément le régime le moins disant s’il n’est pas contraint. Cette vérification se fait en préfecture, sur l’arrêté d’autorisation initial et ses arrêtés complémentaires, et elle conditionne la négociation, car passer d’un arasement à un mètre à une excavation totale change le coût du chantier, la durée d’immobilisation des terres et la qualité agronomique du sol rendu. Le fermier qui doit replanter ou réensemencer l’année suivante a intérêt à obtenir, par écrit de l’exploitant, un engagement d’excavation totale même lorsque l’arrêté ancien ne l’imposait pas, en s’appuyant sur le standard actuel qui est devenu la référence des remises en état sérieuses.
Le propriétaire, de son côté, doit se prononcer par écrit sur le maintien ou non des chemins, car son silence entretient les litiges sur ce que l’exploitant devait enlever.
Le recyclage fait partie de l’obligation, avec des seuils datés que le propriétaire et le fermier peuvent invoquer dans la négociation du planning de chantier. Depuis le 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses lorsque la totalité des fondations est excavée, doivent être réutilisés ou recyclés, et au minimum 35 % de la masse des rotors, tandis que les appareils dont le dossier d’autorisation complet est déposé après le 1er janvier 2024 doivent être réutilisables ou recyclables à 95 % de leur masse totale, selon la même source (arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux éoliennes, dans le cadre du régime de remise en état). Ces objectifs ne créent pas, à eux seuls, un droit à indemnité au profit du fermier, mais ils encadrent le calendrier et la méthode du chantier de démontage, évacuation des pales, concassage du béton, remise en terre végétale, et le fermier dont les cultures sont détruites par un chantier qui s’éternise peut s’en prévaloir pour exiger un planning resserré et la réparation de ses pertes de récolte. Si l’exploitant propose au contraire de remplacer les vieilles machines par des neuves, ce renouvellement en fin de vie fait l’objet de conditions spécifiques introduites par le même arrêté, et il suppose une nouvelle autorisation et un nouveau bail avec le propriétaire, ce qui rouvre toute la négociation, durée, emprise, loyer et garanties, au lieu de prolonger tacitement l’ancien contrat.
B. Les garanties financières : l’assurance contre la disparition de l’exploitant
Le risque majeur d’une fin de vie éolienne est l’insolvabilité de l’exploitant, car une société de projet vidée de ses revenus ne finance plus ni grue ni camions, et la charge du démantèlement menace alors de retomber sur le propriétaire du terrain. Le code de l’environnement a prévu ce cas, puisque l’article R. 515-101 dispose que « La mise en service d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l’article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l’article R. 515-106 ». Autrement dit, aucune éolienne autorisée ne doit tourner sans une garantie constituée dès la mise en service, et le propriétaire qui a signé le bail avec l’exploitant doit vérifier, avant le premier tour de pale, que cette garantie existe, qu’elle est libellée au bon montant et qu’elle désigne bien son site. Le même article ajoute que « Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’installation », ce qui signifie que l’arrêté préfectoral d’autorisation du parc, consultable en préfecture, contient le montant chiffré de la garantie et doit être lu aussi attentivement que le bail lui-même.
Cette garantie n’est pas figée, car l’arrêté du 22 juin 2020 prévoit que l’exploitant actualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, et l’arrêté préfectoral fixe ce montant (arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux éoliennes, dans le cadre du régime de remise en état). Le propriétaire avisé demande donc, à chaque échéance quinquennale, communication de l’actualisation, et il saisit le préfet si l’exploitant s’abstient, car une garantie obsolète, calculée sur des coûts de démontage d’il y a quinze ans, ne couvrira pas le chantier réel. En pratique, les premières générations de parcs, autorisées sous l’empire de l’arrêté du 26 août 2011, relevaient d’un coût forfaitaire de 50 000 euros par aérogénérateur, tandis que le régime actuel module le montant en fonction de la puissance unitaire des machines, ce qui augmente sensiblement les garanties des parcs récents équipés de mâts de grande hauteur. Le fermier n’est pas le bénéficiaire direct de cette garantie, qui couvre la remise en état du site au profit de l’obligation administrative, mais il en est le bénéficiaire indirect, car un site correctement démantelé et remis en terre végétale est un site qu’il peut reprendre en culture sans surcoût, alors qu’un site abandonné avec ses socles l’oblige à engager, lui, des travaux de remise en état dont il devra ensuite réclamer le prix.
Le propriétaire doit aussi lire l’arrêté préfectoral d’autorisation comme un contrat, car c’est lui qui fixe le montant chiffré de la garantie et l’indice d’actualisation, et c’est lui qui décrit le programme de démantèlement applicable à son site. En pratique, les parcs autorisés avant le 1er juillet 2020 relèvent pour l’essentiel des prescriptions de l’arrêté du 26 août 2011, tandis que les parcs autorisés ensuite relèvent des prescriptions renforcées issues de l’arrêté du 22 juin 2020, excavation totale des fondations, objectifs de recyclage et garanties modulées selon la puissance. Le propriétaire qui ignore sous quel régime son parc a été autorisé ne sait ni ce qu’il peut exiger ni à quel préfet écrire, et le fermier qui veut reprendre une culture sans délai doit savoir si l’exploitant doit lui rendre un labour à un mètre ou un terrain décapité sur quarante centimètres seulement au droit des chemins. Demander copie de l’arrêté d’autorisation en préfecture, vérifier la date, le montant de la garantie et le programme de remise en état, puis annexer ces pièces au bail conclu avec l’exploitant, voilà les trois gestes qui évitent, dix ou vingt ans plus tard, de découvrir que la garantie ne couvre qu’une fraction du chantier réel.
En cas de carence de l’exploitant, le préfet dispose du pouvoir de mettre en demeure et de faire exécuter d’office, aux frais de l’exploitant, les opérations de remise en état prévues par l’autorisation, et le propriétaire comme le fermier ont intérêt à signaler par écrit au préfet tout retard ou toute malfaçon du chantier de démantèlement. Ce signalement ne remplace pas l’action civile devant le tribunal paritaire pour les dégradations du fonds loué, mais il crée une trace administrative qui pèse dans le contentieux, car un exploitant mis en demeure par l’administration règle rarement ses comptes au civil avec désinvolture. Inversement, le propriétaire qui aurait accepté, dans le bail conclu avec l’exploitant, des clauses limitant le démantèlement en deçà des prescriptions réglementaires, ne peut pas opposer ces clauses au préfet, les prescriptions de l’autorisation étant d’ordre public administratif, et il s’expose à voir sa responsabilité recherchée par le fermier pour avoir consenti un démantèlement au rabais. La cohérence entre le contrat privé et l’autorisation administrative doit donc être vérifiée dans les deux sens, et toute contradiction doit être levée au profit du standard le plus protecteur du sol.
II. La terre rendue au fermier : dégradations constatées et indemnités payées
A. Qui constate les dégradations et qui en paie le prix à la sortie
Une fois les machines parties, le terrain rendu doit redevenir une terre cultivable, et le statut du fermage répartit les rôles entre le bailleur et le preneur. L’article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime dispose que « S’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ». Les ornières profondes laissées par les convois exceptionnels, les zones compactées par les grues, les restes de béton ou de câbles non excavés et les chemins empierrés non décaissés constituent des dégradations au sens de ce texte, et le propriétaire peut en demander le prix au terme du bail. Mais la Cour de cassation encadre strictement le moment de cette action dans un arrêt du 14 décembre 2023 rendu à propos de haies arrachées sans l’accord du bailleur (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, pourvoi n° 22-20.257). La Cour juge que « si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l’article L. 411-28 susmentionné et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d’exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux », et qu’« Il peut cependant demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité dans les conditions de l’article L. 411-72 précité ». Pour le propriétaire d’un terrain éolien, la leçon est double, pendant le bail il doit faire constater les dégradations par écrit, constats d’huissier, photographies datées, échanges de courriers avec l’exploitant, mais c’est à l’expiration qu’il en demandera le prix, et s’il veut une remise en état en nature en cours de bail, il doit l’avoir prévue par une clause du bail ou de la convention conclue avec l’exploitant, car la loi ne lui donne, en cours de bail, qu’une action en indemnité différée.
Le même arrêt rappelle le régime des aménagements que le preneur réalise lui-même pour améliorer l’exploitation. L’article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Pendant la durée du bail et sous réserve de l’accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d’améliorer les conditions de l’exploitation », puis que « Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à la réalisation des travaux prévus à l’alinéa précédent, à compter de la date de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur », et que « Passé ce délai, l’absence de réponse écrite du bailleur vaut accord ». Transposé à la fin de vie éolienne, ce mécanisme protège le fermier qui reprend une parcelle éventrée, car s’il doit remodeler le parcellaire, replanter des haies ou recreuser des rigoles pour rendre la terre à la culture, ces travaux d’amélioration, déclarés par lettre recommandée et non contestés dans les deux mois, lui ouvriront droit à indemnité en sortie de bail. À l’inverse, le fermier qui laisserait l’exploitant partir sans état des lieux contradictoire se priverait de la preuve des dégradations, et le propriétaire qui omet de répondre aux déclarations de travaux de son fermier serait réputé les avoir acceptés. La fin de vie éolienne est donc d’abord une bataille d’écrits, procès-verbal de reprise dressé par commissaire de justice comme celui qui, dans une affaire jugée en 2025, constatait la restitution des terres, constats de chantier, lettres recommandées, et le tribunal paritaire, saisi plus tard, ne tranchera que sur ces pièces.
Le fermier qui exploite pendant la vie du parc ne doit pas négliger ses propres droits à amélioration, car la présence des machines ne suspend pas le statut du fermage. S’il veut retourner une prairie, mettre en herbe un labour ou recourir à des moyens culturaux non prévus au bail pour améliorer ses conditions d’exploitation autour des emprises, l’article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime l’y autorise malgré l’article 1766 du code civil, mais à défaut d’accord amiable, « il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une description détaillée des travaux qu’il se propose d’entreprendre », et « Le bailleur peut, s’il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur ». Ces travaux déclarés et non contestés dans les quinze jours ouvriront droit, eux aussi, à l’indemnité de sortie, ce qui montre que le fermier d’une parcelle éolienne doit gérer deux calendriers en parallèle, celui du chantier de l’exploitant et celui de ses propres améliorations, avec la même discipline d’écrit et de recommandés.
B. L’indemnité du preneur sortant et sa forclusion d’un an
Le fermier qui quitte des terres améliorées par son travail ne part pas les mains vides, mais il doit agir vite. L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail », et que « La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion ». Drainages, amendements de fond, nivellements, replantations de haies après le chantier éolien, tous ces travaux ouvrent droit à indemnité s’ils améliorent durablement le fonds, et l’action se prescrit par douze mois à compter de la fin du bail, à peine de forclusion, ce qui signifie qu’une demande formée treize mois après la sortie est définitivement éteinte. Le calcul suit l’article L. 411-71, qui prévoit, « En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l’indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution », dans la mesure où les aménagements conservent une valeur effective d’utilisation. Mais « Les travaux d’améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures suivantes » selon l’article L. 411-73, et seuls certains travaux limitativement énumérés peuvent être exécutés sans l’accord préalable du bailleur. Le fermier qui, à la reprise des terres, fait réaliser des travaux sans respecter ces procédures perd donc son indemnité, et l’éolienne elle-même, qui n’est ni un bâtiment d’exploitation ni un aménagement cultural, ne peut jamais être présentée comme une amélioration indemnisable du preneur.
La Cour de cassation vient de durcir encore ce délai dans un arrêt du 6 novembre 2025 qui doit être lu par tout fermier sortant (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-19.704). Dans cette affaire, des preneurs avaient reçu congé à effet au 11 novembre 2020, avaient contesté la validité des congés en justice, avaient restitué les lieux le 27 novembre 2021 avec procès-verbal de reprise dressé par commissaire de justice, puis avaient assigné en référé le 21 mars 2022 pour faire désigner un expert chargé d’évaluer leurs améliorations. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé l’action forclose, car « le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime était un délai de forclusion, courant à compter de la fin du bail et insusceptible, sauf dispositions contraires, d’interruption ou de suspension », et elle précise que ce délai avait commencé à courir à la date d’effet des congés, peu important que les preneurs en aient contesté la validité, de sorte que « l’action des preneurs en paiement d’une indemnité pour améliorations était manifestement forclose » plus d’un an après. Pour le fermier d’une parcelle éolienne, la conséquence est brutale et claire, la contestation du congé ou de la résiliation ne suspend pas le délai, et il faut, dès la fin du bail, faire chiffrer les améliorations par expert et assigner dans les douze mois, même si un autre procès sur le congé est encore pendant. Celui qui attend l’issue du procès sur le congé pour réclamer ses améliorations perd tout. L’arrêt du 6 novembre 2025 enseigne aussi une règle de procédure souvent ignorée, la demande d’expertise judiciaire in futurum, en référé, pour faire constater et chiffrer les améliorations avant qu’elles ne disparaissent, n’a de sens que si elle est formée avant l’expiration du délai de forclusion. Dans l’affaire jugée, les preneurs avaient assigné en référé le 21 mars 2022 pour faire désigner un expert, alors que leur action était forclose depuis le 12 novembre 2021, et la Cour a approuvé le rejet de cette demande comme dépourvue de motif légitime. Le fermier sortant d’une parcelle éolienne doit donc inverser le réflexe habituel, qui consiste à attendre la fin des discussions amiables pour saisir le juge, et assigner en référé-expertise dès les premiers mois qui suivent la fin du bail, avant même d’avoir chiffré définitivement sa demande, car l’expertise interrompt-elle le délai, la Cour répond non, le délai de forclusion est insusceptible d’interruption ou de suspension, mais l’expertise préserve la preuve des améliorations, drainages rebouchés, sols reconstitués, plantations reprises, avant que la nouvelle exploitation ne les efface. Former l’action au fond dans les douze mois et solliciter l’expertise dans le même temps, devant le tribunal paritaire compétent, est la seule conduite qui préserve à la fois le droit et sa preuve.
Enfin, si le bail se poursuit sur les parcelles conservées après le départ des machines, le fermier ne peut pas exiger du bailleur une augmentation du fermage au motif que la parcelle accueillait une éolienne, et le bailleur ne le peut pas non plus, car la Cour de cassation juge que les améliorations apportées par le preneur ne s’apprécient qu’à la sortie et que le fermage du bail renouvelé ne peut comprendre aucune redevance supplémentaire (Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.036).
Repowering ou départ, la fin de vie éolienne se gagne par l’écrit et par le calendrier. Si l’exploitant propose des machines neuves, tout se renégocie, nouvelle autorisation, nouveau bail avec le propriétaire, nouvelles garanties, et le fermier doit obtenir, avant tout commencement, l’engagement écrit de remise en état des emprises libérées et la reconduction de ses propres droits sur les parcelles conservées. Si le parc est démonté et que le bail rural prend fin sur les emprises, le propriétaire qui reprend pour changer la destination ne peut le faire que dans le cadre de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, avec autorisation préfectorale préalable, notification par acte extrajudiciaire prenant effet un an après, et indemnisation du preneur comme en expropriation, car « Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation », sans pouvoir être contraint de partir avant la fin de l’année culturale tant qu’il n’est pas payé. Et dans tous les cas, le tribunal paritaire des baux ruraux, qui fixe le prix du bail renouvelé à défaut d’accord pour une durée de neuf ans selon l’article L. 411-50, reste le juge des indemnités de sortie comme des contestations du fermage. Celui qui fait constater par commissaire de justice, qui déclare ses travaux par lettre recommandée, qui vérifie les garanties financières tous les cinq ans et qui assigne dans les douze mois de la fin du bail traverse la fin de vie de l’éolienne sans perdre ni sa terre ni ses droits. Celui qui attend que l’exploitant ait plié ses grues n’a plus que des souvenirs de chantier à faire valoir.
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