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Pacte de préférence contre préemption du fermier : l’autorisation d’exploiter se contrôle après la vente, seule la fraude prouvée annule

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Maître Reda KOHEN
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Pacte de préférence contre préemption du fermier : l’autorisation d’exploiter se contrôle après la vente, seule la fraude prouvée annule

Un propriétaire vend ses terres louées au fermier en place. Un tiers surgit, brandit un pacte de préférence signé des années plus tôt et demande l’annulation de la vente. Son argument massue : au jour de la préemption, le fermier n’était pas en règle avec le contrôle des structures, sans autorisation d’exploiter valable, et ne remplissait donc pas les conditions de l’exploitation personnelle exigées par le code rural. L’argument semble imparable. Il est pourtant inefficace depuis l’arrêt de la troisième chambre civile du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-22.496, rendu en formation de section et publié au Bulletin : le droit de préemption du fermier n’est pas subordonné au respect préalable des conditions d’exploitation de l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, et ces conditions font seulement l’objet d’un contrôle a posteriori. L’acquéreur évincé ne fait donc pas annuler la vente sur ce seul terrain. Il ne lui reste qu’une voie étroite, la preuve d’un concert frauduleux entre le vendeur et le preneur, que ce même arrêt verrouille en précisant comment les juges l’apprécient.

Le litige jugé le 2 avril 2026 prolonge une affaire déjà tranchée une première fois par la Cour de cassation le 11 janvier 2024. Un propriétaire avait consenti en 2006 un pacte de préférence de vingt-cinq ans au profit de l’acquéreur d’un château voisin, portant notamment sur des parcelles louées ; en 2014, ces parcelles furent vendues à la société d’exploitation qui les tenait à bail. Le bénéficiaire du pacte invoqua la fraude et l’irrégularité administrative du préempteur. La cour d’appel de renvoi le débouta, et la troisième chambre civile rejeta son pourvoi sur deux motifs de pur droit qui intéressent tous les praticiens : le contrôle différé de l’autorisation d’exploiter et le verrouillage de la preuve de la fraude.

Le présent article expose d’abord ce que le fermier doit réunir au jour de la vente pour préempter valablement, puis le contrôle a posteriori de son exploitation et sa sanction, avant de détailler, face à un pacte de préférence, ce que doit prouver celui qui attaque la vente et les pièces qui font gagner ou perdre le procès. Pour une vue d’ensemble de la jurisprudence récente du bail rural, on se reportera à notre analyse des cinq arrêts du premier semestre 2026 qui redessinent le statut du fermage.

I. Le fermier préempte sans prouver d’abord son autorisation d’exploiter

Le droit de préemption du preneur en place se prépare en amont de la vente et se défend en aval. En amont, deux familles de conditions se vérifient au jour de la vente : la qualité de preneur et la purge régulière. En aval, l’exploitation effective du fonds préempté se contrôle pendant neuf ans. Confondre les deux temps fait perdre les procès : exiger du fermier, dès la notification, la preuve de son autorisation d’exploiter, c’est inverser le mécanisme légal.

A. Les conditions qui se vérifient au jour de la vente

Bénéficie du droit de préemption le preneur qui réunit, au jour de la vente, les conditions de l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime : « Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente ». Trois ans d’exercice professionnel et une exploitation personnelle ou familiale du fonds vendu : ces deux conditions s’apprécient à la date de la vente et doivent être établies par celui qui s’en prévaut, par tout moyen — bail écrit ou verbal reconnu, attestations de la mutualité sociale agricole, factures d’intrants, relevés parcellaires. Le même article ouvre la subrogation au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou au descendant qui remplit ces conditions, et il exclut le bénéficiaire déjà propriétaire de superficies supérieures à trois fois le seuil de l’article L. 312-1. Le fermier qui démontre ces éléments n’a pas à produire, à ce stade, une autorisation d’exploiter : l’arrêt du 2 avril 2026 le dit expressément, et c’est l’apport majeur de la décision.

La seconde condition tient à la purge. Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d’instrumenter doit faire connaître au preneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, et « Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus », aux termes de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. Le preneur dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception pour faire connaître son refus ou son acceptation dans les mêmes formes, et sa réponse doit parvenir au bailleur dans ce délai de deux mois, à peine de forclusion, « son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption ». En cas de préemption, l’acte authentique doit être réalisé dans les deux mois de l’envoi de sa réponse, faute de quoi sa déclaration est nulle de plein droit, toujours selon le même article L. 412-8. Si le propriétaire modifie ses prétentions en cours de délai, il doit notifier ses nouvelles conditions par l’intermédiaire du notaire, et le délai de deux mois du preneur est alors augmenté de quinze jours ; si, un an après l’envoi de la dernière notification, la vente n’est pas réalisée alors que le propriétaire persiste dans son intention de vendre, la procédure doit être renouvelée ; et en tout état de cause, « toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption », en application de l’article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque le bailleur vend à un tiers en ignorant ces obligations, le preneur évincé est recevable à agir en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant le tribunal paritaire « dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion », selon l’article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime. Ce délai de six mois est un délai de forclusion qui court à compter de la connaissance de la date exacte de la vente : le preneur qui apprend la mutation par une rumeur a intérêt à faire constater cette date par écrit, par un courrier au notaire ou au vendeur, puis à saisir vite le tribunal paritaire.

Lorsque la purge est régulière et que le fermier réunit les conditions de l’article L. 412-5, la vente au preneur est valable même si un tiers se prévaut d’un pacte de préférence antérieur. Le droit de préemption s’exerce en effet « nonobstant toutes clauses contraires » et « Il ne peut en aucun cas être cédé », dispose l’article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime. Un pacte de préférence, qui n’est qu’une convention particulière, ne fait donc pas échec à la préemption exercée dans les formes. La Cour de cassation l’avait déjà jugé le 11 janvier 2024 dans cette même affaire : le fermier est titulaire d’un droit légal d’ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel. Le contentieux se déplace alors sur deux terrains : l’exploitation ultérieure du fonds par le préempteur et la fraude alléguée contre le bénéficiaire du pacte.

B. Le contrôle a posteriori de l’exploitation et sa sanction

Une fois la vente réalisée au profit du fermier, le contrôle change de nature. Celui qui a fait usage du droit de préemption « est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 », rappelle l’article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime : il doit exploiter personnellement le fonds préempté, aux conditions fixées notamment par l’article L. 411-59, pendant neuf années. L’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime précise ce que cette exploitation personnelle signifie : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans », sans se limiter à la direction et à la surveillance, et « doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente », selon les usages de la région et l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou les moyens de les acquérir, occuper lui-même les bâtiments d’habitation ou une habitation proche permettant l’exploitation directe, et justifier par tout moyen de sa capacité ou de son expérience professionnelle ou d’une autorisation d’exploiter obtenue en application des articles L. 331-2 à L. 331-5, toujours selon le même article L. 411-59.

L’arrêt du 2 avril 2026 tire de ces textes une conséquence décisive, par un motif de pur droit substitué à ceux de la cour d’appel : « Ces textes ne subordonnent pas l’exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l’article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté ». Autrement dit, l’autorisation d’exploiter et l’exploitation personnelle effective se vérifient après la vente, pendant la période de neuf ans, et non au jour où le fermier déclare préempter. En l’espèce, le bénéficiaire du pacte reprochait au préempteur de ne pas démontrer qu’il était en règle avec le contrôle des structures lors de l’exercice de son droit, en s’appuyant sur un arrêté postérieur de plusieurs années à la vente. La Cour écarte l’argument : un arrêté de 2016 ne prouve rien contre une vente de 2014, et surtout la régularité administrative n’est pas une condition de validité de la préemption.

La sanction de ce contrôle différé est elle-même encadrée. A défaut d’exploitation personnelle conforme, « l’acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires », et « Il est privé de toute action après expiration de la période d’exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L. 411-59, L. 411-60 et L. 411-63 », selon le même article L. 412-12. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’irrégularité éventuelle du fermier au regard du contrôle des structures n’affecte pas la validité de la préemption et ne fait pas annuler la vente : elle ouvre seulement, le cas échéant, une action en dommages-intérêts. Ensuite, cette action appartient à l’acquéreur évincé, se porte devant le tribunal paritaire des baux ruraux et s’éteint à l’expiration des neuf ans d’exploitation personnelle. Enfin, le fermier préempteur a tout intérêt à régulariser vite sa situation administrative après l’achat : solliciter l’autorisation d’exploiter si elle fait défaut, participer effectivement aux travaux, conserver les preuves de son exploitation — relevés parcellaires, factures, attestations — pour parer une action en dommages-intérêts qui peut naître des années après la vente.

Symétriquement, le tiers qui veut contester la préemption doit abandonner l’argument de l’autorisation manquante au jour de la vente. Cet argument, qui a longtemps prospéré devant certaines cours d’appel, est désormais fermé par une décision publiée au Bulletin et rendue en formation de section. Le seul terrain offensif restant, outre la discussion du prix et de la purge, est la fraude : démontrer que la vente au fermier n’est qu’un montage destiné à faire échec à son droit de préférence.

II. Face au pacte de préférence, seule la fraude caractérisée fait échec à la préemption

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence évincé par la préemption du fermier n’est pas sans droits, mais ses droits sont hiérarchisés : réparation contre le vendeur qui a violé le pacte, et seulement à titre exceptionnel anéantissement de la vente au fermier. L’arrêt du 2 avril 2026 précise les conditions de cette exception et la manière dont les juges en vérifient la preuve.

A. La hiérarchie des droits et les armes du bénéficiaire du pacte

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation du pacte, l’article 1123 du code civil prévoit que « Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu ». En droit commun, la double connaissance du tiers — existence du pacte et intention de s’en prévaloir — suffit donc à ouvrir l’action en nullité ou en substitution, sans préjudice de la réparation du préjudice subi contre le promettant infidèle.

En bail rural, cette ouverture est considérablement resserrée par le caractère d’ordre public de la préemption du fermier. Dans cette même affaire, la Cour de cassation avait déjà jugé le 11 janvier 2024, par un arrêt de la troisième chambre civile, pourvoi n° 21-24.580, que le fermier est titulaire d’un droit de préemption légal et d’ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel, et que le bénéficiaire du pacte ne peut obtenir l’annulation de la vente ou sa substitution au fermier qu’en établissant un concert frauduleux du vendeur et du fermier préempteur, ayant pour unique dessein de faire échec à son droit. La simple connaissance par le fermier, lors de la vente, de l’existence du pacte et de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir ne suffit pas à caractériser ce concert. L’arrêt du 2 avril 2026 confirme cette exigence sur renvoi : la cour d’appel a énoncé à bon droit que « seule la preuve d’un concert frauduleux entre le vendeur et le preneur ayant pour but de priver M. [A] de son droit de préférence pouvait entraîner la nullité de la vente ». Deux conditions cumulatives en résultent : une entente entre le vendeur et le preneur, et un dessein exclusif de contourner le pacte.

Le bénéficiaire du pacte dispose toutefois d’une arme procédurale souvent négligée, directement issue du même article 1123 du code civil : « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir », et l’écrit doit mentionner qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. Concrètement, le fermier qui envisage de préempter un fonds grevé d’un pacte dont il a connaissance, ou le vendeur lui-même, peut adresser au bénéficiaire une interrogation écrite fixant un délai raisonnable et reproduisant cet avertissement. Le silence du bénéficiaire le prive ensuite de l’action en nullité et en substitution, ne lui laissant que les dommages-intérêts contre le vendeur. Symétriquement, le bénéficiaire qui reçoit une telle interrogation doit répondre vite et par écrit, en confirmant à la fois l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, faute de quoi il perd son action la plus efficace.

B. Prouver ou écarter la fraude : les trois leçons du 2 avril 2026

Le rejet du pourvoi enseigne d’abord à quel moment s’apprécie la connaissance du pacte par le preneur. Le bénéficiaire soutenait que la société préemptrice connaissait nécessairement le pacte, puisque son dirigeant était aussi dirigeant et associé de la société qui avait signé en 2006 la promesse puis l’acte définitif contenant le pacte, et qu’il était resté aux commandes lors de toutes les opérations ayant abouti à la préemption. La cour d’appel a écarté l’argument en retenant qu’il n’était pas établi que la société préemptrice connaissait l’existence du pacte au moment de la conclusion du bail du 1er janvier 2008, et qu’elle n’en avait eu connaissance, ainsi que de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, qu’à l’occasion de la vente de 2014. La Cour de cassation valide ce raisonnement, mené au terme de la recherche prétendument omise : c’est la connaissance au jour où le preneur acquiert sa qualité — ici la conclusion du bail qui fonde la préemption — qui compte pour caractériser un montage frauduleux, non la connaissance survenue au moment de la vente, laquelle est normale puisque la purge révèle l’opération à tous. Le bénéficiaire qui veut établir la fraude doit donc rapporter des éléments antérieurs ou concomitants à la naissance du bail : correspondances montrant que le preneur savait, avant de devenir preneur, que les terres étaient promises ; montage sociétaire dont l’unique objet serait de fabriquer un preneur écran ; prix ou conditions inexplicables autrement que par la volonté d’évincer. A l’inverse, le fermier attaqué établit la chronologie inverse : bail conclu et exploité de bonne foi des années avant tout conflit, connaissance du pacte acquise seulement lors de la notification de la vente.

La deuxième leçon tient au prix du fermage. La cour d’appel a relevé que le fermage convenu, au regard de la valeur locative fixée par l’autorité administrative pour la région naturelle où se trouvent les biens loués, n’était pas dérisoire, et la Cour de cassation en déduit souverainement avec les autres éléments que la preuve du concert frauduleux n’était pas rapportée. Un fermage conforme au barème préfectoral est donc un indice sérieux de l’absence de fraude : des parties qui montent une opération fictive pour évincer un tiers ne concluent pas, en général, un bail au prix du marché. En pratique, le fermier qui craint une contestation conserve l’arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima dans la région naturelle et justifie que son loyer s’y insère ; le bénéficiaire du pacte, lui, ne peut se contenter d’affirmer la complaisance du prix, il doit la démontrer chiffres à l’appui, par comparaison avec les valeurs locatives officielles. Le débat sur le prix rejoint ici celui de la contestation du prix de vente lui-même, qui obéit à ses propres règles de purge et de preuve.

La troisième leçon concerne les montages sociétaires. En l’espèce, le bail initial de 2005 avait été transmis à la société préemptrice, des dirigeants étaient communs aux sociétés successives, et le bénéficiaire y voyait la preuve d’une organisation anticipée de la préemption à son détriment. Les juges du fond ont souverainement retenu que ces liens capitalistiques et cette identité de dirigeants ne suffisaient pas, en l’absence d’éléments établissant la connaissance du pacte lors de la conclusion du bail. La Cour de cassation, qui ne contrôle pas l’appréciation souveraine des faits, légalise cette analyse. Ni les liens entre sociétés ni la présence d’un dirigeant commun ne constituent à eux seuls un concert frauduleux. Cette solution protège les transmissions familiales et les réorganisations d’exploitations : apporter son bail à une société, changer de structure, partager un dirigeant entre deux entités successives sont des opérations courantes de la vie agricole. Elles ne deviennent suspectes que si s’y ajoutent des indices précis de détournement — dissimulation du pacte au notaire, informations mensongères lors de la purge, lots découpés pour contourner le périmètre du pacte. Le demandeur doit donc articuler des faits précis et datés, et le défendeur répond par ses pièces : actes de cession et d’apport, procès-verbaux d’assemblées, courriers échangés avec le notaire chargé de la purge.

Reste la procédure. L’action en nullité de la vente et en substitution se porte devant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui peut annuler la vente et déclarer le bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, en application de l’article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime. Le bénéficiaire évincé par une vente purgée au profit du fermier agit dans le délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion, selon l’article L. 412-12 : il fait constater cette date par écrit dès qu’il apprend la mutation et saisit vite le tribunal, car ce délai ne se suspend ni ne s’interrompt. Il joint à son assignation le pacte, la preuve de sa notification antérieure au vendeur, les éléments de connaissance du preneur au jour du bail, la démonstration chiffrée du caractère anormal du prix ou des conditions, et tout écrit révélant la concertation. Le fermier défendeur oppose la régularité de la purge, sa qualité de preneur au jour de la vente, la conformité de son fermage au barème et sa bonne foi chronologique. Le perdant supporte les dépens et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile : dans l’arrêt du 2 avril 2026, le bénéficiaire débouté a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à chacun des défendeurs. L’action en nullité est donc une arme puissante mais coûteuse, à ne dégainer que sur des indices sérieux.

Un pacte de préférence ne fait pas échec à la préemption du fermier qui remplit les conditions légales et purge dans les formes : le droit du preneur, d’ordre public, prime la convention particulière. Depuis le 2 avril 2026, l’argument tiré du défaut d’autorisation d’exploiter au jour de la vente est en outre fermé : l’exploitation personnelle du préempteur se contrôle après la vente, pendant neuf ans, et son irrégularité éventuelle ouvre seulement une action en dommages-intérêts devant le tribunal paritaire, éteinte à l’expiration de cette période. Seule la preuve d’un concert frauduleux entre le vendeur et le preneur, ayant pour unique dessein de priver le bénéficiaire de son droit, permet l’annulation de la vente ou la substitution, et cette preuve s’apprécie souverainement au jour où le preneur a acquis sa qualité, à la lumière du prix du fermage et des pièces de la purge. Bénéficiaire d’un pacte, fermier préempteur ou vendeur : chacun a intérêt à faire vérifier tôt la purge, la chronologie et les prix, car le contentieux se joue sur des écrits datés et des délais de forclusion qui ne pardonnent pas.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».