Cabinet Kohen Avocats · Paris

Les arbres du voisin ombragent vos terres louées ou vos branches débordent : obtenir l’arrachage, l’étêtage et l’élagage, entre fermier et bailleur, devant le tribunal

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Les arbres du voisin ombragent vos terres louées ou vos branches débordent : obtenir l’arrachage, l’étêtage et l’élagage, entre fermier et bailleur, devant le tribunal

Vos blés lèvent mal sur six mètres le long de la clôture : les peupliers du voisin, plantés à un mètre de la limite, culminent à quinze mètres et vous privent de lumière et d’eau. Ou l’inverse : vos propres arbres débordent sur la parcelle d’à côté et le voisin vous assigne en arrachage. Sur des terres louées, la question se complique : le fermier qui exploite peut-il agir seul contre le voisin, ou faut-il faire intervenir le bailleur, et devant quel tribunal ? Les réponses tiennent en trois textes du code civil et en une série de décisions récentes qui précisent qui prouve quoi, à partir de quand court la prescription et ce que le juge ordonne. Pour une vue d’ensemble de la jurisprudence récente du bail rural, on se reportera à notre analyse des arrêts 2026 qui redessinent le statut du fermage.

Pour le fermier, le préjudice se chiffre vite : une bande de plusieurs mètres rendue impropre à la culture le long de chaque limite arborée, des racines qui pompent l’eau et les amendements sur vos propres parcelles, des branches qui cassent sous le vent et écrasent les rangs. Pour le bailleur, l’enjeu est la valeur du fonds et la paix du bail : un preneur qui perd une partie de sa récolte demandera tôt ou tard des comptes, et un voisin qui assigne fera entrer vos terres dans un procès dont vous paierez les frais si vous restez passif. La demande est réelle : les requêtes liées à l’élagage et aux distances de plantation cumulent chaque mois plusieurs centaines de recherches en France, avec des formulations de crise très concrètes, couper les branches de l’arbre du voisin, obliger le voisin à élaguer, qui paie et qui décide. Autant de questions que les textes et les juges tranchent avec une précision qui surprend souvent les parties.

Le présent article expose d’abord la règle des distances et les deux moyens d’y échapper, la prescription trentenaire et les usages locaux, avec la charge de la preuve et le point de départ fixés par les juges. Il détaille ensuite le régime des branches et des racines qui débordent, puis la place respective du fermier et du bailleur lorsque les terres sont louées : qui assigne, sur quel fondement et devant quel tribunal.

I. Faire respecter les distances : l’arrachage ou l’étêtage des plantations trop proches

A. Deux mètres au-delà de deux mètres de haut, un demi-mètre en deçà, sauf règlement ou usage local

La règle de base figure à l’article 671 du code civil : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » Trois seuils se combinent donc : le règlement particulier en vigueur, à défaut l’usage local constant et reconnu, et à défaut de l’un et de l’autre les distances légales de deux mètres et d’un demi-mètre selon la hauteur. La fiche officielle du service public consacrée aux plantations de végétaux reprend exactement cette hiérarchie et précise comment la hauteur se mesure, ce qui en fait le premier réflexe de vérification avant toute démarche. Le site d’un assureur confronté chaque année à ces sinistres de voisinage rappelle de son côté que les règles locales priment le code civil et que les arrêtés municipaux ou préfectoraux doivent être consultés en mairie avant de planter comme avant d’assigner.

Lorsque la plantation viole la distance applicable, le voisin dispose d’une action couperet prévue à l’article 672 du code civil : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » Arrachage ou réduction à la hauteur légale, telle est l’alternative, et seules trois exceptions y font obstacle : un titre qui autorise la plantation, une destination du père de famille, ou trente ans de prescription. Le texte ne prévoit aucune indemnité au profit du propriétaire des arbres : la mise en conformité s’exécute en nature, le plus souvent sous astreinte, comme l’illustrent les décisions examinées plus loin. Celui qui découvre des plantations non conformes a donc intérêt à faire constater la situation par un commissaire de justice, avec mesurage précis des distances et de la hauteur, avant d’écrire au voisin : le constat fige la non-conformité et servira si le procès devient nécessaire. La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 6 novembre 2025, a d’ailleurs intégré le coût du procès-verbal de constat du 15 juin 2022 et de sa signification dans les dépens mis à la charge de la partie qui succombe, ce qui montre que cette dépense n’est pas perdue lorsqu’on obtient gain de cause.

Les usages locaux méritent une attention particulière en zone rurale, car ils écartent les distances du code civil lorsqu’ils sont établis. Encore faut-il les prouver, et la preuve est exigeante. Devant la cour d’appel de Montpellier, le propriétaire d’un terrain des Pyrénées-Orientales soutenait qu’il résultait des usages locaux de son département que seuls les arbres dépassant une hauteur précise ne pouvaient être plantés en deçà d’une distance elle-même chiffrée au centimètre près. La cour, par arrêt du 20 novembre 2025, a confirmé le jugement qui ordonnait l’arrachage et l’étêtage, en retenant que l’intéressé [faute de preuve d’« usages applicables à la zone considérée » permettant de telles plantations). Autrement dit, des chiffres précis ne suffisent pas : il faut démontrer que l’usage est constant, reconnu et applicable à la zone concernée, par des attestations, des délibérations, des règlements ou des décisions qui l’ont déjà constaté. La page d’une mairie rurale qui publie ses propres règles de plantation et d’élagage illustre bien ce premier niveau de vérification : le règlement municipal ou l’usage cantonal se consultent avant d’invoquer l’exception. À défaut de cette preuve, le juge applique les deux mètres et le demi-mètre du code civil, et le propriétaire des arbres est condamné à la mise en conformité, avec en l’espèce une astreinte de 50 euros par jour de retard prononcée dès la première instance, la demande d’arrachage d’un olivier formulée pour la première fois en appel étant déclarée irrecevable comme nouvelle et 3 000 euros mis à la charge de l’appelant au titre des frais irrépétibles.

La mesure de la hauteur conditionne tout le raisonnement, et elle se fait arbre par arbre. Un alignement mixte, avec des sujets de deux mètres cinquante à côté de rejets d’un mètre, ne se traite pas en bloc : chaque plantation doit être rattachée à sa distance et à sa hauteur propres, comme l’a exigé la Cour de cassation dans l’affaire de la haie champêtre de 2014 en distinguant les arbres situés dans la bande comprise entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite. En pratique, le constat doit donc relever pour chaque arbre ou tronçon de haie la distance au point le plus proche de la ligne séparative et la hauteur mesurée depuis le sol, avec photographies d’ensemble et de détail. Les bambous, qui progressent par rhizomes et franchissent rapidement la limite, relèvent du même régime : à Montpellier, le tribunal avait ordonné outre l’arrachage des arbres l’arrachage des bambous et la remise en état de la clôture, décision confirmée en appel. Celui qui exploite des terres louées bordées de bambous du voisin subit en outre un préjudice cultural spécifique, car les rhizomes colonisent la parcelle cultivée et rendent tout travail du sol hasardeux : le constat doit le documenter, car le juge indemnise le trouble de jouissance sur pièces.

B. La prescription trentenaire court depuis le dépassement, et c’est au propriétaire des arbres de la prouver

La troisième exception de l’article 672, la prescription trentenaire, concentre l’essentiel des procès : le propriétaire des arbres soutient presque toujours que ses plantations sont là depuis plus de trente ans. Deux précisions jurisprudentielles verrouillent le débat, l’une sur le point de départ, l’autre sur la charge de la preuve, et toutes deux se lisent dans des décisions rendues sur des faits ruraux ou périurbains comparables à ceux d’une exploitation.

Sur le point de départ, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu la prescription sans vérifier la bonne date. Dans son arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 13-11.066), rendu au visa des articles 671 et 672 du code civil à propos d’une haie champêtre de dix à douze mètres de hauteur, la troisième chambre civile juge que la cour d’appel, [« sans rechercher si les arbres situés dans la zone comprise entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative avaient dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »). La date de plantation ne compte pas : ce qui compte, c’est la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximale permise à leur emplacement. Des arbres plantés il y a quarante ans mais restés taillés en haie basse jusqu’à il y a dix ans ne sont pas prescrits. La cour d’appel de Nîmes applique la même règle dans son arrêt du 6 novembre 2025 : [le délai court à compter du jour où « ils ont dépassé les dimensions permises », et non du jour de la plantation). Et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 17 septembre 2026, reprend mot pour mot cette formulation pour écarter la prescription invoquée par un propriétaire qui se prévalait d’un cahier des charges de lotissement de 1954 : [le point de départ se situe au jour du dépassement de la hauteur maximale permise, et non au jour de la plantation). En l’espèce, le propriétaire ne démontrait pas que ses arbres dépassaient la hauteur autorisée depuis plus de trente ans, et la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions en le condamnant à 2 000 euros de frais irrépétibles en appel.

Sur la charge de la preuve, la répartition se fait en deux temps, et la cour de Nîmes l’expose clairement dans ce même arrêt du 6 novembre 2025 : [le demandeur prouve d’abord que les plantations « ne sont pas conformes », puis c’est au propriétaire des arbres de démontrer ses trente ans de dépassement). Le demandeur prouve d’abord la non-conformité, par constat et mesurage ; c’est ensuite au défendeur de prouver trente ans de dépassement, par expertise des souches, photographies aériennes anciennes, témoignages ou documents d’exploitation. Dans l’affaire nîmoise, les propriétaires des végétaux ne produisaient aucune pièce démontrant que leurs plantations dépassaient deux mètres depuis plus de trente ans, et ils n’établissaient pas davantage que cette végétation serait nécessaire au maintien des terres : la cour a donc confirmé le jugement qui ordonnait la mise en conformité, en ajoutant aux dépens de première instance le coût du constat et de sa signification, et en condamnant les demandeurs initiaux, qui obtenaient gain de cause, à recevoir 1 500 euros de frais irrépétibles en appel. Retenez la méthode : constatez, mesurez, assignez ; laissez le voisin prouver ses trente ans, ce qu’il échoue souvent à faire.

Une limite mérite d’être signalée pour les plantations conformes qui causent néanmoins un préjudice, comme une perte d’ensoleillement. Dans son arrêt du 22 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.861), la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une société qui demandait l’étêtage d’arbres conformes aux distances légales en invoquant un trouble anormal de voisinage : la cour d’appel avait souverainement retenu, dans un environnement arboré, qu’il n’était pas démontré une perte d’ensoleillement anormale par son importance et sa permanence, et la Cour de cassation a jugé que ces motifs justifiaient légalement le rejet. La leçon est nette : contre des arbres qui respectent les distances, l’action en arrachage de l’article 672 est fermée et le trouble anormal de voisinage exige la preuve d’un préjudice anormal par sa permanence, son importance et sa gravité, apprécié concrètement selon l’environnement. En zone rurale boisée, cette preuve est difficile, et le procès perdu coûte les dépens et les frais irrépétibles des deux instances.

II. Branches et racines qui débordent : qui coupe, qui assigne et devant quel tribunal

A. Contraindre le voisin à élaguer est imprescriptible, et couper soi-même les racines est un droit

Le régime change dès qu’il ne s’agit plus de la distance de plantation mais du débordement effectif sur votre fonds. L’article 673 du code civil distingue deux situations : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Pour les branches, on ne coupe donc pas soi-même : on contraint le voisin à couper, au besoin en justice. En revanche, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Racines, ronces et brindilles se coupent soi-même, à la limite séparative, sans autorisation préalable. Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent appartiennent à celui sur le fonds duquel ils tombent, précise le même texte, ce qui règle au passage le sort des récoltes tombées du verger voisin sur vos terres.

Le dernier alinéa de l’article 673 ajoute une protection décisive : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Aucune prescription, même trentenaire, ne s’y oppose. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans son arrêt du 11 janvier 2018, pourvoi n° 17-15.544, à propos d’une propriétaire qui demandait la suppression des rejets partant de souches et des racines passant sous son mur en pierres sèches : la cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, et la troisième chambre civile a cassé au visa de l’article 673, jugeant que [« le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible »). Le propriétaire d’arbres anciens ne peut donc jamais opposer l’ancienneté à une demande d’élagage des branches qui avancent ni à la coupe des racines qui envahissent : l’action reste ouverte quel que soit l’âge des plantations.

L’affaire du mur en pierres sèches jugée en 2018 mérite qu’on s’y arrête, car elle cumule les difficultés typiques du monde rural : des souches anciennes appuyées contre un mur de clôture appartenant au demandeur, des rejets qui repartent chaque année et des racines qui passent sous l’ouvrage et le dégradent. La propriétaire avait assigné ses voisins en arrachage des souches et en réparation des dommages subis par son mur, et la cour d’appel avait déclaré l’ensemble prescrit. La cassation prononcée au visa de l’article 673 protège doublement le demandeur : sa demande en suppression des rejets et des racines est imprescriptible, et sa demande de réparation du mur suit le sort du trouble dès lors que l’envahissement est établi. Transposée aux terres louées, la solution signifie que le fermier dont les drains sont obstrués par les racines du voisin ou dont le mur de clôture se fissure sous la poussée des souches peut agir à tout moment, sans craindre l’exception de prescription, et réclamer la remise en état de l’ouvrage dégradé.

Même un classement protecteur du terrain planté ne fait pas échec à l’élagage. Dans son arrêt du 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13.953, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi de voisins dont la parcelle se trouvait en espace boisé classé et qui refusaient d’élaguer au motif que les coupes y étaient soumises à déclaration préalable : la cour d’appel avait exactement retenu qu'[« une demande d’élagage n’emportait pas obligation de les détruire ») et qu’il n’était pas établi que l’élagage serait nuisible à la conservation des arbres, et la Cour de cassation a approuvé cette déduction. L’élagage des branches qui avancent s’obtient donc même en espace boisé classé, avec un délai d’exécution et une astreinte : dans cette affaire, les juges du fond avaient ordonné les travaux dans les trois mois de la signification, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard. Retenez la distinction qui fait gagner : l’abattage d’un arbre classé se déclare, mais l’élagage des branches qui débordent s’impose au voisin dans tous les cas.

B. Sur des terres louées, le fermier agit pour sa jouissance et le bailleur pour son fonds

Lorsque les terres sont données à bail rural, deux victimes coexistent : le fermier, privé d’une partie de sa récolte par l’ombre ou les racines, et le bailleur, dont le fonds subit l’empiétement. La répartition des rôles se déduit de leurs intérêts et d’une décision rendue précisément en matière de baux ruraux. Le bailleur est tenu, par la nature même du contrat et sans stipulation particulière, de faire jouir paisiblement son preneur et d’assurer la permanence et la qualité des plantations : c’est ce que rappelle l’article 1719 du code civil aux termes duquel « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » notamment « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail »(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127) et « D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. »(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127) Le preneur qui subit les arbres du voisin peut donc agir à double titre : contre le voisin, sur le fondement des articles 671 à 673, pour la suppression du trouble, et contre son bailleur, sur le fondement de l’article 1719, lorsque le trouble porte atteinte à sa jouissance et que le bailleur, informé, n’agit pas.

La cour d’appel d’Amiens, chambre des baux ruraux, en a fait l’illustration le 28 janvier 2025 dans un litige opposant le preneur de dix parcelles totalisant près de 33 hectares dans la Somme à sa bailleresse. Celle-ci avait entrepris autour d’une grange rénovée des aménagements qui empiétaient sur les terres louées — terrasse, jardin engazonné, haie de charmilles — et planté sans l’accord du fermier des arbres d’ornement sur les pâtures. Le preneur demandait la libération des parcelles, l’arrachage et la remise en état. La cour a confirmé le jugement qui accordait au fermier une provision de 1 000 euros à valoir sur les dommages-intérêts pour trouble de jouissance, et, infirmant pour le surplus, a enjoint à la bailleresse de libérer les parcelles et de restaurer le pré dans son état d’origine dans un délai de deux mois à compter de la signification, sous astreinte de 200 euros par jour pendant trois mois, avec 2 000 euros de frais irrépétibles en appel. Deux nuances doivent être relevées pour ne pas surévaluer la décision : la cour a rejeté la demande d’arrachage de trente jeunes arbres et la demande de réduction du fermage jusqu’à la libération des lieux. Tout ne passe pas : le juge ordonne la libération et la remise en état des surfaces empiétées, indemnise le trouble de jouissance, mais refuse l’arrachage systématique et la baisse du fermage lorsque les conditions n’en sont pas réunies.

Le coût de l’élagage suit la condamnation : c’est le propriétaire des arbres, tenu de couper ses branches qui avancent, qui supporte les frais de l’entreprise qu’il mandate, et le jugement qui l’y condamne sous astreinte le rappelle en fixant le délai d’exécution. Le voisin qui a fait procéder au constat et avancé les frais de procédure les récupère dans les dépens et l’article 700 lorsque le juge lui donne raison, comme dans les quatre espèces citées où les sommes allouées vont de 1 500 à 3 000 euros selon l’instance. La situation inverse doit aussi être anticipée : lorsque ce sont les arbres plantés sur les terres louées qui débordent sur le voisin, le fermier ne peut se retrancher derrière son statut de locataire pour laisser le litige pourrir. Le bailleur, informé par le voisin, exigera du preneur l’entretien et l’élagage, et le manquement persistant exposerait le bail aux sanctions du statut du fermage, dont la résiliation pour défaut d’entretien. Le dialogue entre fermier et bailleur doit donc s’ouvrir dès la première plainte du voisin : qui mandate l’élagueur, qui paie, et dans quel délai, consignés par écrit pour éviter que le voisin n’assigne les deux.

Le fermier qui découvre le trouble en cours de bail doit réagir vite et dans l’ordre. D’abord, informer le bailleur par écrit, avec copie du constat, car le bailleur garant de la jouissance paisible ne peut agir que s’il connaît le trouble, et son inaction documentée fondera ensuite le recours du preneur contre lui. Ensuite, écrire au voisin en visant les bons textes : inutile d’invoquer le trouble anormal de voisinage contre des plantations qui violent les distances, l’action des articles 671 et 672 suffit et prospère sur la seule preuve de la non-conformité, alors que le trouble anormal exigerait la démonstration d’un préjudice anormal que les juges apprécient sévèrement, comme l’a montré l’échec de la société immobilière en 2015. Enfin, assigner sans laisser pourrir : chaque saison qui passe aggrave l’ombrage et l’envahissement racinaire, et si le voisin parvient un jour à prouver trente ans de dépassement, l’action en arrachage sera perdue. L’urgence joue aussi devant le juge : dans l’affaire amiénoise, le preneur avait saisi le juge des référés du tribunal paritaire, qui avait accordé une provision sur les dommages-intérêts et ordonné des mesures avant même le jugement au fond. La voie du référé, lorsqu’un trouble manifestement illicite comme une plantation non conforme est établi par constat, permet d’obtenir rapidement l’injonction de libérer les lieux et de remettre en état, avec l’astreinte qui contraint à exécuter.

Lorsque les arbres litigieux ont été plantés sur les terres louées elles-mêmes, sans l’accord du preneur, la solution amiénoise s’applique directement : la bailleresse qui plante quatorze arbres d’ornement et une haie de charmilles sur les pâtures louées commet un empiétement sur la jouissance du fermier, et le juge ordonne la libération et la remise en état du pré dans son état d’origine. Le bailleur ne peut pas aménager à sa guise les parcelles qu’il a données à bail, même pour embellir les abords de ses propres bâtiments : la chose louée doit rester en état de servir à l’usage agricole convenu, et c’est au bailleur de l’entretenir en cet état. L’article 1719 l’impose expressément, puisqu’il oblige le bailleur à entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, en plus de la jouissance paisible et de la qualité des plantations. Symétriquement, le fermier qui plante lui-même sans l’autorisation du bailleur s’expose à la résiliation et au refus d’indemnité de sortie, comme le montre la jurisprudence constante sur les plantations et constructions entreprises sans accord : avant de planter une haie ou un verger sur les terres louées, le preneur avisé demande l’autorisation écrite du bailleur et conserve la preuve de l’accord, faute de quoi il paiera deux fois, à la plantation puis au départ.

Devant quel tribunal porter ces demandes ? La réponse dépend de l’adversaire. Le litige entre le fermier et son bailleur sur la jouissance des terres louées relève du tribunal paritaire des baux ruraux, comme en témoigne l’affaire amiénoise, née d’une ordonnance du tribunal paritaire d’Amiens du 20 novembre 2023. Le litige contre le voisin propriétaire du fonds d’où viennent les arbres relève du tribunal judiciaire, juge du droit de propriété et des servitudes légales des articles 671 à 673, comme dans les affaires jugées à Perpignan, Nîmes ou Versailles. En pratique, le fermier gêné par les arbres du voisin assigne donc le voisin devant le tribunal judiciaire, et il met en cause son bailleur devant le tribunal paritaire si celui-ci refuse d’agir ou si le trouble engage sa garantie de jouissance paisible. Dans les deux cas, le constat de commissaire de justice avec mesurage constitue la pièce maîtresse : il établit la non-conformité et fait basculer la charge de la preuve de la prescription sur le propriétaire des arbres. Pour les dégâts que le vent cause aux arbres eux-mêmes, on se reportera à notre analyse des arbres arrachés par la tempête sur les terres louées, et pour les plantations que le fermier lui-même entreprend sans accord, à celle de l’arrachage des haies sans autorisation.

Le gagnant de ces procès est presque toujours celui qui a mesuré avant de plaider. Faites établir par un commissaire de justice un constat avec photographies, mesurage de chaque distance entre le tronc et la limite séparative et mesure de la hauteur des plantations : dans l’affaire jugée à Nîmes, le procès-verbal du 15 juin 2022 et sa signification ont été intégrés aux dépens supportés par la partie qui a succombé, de sorte que le constat sérieux se finance par la victoire. Adressez ensuite au voisin une mise en demeure écrite visant les textes applicables, article 671 et 672 pour les distances, article 673 pour les branches et les racines, et conservez-en la preuve : les juges sanctionnent le refus persistant de mise en conformité, et la cour de Nîmes a débouté les propriétaires récalcitrants de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée contre les voisins qui les avaient assignés, ce qui protège le demandeur de bonne foi contre l’intimidation procédurale.

Anticipez les trois défenses du voisin. S’il invoque un titre, exigez l’acte : une simple tolérance verbale ou une habitude de bon voisinage ne constitue pas le titre au sens de l’article 672. S’il invoque la destination du père de famille, vérifiez qu’un même propriétaire a bien aménagé les deux fonds dans une configuration qu’il a ensuite figée en les séparant : la simple ancienneté des lieux ne suffit pas. S’il invoque la prescription trentenaire, rappelez-lui par écrit que le délai court depuis le dépassement des dimensions autorisées et non depuis la plantation, et demandez-lui ses pièces : expertise des souches, photographies aériennes datées, témoignages circonstanciés. Faute de telles pièces, les juges écartent l’exception, comme à Nîmes et à Aix-en-Provence.

Préparez enfin l’exécution avant même d’assigner. Demandez au tribunal un délai précis de mise en conformité et une astreinte par jour de retard : les juges les accordent systématiquement, 50 euros par jour à Perpignan, 100 euros dans les demandes accueillies à Nîmes, 200 euros par jour pendant trois mois devant la cour d’Amiens pour la libération des parcelles, 20 euros par jour pour l’élagage en espace boisé classé devant la cour de Versailles. Sollicitez le remboursement de vos frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros en appel à Nîmes, 2 000 euros en appel à Aix-en-Provence et à Amiens, 3 000 euros en appel à Montpellier. Et ne réservez aucune demande nouvelle pour l’appel : la cour de Montpellier a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande d’arrachage d’un olivier qui n’avait pas été présentée en première instance. Tout se joue donc dès l’assignation : non-conformité prouvée, fondement visé, injonction chiffrée et astreinte demandée.

Un dernier cas mérite d’être anticipé, celui où le voisin qui ignore la décision. L’astreinte prononcée court à compter de l’expiration du délai fixé, deux mois à Amiens, et son montant journalier, même modeste, produit rapidement une somme qui contraint à exécuter : deux cents euros par jour pendant trois mois représentent une pression financière que peu de propriétaires ignorent. Si le condamné n’exécute toujours pas, le créancier fait liquider l’astreinte par le juge et peut faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du débiteur, sur autorisation judiciaire. La fermeté paie donc à tous les stades, du constat initial qui établit la non-conformité jusqu’à la liquidation de l’astreinte qui sanctionne l’inertie. Celui qui, à l’inverse, subit une demande d’arrachage doit vérifier sans délai les trois exceptions de l’article 672 : exhumer le titre qui autoriserait ses plantations, reconstituer l’historique de la division parcellaire pour la destination du père de famille, ou rassembler les preuves de trente ans de dépassement. Sans l’une de ces trois pièces, contester la demande au fond ne fait qu’ajouter les frais irrépétibles et les dépens des deux instances à la facture de l’élagage, comme les propriétaires condamnés à Montpellier, Nîmes et Aix-en-Provence l’ont appris à leurs dépens.

Reste la question que tout exploitant pose en premier : combien de temps dure le procès. Les affaires citées montrent un calendrier réaliste : constat puis mise en demeure, assignation, jugement en première instance dans l’année qui suit, et appel qui ajoute une année supplémentaire, comme à Nîmes où le jugement de juin 2023 a été confirmé en novembre 2025, ou à Montpellier où le jugement de juin 2021 a été confirmé en novembre 2025. Pendant ce temps, les arbres continuent de pousser et le préjudice cultural s’accumule, ce qui justifie de demander dès l’assignation une provision sur les dommages-intérêts pour trouble de jouissance, comme le preneur l’avait obtenu en référé à Amiens, et de ne jamais interrompre ses propres travaux d’entretien en attendant le jugement. Le fermier qui cesse d’exploiter la bande litigieuse prend le risque qu’on lui reproche ensuite une friche ou un défaut d’entretien, alors que celui qui continue de cultiver jusqu’à la limite, malgré l’ombre, documente année après année la perte de rendement qui fondera ses dommages-intérêts.
Vos arbres sont trop proches, trop hauts ou débordent, ou ceux du voisin amputent votre récolte : faites mesurer les distances et la hauteur, vérifiez en mairie l’existence d’un règlement ou d’un usage local, puis écrivez au voisin en visant les articles 671 à 673 selon le cas. S’il n’agit pas, l’assignation tranche : arrachage ou étêtage pour les plantations non conformes non prescrites, élagage imposé à tout âge pour les branches qui avancent, coupe directe pour les racines. Sur des terres louées, le fermier n’a pas à subir seul : le bailleur doit la jouissance paisible et répond du trouble, et le tribunal paritaire comme le tribunal judiciaire prononcent injonctions, astreintes et dommages-intérêts. La prescription trentenaire ne se présume jamais et court seulement depuis que les arbres dépassent ce que la distance autorise : à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve, faute de quoi ses arbres seront arrachés ou réduits.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».