Le 17 octobre 2026, en marge des manifestations qui ont traversé Paris et plusieurs villes de province, des commerces ont été saccagés et pillés : vitrines enfoncées, rayons vidés, rideaux de fer arrachés, parfois un départ d’incendie dans la réserve. À Lyon, des habitants ont raconté s’être retrouvés au milieu de l’émeute ; à Nice, les comparutions ont commencé dans les jours qui ont suivi ; à Bordeaux, des magasins de la rue Sainte-Catherine ont été pillés. Le 20 octobre 2026, Le Monde résumait la suite du feuilleton en une formule : après les violences urbaines du 17 octobre, assureurs et État se disputent le partage des responsabilités, et chaque épisode d’émeutes coûte plus cher que le précédent, au point qu’un nombre croissant d’assureurs se retournent contre l’État.
Pour le commerçant dont la boutique a été éventrée, ce débat entre assureurs et État ne paie ni le vitrier ni le réassort. Le premier rendez-vous qui compte vraiment, c’est celui de l’expert mandaté par l’assureur. Son rapport chiffre les dégâts, applique les franchises et les vétustés, retient ou écarte la perte d’exploitation, et propose une indemnité. Trop de commerçants prennent ce chiffrage pour une décision définitive. C’est une erreur coûteuse : le rapport de l’expert de l’assureur est un avis technique payé par l’une des parties, pas un jugement. Le montant définitif se discute poste par poste, se fait réévaluer par un contre-expert, et, si nécessaire, se fixe devant le juge.
Ce guide décrit la méthode complète : déclarer vite et prouver large pour verrouiller le chiffrage, traquer les trois minciations les plus fréquentes — vétusté abusive, perte d’exploitation oubliée, exclusion « émeutes et mouvements populaires » qui viderait la garantie de sa substance —, puis, quand l’assureur maintient son chiffre, imposer le contradictoire par la contre-expertise et l’expertise judiciaire, et activer les relais qui restent : auteurs des faits, subrogation de l’assureur et action contre l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
I. L’expertise de l’assureur ne vaut pas décision : contestez-la poste par poste
L’expert qui sonne à la porte de la boutique n’est ni un arbitre ni un magistrat. Il est missionné et rémunéré par l’assureur pour évaluer le dommage selon la police souscrite. Son rapport sert de base à la proposition d’indemnité, mais rien n’oblige le commerçant à l’accepter tel quel. Encore faut-il se mettre en position de le discuter : un dossier déclaré dans les délais et documenté au plus près des stocks et du chiffre d’affaires prive l’expert du commode « manque de preuves », et la relecture attentive du chiffrage révèle presque toujours les mêmes points de friction.
A. Qui déclare vite et prouve large ? Le délai de cinq jours et le dossier qui verrouille le chiffrage
Le point de départ ne se négocie pas : le code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du code des assurances). Concrètement, le commerçant dont la boutique a été pillée le 17 octobre doit adresser sa déclaration au plus tard dans le délai prévu par sa police, et ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Le recommandé avec accusé de réception, ou l’envoi recommandé électronique, conserve la preuve de la date.
Le retard n’est pas systématiquement fatal, mais il ne faut jamais compter dessus. Le même article dispose en effet que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et ajoute qu’« Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » (article L. 113-2 du code des assurances). Autrement dit : pas de clause de déchéance dans la police, pas de déchéance ; et même avec une clause, l’assureur doit démontrer le préjudice que le retard lui a causé. Reste que plaider ce débat après coup coûte du temps et de l’énergie : déclarez dans le délai, par écrit, avec un premier inventaire photographié.
Car tout le chiffrage repose ensuite sur la preuve, et la preuve du commerçant pillé est fragile par nature : les stocks ont disparu, la caisse a été vidée, parfois le système de vidéosurveillance a été arraché. Reconstituez le stock méthodiquement : factures d’achat des douze derniers mois, bons de livraison, inventaire comptable de clôture, logiciel de caisse et journaux de vente, relevés du terminal de paiement, attestations du comptable sur la marge pratiquée. Photographiez chaque zone saccagée avant tout nettoyage, conservez les débris significatifs dans la réserve, demandez au commissariat une copie du procès-verbal de constat, et recueillez les attestations des voisins et des salariés présents. L’indemnité des biens se calcule sur « la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », puisque « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L. 121-1 du code des assurances). La Cour de cassation l’a rappelé dans une espèce où l’assureur avait lui-même fait évaluer des pièces d’or volées : l’expert mandaté par l’assureur les avait estimées à 42 501 euros quand les assurés en demandaient 46 466 euros, et la cour d’appel avait converti les factures au taux de change du jour de sa décision ; la deuxième chambre civile a cassé, au visa de l’article L. 121-1, en jugeant que « l’indemnité devant être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, elle ne pouvait convertir le montant des factures établies en monnaie turque selon le taux de change en euro au jour de sa décision, et qu’elle devait appliquer le taux en vigueur au jour du sinistre » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575). Retenez la leçon : c’est la valeur au jour du pillage qui compte, avec les prix et les taux de ce jour-là, et ni l’expert ni le juge ne peuvent choisir une date plus favorable à l’assureur. Un inventaire daté et des factures d’achat libellées clairement valent ici plus que de longues protestations.
Le même soin vaut pour la perte d’exploitation, qui représente souvent le poste le plus lourd pour une boutique fermée plusieurs semaines : marge brute du dernier exercice, chiffre d’affaires des mêmes semaines de l’année précédente, charges fixes qui continuent de courir — loyer, salaires, abonnements —, frais supplémentaires engagés pour rouvrir vite, comme le gardiennage ou la location d’un local temporaire. Faites chiffrer ce poste par votre expert-comptable dès la première semaine : un tableau certifié pèse infiniment plus qu’une estimation lancée à la volée devant l’expert de l’assureur.
B. Quelles minciations traquer ? Vétusté abusive, perte d’exploitation oubliée et exclusion « émeutes » qui vide la garantie
Premier réflexe à la lecture du rapport : comparer chaque ligne au contrat, pas à votre sentiment de justice. Trois points concentrent l’essentiel des litiges des commerces saccagés.
D’abord la vétusté. L’expert applique un taux de vétusté au mobilier, à l’agencement et parfois au stock d’exposition, qui réduit l’indemnité au prétexte de l’usure. Vérifiez que la police prévoit bien un abattement de vétusté et dans quelles proportions, que le taux retenu correspond à l’âge réel et à l’état d’entretien du bien — factures d’agencement et photos d’avant le sinistre servent ici de preuve —, et que la clause de valeur à neuf, si vous l’avez souscrite et payée, a été effectivement appliquée avec son plafond. Une vétusté de 50 % sur un agencement refait deux ans plus tôt, pièces à l’appui, ne résiste pas à une contestation écrite et chiffrée.
Ensuite la perte d’exploitation, souvent minorée ou renvoyée à plus tard « faute de justificatifs ». Or c’est précisément le poste que les polices multirisques professionnelles garantissent quand la boutique doit fermer pour réparations : la marge qui aurait été réalisée pendant la fermeture, déduction faite des charges variables économisées. L’enjeu est considérable et la jurisprudence récente montre que les assureurs tentent parfois de le neutraliser par des clauses d’exclusion taillées trop large. Dans un arrêt du 12 octobre 2023 rendu contre un assureur et une société assurée pour sa perte d’exploitation, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Il résulte du second que les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées », avant de juger « qu’une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire » (Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759). Dans cette affaire, l’obligation essentielle du contrat était une garantie des pertes d’exploitation, et la clause litigieuse la réduisait à un cas infinitésimal ; la cour d’appel qui l’avait validée a été censurée. Transposez ce raisonnement à votre police : une exclusion « émeutes et mouvements populaires » doit être « formelle et limitée » pour être opposable, comme l’exige l’article L. 113-1 selon lequel « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances). Relisez donc la clause mot à mot : vise-t-elle précisément le pillage lors d’émeutes, ou une formule vague qui, appliquée à votre sinistre, ne laisserait subsister qu’une garantie dérisoire ? Dans ce second cas, la contestation écrite s’appuie sur l’arrêt du 12 octobre 2023, et elle peut s’accompagner d’une demande de provision : dans cette même affaire, la cour d’appel avait condamné l’assureur à verser 30 000 euros de provision en ordonnant une expertise pour chiffrer le surplus. Une provision obtenue tôt change le rapport de force : elle finance les réparations pendant que le chiffrage définitif se discute.
Enfin, gardez en tête que l’assureur qui indemnise vite et mal compte souvent sur la lassitude. Chaque désaccord doit être notifié par écrit, poste par poste, avec vos pièces : sur le stock, telle valeur au jour du sinistre avec les pièces jointes ; sur la perte d’exploitation, telle marge certifiée ; sur l’exclusion invoquée, les raisons pour lesquelles elle ne paraît ni formelle ni limitée. Ce courrier construit le dossier que le juge lira si la discussion amiable échoue, et il interrompt les argumentaires téléphoniques qui ne laissent aucune trace.
II. Quand l’assureur maintient son chiffrage : contre-expertise, juge et relais contre l’État
Si la contestation écrite ne fait pas bouger l’assureur, le bras de fer change de nature : il ne s’agit plus de convaincre son expert, mais d’imposer un regard indépendant, puis, au besoin, de faire trancher le juge, tout en activant les débiteurs complémentaires — les auteurs des faits et, dans les conditions prévues par la loi, l’État. À chaque étape, le temps joue contre le commerçant qui tarde : les délais de prescription courent, et les preuves s’effacent.
A. Comment imposer un second regard ? Contre-expert privé et expertise judiciaire
Le rapport de l’expert de l’assureur ne lie personne d’autre que celui qui l’a commandé. Le juge, lui, reste libre : il doit faire respecter la contradiction et ne peut pas abdiquer son pouvoir d’appréciation au profit d’un technicien payé par une partie. L’article 16 du code de procédure civile dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (article 16 du code de procédure civile). La cour d’appel de Paris l’a appliqué sans détour dans un litige opposant une entreprise à l’assureur de son sous-traitant, où deux rapports non contradictoires s’affrontaient : elle a rappelé qu’un arrêt qui se fonde exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même établie en présence de toutes les parties, viole l’article 16 du code de procédure civile, en visant l’arrêt de la deuxième chambre civile du 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-20.099), puis que le juge, s’il ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, en visant l’arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012 (n° 11-18.710) et celui de la deuxième chambre civile du 15 décembre 2022 (n° 21-17.957) (CA Paris, pôle 4, chambre 6, 13 juin 2025, RG 22/18540).
Concrètement, missionnez votre propre expert — un expert en évaluation de dommages aux entreprises, pas un proche du dossier — et exigez que ses opérations se déroulent au contradictoire de l’expert de l’assureur, avec convocation écrite, liste des pièces examinées et procès-verbal de réunion. Deux rapports contradictoires qui s’affrontent valent mieux qu’un rapport subi : la cour d’appel de Paris, dans l’affaire citée, a précisément relevé que deux rapports d’expertise non contradictoires établis chacun à la demande d’une partie distincte coexistaient, ce qui excluait que le juge les écarte. Votre contre-rapport reprend chaque poste du chiffrage adverse — stocks, agencement, vitrine, perte d’exploitation, frais de gardiennage — avec ses propres pièces, et conclut sur un montant global.
Si l’assureur ignore la contre-expertise, demandez au tribunal judiciaire une expertise judiciaire : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien » (article 232 du code de procédure civile). L’expert judiciaire, inscrit sur une liste officielle, travaille au contradictoire des deux parties et dépose un rapport que le juge suit dans l’immense majorité des cas. Son coût est avancé sous forme de consignation, puis mis en principe à la charge de la partie qui succombe : intégrez-le dans votre calcul, car quelques milliers d’euros de consignation peuvent débloquer plusieurs dizaines de milliers d’euros de complément d’indemnité.
Surveillez enfin le calendrier. Les actions qui dérivent du contrat d’assurance « sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances), et le même texte précise que ce délai ne court, « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Pour un pillage du 17 octobre constaté le jour même, le point de départ ne fait guère de doute : faites interrompre la prescription à temps par une assignation ou par les actes qui l’interrompent, et ne laissez pas la discussion amiable avec l’expert consumer deux années. La contestation écrite ne suffit pas, à elle seule, à préserver vos droits : seul un acte interruptif stoppe le compteur.
B. Qui paie le reste ? Auteurs condamnés, assureur subrogé et action contre l’État, mode d’emploi à Paris
L’assureur n’est pas le seul débiteur envisageable, et le commerçant avisé actionne tous les leviers en parallèle. D’abord les auteurs des faits : constituez-vous partie civile devant le tribunal correctionnel qui jugera les pilleurs interpellés, en chiffrant chaque préjudice — réparations, stocks, perte d’exploitation, frais — avec les mêmes pièces que celles opposées à l’expert. Le tribunal judiciaire de Créteil, statuant sur intérêts civils le 7 février 2025 après le pillage d’un hypermarché attaqué à la voiture-bélier, a déclaré quatre auteurs entièrement et solidairement responsables des conséquences dommageables des faits, puis les a condamnés à payer 42 850,83 euros pour la réparation d’une façade — répartis entre la foncière et l’enseigne —, 34 607,36 euros pour la façade d’une seconde boutique et 8 600 euros de surplus, avec exécution provisoire, tout en déboutant les sociétés du surplus de leurs demandes (TJ Créteil, chambre des intérêts civils, 7 février 2025, RG 24/00310). La leçon vaut pour les pillages d’octobre 2026 : la solidarité des condamnés et l’exécution provisoire donnent un titre immédiatement exploitable, même si l’insolvabilité des auteurs limite souvent le recouvrement effectif. C’est précisément pour combler ce manque que les autres leviers existent.
Ensuite, sachez que l’assureur qui vous a indemnisé ne paie pas pour solde de tout compte : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L. 121-12 du code des assurances). C’est le mécanisme que décrit Le Monde le 20 octobre 2026 : un nombre croissant d’assureurs se retournent contre l’État après les émeutes. Pour vous, l’enjeu est inverse et complémentaire : ce que l’assureur n’a pas payé — franchise contractuelle, vétusté contestable, plafond de garantie dépassé — reste votre créance personnelle contre les responsables, à faire valoir par la voie civile ou devant le juge pénal.
Enfin, l’action contre l’État. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Le pillage d’une boutique par un attroupement violent entre dans ce texte : l’État répond des dégâts sans que vous ayez à prouver une faute des forces de l’ordre, dès lors que le dommage résulte de crimes ou de délits commis par l’attroupement. Portez cette action devant le tribunal judiciaire, avec le même dossier de preuves que pour l’assurance — procès-verbal de plainte, constats, photographies, inventaires, comptabilité —, et sans attendre l’issue du débat avec l’assureur. Attention toutefois au calendrier : l’article L. 114-1 ne vise que les actions « dérivant d’un contrat d’assurance », de sorte que l’action fondée sur l’article L. 211-10, qui relève d’un autre fondement, ne suit pas ce régime ; faites vérifier par écrit, dès l’ouverture du dossier, le délai applicable à ce recours, car une action contre l’État engagée trop tard se heurte à une fin de non-recevoir.
À Paris, l’organisation pratique compte autant que le droit. Déposez plainte sans délai au commissariat de l’arrondissement du sinistre ou par pré-plainte en ligne, en joignant l’inventaire photographié ; ne faites nettoyer la boutique qu’après le passage de l’expert de l’assureur et, si possible, après un constat de commissaire de justice, dont le procès-verbal fige l’état des lieux mieux que n’importe quel témoignage ultérieur. Prévenez le bailleur par écrit : les réparations urgentes de la vitrine et du rideau incombent le plus souvent au locataire pour la jouissance des lieux, et un échange écrit évite le litige sur qui a payé quoi. Côté fiscalité, une bonne nouvelle encadrée : l’indemnité d’assurance ne constitue en principe ni le prix d’une livraison de biens ni la contrepartie d’une prestation de services, alors que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » (article 256, I du code général des impôts) ; elle n’a donc pas à être majorée de TVA collectée. En revanche, le sort de la TVA déduite sur les stocks détruits ou volés dépend de règles de régularisation techniques : faites vérifier ce point par votre expert-comptable avant d’arrêter vos comptes, plutôt que de le découvrir lors d’un contrôle.
Si votre première démarche auprès de l’assurance a déjà consisté à accepter une offre rapide, tout n’est pas perdu : une offre acceptée sans concession éclairée se discute encore, surtout si l’évaluation de certains postes repose sur une erreur de fait ou sur une clause dont la validité est contestable au regard de l’arrêt du 12 octobre 2023. En revanche, une transaction signée en connaissance de cause, avec concessions réciproques écrites, verrouille le dossier : ne signez aucun protocole d’accord global tant que chaque poste n’a pas été chiffré et relu. Pour situer votre situation dans le parcours complet — de la déclaration au cumul assurance puis État — la lecture de notre analyse du parcours d’indemnisation du commerce pillé, de l’assurance vers l’État complète utilement ce guide centré sur la bataille de l’expertise, et l’équipe droit des affaires du cabinet à Paris traite au quotidien ces contentieux d’évaluation.
Conclusion
Le commerçant dont la boutique a été saccagée pendant les émeutes d’octobre 2026 ne doit accepter aucun chiffre les yeux fermés : ni celui de l’expert mandaté par l’assureur, qui défend les intérêts de son mandant, ni une exclusion « émeutes et mouvements populaires » qui, si elle vide la garantie de sa substance, s’expose à la censure au regard de l’article L. 113-1 et de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 octobre 2023. La méthode tient en quatre gestes : déclarer dans le délai contractuel, sans jamais descendre sous cinq jours ouvrés ; prouver la valeur des biens au jour du sinistre et la marge perdue avec des pièces comptables, comme l’exige l’article L. 121-1 ; imposer le contradictoire par un contre-expert puis, si besoin, par l’expertise judiciaire que le juge ordonne sur le fondement de l’article 232 du code de procédure civile ; et actionner en parallèle les débiteurs complémentaires — auteurs poursuivis au pénal, assureur subrogé, État responsable sur le fondement de l’article L. 211-10 — avant que les prescriptions n’éteignent les recours. Menée avec rigueur et dans les délais, cette bataille de l’expertise transforme une indemnité proposée au rabais en une réparation conforme à la réalité du préjudice.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des assurances.
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