Un associé trouve un repreneur pour ses parts, notifie son projet de cession, et la société répond non. La vente envisagée est bloquée, mais l’histoire ne s’arrête pas là : en SARL, ce refus oblige les associés à racheter les parts dans un délai de trois mois, à un prix fixé à dire d’expert en cas de contestation. En SAS, tout dépend de ce que les statuts ont prévu. Et quand les parts arrivent par succession, l’héritier à qui l’agrément est refusé n’entre pas dans la société mais a droit à la valeur des droits de son auteur, fixée au jour du décès. Telle est la réponse courte à la question qui bloque tant de sorties d’associés dans les petites et moyennes entreprises : le refus d’agrément est un verrou sur la personne du repreneur, pas une interdiction de sortir.
Plusieurs réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, les statuts priment chaque fois que la loi leur laisse la main, surtout en SAS : deux sociétés voisines peuvent appliquer des délais et des issues différents au même refus. Ensuite, les délais décrits ici sont ceux des textes lus dans leur version en vigueur, rappelés avec leur source à chaque étape ; un délai manqué change l’issue, parfois en faveur du cédant. Enfin, les décisions citées illustrent des mécanismes transposables, pas des recettes : une PME de quelques associés ne fonctionne ni comme une société cotée ni comme un groupe familial, et chaque situation appelle une vérification de ses propres statuts et notifications.
I. Le refus d’agrément verrouille l’entrée, pas la sortie
Le principe de l’agrément est simple : les associés déjà en place choisissent avec qui ils s’associent. Le cédant, lui, ne perd pas pour autant le droit de partir. C’est cette tension entre le contrôle des entrées et la liberté de sortie que la loi et les statuts organisent, avec des règles différentes selon la forme sociale.
A. En SARL, la loi impose le calendrier et l’issue
En SARL, l’agrément du cessionnaire étranger à la société relève d’abord des associés : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. » Les statuts peuvent donc durcir la majorité, jamais l’assouplir en dessous de ce plancher. Quand la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, et le silence vaut acceptation : « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. » Autrement dit, une société qui laisse passer trois mois sans répondre ne peut plus s’opposer à l’entrée du repreneur présenté.
Lorsque le refus est notifié dans les temps, la loi bascule vers la sortie obligée. « Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. » Trois enseignements concrets découlent de cette phrase. Premièrement, le rachat n’est pas une faculté : les associés doivent acquérir eux-mêmes ou faire acquérir par un tiers qu’ils présentent. Deuxièmement, le cédant garde une porte de sortie personnelle : il peut renoncer à son projet et rester associé plutôt que de céder à un prix qui ne lui convient pas. Troisièmement, le prix contesté relève de l’expert de l’article 1843-4 du code civil, dont les frais sont supportés par la société puisque « Les frais d’expertise sont à la charge de la société. »
Les délais restent aménageables par le juge, dans des bornes strictes. « A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. » La société peut aussi, avec l’accord du cédant, racheter elle-même les parts en réduisant son capital, et « Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. » Pendant ce temps, le prix produit des intérêts car « Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. » Le texte ne précise pas lui-même le point de départ de ces intérêts dans chaque configuration : il faut vérifier ce que le jugement ou l’accord des parties prévoit, sans le déduire par raisonnement.
La sanction de l’inaction est massive. « Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue. » Concrètement, si personne n’a racheté ni fait racheter dans les délais, le repreneur initialement refusé entre dans la société : le verrou saute. C’est pourquoi, côté société, un refus d’agrément ne se notifie jamais à la légère : il engage un compte à rebours dont l’échéance peut imposer exactement ce que l’on voulait éviter.
Une condition de durée protège toutefois la société contre les cessions spéculatives. « Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, l’associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s’il ne détient ses parts depuis au moins deux ans. » L’associé arrivé depuis moins de deux ans par un achat ordinaire ne peut donc pas contraindre au rachat après un refus ; l’héritier, le conjoint attributaire en liquidation de communauté et le donataire familial échappent à cette condition. Enfin, les bricolages statutaires contraires sont neutralisés d’avance : « Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. » En SARL, on ne contracte pas contre ce mécanisme.
Pour le dirigeant et les associés d’une PME, la leçon opérationnelle tient en quatre gestes : notifier le projet en bonne forme, dater le point de départ du délai de trois mois à compter de la dernière notification, répondre ou faire racheter avant l’échéance, et consigner par écrit soit l’accord sur le prix, soit la contestation qui ouvrira la voie de l’expertise. Chaque étape doit être prouvée, car tout le contentieux ultérieur se jouera sur des dates.
Côté société, le refus d’agrément se prépare comme un engagement financier, pas comme un simple courrier. Dès la notification du refus, le compte à rebours de trois mois court, et c’est au gérant qu’il revient de demander au juge une éventuelle prolongation, dans la limite de six mois. Une société qui refuse sans avoir identifié au moins un acquéreur potentiel, associé ou tiers, ou sans avoir provisionné le rachat, se place elle-même en difficulté : à l’échéance, soit elle paie, soit elle réduit son capital avec l’accord du cédant, soit elle subit l’entrée du repreneur qu’elle avait écarté. La réduction de capital suivie du rachat mérite une attention particulière dans les PME : elle suppose le consentement du cédant, elle modifie durablement la répartition du capital entre les survivants, et elle exige les formalités propres aux réductions de capital. Autrement dit, refuser l’agrément sans plan de rachat, c’est accepter de subir l’une des trois issues légales au lieu de l’avoir choisie.
B. En SAS et en transmission, les statuts et la situation familiale changent la donne
En SAS, la loi tient en une phrase : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » Tout le reste, procédure, délais, issue du refus, prix, relève de l’écriture statutaire. Deux SAS peuvent donc vivre des refus d’agrément radicalement différents : l’une renvoie le cédant vers un rachat interne à six mois avec expertise, l’autre organise un droit de préemption au profit des fondateurs, une troisième ne prévoit rien et laisse les parties face au blocage. La vérification des statuts n’est pas une formalité, c’est le droit applicable.
Les clauses bien rédigées ressemblent souvent au modèle jugé par la cour d’appel d’Angers le 28 janvier 2025 dans une affaire de SAS : en cas de refus, l’organe désigné par les statuts doit faire acquérir les actions dans un délai de six mois, soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit par la société elle-même avec le consentement du cédant en vue d’une réduction de capital. La clause citée dans cet arrêt prévoit que « A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. » Elle ajoute que « Si à l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas régularisé, l’agrément est considéré comme donné », sauf renonciation du cédant, avec une prolongation judiciaire possible à la demande de la société. Il s’agit d’une clause statutaire d’espèce, pas d’une règle légale générale : elle montre seulement ce qu’une SAS peut écrire quand elle veut éviter le blocage. Le lecteur d’une autre SAS doit relire ses propres statuts article par article, car un délai de six mois ici peut être de trois mois ailleurs, et l’agrément réputé acquis n’existe que si les statuts le disent.
Pour une SAS, la rédaction de la clause d’agrément vaut donc contrat d’assurance. L’exemple jugé à Angers montre les points que toute clause sérieuse doit traiter : quel organe statue sur la demande, dans quel délai, que doit contenir la notification du cédant, qui est tenu de faire racheter en cas de refus, dans quel délai, à quel prix ou selon quelle méthode, ce qui se passe si rien n’est fait à l’échéance, et si le juge peut prolonger le délai. Chacun de ces points, laissé en blanc, devient une contestation : organe non désigné, délai de réponse absent, silence non qualifié, prix non défini. La clause la plus robuste pour une PME n’est pas la plus longue, c’est celle dont chaque associé a compris le fonctionnement avant le premier désaccord, parce qu’elle décrit un parcours complet du refus jusqu’au paiement, sans trou.
La transmission par décès obéit à une logique propre, même en SARL. Le principe de départ est la continuité familiale : les parts se transmettent librement par succession. Mais les statuts peuvent exiger l’agrément de l’héritier : « Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé », dans les conditions de l’article L. 223-14 En cas de refus, « il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 223-14. » Et si la société continue avec les seuls survivants ou refuse l’héritier, « celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. » L’héritier écarté ne reste donc pas les mains vides : il devient créancier de la valeur des parts.
Un arrêt récent illustre durement ce mécanisme. Le 2 avril 2025, la cour d’appel de Colmar a jugé, à propos d’une SARL dont l’associé était décédé en laissant trois héritiers, que la clause d’agrément statutaire était licite et opposable aux héritiers, et que ceux-ci, faute d’avoir formalisé la demande d’agrément requise, ne se trouvaient pas associés de la société. La cour a confirmé l’expertise déjà ordonnée et écarté la demande d’une nouvelle évaluation contemporaine, au motif que « la valeur des parts dont il faut tenir compte doit être fixée au jour du décès de l’associé et qu’une expertise a déjà eu lieu sur ce sujet. » Elle a ajouté que « L’argumentaire développé par les héritiers pour écarter l’application des dispositions de l’article 1843 – 4 du Code civil, en ce qu’elles ne concerneraient que les sociétés civiles immobilières, est infondé, la loi (en l’espèce les articles L223-13 et 14 du code de commerce) ayant expressément décidé d’appliquer les règles posées par l’article 1843 – 4 du Code civil au cas particulier des sociétés commerciales. » Deux leçons pour les familles associées : l’héritier qui veut entrer doit d’abord demander l’agrément dans les formes, et la valeur se fige au jour du décès, pas au jour où le conflit se règle des années plus tard.
La loi laisse aussi aux statuts le soin d’organiser l’avenir après un décès, bien avant qu’il survienne. « Les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. » Et la palette est large : « Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires. » Ces phrases méritent une relecture attentive par tout associé de PME familiale : continuer avec l’héritier signifie accepter un associé non choisi ; continuer avec les seuls survivants signifie devoir payer la valeur des parts, parfois immédiatement exigible ; désigner à l’avance une personne déterminée permet de préparer la transmission de l’entreprise à celui qui la fera vivre. Le choix ne se fait pas au moment du deuil, il s’écrit dans les statuts quand tout le monde s’entend encore, avec une clause d’agrément calibrée et une méthode de valorisation connue d’avance.
La Cour de cassation avait déjà montré, le 24 janvier 2024, comment ces dossiers s’enlisent quand le rachat n’intervient pas. Dans cette affaire, après le refus d’agréer deux héritières, un expert avait, selon l’arrêt, « évalués ces droits à la somme de 5 905 200 euros » en octobre 2004, puis les héritières, faute d’acquisition dans le délai de l’article L. 223-14 du code de commerce, « les ont assignés en rachat forcé de leurs parts sociales » dès novembre 2004. Le litige a ensuite duré vingt ans, entre transaction, saisies conservatoires et questions de prescription. L’enseignement n’est pas technique, il est stratégique : un refus d’agrément mal géré au départ fabrique une créance de plusieurs millions d’euros qui empoisonne la société pendant une génération. Pour une PME, provisionner tôt et négocier vite coûte presque toujours moins cher que de laisser l’expertise et les intérêts courir.
II. Le prix : quand l’expert tranche et quand il ne sert à rien
Une fois le rachat acté dans son principe, tout se joue sur le prix. Les parties peuvent s’accorder ; à défaut d’accord et en cas de contestation, la loi confie la fixation à un expert. Mais cet expert n’intervient ni toujours ni pour tout, et ses pouvoirs sont bornés par les textes et par les conventions.
A. La contestation ouvre la voie de l’expert, dans un cadre procédural strict
Le texte central tient en deux paragraphes. D’abord, « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » Ensuite, « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » L’expert n’invente donc pas la valeur : il applique les méthodes convenues, et n’exerce son pouvoir d’appréciation que dans le silence des textes privés.
Le législateur a ajouté un second cas, souvent oublié dans les PME dont les statuts prévoient une sortie sans prix chiffré : « Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. » Une clause de rachat qui ne dit rien du prix n’est donc pas une impasse : elle renvoie vers le même expert, tenu d’appliquer les éventuelles règles conventionnelles liant les parties.
La procédure est rapide et sans appel sur la désignation : le président statue selon la procédure accélérée au fond et « sans recours possible » contre le jugement qui désigne l’expert. Un jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 13 octobre 2025 montre le déroulé concret : saisi d’un désaccord sur le prix définitif de titres après ajustement sur bilan de cession, le juge a ordonné l’expertise, exigé de l’expert qu’il « se faire remettre tous les éléments et tous les documents utiles a sa mission », fixé le dépôt du rapport « dans les 6 mois de la réception de l’avis de consignation » et prévu que « la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet » faute de consignation de la provision dans les deux mois. Pour les associés d’une PME, le message est clair : l’expertise se prépare comme un mini-procès financier, avec bilan, pièces comptables et calendrier, et elle coûte une consignation qu’il faut budgéter.
Le jugement de Créteil du 13 octobre 2025 donne un aperçu du pilotage concret d’une expertise de valorisation. Le juge y demande à l’expert de « définir un calendrier prévisionnel de ses opérations » en concertation avec les parties, de chiffrer ses investigations pour que chacun prévoie le budget nécessaire, puis d’adresser « en adressant aux parties un document de synthèse » avant de conclure, avec un délai de dépôt du rapport fixé à six mois et une consignation à verser sous deux mois. Pour les associés, cela signifie que l’expertise n’est ni gratuite ni instantanée : il faut produire les bilans, les actes de cession, les documents comptables et juridiques, répondre dans les délais fixés par l’expert, et financer la provision. Celui qui aborde l’expertise sans dossier perd deux fois, sur le calendrier et sur la valeur retenue.
Le moment de l’évaluation compte autant que la méthode. En matière successorale, la loi fige la date : « Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil. » L’arrêt de Colmar déjà cité en fait application et refuse une réévaluation contemporaine des années après. En dehors de la succession, la date pertinente dépend des statuts, de la convention et du moment de la contestation : c’est un point à faire écrire noir sur blanc avant de saisir l’expert, car plaider après coup sur la date vaut presque toujours un contentieux supplémentaire.
Reste la question que tout cédant pose : puis-je refuser le prix de l’expert ? En SARL, la loi lui donne une réponse explicite : le rachat n’a lieu que « sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts ». Renoncer, c’est rester associé aux conditions existantes, avec le repreneur écarté et la mésentente intacte : une décision à peser, pas un réflexe. En SAS, tout dépend de la clause : certaines prévoient expressément que chaque partie peut se désister après le rapport d’expertise, d’autres verrouillent le rachat. Là encore, les statuts de sa propre société sont la seule boussole.
B. Les trois limites que les PME découvrent trop tard
Première limite : sans contestation, pas d’expert. Le 24 novembre 2009, la Cour de cassation a rejeté la demande d’expertise de cédants dont le prix était déterminable par la convention et dont la cession était devenue parfaite dès la levée de l’option, en relevant « que celui ci était déterminable et que la cession était devenue parfaite dès la levée de l’option » et « que le prix n’avait fait l’objet d’aucune contestation antérieure à la conclusion de la cession », d’où elle a déduit « que la demande de fixation du prix à dire d’expert devait être rejetée ». Concrètement, l’associé qui signe une promesse avec un prix déterminable, laisse la cession se parfaire, puis conteste le prix après coup ne peut pas rouvrir le débat par l’expert. Pour les pactes de PME, la morale est double : écrire un prix ou une formule précise sécurise la sortie, et contester doit se faire avant que la cession soit parfaite, par écrit et sans ambiguïté.
Deuxième limite : la promesse librement consentie échappe à l’expert. Le 11 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que « les dispositions de ce texte, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ». Autrement dit, quand un associé a librement promis de vendre à un prix convenu, par exemple en contrepartie de son départ de la direction, il ne peut pas invoquer ensuite l’article 1843-4 pour obtenir une réévaluation à dire d’expert. Cette solution protège la parole donnée dans les pactes, mais elle suppose un consentement réel et éclairé au jour de la promesse : d’où l’importance, pour le dirigeant associé d’une PME, de mesurer avant de signer une clause de sortie à prix fixé d’avance, car les regrets ultérieurs ne rouvriront pas le prix.
Certaines clauses statutaires prévoient une dernière soupape après le rapport d’expertise. La clause de SAS citée dans l’arrêt d’Angers stipule que « Au vu du rapport d’expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaître à l’autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l’expert désigné. » et que « Le désistement du cédant vaudra renonciation de plein droit au projet de cession. » Ce mécanisme, purement conventionnel, change l’équilibre : le cédant qui découvre un prix inférieur à ses attentes peut préférer rester associé plutôt que de vendre, et l’acquéreur contraint peut lui aussi se retirer dans le même délai. Encore faut-il que les statuts de la société concernée le prévoient : à défaut d’une telle clause, le rapport de l’expert s’impose dans le cadre fixé par la loi et par la mission, et les regrets tardifs n’y changent rien.
Troisième limite : l’expert applique les règles écrites avant d’apprécier. Puisqu’il est « tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties », une formule de valorisation précise, décote de minorité, abattement d’illiquidité, référence aux capitaux propres, s’imposera à lui. Les clauses vagues lui laissent au contraire un large pouvoir d’appréciation, et les clauses hybrides nourrissent les contestations sur leur validité, que l’expert ne tranche pas : seul le juge le peut, dans un autre procès. Les PME ont donc intérêt à choisir entre deux modèles assumés : soit une formule fermée et comprise de tous, soit le renvoi explicite à l’expertise sans préjuger du résultat, plutôt qu’un entre-deux sibyllin.
Au-delà du prix, le refus d’agrément révèle les rapports de force : qui contrôle l’entrée contrôle la valeur. Le cédant isolé face à une majorité qui refuse puis traîne pour racheter subit chaque mois de retard ; la société qui refuse sans provisionner le rachat s’expose aux intérêts et à la cession forcée au profit du repreneur initial. Les praticiens du droit des sociétés le constatent dans les dossiers de sortie : pour approfondir ces mécanismes avec des avocats en droit des sociétés à Paris, l’analyse commence toujours par les statuts, les notifications et les délais, jamais par le montant espéré. C’est l’ordre des vérifications qui fait la différence entre une sortie négociée en trois mois et un contentieux de dix ans.
La transposition à une PME appelle enfin un regard lucide sur les coûts. En SARL, les frais d’expertise sont à la charge de la société ; en SAS, la clause désigne qui paie, et le silence des statuts se paie en contestation. S’y ajoutent la consignation exigée pour lancer l’expertise, les intérêts au taux légal sur les sommes dues, et le coût du temps : l’affaire jugée en cassation en 2024 montre un dossier né d’un décès de 2003 et d’un refus d’agrément de 2004 encore plaidé vingt ans plus tard. Pour une entreprise de quelques associés, provisionner le rachat dès le refus, documenter chaque notification et négocier le prix avant l’expertise n’est pas de la prudence excessive, c’est de l’arithmétique : chaque année de procédure ajoute des frais et des intérêts à une valeur qui, elle, reste figée à sa date de référence.
En définitive, le refus d’agrément n’est ni une fin ni un drame : c’est le point de départ d’une procédure balisée. En SARL, la loi impose le rachat dans les trois mois du refus, à prix d’expert en cas de contestation, avec une issue couperet si rien n’est fait. En SAS, les statuts décident de tout et doivent être relus avant chaque notification. En succession, l’héritier non agréé n’entre pas mais se voit payer la valeur au jour du décès. Et dans tous les cas, l’expert n’est ni un juge ni une loterie : il n’intervient qu’en cas de contestation, applique les règles écrites et statue dans les délais que le juge lui fixe. L’associé qui veut sortir vite a donc un programme simple : notifier proprement, dater les délais, proposer ou contester le prix par écrit, et ne jamais laisser le calendrier se retourner contre lui.
Le fil conducteur de ces situations tient en une phrase : on ne refuse jamais seulement un repreneur, on déclenche toujours une procédure. L’associé qui l’a compris notifie proprement, date ses délais, chiffre son prix ou conteste celui qu’on lui propose, et relit ses statuts avant chaque étape.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en cession de parts sociales et d’actions à Paris.