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Dossier de surendettement et RSA, APL, allocations familiales saisis sur le compte : la banque absorbe, l’huissier saisit — déclarer, récupérer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et RSA, APL, allocations familiales saisis sur le compte : la banque absorbe, l’huissier saisit — déclarer, récupérer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Votre compte vient d’être saisi alors que vous vivez du RSA, des allocations familiales ou de l’aide personnalisée au logement, et vous avez déposé, ou vous vous apprêtez à déposer, un dossier de surendettement à la Banque de France. La banque a absorbé le versement de la CAF, l’huissier annonce une saisie-attribution, et vous vous demandez comment payer le loyer et nourrir vos enfants. La loi protège ces sommes de deux manières cumulatives : d’une part les prestations familiales et plusieurs minima sociaux sont déclarés insaisissables par les textes, d’autre part la recevabilité de votre dossier de surendettement suspend les poursuites des créanciers. Encore faut-il activer ces protections dans le bon ordre, avec les bonnes preuves et devant le bon juge, car une somme insaisissable versée sur un compte ne se récupère pas par une simple protestation : elle se récupère par une demande documentée à la banque, puis, en cas de résistance, devant le juge de l’exécution.

Ce dossier explique d’abord quelles sommes restent protégées une fois créditées sur votre compte et ce que le dépôt puis la recevabilité du dossier de surendettement changent pour les saisies en cours, puis il décrit pas à pas la méthode pour récupérer l’argent : le solde bancaire insaisissable laissé d’office, la demande de mise à disposition des sommes insaisissables avec la preuve de leur origine, et la contestation devant le juge. Chaque règle citée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, dans sa version applicable à la date de rédaction. Le parcours général du dossier, depuis le dépôt jusqu’à l’effacement, est décrit dans notre dossier de référence sur le dossier de surendettement devant la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement des dettes, que vous pouvez consulter pour situer chacune des étapes détaillées ici.

I. RSA, APL et allocations familiales sur le compte saisi : ce que la loi protège quand un dossier de surendettement est déposé

A. Quelles sommes versées sur le compte bancaire restent insaisissables malgré les dettes ?

Le point de départ est le principe posé par l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution : Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables. Les prestations familiales entrent dans cette catégorie. L’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale dispose en effet : I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire. Le même article ouvre toutefois des exceptions limitatives : certaines de ces prestations peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires ou l’exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l’entretien des enfants, ainsi que pour le paiement des frais de soins, d’hébergement, d’éducation ou de formation. Retenez l’architecture : l’insaisissabilité est le principe, la saisie n’est possible que pour les créanciers et les causes énumérés par le texte, et jamais pour un créancier ordinaire tel qu’une banque prêteuse ou un fournisseur.

Le même raisonnement vaut pour les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, que l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution range parmi les biens insaisissables : 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie. Concrètement, si la personne qui vous verse une pension alimentaire ou qui a exposé des frais pour votre entretien fait saisir vos biens, la protection tombe ; face à tous les autres créanciers, elle tient. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 30 mai 2024 en visant ce texte aux côtés de l’article L. 553-4 : Aux termes de l’article L.112-2, 1° du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables, avant d’ajouter : Selon l’article L.553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont en principe insaisissables. Par exception, certaines dettes peuvent être recouvrées sur ces prestations, mais ce n’est pas le cas des dettes locatives. Une dette de loyer, une dette de crédit ou une facture impayée ne permettent donc pas de saisir des allocations familiales, et l’allocation de logement elle-même est insaisissable, la cour précisant qu’elle relève de l’article L. 835-2 du même code tout en pouvant être versée directement au bailleur, à sa demande, à certaines conditions.

Une fois ces sommes versées sur un compte bancaire, la protection ne disparaît pas : elle se prolonge sur le compte. L’article L. 112-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Ces conditions figurent aux articles R. 162-2 à R. 162-7 du même code et organisent deux mécanismes distincts qu’il ne faut pas confondre : le solde bancaire insaisissable, laissé d’office à tout débiteur personne physique, et la mise à disposition des sommes insaisissables identifiées par leur origine, qui suppose une demande et des justificatifs. Le premier joue même si votre compte ne contient aucune prestation sociale ; le second permet de récupérer au-delà du premier tout ce qui provient d’une créance insaisissable. Les deux se cumulent, avec une règle d’imputation précisée par l’article R. 162-7 du code des procédures civiles d’exécution : Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte.

Pour les sommes qui reviennent chaque mois, allocations familiales et indemnités de chômage notamment, l’article R. 162-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d’allocations familiales ou d’indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l’origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. Trois conséquences pratiques découlent de cette formule. D’abord, la mise à disposition est immédiate : vous n’avez pas à attendre la fin du délai de régularisation des opérations en cours pour l’obtenir. Ensuite, elle suppose une justification de l’origine, c’est-à-dire des relevés et attestations qui rattachent les sommes à la créance insaisissable. Enfin, les débits passés entre le versement et la demande sont déduits : si vous avez dépensé une partie de l’allocation avant la saisie, seule la part restante du versement peut être réclamée à ce titre. Lorsque le disponible ne suffit pas, le texte ajoute une soupape : Si, à l’expiration du délai de quinze jours prévu à l’article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour, le créancier disposant alors, à peine d’irrecevabilité, d’un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

Pour les sommes versées en une fois, rappel d’assurance, arriéré ou capital, c’est l’article R. 162-5 du code des procédures civiles d’exécution qui s’applique : Lorsque les sommes insaisissables proviennent d’une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l’origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite. Ici, la mise à disposition ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de quinze jours de régularisation des opérations en cours. Le même article organise la contestation du créancier dans les quinze jours et ouvre une porte décisive : A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l’exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues. Vous n’êtes donc jamais enfermé par un refus de la banque ou du créancier : le juge de l’exécution peut être saisi à tout moment, le créancier entendu ou appelé.

La jurisprudence rappelle avec constance que l’épargne constituée à partir de sommes insaisissables reste protégée. Dans l’arrêt parisien déjà cité, la cour vise expressément la ligne fixée par la Cour de cassation : Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l’insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte, y compris lorsque l’allocation insaisissable a été épargnée (2e Civ., 24 juin 2004, n°02-14.814 ; 2e Civ., 7 juin 2012, n°11-19.622 ; 2e Civ., 12 juillet 2007, n°05-20.911). Le fait d’avoir laissé vos allocations s’accumuler sur un livret ne les rend donc pas saisissables, pourvu que vous prouviez qu’elles en proviennent. En l’espèce, la cour a relevé qu’Il résulte de l’attestation de la CAF et des relevés de compte produits que Mme [J] ne perçoit aucun autre revenu que les prestations versées par la CAF (allocation de logement, allocations familiales et complément familial, ainsi que l’allocation de rentrée scolaire, et le revenu de solidarité active avant janvier 2022). La saisie avait pourtant porté sur un compte courant créditeur de 915,35 euros et un livret créditeur de 5.328,04 euros, soit 6.234,39 euros au total, et c’est une somme de 5.644,85 euros qui a été saisie après déduction du solde bancaire insaisissable. La cour a infirmé le juge de l’exécution et ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 mars 2023 par M. [A] [S] et Mme [R] [W] épouse [S], entre les mains de la Banque Postale. L’enseignement est net : l’insaisissabilité ne se présume pas, elle se prouve, et la preuve complète obtient la mainlevée.

Le revers de cette exigence probatoire apparaît dans un jugement du juge de l’exécution de Rouen du 1er avril 2026. Le débiteur, poursuivi par l’URSSAF, soutenait d’une part qu’il ajoute que contrairement à l’article L162-2 du code des procédures civiles d’exécution, le solde bancaire insaisissable n’a pas été respecté, d’autre part qu’il expose également que la saisie a été pratiquée sur des sommes insaisissables puisqu’il bénéficie du RSA. Le juge a REJETTE l’ensemble des demandes formées par M. [M] [O] tout en ORDONNE le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 9 décembre 2025 au préjudice de M. [M] [O] à la somme de 523 euros en principal. Autrement dit, l’invocation du RSA et du solde bancaire insaisissable ne suffit pas en l’air : sans démonstration précise des sommes et de leur origine au jour de la saisie, le juge cantonne la saisie au montant justifié par le créancier et rejette le surplus des demandes. Cette décision illustre pourquoi la constitution immédiate du dossier de preuve, relevés, attestations CAF et décompte des versements, conditionne tout le reste.

B. Que change la recevabilité du dossier de surendettement pour l’huissier qui poursuit et la banque qui absorbe ?

Le dépôt puis la recevabilité du dossier ajoutent une seconde couche de protection, qui joue parallèlement aux insaisissabilités et les renforce. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre la procédure aux personnes de bonne foi : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Une fois la commission saisie, c’est la recevabilité qui déclenche l’effet protecteur. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Chaque terme de cette phrase mérite l’attention. La suspension frappe les procédures d’exécution diligentées contre vos biens, ce qui inclut les saisies-attribution sur comptes bancaires pratiquées pour des dettes ordinaires. Elle frappe aussi les cessions de rémunération que vous auriez consenties. Et elle ne joue que pour les dettes autres qu’alimentaires : le créancier d’aliments conserve ses voies d’exécution, ce qui est cohérent avec l’exclusion des dettes alimentaires de tout effacement.

Cette mise à l’arrêt des poursuites s’accompagne d’une discipline imposée au débiteur lui-même. L’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit : La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction. Pendant la procédure, vous ne devez donc payer aucun créancier ordinaire au détriment des autres, pas même en laissant la banque se servir elle-même par compensation sur votre compte, mais vous pouvez et devez continuer à payer les créances alimentaires courantes, pensions et contributions à l’entretien. Cette distinction éclaire toute la stratégie : les sommes insaisissables servent d’abord à vivre et à payer les aliments, jamais à désintéresser un créancier ordinaire avant l’heure.

Au stade de l’issue de la procédure, les dettes alimentaires occupent une place à part. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose : Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires. Et l’article L. 741-2 du code de la consommation confirme que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5. Il en résulte une asymétrie fondamentale pour votre dossier : vos dettes de crédit, de loyers ou de factures peuvent être rééchelonnées, voire effacées, mais un arriéré de pension alimentaire ne sera ni réduit ni effacé sans l’accord du créancier. C’est pourquoi l’arriéré alimentaire doit être déclaré avec exactitude dans le dossier, traité comme une charge prioritaire du budget, et payé en priorité sur les sommes protégées, plutôt que laissé à dériver vers une condamnation pénale pour abandon de famille.

Entre le dépôt et l’issue, la commission peut construire une solution adaptée à votre capacité réelle. L’article L. 733-1 du code de la consommation prévoit : En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, avec des bornes de durée et d’autres outils tels que l’imputation des paiements d’abord sur le capital ou la réduction du taux d’intérêt. Notez que les dettes de toute nature peuvent être rééchelonnées dans ce cadre, y compris celles qui ne pourront pas être effacées ensuite : le rééchelonnement organise le paiement dans le temps, l’effacement le supprime, et les dettes alimentaires relèvent du premier sans jamais relever du second. Votre plan de désendettement doit donc intégrer les pensions et contributions comme des mensualités incompressibles, calibrées avant toute mensualité vers les créanciers ordinaires.

En pratique, l’articulation des deux protections donne la séquence suivante. Avant la recevabilité, seules les insaisissabilités protègent vos prestations sur le compte : solde bancaire insaisissable et mise à disposition des sommes d’origine insaisissable. Dès la recevabilité notifiée, les saisies des créanciers ordinaires doivent s’interrompre en vertu de l’article L. 722-2, tandis que les créanciers d’aliments peuvent poursuivre. Si un huissier maintient une saisie-attribution après la recevabilité pour une dette de crédit ou de facture, produisez immédiatement l’attestation de recevabilité au saisissant et à la banque, puis, en cas de persistance, portez le différend devant le juge compétent avec la preuve de l’origine insaisissable des sommes. Cette combinaison, insaisissabilité des prestations d’un côté, suspension des poursuites ordinaires de l’autre, fait du dossier de surendettement recevable le cadre le plus protecteur pour un foyer qui vit de minima sociaux, à condition de ne jamais confondre les deux registres : l’insaisissabilité se prouve somme par somme, la suspension se prouve par l’attestation de recevabilité.

II. Récupérer les sommes saisies et contester : la méthode devant la banque, l’huissier et le juge

A. Se faire rendre l’argent : solde bancaire insaisissable et preuve de l’origine des sommes saisies

La première somme à récupérer ne demande aucune démarche : c’est le solde bancaire insaisissable. L’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. La banque doit donc laisser d’office cette somme à votre disposition, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie. L’article R. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution précise : Aucune demande du débiteur n’est nécessaire lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 162-2, et il impose à la banque d’avertir aussitôt le débiteur de la mise à disposition ainsi que d’informer l’huissier du montant laissé et des comptes concernés. Si votre compte affichait un solde positif au jour de la saisie et que rien n’a été laissé disponible, adressez à la banque une réclamation écrite visant ces textes, en joignant le procès-verbal de saisie, et demandez la régularisation immédiate avec le détail du calcul.

Le cadre temporel de la saisie-attribution sur compte mérite une lecture attentive, car c’est lui qui fige ce qui peut encore bouger. L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie, le texte énumérant les remises de chèques à l’encaissement au crédit et, au débit, les chèques revenus impayés ainsi que les retraits et paiements par carte antérieurs à la saisie. Pendant ces quinze jours ouvrables, le solde déclaré n’est donc pas définitif : il peut augmenter ou diminuer selon les opérations antidatées justifiées. Surveillez ce délai, conservez toute preuve de la date réelle de vos opérations, et vérifiez le décompte final servi au créancier, car une erreur dans cette régularisation se répercute directement sur les sommes qui vous seront reversées.

Au-delà du solde bancaire insaisissable, réclamez la mise à disposition des sommes d’origine insaisissable en suivant le régime qui correspond à leur périodicité. Pour des allocations mensuelles, application de l’article R. 162-4 : demande immédiate à la banque, sur justification de l’origine, pour le montant du dernier versement diminué des débits postérieurs, avec prélèvement du complément sur l’indisponible à l’expiration des quinze jours si le disponible ne suffit pas. Pour un versement unique, application de l’article R. 162-5 : demande après l’expiration du délai de quinze jours de régularisation, pour le montant diminué des débits intervenus depuis l’inscription de la créance au compte. Dans les deux cas, le créancier peut contester dans les quinze jours, et le juge de l’exécution peut être saisi à tout moment. Formulez chaque demande par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, en visant l’article applicable, en chiffrant la somme réclamée et en listant les pièces jointes, et adressez-en copie au commissaire de justice poursuivant afin que la contestation éventuelle intervienne dans le délai légal plutôt que par une rétention informelle.

La preuve de l’origine est le nerf de la procédure, et l’arrêt parisien du 30 mai 2024 en donne le mode d’emploi en creux. Le juge de l’exécution avait d’abord rejeté la demande parce que les débiteurs n’apportaient pas la preuve de ce que les sommes saisies provenaient de versements d’allocations familiales insaisissables, puisqu’ils ne produisaient qu’un relevé de compte sur un mois du 13 septembre 2022 au 11 octobre 2022, période antérieure à la saisie réalisée le 9 mars 2023. Un seul mois de relevés, antérieur à la saisie, ne suffit pas. Les appelants ont alors produit l’ensemble des relevés de janvier 2021 à mars 2023, démontrant que le compte n’était alimenté que par la CAF, y compris par virements internes vers le livret, et la cour a relevé que Il appartient à la débitrice d’apporter la preuve de ce que son compte n’était, au jour de la saisie-attribution du 9 mars 2023, alimenté que par des sommes insaisissables, preuve qu’elle a jugée rapportée avant d’ordonner la mainlevée. Constituez donc un dossier de preuve complet : attestation de la CAF détaillant chaque prestation versée mois par mois, relevés de tous les comptes saisis sur une période longue remontant au moins à plusieurs mois avant la saisie, traçabilité des virements internes entre vos comptes et livrets, et tableau de rapprochement entre chaque versement CAF et chaque ligne de crédit bancaire. Si votre compte reçoit aussi un salaire ou une autre ressource saisissable, isolez précisément les flux : la protection ne couvre que les sommes d’origine insaisissable, et le mélange sans traçabilité fragilise la demande.

Face à la banque qui aurait absorbé vos allocations par compensation avec un découvert ou des frais, la position de principe découle des mêmes textes : une créance insaisissable versée sur un compte demeure insaisissable dans les conditions du décret, et la compensation opérée par le teneur de compte sur des sommes protégées peut être discutée devant le juge. Ajoutez que, dès la recevabilité du dossier, l’article L. 722-5 interdit au débiteur de payer une créance autre qu’alimentaire née antérieurement, ce qui inclut les découverts visés par ce texte : laissez la banque prélever d’elle-même reviendrait à payer un créancier ordinaire au détriment des autres, en violation de cette interdiction. En pratique, dès le dépôt du dossier, demandez par écrit à la banque de ne plus compenser les versements sociaux avec le découvert, individualisez si possible la réception des prestations sur un compte dédié sans autorisation de découvert, et contestez par écrit toute compensation intervenue après la recevabilité en visant les articles L. 722-2 et L. 722-5. Si la banque résiste, le juge tranchera au vu des relevés et de l’attestation de recevabilité.

Ne négligez pas les frais bancaires liés à la saisie, qui aggravent la perte. Chaque saisie-attribution génère des frais prélevés par la banque, et leur contestation suit le sort de la saisie elle-même : si la saisie est levée comme portant sur des sommes insaisissables, exigez la restitution des frais afférents dans la même demande, en les chiffrant ligne par ligne. Dans l’affaire rouennaise, le débiteur demandait d’ailleurs au juge de mettre à la charge de l’URSSAF l’intégralité des sommes éventuellement dues au titre des frais bancaires relatifs à la saisie, ce qui montre que ce poste doit être formulé expressément et non supposé acquis. Listez chaque frais avec sa date, son libellé et son montant, rattachez-le à la saisie contestée, et demandez sa restitution à titre de conséquence de la mainlevée ou du cantonnement.

B. Suspendre les poursuites et contester devant le juge : quel juge saisir, avec quelles pièces, à Paris et en Île-de-France

Deux juges interviennent dans des rôles différents, et saisir le bon du premier coup fait gagner des mois. Le juge des contentieux de la protection connaît du dossier de surendettement lui-même : recevabilité contestée, contestation des mesures, orientation vers le rétablissement personnel. Le juge de l’exécution connaît des voies d’exécution : validité et effets de la saisie-attribution, mise à disposition des sommes insaisissables, mainlevée et cantonnement. Une saisie sur des allocations familiales contestée au motif de leur insaisissabilité relève du juge de l’exécution, qui peut être saisi à tout moment en vertu de l’article R. 162-5, le créancier entendu ou appelé. Une poursuite maintenue malgré la recevabilité du dossier relève d’abord d’un signalement à la commission et au créancier avec l’attestation de recevabilité, puis, en cas de persistance, du juge du surendettement pour faire constater la violation de la suspension de l’article L. 722-2. Qualifiez chaque demande selon son fondement exact : insaisissabilité des sommes d’un côté, suspension des poursuites ordinaires après recevabilité de l’autre, car les pièces et les délais ne sont pas les mêmes.

Le dossier à présenter au juge comprend quatre blocs. Premier bloc, l’état du surendettement : attestation de dépôt puis de recevabilité de la commission, tableau des dettes déclarées distinguant les dettes alimentaires des dettes ordinaires, et échéancier des mesures s’il existe. Deuxième bloc, la saisie attaquée : procès-verbal de saisie-attribution, dénonciation, décompte du créancier, relevé du solde au jour de la saisie et détail des quinze jours de régularisation. Troisième bloc, la preuve de l’origine insaisissable : attestation CAF ventilée par prestation et par mois, relevés complets des comptes sur longue période, traçabilité des virements internes, tableau de rapprochement versement par versement. Quatrième bloc, la situation personnelle : composition du foyer, justificatifs des ressources et des charges, loyer, et, si vous êtes poursuivi pour un arriéré alimentaire, décompte exact de cet arriéré et propositions de paiement, car le juge appréciera votre bonne foi au sens de l’article L. 711-1 à l’aune de votre attitude face aux dettes non effaçables. Rangez ces blocs dans l’ordre, numérotez les pièces, et rédigez un bordereau qui annonce pour chaque pièce ce qu’elle prouve : le juge doit comprendre en quelques minutes quelles sommes vous réclamez et pourquoi.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent l’attention sans changer le droit applicable, qui est national. Les débiteurs domiciliés dans la capitale relèvent de la commission de surendettement de Paris siégeant auprès de la Banque de France, et le contentieux du surendettement comme celui de l’exécution relèvent du tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection d’un côté, juge de l’exécution de l’autre. Indiquez toujours votre adresse réelle avec précision, car elle détermine la commission saisie et le juge compétent, et signalez sans délai tout déménagement en cours de procédure pour continuer à recevoir les convocations et les lettres recommandées. Les délais pratiques parisiens, audience du juge de l’exécution et convocation devant le juge des contentieux de la protection, varient selon l’encombrement des rôles : anticipez en déposant vos demandes écrites au greffe avec l’intégralité des pièces plutôt qu’en sollicitant une audience en urgence sans dossier constitué, et utilisez les attestations de dépôt et de recevabilité comme documents d’appui dans chaque démarche parallèle, banque, huissier et juge. Les spécificités locales tiennent donc au canal et au calendrier, jamais au fond : les articles L. 112-2, L. 553-4, L. 162-2 et L. 722-2 s’appliquent à Paris comme ailleurs.

La doctrine des sites grand public confirme l’angle mort que cet article comble. Le guide d’aide-sociale.fr recense les questions que se posent les allocataires, saisie des allocations familiales, saisie du RSA, saisie administrative à tiers détenteur, retenues de la CAF pour trop-perçu, mais il traite ces questions hors de tout dossier de surendettement et sans détailler la preuve de l’origine ni les délais de quinze jours du décret. Le guide de mes-allocs.fr sur le RSA insaisissable décrit la saisie des revenus et sa contestation de manière générale, sans articulation avec la suspension de l’article L. 722-2 ni avec le juge du surendettement. La page de lafinancepourtous sur le solde bancaire insaisissable répond à la question du montant laissé d’office, sans traiter la récupération des allocations au-delà ni la stratégie devant le juge de l’exécution. Aucune de ces pages ne combine les trois couches, insaisissabilité des prestations, solde bancaire insaisissable, suspension liée à la recevabilité, ni ne donne le bordereau de pièces qui fait gagner devant le juge. C’est précisément cette combinaison qui fait l’utilité du présent dossier pour un foyer surendetté vivant de prestations sociales.

Deux erreurs reviennent constamment et doivent être évitées. Première erreur : croire que le dépôt du dossier suffit et cesser toute démarche sur la saisie en cours. Tant que la recevabilité n’est pas acquise, seules les insaisissabilités vous protègent, et elles se prouvent ; après la recevabilité, la suspension joue pour les dettes ordinaires mais pas pour les dettes alimentaires, et elle se prouve par l’attestation. Deuxième erreur : payer un créancier ordinaire avec les sommes récupérées pour acheter la paix, par exemple en laissant la banque solder le découvert avec l’arriéré d’allocations restitué. L’article L. 722-5 l’interdit pour toute créance autre qu’alimentaire née avant la suspension, et un tel paiement préférentiel fragilise votre bonne foi au sens de l’article L. 711-1. Affectez les sommes récupérées au train de vie courant et aux dettes alimentaires, respectez l’interdiction de désintéresser les créanciers ordinaires, et laissez la commission puis, le cas échéant, le juge organiser le désintéressement collectif dans le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel.

Conclusion

Le RSA, les allocations familiales et l’aide au logement versés sur votre compte ne sont pas destinés à désintéresser les créanciers : les textes les déclarent insaisissables, prolongent cette protection sur le compte bancaire et imposent à la banque de laisser d’office le solde bancaire insaisissable, tandis que la recevabilité du dossier de surendettement suspend les poursuites des créanciers ordinaires. Mais aucune de ces protections ne joue seule. Le solde bancaire insaisissable se vérifie ligne par ligne sur le relevé. Les sommes d’origine insaisissable se réclament par écrit, avec l’attestation de la CAF et des relevés complets qui tracent chaque euro depuis son versement, dans les délais de quinze jours que le décret organise et sous le contrôle du juge de l’exécution, saisissable à tout moment. La suspension liée à la recevabilité se fait respecter en produisant l’attestation au poursuivant, en distinguant les dettes ordinaires, suspendues, des dettes alimentaires, qui ne le sont ni ne s’effacent. Les deux décisions citées montrent les deux issues : mainlevée complète pour le dossier de preuve exhaustif de l’arrêt parisien du 30 mai 2024, cantonnement et rejet du surplus pour la demande insuffisamment démontrée du jugement rouennais du 1er avril 2026. Déclarez donc chaque dette et chaque ressource avec exactitude, interdisez-vous tout paiement préférentiel aux créanciers ordinaires, payez en priorité les aliments dus à vos enfants, et portez chaque résistance devant le juge compétent avec un bordereau de pièces ordonné. C’est à ce prix que le dossier de surendettement remplit sa promesse pour les foyers qui vivent de prestations sociales : non pas faire disparaître ce qui est dû aux enfants ou à la collectivité en cas de fraude avérée, mais empêcher que l’argent de la vie courante soit pris pour payer des dettes que la procédure collective a vocation à traiter.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en saisie-attribution à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».