Vous avez versé un acompte pour une cuisine, des meubles, une pompe à chaleur, des travaux ou un véhicule, et l’enseigne annonce qu’elle est placée en redressement judiciaire. La livraison n’a pas eu lieu, le magasin répond de façon évasive, le chantier est à l’arrêt et la carte cadeau reçue à Noël semble bloquée en caisse. La question pratique est directe : l’argent versé est-il perdu, faut-il exiger la livraison, déclarer une créance, revendiquer le bien, demander la résolution du contrat ou contester le rejet de votre demande. La mi-octobre 2026 concentre ce type de situations, avec des enseignes nationales dont la presse évoque les difficultés de trésorerie et des procédures annoncées, sans qu’un jugement publié permette encore de trancher chaque dossier. Cet article décrit la méthode applicable à toute enseigne placée en redressement judiciaire, pour un client ayant payé avant la livraison, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs en France. Il expose les délais de déclaration, l’option de l’administrateur sur la poursuite du contrat, la revendication des biens et du prix, la résolution et la restitution, puis les recours devant le juge-commissaire et le tribunal. Chaque règle citée renvoie au texte lu sur Légifrance dans ce dossier ou aux motifs d’une décision obtenue par les outils de recherche dans ce dossier, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.

I. Que devient votre acompte quand l’enseigne entre en redressement judiciaire

A. Déclarer votre créance de restitution dans les deux mois à Paris

L’ouverture du redressement judiciaire fige les paiements et les poursuites. Le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer les créances nées avant son prononcé. L’article L. 622-7 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Article L. 622-7 du code de commerce. Concrètement, le magasin ne peut plus vous rembourser spontanément votre acompte après le jugement, même s’il en a envie et même si votre commande est parfaitement identifiée. Tout paiement direct exposerait le dirigeant et le bénéficiaire à une remise en cause. Votre créance de restitution ou de livraison devient une créance antérieure à déclarer dans la procédure.

Parallèlement, les actions individuelles sont arrêtées. L’article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Article L. 622-21 du code de commerce. Assigner l’enseigne devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le remboursement après l’ouverture, sans passer par la déclaration, conduit à l’irrecevabilité. La voie utile consiste à déclarer, puis à contester l’admission ou le rejet devant le juge-commissaire.

La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire désigné dans le jugement d’ouverture, à partir de la publication du jugement. L’article L. 622-24 du code de commerce organise cette déclaration pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement, et il ajoute une présomption utile quand le débiteur a signalé lui-même la dette : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. » Article L. 622-24 du code de commerce. Cette présomption ne dispense pas de déclarer vous-même. Elle sécurise seulement la période avant votre envoi, quand l’enseigne a transmis votre dossier au mandataire. La Cour de cassation l’a rappelée dans un arrêt du 27 mars 2024 rendu sous le pourvoi numéro 22-21.016, qui juge que le débiteur qui porte la créance à la connaissance du mandataire dans le délai de déclaration est présumé agir pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration. Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016. Le lien vers la décision figure ici, avec le numéro exact et la date lue dans ce dossier.

Le délai de déclaration résulte du décret. L’article R. 622-24 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Article R. 622-24 du code de commerce. Ce délai de deux mois court à compter de la publication au BODACC, pas à compter de votre commande ni de la rumeur de difficultés. Pour un jugement parisien publié au BODACC, le client domicilié en France métropolitaine dispose de deux mois. Le client domicilié hors France métropolitaine quand la procédure est ouverte à Paris bénéficie de deux mois supplémentaires, soit quatre mois au total, en application du même article. La Cour de cassation, dans ce même arrêt du 27 mars 2024, énonce la sanction : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016. Les décisions consultées dans ce dossier posent cette sanction pour le défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication, avec la voie du relevé de forclusion quand la défaillance n’est pas due au fait du créancier ou résulte d’une omission du débiteur sur la liste des créanciers. Si vous laissez passer le délai sans agir, la créance déclarée tardivement ne participe pas aux répartitions sauf relevé accordé par le juge-commissaire.

En pratique, déclarez le montant total versé, acompte et frais accessoires payés, avec la nature exacte de la créance : restitution du prix après résolution, ou créance de livraison et dommages-intérêts si vous demandez l’exécution. Joignez le bon de commande signé, les conditions générales, la preuve du paiement par virement ou carte, les échanges sur la date de livraison, la mise en demeure adressée avant ou après l’ouverture selon le cas, et la carte cadeau ou l’avoir avec son numéro et son solde. Déclarez sur la base d’une évaluation quand le montant définitif n’est pas fixé, par exemple quand des pénalités de retard ou un préjudice de remplacement restent à chiffrer. La déclaration peut être faite par vous-même ou par un mandataire de votre choix, et vous pouvez ratifier une déclaration faite en votre nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Conservez la preuve d’envoi au mandataire judiciaire et la référence BODACC du jugement d’ouverture.

Les règles du redressement judiciaire s’appliquent par renvoi exprès. L’article L. 631-14 du code de commerce prévoit que les articles L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables au redressement judiciaire. Article L. 631-14 du code de commerce. Les développements sur l’option de l’administrateur, l’interdiction des paiements et l’arrêt des poursuites valent donc pour le redressement, sans transposer un régime propre à la sauvegarde ou à la liquidation.

B. Revendiquer le bien non livré ou son prix plutôt que subir le dividende

La déclaration au passif conduit souvent à un dividende partiel, parfois nul, payé après un plan de plusieurs années. Quand le bien existe encore et reste identifiable, la revendication offre une issue plus directe : reprendre le bien plutôt que partager avec les autres créanciers. Le régime distingue la revendication en nature et la revendication du prix.

Le délai de revendication est bref. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Article L. 624-9 du code de commerce. Ce délai de trois mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture, indépendamment du délai de deux mois de déclaration. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas un report propre à l’hypothèse du client ayant versé un acompte sans clause de réserve : aucune source lue dans ce dossier ne pose une suspension ou un point de départ distinct pour ce cas, de sorte que le délai légal de trois mois doit être respecté sans spéculation sur un report. En pratique, agissez dans les premières semaines : identifiez le jugement, calculez les trois mois à compter de sa publication, et adressez la revendication au mandataire ou à l’administrateur selon l’organisation de la procédure.

La revendication en nature suppose que le bien se retrouve en nature et que le titre le permette. L’article L. 624-16 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » Article L. 624-16 du code de commerce. La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, et elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations entre les parties, comme des conditions générales acceptées. Pour un client consommateur, la réserve de propriété figure parfois dans les conditions générales de vente de l’enseigne. Relisez votre bon de commande : sans écrit de réserve, la revendication en nature du bien vendu ne prospère pas sur ce fondement. La Cour de cassation a cassé le 3 novembre 2015, pourvoi numéro 13-26.811, une décision qui avait ordonné la restitution de marchandises revendues à des sous-acquéreurs, en jugeant que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur la détention précaire. Cass. com., 3 novembre 2015, n° 13-26.811. La leçon pour le client est stricte : la revente ou l’incorporation du bien change l’analyse, et la revendication suppose une démonstration précise de l’existence en nature au jour de l’ouverture.

Quand le bien a été revendu par l’enseigne avant l’ouverture, le prix peut être revendiqué sous conditions. L’article L. 624-18 du code de commerce dispose : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. » Article L. 624-18 du code de commerce. La Cour de cassation, dans ce même arrêt du 3 novembre 2015, énonce qu’en application de ce texte « peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci » Cass. com., 3 novembre 2015, n° 13-26.811. Pour le client d’une enseigne, ce mécanisme vise surtout le vendeur impayé qui revendique le prix de revente, pas l’acompte versé par l’acheteur final. Il reste utile à comprendre quand votre vendeur est lui-même un distributeur placé en procédure : la chaîne de reventes détermine qui revendique quoi. Un arrêt du 13 février 2019, qui rejette le pourvoi contre une décision ayant ordonné le paiement du prix des marchandises objet de revendication à hauteur de 47 545,91 euros, montre que le juge vérifie ligne par ligne les factures, les conditions générales et la clause de réserve avant d’ordonner le paiement. Cass. com., 13 février 2019. Rassemblez donc les factures recto verso, les conditions générales datées et signées, et la preuve que le prix n’a pas été réglé avant l’ouverture.

Pour un acompte sans réserve de propriété ni bien identifiable, la voie reste la déclaration de créance de restitution, puis la participation au plan ou aux répartitions. La carte cadeau suit le même sort : le solde non utilisé constitue une créance antérieure à déclarer, sauf si l’administrateur décide de poursuivre le contrat et d’honorer les cartes pour maintenir l’activité. N’utilisez pas la carte cadeau comme un moyen de pression après l’ouverture en exigeant un paiement immédiat au magasin : l’interdiction des paiements antérieurs s’y oppose. Déclarez le solde, conservez le support et les relevés, et interrogez par écrit l’administrateur sur le sort réservé aux cartes et avoirs dans le cadre de la poursuite d’activité.

II. Obtenir la livraison, la résolution ou le remboursement face à l’enseigne

A. Exiger la poursuite du contrat ou faire constater sa résiliation

Le contrat non entièrement exécuté au jour de l’ouverture reste un contrat en cours. L’ouverture ne le résilie pas à elle seule. L’administrateur dispose d’une option : exiger l’exécution ou laisser le contrat se résilier. L’article L. 622-13 du code de commerce dispose : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » Article L. 622-13 du code de commerce. Quand l’administrateur exige la livraison de votre cuisine ou de vos meubles, il doit fournir la prestation promise et s’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer ce qui en résulte. En redressement, quand la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, ce paiement doit se faire au comptant sauf acceptation de délais par le cocontractant, en application du renvoi de l’article L. 631-14. Pour vous, client, la poursuite signifie que la livraison doit intervenir et que le solde éventuel reste dû dans les conditions du contrat poursuivi.

Si l’administrateur ne veut pas poursuivre, la résiliation intervient de plein droit après mise en demeure restée sans réponse. Le même article dispose : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Article L. 622-13 du code de commerce. Adressez une mise en demeure claire à l’administrateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant le contrat, la date de commande, l’acompte versé, la date de livraison promise et la demande de prise de parti sur la poursuite. Avant l’expiration du délai d’un mois, le juge-commissaire peut impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. À défaut de réponse dans le délai, la résiliation est acquise de plein droit. La Cour de cassation a eu à connaître d’une mise en demeure adressée à l’administrateur le 20 décembre 2011 après un redressement ouvert le 5 décembre 2011, dans l’arrêt du 8 mars 2017 rendu sous le pourvoi numéro 15-18.641, où elle vise l’article L. 622-13 et contrôle les conséquences de la non-poursuite sur les indemnités de résiliation à déclarer au passif. Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.641. Dans cette affaire, le créancier avait « mis en demeure l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite des contrats » Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.641, formule reprise des motifs lus dans ce dossier. Quand la résiliation résulte de la non-poursuite, l’inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.

Hors procédure collective, la résolution pour inexécution grave reste le cadre de référence pour le client. L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Article 1224 du code civil. Après l’ouverture, cette résolution ne peut pas être demandée en justice pour défaut de paiement d’une somme d’argent contre le débiteur, en raison de l’arrêt des poursuites de l’article L. 622-21 cité plus haut. En revanche, la résiliation de plein droit de l’article L. 622-13 après mise en demeure infructueuse produit l’effet recherché dans la procédure : le contrat prend fin et la créance de restitution entre au passif. L’article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat. » Article 1229 du code civil. Les restitutions s’opèrent ensuite selon les articles 1352 et suivants du code civil, avec restitution intégrale quand les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète, ce qui couvre la cuisine jamais livrée ou le lot de meubles indissociable.

Pour un consommateur, le droit de la consommation renforce l’exigence de livraison. L’article L. 216-1 du code de la consommation dispose : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Article L. 216-1 du code de la consommation. Avant l’ouverture, un retard au-delà du délai convenu ou de ce délai supplétif de trente jours permet de mettre en demeure puis de résoudre et d’exiger le remboursement du prix payé. Après l’ouverture, ce remboursement ne peut plus être payé hors procédure : il doit être déclaré. Articulez les deux temporalités dans votre courrier : rappelez la date promise et le dépassement constaté avant l’ouverture, puis demandez à l’administrateur s’il poursuit avec livraison datée ou s’il laisse la résiliation s’accomplir, avec déclaration corrélative au passif. Pour un aperçu voisin consacré au fournisseur impayé par une enseigne placée en procédure, avec la déclaration de créance à deux mois et la revendication des marchandises, voyez le dossier fournisseur et revendication. Pour le cadre d’ensemble du contentieux des entreprises à Paris, voyez la page d’expertise contentieux commercial à Paris.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : juge-commissaire, délais et pièces

À Paris, le tribunal des activités économiques de Paris connaît du redressement des enseignes dont le siège parisien ou francilien relève de son ressort, avec un juge-commissaire désigné pour contrôler la procédure et statuer sur les réclamations. La contestation suit un ordre précis : déclaration au mandataire, vérification des créances, admission ou rejet, réclamation devant le juge-commissaire, puis appel devant la cour d’appel de Paris. Ne saisissez pas directement le tribunal judiciaire pour le paiement : le juge-commissaire est le juge de l’admission et du relevé de forclusion. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas un point de départ distinct pour la prescription d’une action en restitution d’acompte après résiliation dans ce contexte : aucune source lue dans ce dossier ne pose une telle règle, de sorte que l’article se borne aux délais de déclaration et de revendication cités avec leurs textes, sans déduire un autre délai par raisonnement.

Le calendrier parisien se gère avec trois dates : publication du jugement au BODACC, deux mois pour déclarer, trois mois pour revendiquer les meubles. Notez le numéro BODACC, la date de publication, le nom du mandataire judiciaire et celui de l’administrateur quand il en est désigné un, ainsi que l’adresse de déclaration. À Paris, les études de mandataires reçoivent un volume élevé de déclarations après l’ouverture visant une enseigne connue : envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt, avec un dossier classé par commande. Si votre créance a été omise de la liste du débiteur alors que vous aviez transmis vos pièces, l’arrêt du 27 mars 2024 admet que le créancier qui estime que la créance portée à la connaissance du mandataire l’a été pour un montant inférieur peut demander à être relevé de la forclusion pour le supplément, à condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait. Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016. La demande de relevé se porte devant le juge-commissaire, avec l’exposé des diligences accomplies et des pièces montrant l’omission ou l’erreur de montant.

Les pièces parisiennes attendues comprennent le jugement d’ouverture ou sa référence BODACC, le bon de commande et les conditions générales avec la clause de réserve éventuelle, les preuves de paiement de l’acompte, la carte cadeau avec son solde et ses conditions d’utilisation, les courriers de relance et la mise en demeure à l’administrateur sur la poursuite du contrat, les photos du chantier à l’arrêt ou du bien partiellement livré, les devis de remplacement auprès d’un autre professionnel francilien pour chiffrer le surcoût, et le calcul détaillé des sommes réclamées en restitution et en dommages-intérêts. Quand le bien se trouve encore en nature dans l’entrepôt francilien de l’enseigne, ajoutez tout élément d’identification : numéro de série, référence, bon de préparation, étiquetage. Quand le bien a été incorporé dans un autre bien, par exemple des équipements posés dans un local parisien, vérifiez si la séparation peut s’effectuer sans dommage, car la revendication en nature sur des biens incorporés suppose cette condition en application de l’article L. 624-16 cité plus haut.

La carte cadeau et l’avoir méritent un traitement distinct dans la déclaration parisienne. Déclarez le solde comme créance antérieure, en précisant s’il résulte d’un paiement initial, d’un retour ou d’un avoir pour non-conformité. Interrogez l’administrateur sur la poursuite : certaines procédures maintiennent l’acceptation des cartes pour préserver le chiffre d’affaires et la clientèle, avec paiement comptant des nouvelles prestations. Si l’administrateur poursuit et honore votre commande, la livraison doit intervenir et le plan comptable de la poursuite sécurise le paiement. S’il ne poursuit pas, la résiliation de plein droit après mise en demeure d’un mois sans réponse ouvre la déclaration des dommages-intérêts au passif, en plus de la restitution de l’acompte. Dans les deux cas, refusez toute proposition de paiement partiel immédiat hors procédure après le jugement : elle méconnaît l’interdiction de payer les créances antérieures et fragilise votre rang.

En Île-de-France, les litiges portent souvent sur des montants intermédiaires, entre 1 000 et 15 000 euros pour une commande de meubles ou de travaux, avec un surcoût de remplacement à Paris plus élevé qu’en province. Chiffrez le préjudice de remplacement avec deux devis franciliens datés, les frais de stockage ou de relogement temporaire du bien, et les frais d’expertise quand la malfaçon s’ajoute au retard. La déclaration au passif intègre ces dommages-intérêts quand ils résultent de l’inexécution, sous réserve d’admission. Le juge-commissaire vérifie la réalité et le quantum, et la contestation de l’état des créances se fait dans les formes de la procédure collective, avec représentation adaptée devant le tribunal des activités économiques de Paris puis la cour d’appel de Paris en cas d’appel.

Conclusion

Face à une enseigne placée en redressement judiciaire, le client qui a versé un acompte ne doit ni se résigner au silence ni multiplier les assignations directes. La méthode tient en quatre réflexes : vérifier la publication du jugement au BODACC, déclarer la créance de restitution au mandataire dans les deux mois de cette publication, examiner sans attendre la revendication en nature ou du prix dans les trois mois quand le bien existe encore avec un écrit de réserve, et mettre en demeure l’administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat pour obtenir la livraison ou faire constater la résiliation de plein droit après un mois sans réponse. Les textes applicables, lus sur Légifrance dans ce dossier, posent l’interdiction des paiements antérieurs, l’arrêt des poursuites individuelles, le délai de déclaration, le délai de revendication, les conditions de la réserve de propriété et la résiliation des contrats en cours. Les décisions citées, avec leurs numéros exacts et leurs liens officiels, montrent comment le juge contrôle la déclaration tardive, la détention précaire après revente et les conséquences de la non-poursuite. À Paris et en Île-de-France, ce cadre se met en oeuvre devant le mandataire puis le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Paris, avec un dossier de pièces complet et un chiffrage francilien du remplacement. Conservez chaque preuve de paiement, chaque écrit de réserve et chaque courrier à l’administrateur : dans une procédure collective, le dossier le mieux documenté est celui qui obtient l’admission et préserve le remboursement.