Cabinet Kohen Avocats · Paris

Vendre un terrain devenu constructible à Paris et en Île-de-France : taxe sur la première cession, calcul et contestation (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vendre un terrain devenu constructible à Paris et en Île-de-France : taxe sur la première cession, calcul et contestation (2026)

Vous cédez un terrain situé à Paris ou en Île-de-France, devenu constructible par le plan local d’urbanisme, et le notaire vous annonce une taxe sur la première cession, ou l’administration vous réclame un rappel plusieurs années après la vente. Cette situation relève le plus souvent de deux dispositifs distincts : la taxe forfaitaire communale prévue par l’article 1529 du code général des impôts, que la commune ou l’intercommunalité doit avoir instituée par délibération, et la taxe nationale prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts, qui s’applique sans délibération locale aux terrains rendus constructibles après le 13 janvier 2010. Le Conseil d’État a précisé le régime de la taxe communale par deux arrêts récents, l’un sur les associés de société civile immobilière redevables au prorata de leurs droits (Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789), l’autre sur le délai de reprise de l’administration limité à la fin de l’année suivant celle de l’imposition (Conseil d’État, 11 juin 2024, n° 469216), tandis que la cour administrative d’appel de Marseille a jugé en janvier 2026 que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur cette taxe communale, qualifiée d’impôt local (CAA Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318). Cet article détaille, pour les cessions réalisées à Paris et en Île-de-France, comment identifier la taxe applicable, vérifier son fait générateur, calculer son montant et organiser sa contestation.

I. Identifier la taxe applicable et vérifier son fait générateur

A. La taxe communale : une délibération locale préalable et notifiée, sans laquelle rien n’est dû

La taxe communale est facultative. Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible (article 1529 du code général des impôts, I). Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. La première vérification porte donc sur l’existence de cette délibération : la direction générale des finances publiques publie une liste indicative des communes et établissements intercommunaux ayant institué la taxe, et le cédant ou son notaire demande à la mairie ou à l’intercommunalité la délibération applicable à la date de la cession.

La délibération ne produit effet que dans un calendrier précis. Elle s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue (article 1529 du code général des impôts, VI). Une vente signée avant cette date échappe donc à la taxe, même si la délibération existe déjà. La même disposition ajoute que la délibération est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue, et qu’à défaut, la taxe n’est pas due (article 1529 du code général des impôts, VI). Le défaut de notification aux services fiscaux constitue ainsi un moyen de décharge à part entière, que le contribuable soulève en réclamation puis devant le juge en produisant l’absence de transmission établie par les pièces du dossier.

Le champ de la taxe communale couvre les terrains nus rendus constructibles par leur classement, à l’exclusion des terrains bâtis. La cession taxée est la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible, et la taxe est due par le cédant (article 1529 du code général des impôts, III). Les cessions à titre gratuit, donations et successions, n’entrent pas dans le fait générateur. Lorsque le terrain a déjà fait l’objet d’une première cession onéreuse après son classement, les cessions ultérieures échappent à la taxe communale, même si le prix a fortement progressé depuis. L’administration fiscale l’a confirmé dans son commentaire officiel, qui précise que le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain après son classement en zone constructible (BOI-RFPI-TDC-10-10, 8 août 2023).

Les personnes redevables sont les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U, ainsi que les contribuables non domiciliés fiscalement en France soumis au prélèvement prévu à l’article 244 bis A (article 1529 du code général des impôts, II). Pour les terrains détenus par une société civile immobilière n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, le Conseil d’État a jugé que les associés de cette société qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sont les seuls redevables légaux de cette taxe, à proportion de leurs droits dans la société (Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789). L’associé d’une telle société, redressé personnellement, vérifie donc la proportion appliquée à ses droits sociaux et l’absence d’option pour le régime des sociétés de capitaux avant toute autre contestation.

La même décision du 8 octobre 2025 éclaire l’assiette foncière de la taxe. Le Conseil d’État y juge que doit être regardé comme constructible, en vue d’appliquer la taxe, le terrain classé par le plan d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale qui lui est applicable dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou une zone constructible, selon le cas (Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789). Pour déterminer si une cession entre dans le champ de la taxe, il y a lieu, en principe, de prendre en compte l’ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible, sans qu’ait d’incidence la division de ce terrain en différentes parcelles cadastrales (Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789). Le découpage cadastral ou la vente par lots ne fait donc pas échapper à la taxe, mais l’administration conserve la possibilité de n’établir la taxe qu’à raison de la seule partie du terrain pour laquelle les conditions, notamment d’ancienneté de la constructibilité et de rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, sont réunies (Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789). Le cédant d’un tènement mixte contrôle lot par lot les conditions d’exonération au lieu d’accepter ou de refuser en bloc l’imposition.

B. La taxe nationale : un régime distinct, cumulable, aux seuils plus élevés

La taxe nationale s’applique sans délibération locale. Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme (article 1605 nonies du code général des impôts, I). Un terrain rendu constructible avant le 14 janvier 2010 échappe à la taxe nationale, même si sa première cession onéreuse intervient en 2026. La date du classement, établie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu et ses révisions successives, constitue donc la pièce maîtresse du dossier, que le cédant se procure auprès de la commune ou sur le Géoportail de l’urbanisme.

La taxe nationale ne s’applique pas aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros (article 1605 nonies du code général des impôts, III). Elle ne s’applique pas non plus lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est inférieur à 10 (article 1605 nonies du code général des impôts, III). Le taux est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10 et inférieur à 30, et au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 % (article 1605 nonies du code général des impôts, IV). Comme pour la taxe communale, la taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible, et elle est due par le cédant (article 1605 nonies du code général des impôts, IV). Les deux taxes peuvent se cumuler sur une même cession lorsque leurs conditions respectives sont réunies, et le contentieux porte alors sur chacune d’elles séparément.

L’assiette de la taxe nationale se distingue par son mécanisme d’érosion. Elle est assise sur un montant égal au prix de cession diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, et elle est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année (article 1605 nonies du code général des impôts, II). Un terrain cédé dix-huit ans après son classement voit ainsi son assiette réduite de moitié, ce qui, combiné aux prix franciliens, rend le calcul année par année indispensable.

La question des anciens zonages, fréquente en Île-de-France où les plans d’occupation des sols ont précédé les plans locaux d’urbanisme, a été tranchée par la cour administrative d’appel de Marseille le 29 janvier 2026. Les terrains classés, antérieurement à l’instauration d’un plan local d’urbanisme, dans une zone d’urbanisation future du plan d’occupation des sols, dite zone NA, ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s’ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document (CAA Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318). Lorsqu’un contribuable soutient que ses terrains ont été rendus constructibles avant le 13 janvier 2010 parce qu’ils étaient classés en zone NA, il appartient à la commune de fournir au juge de l’impôt les éléments permettant de déterminer si la condition tenant au contenu du règlement est remplie (CAA Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318). Le cédant francilien dont le terrain relevait d’une zone NA du plan d’occupation des sols exige donc la production du règlement de zone applicable à l’époque et vérifie si l’urbanisation supposait une modification du document ou la création d’une zone d’aménagement concerté.

II. Calculer, déclarer, puis contester utilement la taxe

A. Le calcul : assiette, taux, exonérations et l’exemple chiffré francilien

Le calcul de la taxe communale part de la plus-value foncière réalisée entre l’acquisition et la cession. La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (article 1529 du code général des impôts, III). En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession (article 1529 du code général des impôts, III). La taxe est égale à 10 % de ce montant (article 1529 du code général des impôts, III). Le cédant rassemble donc l’acte d’acquisition avec son prix stipulé, l’acte de cession, et le dernier indice des prix à la consommation hors tabac pour actualiser le prix d’acquisition avant de soustraire.

Trois exonérations écartent la taxe communale, et chacune se prouve par une pièce précise. La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U (article 1529 du code général des impôts, II). Ce renvoi couvre notamment les dépendances immédiates et nécessaires cédées avec l’immeuble principal, les immeubles expropriés ou délaissés avec remploi de l’indemnité, les échanges dans le cadre d’opérations de remembrement, les cessions d’un prix inférieur ou égal à 15 000 euros, et les cessions au profit d’organismes de logement social sous engagement de construire (article 150 U du code général des impôts, II). Le commentaire officiel précise que le seuil d’imposition de 15 000 euros s’apprécie par bien et non annuellement, et qu’en cas de cession à un même acquéreur de plusieurs parcelles d’un seul tenant, même avec des références cadastrales distinctes, le seuil s’apprécie globalement (BOI-RFPI-TDC-10-10, 8 août 2023). La taxe ne s’applique pas non plus aux cessions portant sur des terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans (article 1529 du code général des impôts, II). Le point de départ de ce délai de dix-huit ans est la date du classement en zone constructible, établie par le document d’urbanisme applicable, et le cédant compare cette date à celle de l’acte de cession. Enfin, la taxe ne s’applique pas lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix (article 1529 du code général des impôts, II). Autrement dit, le prix de cession doit excéder le triple du prix d’acquisition pour que la taxe soit due, ce qui écarte les progressions modérées.

Un exemple chiffré, calibré sur les prix de la petite couronne, illustre le mécanisme. Un terrain acquis 100 000 euros en 2005, classé en zone urbaine par le plan local d’urbanisme approuvé en 2014 dans une commune ayant institué la taxe par une délibération du 15 mars 2015 régulièrement notifiée, est cédé 450 000 euros en mars 2026. Le classement datant de 2014, soit douze ans avant la cession, l’exonération des dix-huit ans ne joue pas. Le prix de cession, 450 000 euros, excède le triple du prix d’acquisition, 300 000 euros, de sorte que la condition de progression est remplie. Le prix d’acquisition actualisé selon l’indice des prix à la consommation hors tabac s’établit, à titre illustratif, à 130 000 euros, ce qui donne une assiette de 320 000 euros et une taxe de 32 000 euros au taux de 10 %. Si le même terrain avait été cédé 280 000 euros, soit moins du triple du prix d’acquisition, aucune taxe communale ne serait due. Si la délibération du 15 mars 2015 n’avait été notifiée aux services fiscaux qu’en juin 2015, soit après le premier jour du deuxième mois suivant son intervention, la taxe ne serait pas due quelle que soit la progression du prix. Chaque paramètre, date de classement, date et notification de la délibération, prix stipulés, indice d’actualisation, se vérifie sur pièces avant de conclure.

La déclaration conditionne la régularité de la vente. Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe, et elle est déposée dans les conditions prévues pour la déclaration de plus-value immobilière (article 1529 du code général des impôts, IV). Lorsque la cession est exonérée au titre des cessions visées par le renvoi à l’article 150 U ou de l’ancienneté de dix-huit ans, aucune déclaration ne doit être déposée (article 1529 du code général des impôts, IV). L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise alors, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation (article 1529 du code général des impôts, IV). Le notaire qui instrumente la vente mentionne donc expressément le fondement invoqué, et le cédant qui revendique une exonération tient prête la pièce qui l’établit, faute de quoi l’enregistrement de l’acte se heurte au refus de dépôt. La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration (article 1529 du code général des impôts, V). Les cessions de terrains nus devenus constructibles supportent par ailleurs, lors de la construction ultérieure, la taxe d’aménagement exigible à l’occasion du permis, dont les règles de calcul et de contestation ont été détaillées dans l’analyse consacrée à la taxe d’aménagement des permis à Paris et en Île-de-France, ce qui permet au cédant et à l’acquéreur de répartir en connaissance de cause la charge fiscale globale de l’opération.

B. La contestation : réclamation préalable, délais de reprise et juge compétent à Paris et en Île-de-France

La contestation commence par une réclamation préalable devant l’administration. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). La taxe communale sur les terrains devenus constructibles, versée lors du dépôt de la déclaration sans rôle ni avis de mise en recouvrement, relève de ce cas : le cédant qui a versé la taxe en 2026 à l’occasion de la vente dispose ainsi jusqu’au 31 décembre 2028 pour réclamer. La réclamation expose chaque moyen avec sa pièce : absence ou tardiveté de la délibération, défaut de notification aux services fiscaux, cession non première, ancienneté de dix-huit ans, prix inférieur au triple de l’acquisition, erreur sur la proportion des droits sociaux pour un associé de société civile immobilière.

Le délai dont dispose l’administration pour reprendre la taxe joue en miroir et fournit un deuxième levier. Le produit de la taxe prévue à l’article 1529 est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes, et il résulte de cette affectation que cette taxe a le caractère d’un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, pour lequel le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (Conseil d’État, 11 juin 2024, n° 469216). Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L173 du livre des procédures fiscales). Le tribunal qui applique à cette taxe le délai de trois ans de l’impôt sur le revenu commet une erreur de droit, et le Conseil d’État a prononcé sur ce fondement la décharge des cotisations notifiées après l’expiration du délai (Conseil d’État, 11 juin 2024, n° 469216). Le contribuable redressé plusieurs années après la cession compare donc la date de la proposition de rectification à ce délai d’un an : une rectification notifiée en 2019 pour des cessions de 2017 est tardive et fonde la décharge sans examen des autres moyens. Le moyen tiré de la prescription du droit de reprise n’étant toutefois pas d’ordre public, le juge ne le relève pas d’office, et le requérant le soulève expressément dans sa réclamation puis dans sa requête (Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789).

La juridiction compétente dépend de la taxe contestée. La taxe communale prévue par l’article 1529, instituée et perçue par les communes, constitue un impôt local, et le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux (CAA Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318). Concrètement, le jugement du tribunal administratif sur la taxe communale ne peut pas faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel : les conclusions d’appel sont transmises au Conseil d’État, seul compétent pour en connaître en cassation (CAA Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318). Le requérant francilien saisit donc le tribunal administratif du lieu de situation du terrain, Paris, Melun, Versailles, Cergy-Pontoise, Montreuil ou Pontoise selon le département, puis, en cas de rejet, forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État et non un appel. La taxe nationale de l’article 1605 nonies, dont le produit abonde un fonds national géré par l’Agence de services et de paiement, suit quant à elle la voie contentieuse ordinaire avec appel.

À Paris et en Île-de-France, la préparation du dossier suit une méthode éprouvée. Le cédant réunit l’acte d’acquisition et l’acte de cession avec les prix stipulés, le plan local d’urbanisme applicable avec sa date d’approbation et ses révisions pour établir la date du classement en zone constructible, la délibération communale ou intercommunale instituant la taxe avec sa date et la preuve de sa notification aux services fiscaux, le décompte actualisé selon l’indice des prix à la consommation hors tabac, et, pour un terrain détenu en société civile immobilière, les statuts et l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés avec la répartition des droits sociaux. Il vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme le zonage opposable et contrôle que la commune qui a institué la taxe est bien celle où le terrain est situé, point sensible dans les secteurs couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal où l’intercommunalité peut avoir institué la taxe en lieu et place des communes avec leur accord. Lorsque l’administration oppose une interprétation de ses propres instructions, le contribuable ne peut s’en prévaloir que si l’instruction porte sur la question en litige : la cour de Marseille a ainsi refusé d’appliquer à des zones NA de plans d’occupation des sols une instruction relative aux zones AU des plans locaux d’urbanisme, régies par des textes différents (CAA Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318). De même, une prise de position antérieure de l’administration lors d’un contrôle passé ne vaut garantie que si les impositions contestées constituent des rehaussements d’impositions antérieures au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales (CAA Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318).

Conclusion

La vente d’un terrain devenu constructible à Paris ou en Île-de-France appelle trois réflexes : identifier la taxe applicable, communale sur délibération notifiée ou nationale pour les classements postérieurs au 13 janvier 2010, vérifier le fait générateur, première cession onéreuse après classement, ancienneté de dix-huit ans et rapport du prix au triple de l’acquisition, puis chiffrer l’assiette avant de signer. La jurisprudence récente offre des moyens précis : décharge lorsque la délibération n’a pas été notifiée aux services fiscaux, décharge lorsque la reprise intervient après la fin de l’année suivant celle de l’imposition, imposition limitée à la partie du tènement qui remplit les conditions, et redevabilité des seuls associés soumis à l’impôt sur le revenu au prorata de leurs droits pour les sociétés civiles immobilières translucides. La réclamation préalable, formée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, préserve ces moyens devant le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort sur la taxe communale. Un dossier complet, actes avec prix stipulés, document d’urbanisme daté, délibération et preuve de notification, décompte actualisé, transforme chacune de ces règles en décharge ou en réduction obtenue.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité immobilière. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».