Votre associé ne vote plus aucun compte, conteste chaque dépense et menace de tout bloquer : les assemblées générales de votre SARL ou de votre SAS deviennent des affrontements stériles, les décisions urgentes restent en suspens et chacun soupçonne l’autre de préparer la suite à son profit. Quand deux associés à parts égales ne se parlent plus, la société continue de fonctionner en apparence, mais plus aucune orientation commune ne peut être adoptée. La question qui se pose alors est directe : le juge peut-il dissoudre la société pour mésentente, nommer un administrateur provisoire pour la débloquer, ou faut-il organiser la sortie de l’un des associés ?
Deux décisions rendues à quelques semaines d’intervalle en 2026 éclairent la réponse. Le 11 septembre 2026, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la dissolution anticipée d’une SARL familiale déchirée entre deux groupes d’associés et désigné un liquidateur. Le 6 août 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a au contraire refusé de nommer un administrateur provisoire dans une SAS en plein conflit entre associées, en jugeant qu’il se trouvait face à un simple conflit d’actionnaires et non devant une société bloquée. Ces deux issues opposées montrent que le juge ne tranche pas en fonction de l’intensité de la dispute, mais en fonction de la preuve d’une paralysie réelle du fonctionnement social. Cet article expose les trois voies possibles : la dissolution judiciaire pour mésentente, l’administration provisoire, et la sortie négociée de l’un des associés.
I. Obtenir la dissolution judiciaire pour mésentente : démontrer une paralysie, pas une simple dispute
A. La mésentente ne suffit pas : le fonctionnement de la société doit être paralysé
Le texte qui fonde la dissolution judiciaire est le 5° de l’article 1844-7 du code civil, lequel dispose que la société prend fin : « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 20 février 2026 rendu sous le numéro RG 23/09918 à propos d’une SCI familiale, a précisé la lecture de ce texte : « Selon l’article 1844-7 du code civil, le tribunal peut, à la demande d’un associé, prononcer la dissolution de la société » pour justes motifs, et il a souligné que la virgule placée après le mot associé montre que le législateur a envisagé, spécialement mais non exclusivement, deux justes motifs : l’inexécution de ses obligations par un associé, qui suppose une faute, et la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, qui est un motif objectif résultant d’une paralysie constatée.
Cette distinction est décisive : pour la mésentente, le juge ne recherche pas un coupable, il vérifie un état de fait, la paralysie. Une mésentente grave mais qui n’empêche pas la société de fonctionner ne suffit pas. L’arrêt de référence est celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 avril 2018 sous le numéro de pourvoi 16-19.829, dans l’affaire dite de la société Holding financière du parc : « Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Dans cette affaire, le capital était réparti entre un gérant détenant la moitié des parts et deux autres associés détenant chacun un quart. La cour d’appel de Toulouse avait prononcé la dissolution en retenant que le fonctionnement normal de la société était perturbé par une mésentente durable et l’absence de toute confiance entre les associés, que « la vie de la société est caractérisée par un antagonisme en deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales », qu’un litige avec les locataires restait sans règlement depuis trois ans, que les associés s’opposaient sur la valorisation des terrains et que des projets différents et concurrents avaient été transmis au nom de la société à la mairie.
La Cour de cassation a pourtant cassé cette décision. Le motif déterminant tient aux statuts : les assemblées étaient présidées par le gérant, qui disposait d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, de sorte que les résolutions nécessaires au bon fonctionnement continuaient d’être adoptées. Autrement dit, tant que les décisions collectives peuvent encore être prises, même par l’effet d’une voix prépondérante, la mésentente ne paralyse pas le fonctionnement et la dissolution n’est pas justifiée. Tout associé placé face à un blocage doit mesurer son dossier à cette aune, avec l’aide d’un avocat en droit des sociétés à Paris : si les assemblées se tiennent et votent encore, la demande de dissolution est fragile ; si plus aucun vote n’est possible, elle devient solide.
La preuve de la paralysie se construit pièce par pièce : procès-verbaux d’assemblées générales où aucun quorum n’est atteint ou aucune résolution adoptée, comptes annuels restés sans approbation plusieurs exercices de suite, refus systématique de voter les décisions courantes, correspondances montrant l’impossibilité de s’accorder sur la gestion, actes de gestion contradictoires accomplis au nom de la société par chaque camp. Dans l’affaire bastiaise de septembre 2026, la société elle-même avait fini par demander au tribunal de juger qu’il apparaissait conforme à son intérêt de prononcer la dissolution sollicitée, signe d’une situation sans issue. À l’inverse, invoquer seulement la dégradation des relations personnelles, sans montrer d’effet concret sur les organes sociaux, expose au rejet. La cour d’appel de Bordeaux, le 22 septembre 2025, a confirmé le refus de désigner un administrateur provisoire dans une SCI dont les comptes n’étaient plus approuvés depuis 2022 et où aucune assemblée ne s’était tenue depuis 2024, au motif que la contestation portait sur des prestations et des honoraires de gestion et relevait d’une action en responsabilité contre le gérant : des comptes contestés ne font pas à eux seuls une société en péril.
B. Saisir le juge à Paris et exécuter la dissolution : tribunal, pièces et liquidation
La dissolution pour mésentente peut être demandée par tout associé, car « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et ce droit implique celui de mettre fin à une société dont le fonctionnement collectif est devenu impossible. À Paris, le tribunal compétent dépend de la forme sociale : le tribunal judiciaire de Paris connaît des demandes visant les sociétés civiles, notamment les SCI, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny statuant sur une SCI, tandis que le tribunal des activités économiques de Paris connaît des demandes visant les sociétés commerciales, SARL et SAS, comme le montre l’ordonnance de référé du 6 août 2026 rendue pour une SAS parisienne sous le numéro RG 2026046343. L’assignation doit exposer précisément les faits de paralysie et joindre les pièces qui les établissent : statuts, procès-verbaux d’assemblées, comptes annuels, échanges entre associés, preuves des actes contradictoires. Une demande fondée sur des affirmations générales, sans pièces montrant que les organes sociaux ne fonctionnent plus, sera rejetée.
Lorsque le juge prononce la dissolution, la société n’est pas rayée immédiatement : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5 », et « Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice ». Dans le jugement de Bastia du 11 septembre 2026, le tribunal a prononcé la dissolution anticipée de la SARL, désigné une société d’administrateurs en qualité de liquidateur amiable et ordonné la publicité légale des opérations de liquidation : « ORDONNE la publicité légale des opérations de liquidation ». Le liquidateur réalise l’actif, paie les créanciers, établit les comptes de liquidation et répartit le solde entre les associés à proportion de leurs droits.
Un point financier mérite l’attention des associés parisiens : le coût de la liquidation peut rester à leur charge. Le tribunal de Bastia a ainsi décidé que « DIT que si les frais de liquidation ne peuvent intégralement être pris en charge par la société, le dépassement sera à la charge par moitié des deux associés ». La dissolution judiciaire n’est donc pas une issue gratuite : quand la trésorerie est épuisée par des années de conflit, chaque camp paie pour enterrer la société. C’est une raison supplémentaire de chiffrer, avant d’assigner, le coût comparé d’une dissolution et d’un rachat amiable des parts de l’autre associé. Les dépens de l’instance suivent en principe la partie qui succombe, et le juge peut allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles : dans l’ordonnance parisienne du 6 août 2026, les demanderesses déboutées ont été condamnées à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Assigner sans dossier solide coûte donc deux fois : ses propres frais et ceux de l’adversaire.
En Île-de-France, la pratique montre des dossiers récurrents : SCI familiales dont les co-gérants divorcent ou se succèdent sans s’accorder, SARL à deux associés égalitaires où le gérant utilise sa voix prépondérante exactement comme dans l’affaire de 2018, SAS dont les deux fondateurs se neutralisent au conseil. Dans chaque cas, la juridiction parisienne compétente applique le même test : les décisions collectives peuvent-elles encore être adoptées ? Si oui, même dans la douleur, la dissolution sera refusée et il faudra changer de voie. Si non, avec des assemblées impossibles à réunir ou des votes systématiquement bloqués, la dissolution devient l’issue naturelle, à condition de le prouver par écrit.
II. Quand la dissolution n’est ni possible ni voulue : l’administrateur provisoire et la sortie négociée
A. L’administrateur provisoire : un remède provisoire aux conditions strictes
Quand la société n’est pas encore paralysée mais que le conflit menace son activité, un associé peut demander en référé la désignation d’un administrateur provisoire qui gérera temporairement la société à la place des dirigeants. Le fondement varie selon la juridiction : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Devant le tribunal de commerce, les textes sont les articles 872 et 873 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », et « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La cour d’appel de Bordeaux a rappelé ce cadre dans son arrêt du 22 septembre 2025 : « L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre toute mesure nécessaire à la solution d’un litige ou qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ».
La jurisprudence exige la réunion de circonstances exceptionnelles : un fonctionnement normal devenu impossible et un péril imminent pour la société. L’ordonnance du tribunal des activités économiques de Paris du 6 août 2026 montre combien ce test est sévère. Dans cette affaire, une associée et sa société demandaient la désignation d’un administrateur judiciaire avec tous les pouvoirs du président et du directeur général, la mission de faire approuver les comptes, d’établir un rapport de gestion, de favoriser de nouveaux organes de direction et de rechercher la sortie de l’une des associées du capital. Le tribunal a rejeté l’ensemble : « Déboutons Mme [Y] [X] [V] et SAS AMARIA de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SAS AMARIA », en retenant que « Le tribunal, considérant qu’il est en présence d’un conflit entre actionnaires et non pas en face d’une société bloquée dans son fonctionnement, et menacée par un péril imminent » devait rejeter la demande, et que « la démonstration d’un péril imminent n’est pas apportée ». Le contrat de location-gérance dont la fin était redoutée ne mentionnait aucune mésentente ni aucun risque de paralysie, l’autre associée avait repris contact avec le bailleur, et l’échéance laissait plusieurs mois pour retourner la situation.
Trois enseignements pratiques se dégagent pour un associé parisien. D’abord, un conflit, même violent, ne vaut pas blocage : tant que les organes sociaux fonctionnent, le juge des référés refuse de dessaisir les dirigeants. Ensuite, le péril doit être imminent et démontré par des pièces, comme une résiliation notifiée, une coupure de financement ou une menace documentée sur l’exploitation, et non par la seule crainte d’une dégradation future. Enfin, la demande doit rester proportionnée : solliciter un administrateur avec tous les pouvoirs pour régler un différend entre associés, c’est demander au juge de confier la société à un tiers, mesure qu’il n’accorde que lorsque la survie sociale l’exige. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette sévérité en rejetant la demande visant une SCI, condamnant l’appelante aux dépens et à verser 2 000 euros à chacun des intimés. L’administrateur provisoire reste donc une arme de crise aiguë, pas un outil de pression dans une négociation entre associés.
B. Sortir sans tuer la société : le rachat des parts comme issue la plus rentable
Dans la plupart des dossiers parisiens, ni la dissolution ni l’administrateur provisoire ne donnent le meilleur bilan : la dissolution détruit l’outil de travail et fait payer la liquidation aux deux camps, comme à Bastia, tandis que l’administrateur provisoire n’est accordé qu’en cas de péril imminent démontré, comme à Paris et à Bordeaux. La troisième voie, souvent la plus rentable, consiste à organiser la sortie de l’un des associés par le rachat de ses parts, soit par l’autre associé, soit par un tiers agréé, soit par la société elle-même. Cette issue préserve l’activité, les contrats, les salariés et la clientèle, et elle transforme un conflit sans fin en un débat unique : à quel prix se sépare-t-on ?
En SAS, les statuts sont l’instrument central de cette sortie, car « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Des statuts bien rédigés prévoient une clause de sortie, une clause d’exclusion ou une promesse de rachat qui fixe à l’avance les cas de départ, la méthode d’évaluation et la procédure. Quand une clause d’exclusion existe, sa mise en œuvre suit des règles strictes de motif et de prix que nous avons détaillées dans notre analyse de l’exclusion d’un associé de SAS et de la contestation du prix. En SARL, la cession à un tiers suit la procédure d’agrément, tandis que la cession entre associés est en principe libre sauf clause contraire des statuts. Dans tous les cas, la première étape consiste à relire les statuts et le pacte d’associés avant tout acte de procédure : beaucoup de conflits parisiens se résolvent à cette lecture, parce qu’une clause oubliée organisait déjà la sortie.
Le point dur de la négociation est le prix. Chaque camp mandate en pratique son expert, les méthodes divergent entre actif net réévalué, multiples de résultat et actualisation des flux, et l’écart entre les prétentions peut dépasser la valeur du litige lui-même. L’ordonnance parisienne du 6 août 2026 illustre ce contentieux du prix : les demanderesses sollicitaient que le préjudice subi par l’associée soit pris en compte dans l’évaluation de ses parts, en imputant à l’autre associée des manquements à l’origine de la résiliation d’un contrat d’exploitation. Le tribunal n’a pas tranché ce débat puisqu’il a rejeté l’ensemble des demandes, mais l’épisode montre que le prix de sortie concentre tous les griefs accumulés pendant le conflit. Pour sortir de cette impasse, les parties recourent à un expert commun, à une évaluation contradictoire encadrée par un protocole, ou au juge qui désigne un expert. Le protocole de cession doit alors traiter ensemble le prix, ses modalités de paiement, la garantie des dettes révélées après la vente, la non-concurrence du cédant, la démission de ses mandats sociaux et le sort de son compte courant d’associé.
Le compte courant d’associé du sortant mérite un traitement séparé du prix des parts : il s’agit d’une créance de l’associé contre la société, remboursable selon les termes de la convention ou, à défaut, sur demande, et son sort conditionne l’équilibre financier de l’opération. De même, les engagements personnels du sortant, comme un cautionnement des dettes sociales, doivent être repris ou libérés par écrit, faute de quoi l’associé sorti reste tenu envers la banque alors qu’il n’a plus aucun pouvoir dans la société. Ces points se règlent dans le protocole, avec les pièces comptables et bancaires sur la table, et ils expliquent pourquoi une sortie négociée, même avec une décote sur le prix, coûte presque toujours moins cher qu’une dissolution suivie d’une liquidation dont les frais sont partagés.
À Paris, la sortie négociée peut aussi être préparée sous l’égide du juge : en référé, les parties demandent parfois au président de désigner un mandataire ad hoc ou un médiateur pour encadrer la négociation, mesure moins lourde que l’administrateur provisoire puisqu’elle ne dessaisit pas les dirigeants. Et lorsque la négociation échoue définitivement, la menace crédible d’une dissolution judiciaire, démontrée par des pièces de paralysie, devient un levier : l’associé qui refuse tout rachat à un prix raisonnable s’expose à voir le tribunal dissoudre la société et partager les frais, comme à Bastia. C’est souvent à ce stade que le dossier se dénoue, parce que chacun mesure que la liquidation fera perdre aux deux camps davantage que la décote contestée.
Conclusion
Face à un associé qui bloque tout, trois questions ordonnent la stratégie. Les décisions collectives peuvent-elles encore être adoptées ? Si oui, même grâce à une voix prépondérante, la dissolution pour mésentente sera refusée comme en 2018 et il faut négocier la sortie ou saisir le juge d’une autre demande. La société est-elle menacée d’un péril imminent et démontré ? Si non, l’administrateur provisoire sera refusé comme à Paris en août 2026 et à Bordeaux en septembre 2025, et seule une crise documentée justifie cette mesure. Un prix de sortie acceptable existe-t-il ? Si oui, le rachat des parts préserve l’activité et coûte moins cher qu’une liquidation dont les frais sont partagés. La règle constante des tribunaux tient en une phrase : la mésentente ne suffit jamais, seule compte la paralysie prouvée du fonctionnement social. Constituez le dossier de preuves avant d’assigner, chiffrez chaque voie, et choisissez celle que vos pièces permettent de gagner.
Un avocat spécialisé en conflits entre associés peut vous accompagner dans ces démarches.
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