Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la commission de la Banque de France, et voilà que la banque vous écrit qu’elle conteste cette recevabilité devant le juge. Faut-il craindre la reprise des saisies, la perte du bénéfice du dossier, une audience perdue d’avance ? La réponse tient en trois points que ce guide explique pas à pas : le recours du créancier obéit à un délai strict de quinze jours et à une déclaration motivée remise au secrétariat de la commission, la suspension des voies d’exécution continue de vous protéger pendant ce recours, et l’audience devant le juge des contentieux de la protection se gagne en démontrant votre bonne foi et votre impossibilité manifeste de payer. Chaque affirmation déterminante de cet article renvoie à un texte du code de la consommation ou à un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, cités mot pour mot.
Concrètement, si vous venez de recevoir la lettre recommandée qui vous notifie la contestation de la banque, gardez tous les courriers, ne signez aucun nouvel échéancier sous la pression d’un huissier, et préparez dès maintenant les pièces qui prouvent vos revenus, vos charges et l’origine de vos dettes. La contestation de la recevabilité n’annule pas votre dossier : elle ouvre une phase de contrôle par le juge, avec des règles précises, des délais courts et des effets protecteurs qui subsistent. Ce dossier vous montre comment vérifier que le recours de la banque est recevable en la forme, comment utiliser la suspension des poursuites qui reste en vigueur, comment répondre aux arguments habituels des créanciers sur la bonne foi, et comment aborder l’audience pour sécuriser la suite de la procédure, de l’état du passif jusqu’au plan de redressement ou aux mesures imposées.
I. La banque conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement : ce que son recours change pour les saisies
A. Recevabilité contestée dans les quinze jours : la déclaration du créancier et le juge saisi
La commission de surendettement examine la recevabilité de chaque demande et se prononce par une décision motivée. Lorsque la décision déclare le dossier recevable, elle est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification ouvre un délai de recours de quinze jours à compter de sa réception, ouvert au débiteur comme aux créanciers : la banque qui veut contester votre recevabilité doit agir dans ce délai, par une déclaration remise au secrétariat de la commission ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à ce même secrétariat. Toute contestation envoyée après l’expiration des quinze jours est tardive et doit être écartée.
Le texte réglementaire décrit le contenu obligatoire de cette déclaration avec une précision qui sert directement votre défense : elle indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et elle est signée par son auteur. Une lettre vague, non signée, qui ne vise pas la décision attaquée ou qui n’expose aucun motif sérieux fragilise le recours du créancier dès sa réception. Quand vous recevez la copie de la contestation, vérifiez donc trois éléments en premier : la date de la notification de la décision de recevabilité à la banque, pour calculer les quinze jours ; la présence de la signature et des mentions d’identité ; l’exposé des motifs, qui annonce l’argumentation que la banque développera devant le juge. Si le délai est dépassé ou si la déclaration est irrégulière, signalez-le par écrit au secrétariat de la commission et préparez cet argument pour l’audience.
Le recours contre la décision de recevabilité relève du juge des contentieux de la protection, comme le prévoit le texte applicable : la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. En pratique, il s’agit du juge du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, et à Paris du pôle de la protection du tribunal judiciaire de Paris. La commission transmet le dossier au greffe, et vous êtes convoqué à une audience où la banque expose ses griefs et où vous présentez votre défense. Vous pouvez vous y présenter seul, mais un dossier chiffré et ordonné change l’issue : relevés de comptes des derniers mois, bulletins de salaire ou justificatifs de minima sociaux, avis d’imposition, tableau de vos charges fixes, contrats de crédit, courriers d’huissier et commandements de payer. Chaque pièce répond par avance à une question du juge sur votre bonne foi et sur votre impossibilité de payer.
Un point de procédure mérite une attention particulière : la contestation de la recevabilité par un créancier ne vise que votre accès à la procédure, pas le montant de chaque créance. La vérification détaillée des créances interviendra plus tard, au stade de l’état du passif, et les contestations sur les mesures se joueront encore après. Ne laissez donc pas la banque transformer l’audience sur la recevabilité en procès sur le fond de chaque dette : le juge contrôle à ce stade si votre situation relève du surendettement et si vous êtes de bonne foi, conformément à l’article L. 711-1 du code de la consommation. Si la banque soulève des moyens qui relèvent de l’état du passif ou des mesures, demandez que ces débats soient renvoyés à leur stade, et concentrez votre défense sur la recevabilité.
B. La suspension des saisies continue malgré le recours du créancier contre la recevabilité
La crainte la plus fréquente des débiteurs dont la recevabilité est contestée porte sur les saisies : l’huissier de la banque peut-il recommencer à saisir le compte, le salaire ou la maison pendant que le juge examine le recours ? La réponse est non, et elle repose sur deux textes qui se combinent. D’abord, la recevabilité emporte par elle-même une protection immédiate : la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Dès la décision de recevabilité, les saisies en cours sont suspendues et les nouvelles procédures d’exécution sont interdites, pour toutes les dettes incluses dans le dossier.
Ensuite, le recours formé par la banque contre cette recevabilité ne fait pas tomber la protection : le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16. Autrement dit, pendant que le juge des contentieux de la protection examine la contestation, l’interdiction des saisies reste en vigueur exactement comme si aucun recours n’avait été formé. Un huissier qui, informé de la recevabilité, délivrerait un commandement de payer valant saisie ou pratiquerait une saisie-attribution sur votre compte pour une dette visée par le dossier agirait en violation de cette interdiction. Si cela se produit, adressez aussitôt à l’huissier et à la banque une lettre recommandée rappelant la décision de recevabilité et sa date, conservez la preuve de chaque acte, et portez ces faits devant le juge à l’audience : ils démontrent à la fois la violation de la suspension et le comportement du créancier.
Cette suspension a une durée encadrée qu’il faut connaître pour calibrer votre défense dans le temps : les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Le recours de la banque contre la recevabilité ne prolonge pas ce plafond de deux ans et ne le remet pas à zéro : il s’impute sur le temps de la procédure. Chaque mois de contestation est un mois de protection consommé, ce qui donne à la commission comme au juge une raison supplémentaire de statuer dans des délais raisonnables.
La suspension produit aussi un effet discret mais décisif sur la prescription des créances, que la Cour de cassation a tranché au bénéfice des débiteurs. Dans un arrêt rendu par sa deuxième chambre civile, la Cour énonce que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, et elle en déduit que le créancier qui dispose déjà d’un titre exécutoire ne peut interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution pendant cette période, faute de pouvoir agir. Concrètement, si la banque laisse passer des années sans agir utilement alors que la recevabilité la paralysait, elle ne peut pas ensuite soutenir que la procédure de surendettement aurait dû l’aider à interrompre la prescription : l’impossibilité d’agir suspend le délai au profit du débiteur. Cet arrêt, rendu le 8 février 2024 sous les pourvois numéros 22-14.528 et 23-17.744 joints, illustre pourquoi la phase de recevabilité contestée mérite une défense active : tout ce qui s’y joue, y compris le temps qui passe, compte pour la suite.
Deux limites de la protection doivent être signalées avec netteté pour éviter les mauvaises surprises. D’abord, les dettes alimentaires restent exclues de la suspension : une pension alimentaire impayée peut continuer d’être recouvrée par les voies d’exécution malgré la recevabilité, puisque le texte ne vise que les dettes autres qu’alimentaires. Si votre dossier comporte un arriéré de pension, traitez-le à part et sans délai, car son recouvrement ne s’arrête pas. Ensuite, en matière de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a déjà été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. Si votre maison fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière avancée, vérifiez avec le secrétariat de la commission que le juge de la saisie a bien été saisi du report : la recevabilité seule ne déplace pas automatiquement une date d’adjudication déjà fixée.
II. Défendre la recevabilité de votre dossier de surendettement devant le juge et obtenir un plan
A. Prouver la bonne foi et l’impossibilité manifeste de payer face aux arguments de la banque
Devant le juge des contentieux de la protection, la banque qui conteste votre recevabilité développe presque toujours les mêmes griefs : vous auriez emprunté en connaissance de cause, aggravé votre endettement par des crédits récents, dissimulé des revenus ou un patrimoine, ou organisé votre insolvabilité. Le cadre légal qui permet de répondre tient en un article fondateur : le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Deux conditions cumulatives, donc : la bonne foi d’une part, l’impossibilité manifeste de payer d’autre part. La banque doit renverser l’une ou l’autre ; votre défense consiste à établir les deux, pièces à l’appui.
Sur la bonne foi, la Cour de cassation a confié l’appréciation au juge du fond, ce qui fait de votre dossier de preuves l’élément central de l’audience. Sa deuxième chambre civile juge en effet que en matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 2 juillet 2020 rendu sous le pourvoi numéro 18-26.213. Dans cette affaire, le juge avait relevé que la débitrice ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, et qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions à l’origine d’au moins la moitié de son endettement : la Cour a validé le constat d’absence de bonne foi. L’enseignement pratique est direct et doit guider votre préparation : montrez au juge une trajectoire honnête, avec des justificatifs de revenus même modestes, des démarches de recherche d’emploi ou de formation si vous êtes sans activité, et une explication documentée de chaque dette. L’endettement né d’une perte d’emploi, d’une séparation, d’une maladie ou d’une baisse de revenus se défend avec des attestations, des courriers de licenciement, des jugements de divorce ou des certificats médicaux. À l’inverse, des crédits souscrits juste avant le dépôt du dossier, sans changement de situation, exposent à l’argument de l’aggravation volontaire : si tel est votre cas, expliquez par écrit et avec preuves à quoi ces sommes ont servi, car un crédit utilisé pour payer le loyer et nourrir la famille ne se lit pas comme un train de vie dispendieux.
Sur l’impossibilité manifeste de payer, la méthode qui convainc est arithmétique : présentez un budget mensuel sincère où vos charges incompressibles et vos mensualités dépassent durablement vos revenus. Listez le loyer ou les échéances du prêt immobilier, l’énergie, l’alimentation, les transports, les frais de santé restants, les impôts mensualisés et chaque mensualité de crédit, face aux salaires, allocations, pensions et aides réellement perçus. La banque soutiendra parfois que votre reste à vivre est suffisant ou que la vente d’un bien réglerait tout : répondez chiffres en main, en rappelant que la loi apprécie l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, pas seulement les impayés du moment. Un argument fréquent des créanciers mérite une réponse juridique précise : lorsque votre endettement comporte des dettes liées à une ancienne activité indépendante, la banque plaide que le dossier de surendettement ne serait pas le bon cadre. La Cour de cassation a écarté cette lecture dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 2 juillet 2026, rendu sous le pourvoi numéro 23-21.550, où elle énonce que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. Si la banque conteste votre recevabilité au motif que vos dettes professionnelles seraient trop lourdes, citez ce texte et cet arrêt : aucune proportion imposée entre dettes personnelles et dettes professionnelles ne conditionne l’accès à la procédure.
Deux idées reçues doivent encore être écartées de votre défense, car la banque s’en sert souvent et la loi les dément. D’abord, être propriétaire de votre résidence principale ne rend pas votre dossier irrecevable par principe : le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur estimée couvrirait l’ensemble des dettes, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. Le juge examine votre capacité réelle de paiement, et un bien occupé par votre famille, difficilement réalisable sans vous reloger, ne se transforme pas automatiquement en solution de paiement. Ensuite, vous être porté caution pour un proche ou pour une société ne vous exclut pas davantage : l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Si la banque qui vous poursuit aujourd’hui est celle envers laquelle vous vous êtes porté caution, ce grief se retourne : la loi vise exactement votre situation.
B. Gagner l’audience devant le juge et sécuriser la suite : état du passif, plan et délais à Paris
Le jour de l’audience, la structure de votre intervention détermine largement l’impression laissée au juge. Présentez d’abord, en quelques phrases, votre situation : profession et revenus actuels, origine de l’endettement, date du dépôt et décision de recevabilité. Répondez ensuite point par point aux motifs de la contestation de la banque, en renvoyant à vos pièces numérotées : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, contrats de crédit, courriers d’huissier, justificatifs de charges et attestations expliquant la chute de revenus. Terminez en demandant expressément la confirmation de la recevabilité et la poursuite de la procédure devant la commission. Si la déclaration de la banque est tardive ou irrégulière, soulevez ce moyen en premier, avant tout débat sur le fond : un recours hors délai ou non motivé ne mérite pas d’examen au fond. Demandez que votre moyen de forme soit tranché avant les discussions sur la bonne foi, et remettez au juge une note écrite d’une page qui résume vos arguments avec les références des pièces.
Si le juge confirme la recevabilité, la procédure reprend son cours devant la commission, et la contestation de la banque n’aura été qu’une parenthèse. L’étape suivante est l’établissement de l’état du passif : après avoir procédé à l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état du passif du débiteur et peut faire publier un appel aux créanciers. Vous recevrez alors l’état détaillé des dettes retenues, avec un délai de vingt jours pour le contester poste par poste, comme l’explique le guide consacré à l’état détaillé des dettes reçu et au délai de vingt jours pour tout contester. Préparez dès l’audience sur la recevabilité la vérification de chaque créance : montants, intérêts, frais, déchéances du terme et prescriptions, car la banque qui a perdu sur la recevabilité reportera souvent son combat sur le montant de sa créance.
Vient ensuite l’orientation du dossier, qui dépend de votre capacité de remboursement. Lorsque vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, elle s’efforce d’abord de concilier les parties en vue d’un plan conventionnel de redressement approuvé par vous et vos principaux créanciers, conformément à l’article L. 732-1 du code de la consommation. Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation quand vous ne possédez que des biens sans valeur marchande, ou saisir le juge avec votre accord pour un rétablissement personnel avec liquidation dans les autres cas. La banque qui contestait la recevabilité siègera à nouveau dans ces phases et pourra contester les mesures : chaque étape gagnée consolide la précédente, et la décision du juge qui a confirmé votre recevabilité, avec ses motifs sur votre bonne foi, servira de référence pour la suite.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à traverser cette phase sans faux pas. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux du surendettement nourri, avec des audiences où les banques sont généralement représentées par des avocats rompus à l’exercice : ne vous laissez pas impressionner par un dossier adverse volumineux, car le juge parisien applique les mêmes textes et attend les mêmes preuves que partout ailleurs, à savoir des revenus établis, des charges justifiées et une bonne foi documentée. Prévoyez des délais de convocation de plusieurs semaines entre la transmission du recours par la commission et l’audience, et utilisez ce temps pour compléter vos pièces plutôt que pour négocier seul avec la banque : tout accord signé dans l’intervalle, comme un échéancier qui reconnaîtrait des montants contestables, pourrait être opposé à votre défense. Conservez chaque lettre recommandée, notez chaque appel d’huissier avec sa date, et constituez un classeur chronologique que vous apportez à l’audience : devant un juge qui traite des dizaines de dossiers, la clarté de votre présentation vaut autant que le fond.
Si, à l’inverse, le juge infirme la recevabilité et déclare votre dossier irrecevable, tout n’est pas perdu mais la protection tombe : les créanciers recouvrent le droit de poursuivre, et la banque reprendra les voies d’exécution. Examinez alors avec soin les motifs du jugement : une irrecevabilité fondée sur des pièces manquantes ou une situation mal exposée peut justifier un nouveau dépôt ultérieur si votre situation a changé ou si vous pouvez présenter un dossier complété, selon la logique expliquée dans le guide consacré au dossier redéposé après irrecevabilité ou déchéance. En revanche, un nouveau dépôt identique, sans élément nouveau, s’expose à une irrecevabilité confirmée et à des poursuites qui auront repris entre-temps. Dans tous les cas, respectez les délais de recours contre le jugement lui-même, qui sont indiqués dans sa notification, et faites vérifier sans tarder les voies de contestation ouvertes.
Conclusion
La contestation de votre recevabilité par la banque est une épreuve procédurale, pas une condamnation : le recours du créancier doit respecter un délai de quinze jours et une déclaration motivée, la suspension des saisies continue de vous protéger pendant son examen, et l’audience devant le juge des contentieux de la protection se prépare avec des preuves de bonne foi et un budget démontrant votre impossibilité manifeste de payer. Les textes sont clairs, la Cour de cassation les applique avec constance, et chaque argument habituel des banques possède une réponse juridique vérifiée, des dettes professionnelles à la propriété de la résidence principale en passant par les engagements de caution. Constituez votre dossier de preuves dès la notification de la contestation, vérifiez la régularité formelle du recours adverse, présentez-vous à l’audience avec des pièces ordonnées, puis sécurisez l’état du passif et l’orientation qui suivront la confirmation de votre recevabilité. C’est cette rigueur, du premier courrier à l’audience, qui transforme une recevabilité contestée en procédure consolidée.