Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et la commission vous adresse l’état détaillé de vos dettes : ce document fixe, ligne par ligne, les montants sur lesquels seront calculés le plan, les mesures imposées ou l’effacement. À compter de sa notification, vous disposez de vingt jours seulement pour le contester et obtenir que le juge des contentieux de la protection vérifie chaque créance. Passé ce délai, les montants non contestés sont figés pour la suite de la procédure, et une Cour de cassation du 12 juin 2025 vient de rappeler qu’il est impossible de se rattraper ensuite en ajoutant une nouvelle contestation pendant l’instance déjà ouverte devant le juge. Symétriquement, un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 septembre 2026 montre comment une contestation formée dans les temps oblige chaque créancier à prouver sa créance, pièce par pièce. Ce dossier explique comment lire l’état du passif, quoi vérifier concrètement, comment formuler une contestation complète en vingt jours, et ce qui se joue ensuite à l’audience de vérification.

I. L’état détaillé des dettes reçu après la recevabilité : tout vérifier en vingt jours et contester utilement

A. Que contient l’état du passif notifié par la commission et que contrôler ligne par ligne ?

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dresse l’état du passif, c’est-à-dire l’inventaire officiel de vos dettes avec leur montant actualisé. Le texte est bref : l’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Cette information vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et la date de cette notification fait courir le délai de contestation de vingt jours. Conservez l’enveloppe et l’avis de réception : en cas de litige sur le point de départ du délai, seule la date de notification compte.

Avant cet état, la commission a interrogé vos créanciers : chacun a été invité à déclarer ses créances avec les justificatifs, et les créanciers disposent de trente jours pour contester le montant retenu pour leur propre créance. La commission peut en outre publier un appel aux créanciers dans un journal d’annonces légales du département. C’est dire que l’état détaillé résulte d’un premier tri, mais ce tri n’est pas infaillible : un solde peut être périmé, un crédit déjà soldé peut réapparaître, des intérêts ou des frais peuvent être comptés deux fois, une dette personnelle peut être imputée au mauvais codébiteur.

La vérification à laquelle vous pouvez faire procéder porte sur un périmètre précis. L’article R. 723-7 du code de la consommation prévoit que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Concrètement, ligne par ligne, contrôlez le principal restant dû à partir de vos propres relevés, le taux et le calcul des intérêts, les frais et majorations, l’existence même de la dette si vous ne reconnaissez pas le créancier ou le contrat, et les doublons entre deux déclarations du même établissement. Si le taux effectif global d’un crédit vous paraît faux, sachez que cette vérification se joue exactement dans le même délai de vingt jours : le dossier consacré au TEG erroné et à la déchéance des intérêts détaille ce contrôle chiffré.

Sur les crédits à la consommation et les crédits renouvelables, contrôlez aussi les intérêts et les frais ligne à ligne : un découvert transformé en crédit, des agios capitalisés après la date de la recevabilité, une assurance emprunteur comptée alors que le contrat est résilié, des indemnités de recouvrement ajoutées au principal. Reconstituez le solde à la date de la recevabilité à partir de vos relevés et comparez-le au montant de l’état : tout écart, même modeste, justifie une contestation motivée, car les intérêts et accessoires courent sur des années de plan et gonflent mécaniquement vos mensualités.

Pendant toute cette phase, la recevabilité de votre dossier vous protège contre les voies d’exécution. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Un commissaire de justice ne peut donc pas saisir vos biens ni vos rémunérations pour les dettes incluses dans la procédure pendant son cours. Si un créancier poursuit malgré la suspension, signalez-le immédiatement à la commission et conservez tous les actes reçus : ils serviront à l’audience. À Paris et en Île-de-France, la saisine se fait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, et la commission compétente est celle de votre domicile : en cas de déménagement en cours de procédure, prévenez sans délai le secrétariat de la commission pour que le transfert du dossier et les convocations suivent votre nouvelle adresse.

Un cas mérite une vigilance particulière : la dette que vous ne reconnaissez pas du tout. Un contrat ancien soldé puis rouvert par des frais, une créance cédée par votre banque à un fonds sans que vous ayez été prévenu, un solde de compte joint imputé à tort sur votre seul passif. Pour chacune de ces lignes, demandez par écrit au secrétariat de la commission la copie des pièces déclarées par le créancier : offre de contrat, relevés, décompte arrêté à la date de la recevabilité. La fiche officielle de Service-Public sur l’état d’endettement et l’orientation du dossier rappelle que la commission adopte l’état détaillé après analyse des éléments fournis par chacun, et le site de la Banque de France détaille les étapes qui suivent la recevabilité : l’état du passif conditionne l’orientation vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Une erreur de quelques milliers d’euros sur le passif peut ainsi faire basculer l’orientation du dossier, d’où l’importance de ne valider aucun montant douteux sans pièce.

B. Comment formuler une contestation complète dans le délai de vingt jours ?

Le mécanisme est fixé par la loi et le décret avec une rigueur symétrique. L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » Le décret, lui, ne laisse aucune marge : l’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Le délai est donc préfix, et la commission doit vous en avoir informé dans la notification.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé dans un jugement du 23 septembre 2026 (RG 26/01850) : le débiteur qui conteste l’état dispose de vingt jours pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection afin de vérifier la validité et le montant des sommes réclamées, en désignant les créances contestées et les motifs de sa demande. Dans cette affaire, l’état détaillé établi le 7 janvier 2026 avait été notifié le 17 janvier et contesté par courrier déposé le 6 février au secrétariat de la commission : le recours, formé dans le délai, a été déclaré recevable. Passé ce délai de vingt jours, rappelle le tribunal dans le sillage des textes, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.

En pratique, envoyez votre contestation en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission, ou déposez-la contre récépissé, avant l’expiration du vingtième jour. Listez expressément chaque créance contestée, avec le nom du créancier, la référence du contrat ou du compte et le montant retenu, puis indiquez pour chacune le motif précis : dette déjà remboursée, montant inexact, intérêts mal calculés, frais injustifiés, créance prescrite ou forclose, créance qui n’est pas la vôtre. Joignez les pièces qui appuient chaque motif : relevés de compte, tableaux d’amortissement, offre de crédit, preuves de paiement, décomptes. La règle d’or, confirmée par l’arrêt du 12 juin 2025 examiné ci-après, tient en une phrase : contestez tout, tout de suite, même les créances qui vous paraissent secondaires, car vous ne pourrez pas ajouter ensuite une créance oubliée pendant l’instance ouverte devant le juge.

Pour ne rien oublier, structurez votre courrier en tableau : première colonne, le créancier et la référence reprise dans l’état ; deuxième colonne, le montant retenu par la commission ; troisième colonne, le montant que vous reconnaissez ; quatrième colonne, le motif en un mot (soldé, doublon, intérêts contestés, frais injustifiés, prescription, dette non reconnue) ; cinquième colonne, la pièce jointe qui le prouve. Terminez par une formule explicite qui demande à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de chacune des créances listées. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète, car c’est ce courrier qui fixe le périmètre de la saisine du juge : toute créance absente de la liste sera présumée acceptée.

Calculez le délai sans attendre : le point de départ est la date de notification portée sur l’avis de réception, et les vingt jours se comptent en jours calendaires. Ne raisonnez ni en semaines ni en mois, et n’attendez pas le dernier jour pour poster votre courrier, car un envoi tardif, même d’un jour, ferme définitivement la vérification pour les créances omises. Si vous déposez le courrier au secrétariat, exigez un récépissé daté et tamponné ; si vous l’envoyez en recommandé, conservez l’avis de réception avec votre copie. En cas de doute sur la date exacte de notification, contestez immédiatement à titre conservatoire pour toutes les créances douteuses : une contestation large formée à temps préserve vos droits, tandis qu’une contestation précise mais tardive ne préserve rien.

II. Devant le juge des contentieux de la protection : la demande tardive est irrecevable et la preuve se joue pièce par pièce

A. Le piège de la contestation partielle et de la demande additionnelle formée après le délai

L’erreur la plus fréquente consiste à ne contester qu’une créance dans le délai, puis à vouloir élargir la contestation à une autre créance une fois l’audience de vérification ouverte. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fermé cette porte par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-15.025, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un débiteur avait d’abord limité sa demande à la vérification d’une créance bancaire au titre du solde débiteur d’un compte, puis avait sollicité pendant l’instance la vérification d’une autre créance de la même banque au titre de son cautionnement d’un prêt, en soutenant qu’il s’agissait d’une demande additionnelle rattachée à sa prétention initiale. La Cour a cassé le jugement qui l’avait admis.

Au visa de l’article R. 723-8, la Cour rappelle d’abord la règle du texte, puis en déduit le principe applicable à l’instance de vérification : lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission pour vérifier une créance, le débiteur n’est plus recevable à contester pendant cette instance une autre créance figurant à l’état du passif qu’il n’avait pas contestée dans les vingt jours de la notification. La Cour casse en conséquence le jugement qui avait admis la demande formée après le délai, pour violation du texte. La qualification de demande additionnelle au sens des règles de procédure civile n’y change rien : le délai de vingt jours prime.

Ce verrouillage procédural s’explique par le rôle de l’état du passif : une fois la vérification close, la commission reprend sa mission sur un passif purgé et propose le plan, les mesures ou l’orientation vers le rétablissement personnel. Rouvrir une créance à chaque audience paralyserait la procédure et léserait les autres créanciers, dont les droits dépendent eux aussi d’un passif stabilisé. C’est pourquoi le législateur a concentré toutes les contestations du débiteur dans un délai unique et bref, avec une information obligatoire sur ce délai, plutôt que de laisser les contestations s’égrener au fil des audiences.

La portée pratique est directe. Quand la commission saisit le juge, l’article R. 723-6 du code de la consommation encadre cette saisine : la lettre de la commission précise l’identité du débiteur et des créanciers en cause, l’objet et les motifs, et indique le cas échéant qu’elle est présentée à la demande du débiteur. Le juge statue dans ce cadre, pour les besoins de la procédure, et les créances non contestées en temps utile restent intégrées au passif sur la base des montants de l’état. Si vous avez laissé passer le délai pour une créance, ne comptez pas sur l’audience consacrée à une autre créance pour la remettre en discussion : préparez dès la notification une contestation exhaustive, quitte à contester large et à affiner ensuite avec vos pièces.

Les conséquences financières d’une contestation manquée sont concrètes : la créance non contestée entre dans l’assiette sur laquelle la commission calcule votre capacité de remboursement, le montant des mensualités du plan ou des mesures imposées, et le cas échéant le montant des effacements partiels. Un intérêt mal calculé ou un frais indu de quelques centaines d’euros, répété sur plusieurs créances, peut représenter des mois de mensualités supplémentaires. À l’inverse, une contestation exhaustive formée dans le délai ne vous fait courir aucun risque : la commission est tenue de saisir le juge, et la vérification ne peut qu’écarter ou réduire les créances mal justifiées, jamais augmenter votre passif au-delà de l’état notifié.

B. À l’audience, au créancier de prouver sa créance et à vous de prouver vos paiements

Une fois la contestation recevable, la vérification se joue sur la preuve, et la charge de cette preuve est partagée selon une règle simple. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le jugement strasbourgeois du 23 septembre 2026 en tire la conséquence pour l’audience de surendettement : c’est au créancier déclarant d’établir l’existence et le montant de la créance invoquée, tandis que le débiteur qui conteste la dette ou se prétend libéré doit justifier du paiement ou de toute cause d’extinction de l’obligation. Le juge examine alors successivement chaque créance contestée, et toute créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure en application de l’article R. 723-7.

Le tribunal judiciaire de Bobigny en a fait l’illustration le 26 mai 2026 (RG 25/00404) : une débitrice contestait une dette de 500 euros imputée par une banque, en affirmant n’avoir aucune dette envers cet établissement ; la banque, régulièrement convoquée, n’a ni comparu ni produit d’observations écrites. Le tribunal a rappelé que la vérification porte sur le caractère liquide et certain de la créance et a écarté la dette faute de justification par le créancier. La leçon vaut dans les deux sens : un créancier qui ne produit ni contrat, ni relevés, ni décompte s’expose à voir sa créance écartée, tandis qu’un débiteur qui affirme avoir payé sans en rapporter la preuve s’expose au maintien de la créance.

Préparez donc l’audience comme un dossier de preuve. Pour chaque créance contestée, apportez l’offre ou le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, les relevés des douze à vingt-quatre derniers mois, les justificatifs de chaque paiement invoqué, et vos propres décomptes chiffrés du solde que vous reconnaissez. Demandez au juge, si le créancier n’a rien produit, de tirer les conséquences de cette carence sur le caractère certain et liquide de la créance et sur le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires. Si vous êtes convoqué à Paris, présentez-vous avec un classeur ordonné par créance et une note d’une page qui résume, pour chacune, le montant retenu par la commission, le montant que vous reconnaissez et la pièce qui justifie l’écart : les audiences de vérification sont brèves, et un dossier lisible fait la différence entre une créance maintenue par défaut et une créance écartée ou réduite.

Le jour de l’audience, présentez chaque contestation dans l’ordre de votre courrier : rappelez le montant retenu, annoncez le montant reconnu et produisez la pièce correspondante, sans plaider au-delà des chiffres. Si le créancier est absent, demandez expressément au juge de constater la carence et d’écarter la créance dont le caractère certain et liquide n’est pas établi. Si le créancier est présent mais ne produit que des décomptes internes sans contrat ni relevés, soulignez l’insuffisance de ces pièces au regard de l’article 1353 du code civil. Et si le juge maintient une créance malgré vos pièces, demandez que le jugement précise le montant retenu en principal, intérêts et accessoires, afin que la commission ne reprenne pas ensuite un montant supérieur.

Après l’audience de vérification, le juge notifie sa décision à la commission, qui reprend sa mission sur la base du passif ainsi purgé : elle peut alors proposer un plan conventionnel, arrêter des mesures imposées ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Si la vérification a écarté une créance importante, l’orientation peut changer, par exemple d’un plan sur huit ans vers des mesures d’effacement partiel. Suivez donc le dossier après le jugement : demandez au secrétariat de la commission l’état actualisé du passif et vérifiez que les créances écartées par le juge n’y figurent plus avant de signer un plan ou d’accepter des mesures.

Conclusion

L’état détaillé des dettes n’est pas une simple formalité : c’est l’acte qui fige les montants de votre procédure. Trois réflexes le sécurisent. D’abord, vérifiez chaque ligne dès la notification, principal, intérêts, frais et doublons, sans rien signer ni payer dans la précipitation. Ensuite, contestez par écrit toutes les créances litigieuses dans les vingt jours, avec leurs motifs et vos pièces, car la Cour de cassation refuse toute contestation ajoutée après le délai pendant l’instance de vérification. Enfin, préparez l’audience sur la preuve : au créancier de justifier sa créance, à vous de justifier vos paiements. Menée ainsi, la vérification devant le juge des contentieux de la protection permet d’écarter ou de réduire les créances mal fondées avant que la commission n’arrête le plan, les mesures ou l’effacement.

Gardez enfin une méthode pour la suite : classez ensemble la notification de l’état, votre courrier de contestation avec son accusé de réception, les pièces produites et le jugement de vérification. Ces documents resserviront si un créancier dont la créance a été écartée tente de reprendre des poursuites, ou si la commission doit réviser les mesures après un changement de votre situation. Un dossier de surendettement se gagne avec des délais respectés et des preuves classées, et la vérification des créances en est la première démonstration.